SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-032
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
CCRF-Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
73-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral en date du 11 février 2025
portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2025 (4
pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-034 du 14 février
2025 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publiquedans le département de la Savoie (3 pages) Page 8
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral en date du 11 février 2025
portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie
pour l'année 2025
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral en date du 11 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année
2025
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
pôle concurrence, consommation et répression des fraudes
Arrêté préfectoral en date du 11 février 2025
portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du commerce et notamment son article L 410-2 ;
VU le code des transports, 3ème partie « Transport routier » ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relati f au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au x dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxi;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié re latif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010 portant d ésignation de l'adresse postale à
laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la Savoie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRÊTE
Article 1 er : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu'i ls sont définis par le code des
transports, troisième partie, transport routier.
Article 2
- Conformément à l'avis favorable de la commission départementale des taxis et
véhicules de petite remise du 27 juin 2007, le dispositif extérieur lumineux portant la mention
« taxi » est, pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de
Chambéry, de couleur bleue.
Article 3
- Conformément à l'avis favorable de la commission départementale des taxis et
véhicules de petite remise du 27 novembre 2014, la plaque fixée au véhicule se présente sous
forme d'un bandeau autocollant noir d'une hauteur d e 30 mm avec lettres blanches d'une
police de caractère utilisée en majuscule d'une hau teur de 15 mm. Ce bandeau est collé à
l'extérieur du véhicule sur la partie basse à gauch e de la lunette arrière en position
horizontale et comporte l'indication de la commune de rattachement et le numéro de
l'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau est proportionnée au nom de la
commune.
Article 4
: Le tarif de la course de taxi comprend un prix m aximum du kilomètre parcouru.
Pour les périodes où la marche du véhicule est rale ntie et pour la période d'attente
commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 8 peuvent être appliqués.
Article 5 : A partir de la date de signature du présent arrê té, les différents tarifs limites
applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département
de la SAVOIE, toutes taxes comprises :
Prise en charge …………………………………………………….…….. 3,10 €
Tarif horaire (heure d'arrêt ou de marche lente)…….. 32,50 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €
Tarif kilométrique
POSITION DU
COMPTEUR
TARIF
KILOMÉTRIQUE
TARIF A 1,17 €
TARIF B 1,73 €
TARIF C 2,34 €
TARIF D 3,45 €
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Les définitions d'application des différents tarifs , classés dans un ordre alphabétique
correspondant à un ordre de prix croissant sont les suivants :
1)TARIF A :
Course de jour avec retour en charge à la station
2) TARIF B :
Course avec retour en charge à la station dans les quatre cas suivants :
trajets effectués de nuit,
trajets effectués de jour les dimanches et jours fériés,
trajets effectués de jour sur des portions de rout e effectivement enneigées
ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéci aux ou de pneumatiques
antidérapant dits "pneus hiver",
trajets effectués de jour, pour la desserte des sta tions de sports d'hiver
depuis la gare S.N.C.F. la plus proche, sur la péri ode du 1er novembre au 31
mars, sans condition de neige ou de verglas.
3) TARIF C
Course de jour avec retour à vide à la station
4) TARIF D
Course avec retour à vide à la station pour les cas prévus au 2)
Article 6 : Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est
fixé à 8,00 €.
Article 7
: Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.
Article 8 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :
a) la perception d'un supplément de 4,00 € par pers onne majeure ou mineure à partir de la
5ème personne transportée ;
b) la prise en charge de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisatio n d'un équipement extérieur pourra donner
lieu à perception d'un supplément de 2 € par encombrant ;
c) les valises ou bagages de taille équivalente, au -delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager pourra donner lieu à perc eption d'un supplément de 2 € par
encombrant.
Article 9
: Les frais d'autoroute pourront être à la charge du client après accord préalable.
Article 10 : Les taximètres sont soumis à la vérification pri mitive, à la vérification périodique
et à la surveillance prévue dans le décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 modifié susvisé, suivant
les modalités fixées dans ses arrêtés d'application.
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Article 11 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de
la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Article 12
: Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés , la lettre majuscule E de couleur
bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10
mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13
: Les modalités d'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
(affichage dans le véhicule, remise d'une note) doivent répondre aux obligations prévues par
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.
Article 14
- La note remise au client devra préciser l'adresse à laquelle le client peut adresser
une réclamation. Conformément à l'arrêté préfectora l du 25 novembre 2010, cette adresse
est la suivante :
U.F.C. Que Choisir Consommateurs
41 rue Ducis
73000 CHAMBERY
Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent ar rêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 16
: L'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant s ur le tarif des courses de taxi en
Savoie pour l'année 2024 est abrogé.
Article 17
: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif, peut êtr e saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les sous préfets d'Albertville et
de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, la directrice départeme ntale de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet,
signé : François RAVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-14-00001
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-034 du 14 février 2025
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publiquedans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-034 du 14 février 2025 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Savoie 8
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-034 du 14 février 2025
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants
VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022
Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations recueillis, des rassemblements automobiles
regroupant un nombre important de personnes et de véhicules sont susceptibles d'être organisés
dans le département de la Savoie dans les prochains jours et les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à
l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec
de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile qui s'est déroulé à l'automne dernier dans le
département de l'Isère a occasionné de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la
circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des
usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants
en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-034 du 14 février 2025 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Savoie 9
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont également
eu lieu dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix
(plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500
voitures) et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale
Chamnord ; rassemblement d'une centaine de véhicules au cours duquel une foule d'environ 500
personnes a pris à partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de
mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été
à nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans
dans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations
dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants tandis que
d'autres bloquaient l'arrivée des forces de l'ordre) ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassemblés dans un
premier temps sur la commune de Sainte-Hélène-du-Lac au niveau du parc d'activités ALPESPACE
avant de se rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers à Chambéry où les forces de
l'ordre ont essuyé des tirs de pétard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont
également été signalées à La-Motte-Servolex ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'en cette période de vacances scolaires d'hiver, la circulation routière
est très importante sur les axes de la Savoie, tout particulièrement les week-ends avec plus de
60 000 véhicules chaque samedi qui quittent ou rejoignent les stations de ski du département ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de l'ordre sont actuellement mobilisées pour faire face