PREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén® 2020 - OC6F4
réglementant temporairement la circulation des engins de déplacement personnel motoriséssur l'avenue des Champs Elysées
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-6, R. 411-18 et R. 412-7 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application de l'article R. 411-18 du code de la route, le préfet peutinterdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules surcertaines portions du réscau routier; que, en application du même article, le fait pour toutconducteur de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaire édictéespar le préfet à ce titre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"* classe ;que l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articlesL. 325-1 à L. 325-3 du même code ;
Considérant que, en application du VI de l'article L. 2512-14 du code général descollectivités territoriales et de l'article R. 411-6 du code la route, les pouvoirs conférés aupréfet par le code de la route sont exercés à Paris par le préfet de police ;
Considérant que les services de police ont constaté, depuis la levée du couvre-feu, plusparticulièrement en soirée et la nuit, sur l'avenue des Champs Elysées, le regroupementd'individus en vue d'effectuer des courses au moyen d'engins de déplacement personnelmotorisés sur la voie publique et ses dépendances, en adoptant des comportements à risque ;que l'utilisation de ces engins, en méconnaissance des règles de sécurité posées par le code dela route, représente pour leurs conducteurs et les autres usagers des trottoirs et de la voirie undanger important, qui porte atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, proportionnées et nécessaires en vue de prévenir et de faire cesser les troubles etdésordres qui portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques; que répond à cesobjectifs une mesure interdisant temporairement la circulation des engins de déplacementpersonnel motorisés pendant les heures au cours desquelles ces comportements sont observéset permettant la verbalisation et l'immobilisation des engins utilisés ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
Arrête :
REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Art. 1% - A compter du 8 et jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, la circulation des engins dedéplacement personnel motorisés est interdite de 22h00 à 06h00 sur la portionde l'avenue des Champs Elysée comprise entre le rond-point des Champs Elysées inclus et laplace Charles de Gaulle incluse.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, la directrice de la voirie et des déplacements et ledirecteur de la prévention, de la sécurité et de la protection de la Ville de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de police et consultable sur son site:www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris,le Ü 7 A 2095
2OE4.00 6G

Arrêté n° 202 A-COEFG du § 7 W 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.