PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-146
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-05-21-00004 - Arrêté fixant un plan de chasse isard pour la
campagne 2025-2026 (4 pages) Page 3
64-2025-05-21-00002 - Arrêté relatif à la chasse de la bécasse des
bois pour la campagne 2025-2026 (2 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00004
Arrêté fixant un plan de chasse isard pour la
campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00004 - Arrêté fixant un plan de
chasse isard pour la campagne 2025-2026 3
=mPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité à 'Fraisrnité Service environnement
Arrêté n° €4 2925.08, U.90000%fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2025-2026LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine autitre de l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage desarmes a feu ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approvation du schéma départemental degestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et delamer;VU les prélèvements d'isards réalisés sur la campagne 2024-2025 et les quotas de prélèvementproposés par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (FDC64) pour lacampagne 2025-2026 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;VU la consultation du public mise en ceuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;CONSIDERANT l'évolution de la population, des attributions et des prélèvements sur chaque unité demassif ;CONSIDERANT les moyens mis en ceuvre pour réaliser les comptages de la population d'isards dans ledépartement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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chasse isard pour la campagne 2025-2026 4
ARRETE
Article premier :Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour l'isard pour la saison cynégétique 2025-2026. Les prélèvements sont répartis en deux catégories définies comme suit :* classe « jeune » : animal dont la hauteur des cornes est inférieure à la hauteur des oreilles ;*__ classe « indéterminé » : isard, tous sexes et âges confondus.
Article 2 :Les bracelets porteront la mention de chacune des deux classes d'âge détaillées à l'article 1:+ classe « jeune » : mention « ISJ »¢ classe « indéterminé » : mention « ISI »
Article 3 :Sur l'ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-Atlantiques, le nombremaximum d'isards à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2025-2026, comme suit :Unité de massif Minimum Maximum In geet di dont JeunesUM1-Soule Barétous AS 32 13UM2 - Rive gauche Aspe 113 80 | 33UM3 - Inter Aspossaloise Nord 210 147 63UM4 - Inter Aspossaloise Sud 105 73 32UM5-1 - Ossau rive droite 6) 137 96 41UM5-2 - Ossau rive gauche 66 46 20UM6 - Estibette 10 - 6 4UM7 - Jaout 122 85 . 37Total | 808 365 243Compte-tenu de l'absence de dégâts imputés à l'isard, le minimum du plan de chasse, pour chacunedes unités de massif ci-dessus, est fixé à zéro (0).Article 4 :Les attributions individuelles seront décidées au regard des résultats de comptage de l'année 2025.
Article 5 : Compte-rendu de prélèvementChaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseurayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution du plan de chasseisard : 2/3
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+ par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs,+ par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs.L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétiquesuivante.La fédération départementale des chasseurs (FDC) transmet à l'office français de la biodiversité (OFB)et au parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. Latransmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de donnéesutilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à lademande de l'OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés parla transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de policede la chasse.
Article 6 :Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent. ; |
Article 8 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du massif montagnard du département, au chef du Service départemental del'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et audirecteur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 2 Î MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement| /À|]
pat
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté relatif à la chasse de la bécasse des bois
pour la campagne 2025-2026
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PREFETDES PYRENEES- . . AATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merFraternité Service environnement
Arrêté n°64- 2025.05 24. vo002relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2025-2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment les articles L 425-14, R424-3, R 425-18 à 425-20 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois ;VU la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 5 septembre 2024 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique pour la période 2020-2026;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ;VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :La limite fixée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié fait l'objet d'une déclinaisondépartementale maximale hebdomadaire et journalière. Ainsi, les jours et le nombre maximum debécasses qu'un chasseur est autorisé à prélever sont fixés a:* 2 oiseaux par jour et par chasseur ou groupe de chasseurs durant la période de chasse del'oiseau ;* 6 oiseaux par semaine calendaire (du lundi au dimanche) et par chasseur dès l'ouverturegénérale, puis 3 oiseaux par semaine calendaire et par chasseur à compter du lundi 1°décembre 2025. 1/2
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L'oiseau pourra être tiré tous les jours jusqu'au 20 février, à l'exception du mardi et du vendredi (sauf sijours fériés) à partir du lundi 1% décembre 2025. L'entraînement des chiens sans tir des oiseaux demeureautorisé lors de ces 2 jours.Article 2 :Si en application du protocole vague de froid départemental, une mesure de suspension de la chasseest prise par le préfet, lors de la réouverture, le prélèvement maximum d'oiseaux pourra être moduléde O à 2 bécasses par jour et de O à 3 ou 6 bécasses par semaine calendaire, en fonction de larépartition spatiale et quantitative des populations de bécasses, après avis du réseau bécasse encharge du suivi de l'espèce. Le préfet fixera, par arrêté, la modulation des prélèvements.Article 3 :La fédération départementale des chasseurs (FDC) s 'engage à informer les chasseurs, par tout moyen,des modalités de prélèvement décidées lors d'une éventuelle réouverture, suite à une suspension de lachasse.Article 4 :Chaque chasseur a le choix, lors de la validation de son permis, entre la version papier du carnet deprélèvement (à remplir obligatoirement à chaque prélèvement et à renvoyer à la FDC 64 avant le 30juin) et l'application pour smartphone « CHASS'ADAPT » qui permet de déclarer les prélèvements demanière dématérialisée.Article 5 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.Article 6 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs etau directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Paule 21 MAI 2025.Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-20-00010
AP OA massif montagnard 2025-2026
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PRÉFETDES PYRENEES- , 9: PATLANTIQUES | Direction départementaleLiberté des territoires et de la merFraternité Service environnement
Arrêté n°portant ouverture anticipée de la chasse du sanglierjusqu'à l'ouverture générale 2025 dans le massif montagnardLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, livre IV - titre 2, parties législative et réglementaire ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;_ VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de lachasse ; eeVU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armesà feu; |VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;CONSIDÉRANT les dégâts commis par le sanglier en 2024 et au printemps 2025 ainsi que lespopulations de sangliers présentes sur le massif montagnard ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régulation de ces populations pour limiter lesproblématiques de dégâts ;CONSIDÉRANT les autres usages du massif montagnard et plus particulièrement durant la périodeestivale ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la préservation de l'ours brun et de ses habitats sur son aire de_ répartition ;CONSIDÉRANT que la perturbation intentionnelle d'une espèce protégée est interdite par l'articleL411-1 du code de l'environnement et réprimée par l'article R415-1 du code de l'environnement ; en casde perturbation intentionnelle de l'ours brun pendant un acte de chasse, le responsable de la partie de1/7
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chasse ou, a défaut, les agents compétents en matiére de police de la chasse suspendront la chassedans le secteur concerné ;CONSIDERANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la périodeen vigueur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : ConditionsDans le massif montagnard, dont la cartographie est rappelée en annexe 1, la chasse du sanglier estautorisée en ouverture anticipée du 1° juin à l'ouverture générale, dans les conditions fixées ci-dessous :* Respect des modalités d'exécution du plan de gestion cynégétique sanglier,* Chasse à l'approche ou à l'affût,* Sur autorisation préfectorale individuelle au détenteur du droit de chasse,* Sur avis du groupe de travail départemental* sur les enjeux environnementaux pour lesinterventions en estive,*__ Chasse possible tous les jours,*__ Tirs interdits de 8 heures à 19 heures,¢ Tir à balle ou à l'arc,* Identification du gibier avant d'effectuer un tir,* Intervention en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS), à l'approche et à l'affût, dans lesconditions prévues dans l'arrêté d'ouverture générale du massif montagnard.
* Le groupe de travail départemental est composé de la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM), de l'office français de la biodiversité (OFB), du parc national des Pyrénées (PNP), de lalouveterie, de la fédération départementale des chasseurs (FDC 64) de la chambre d'agriculture et lefonds d'intervention éco-pastoral (FIEP). La consultation du groupe de travail est réalisée par la DDTM.Le délai de réponse des membres du groupe de travail est de 48 heures maximum (jours ouvrés).
Article 2 : Autorisation individuelleL'exercice de la chasse à l'approche et à l'affüt du sanglier en ouverture anticipée est subordonné àl'obtention d'une autorisation préfectorale individuelle, délivrée au président de la structurecynégétique ou au propriétaire détenteur du droit de chasse. Le détenteur de l'autorisation désigne parécrit les chasseurs autorisés à chasser le sanglier dans le respect des conditions fixées au présent arrêté.
Pour les zones d'estives (hors zone cœur du parc national des Pyrénées) :En cas de nécessité de recourir à des tirs de sangliers suite à des dégâts avérés, une demandespécifique est formulée par le détenteur du droit de chasse selon le modèle figurant en annexe 2.La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires et de la mer, avec copie àla Fédération départementale des chasseurs :¢ soit par mail : ddtm-env@pyrenees-atlantiques:gouv.fr,p |
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* soit par courrier :Direction départementale des territoires et de la mer - Service environnementCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau CedexArticle 3 : Protection de l'oursAfin d'asseoir la préservation de l'ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pouréviter tout accident vis-a-vis de l'ours et les mesures ci-dessous doivent être respectées. Elles .concernent tous les procédés de chasse (affüt, approche, chasse collective) et tous les territoires dechasse.a) Information générale :Sur l'initiative de la FDC 64, des réunions spécifiques d'information sur le comportement à tenir en casde rencontre fortuite avec un ours lors d'une chasse collective sont organisées avec les services del'OFB, à l'intention des présidents, des chefs de battues, et des membres de sociétés de chasse ou desassociations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone deprésence régulière et occasionnelle de l'ours.Dans tous les cas de détection d'un ours ou d'indices, l'équipe ours (téléphone : 05.62.00.81.08), le' service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et la FDC64 (06 85 41 89 03) doivent être informés leplus rapidement possible de l'heure et du lieu de la détection.
xUne évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l'issue de la campagnecynégétique en cours, par la fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d'unbilan des mesures prises et présentée en commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS). |
b) Le tireur est tenu d'identifier le gibier avant d'effectuer un tir.
c) Mesures à tenir en cas de détection :- Cas de détection d'un ours seul (mâle ou femelle) :* En cas de rencontre avec un ours seul dans l'enceinte de chasse, le responsable de la chasseprévient sans délai tous les participants et suspend la chasse sur le secteur concerné ;+ En cas d'indices de présence d'un ours seul :- la présence d'indice dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous lesparticipants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;- le responsable de la chasse collective décide de stopper ou pas, voire déplacer la chasse enfonction du contexte ;+ La présence de l'ours ou de l'indice doit être signalée le plus rapidement possible au présidentde la structure cynégétique locale, au service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et à laFédération départementale des chasseurs (06 85 41 89 03).
- Cas d'une femelle avec ourson(s) :Si la femelle est repérée en cours de chasse :* sa présence dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants,par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;* la chasse est suspendue et tous les participants quittent la zone ;
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* la présence de la femelle avec ourson doit être signalée sans délai au président de l'associationcynégétique locale, lequel en informe immédiatement le service départemental de l'OFB(05.59.98.25.77) et la Fédération départementale des chasseurs (06 85 41 89 03);* un groupe de travail avec les structures cynégétiques concernées et les services de l'État seréunit pour déterminer comment organiser la pratique de la chasse d'une manière consensuelle(lieux de battues, chiens, temps de chasse, ...) et adapter les préconisations générales.Si la femelle est repérée avant la partie de chasse, l'équipe ours en informe la fédérationdépartementale des chasseurs et les responsables cynégétiques locaux qui mettent en place le groupede travail décrit à l'alinéa précédent.
Article 4 : Compte-rendu de prélèvementChaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :¢ par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs(FDC 64) sous 48 heures,* par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs (FDC 64) sous 48heures.La déclaration de prélèvement sera effectuée par le chasseur ayant opéré le prélèvement ou par ledétenteur du droit de chasse.L'absence de déclaration de prélèvement entraînera le rejet de la demande d'autorisation de chasser lesanglier en période d'ouverture anticipée l'année suivante.
Un bilan des prélèvements réalisés en ouverture anticipée dans le massif montagnard sera établi par lafédération départementale des chasseurs (FDC 64) en fin de période d'ouverture anticipée et présentélors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de septembre.
Article 5 : MarquageL'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion détermine les obligations etmodalités de marquage des animaux abattus.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.Article 6 : RenardToute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse et conditions spécifiquesautorisés pour le chevreuil ou pour le sanglier.Article 7 : Recherche du gibier blesséLes conducteurs agréés de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) sontautorisés à rechercher le sanglier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faunesauvage. Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le sanglierretrouvé, soumis à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni dudispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.
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Article 8 : AgrainageL'agrainage est autorisé dans. les conditions prévues par le schéma départemental de gestioncynégétique en vigueur.
Article 9 : AffichageLe présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée devalidité par les soins de chacun des maires.Article 10 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 11 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental del'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs et audirecteur de l'agence départementale de l'office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera PObIS à au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 MAI 2025Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00010 - AP OA massif montagnard 2025-2026 17
PRÉFET Direction départementalero PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service environnementEgalitéFae Annexe 2Demande d'autorisation de chasser le sanglier à l'affôt ou l'approcheen estives du 1° juin à l'ouverture générale 2025
Je soussigné : NOM/PTÉNOM : nn nrnrrnrnrrerrrrreeneennrnsesnnrnenesrennseenssnneeneesnneesennsneeseeneensnneeAdresse: socacenecncaseenesnessscssessesoessnssnsenssassusesseessenssnsenscsesenessscnnssncsnssnsssnssnsesessnecnessnsenctsessTéléphone : nr area ren MORE assisesAgissant en qualité de :O détenteur du droit de chasse à titre exclusif (1)O membre adhérent de l'association de chasse (ACCA, AICA, Société de chasse) suivante (2) :Nom de l'association : oo... ces ssessecsscseececceseescecoeseecenssecceses censasseesee cusses ceusue eeces suesescesseecescnsaceceeseesescenenees
Sollicite l'autorisation de chasser le sanglier en ouverture anticipée :D à l'affot 0 à l'approcheLieux des interventions (commune et nom de l'estive) eu ce ees va ce cuceusceneaue acces meme ane eee
Je m'engage à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l'arrêté préfectorald'ouverture anticipée pour le massif montagnard.Date : _ Signature du demandeur :
Avis du président de la structure de chasse pour le cas n°2JO SOUS Ay cicssnsmmmumaranmmrasmomuanus à POSITION CB sscnamnrennannsnsesanassaasssssissdonne un avis : [l favorable ou 0 défavorable à la présente demande.Ef ae d'avis DOVE. Dre 16 THOTT 2 mumcommmmmmmmmmmsusm,-"sswss""m#"m""sscRFait a le a Signature du président :
Réservé à l'administrationDATE : neue res eu es aux vos cesse scene ceecescees N° QUTOTISATION sue eu veu ven aus eus aus ax ses vae aus vue ae ee see vas vus av vos eSignature :
A retourner à : Ou par mél :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ddtm-env@pyrenees-atlantiques.gouv.frCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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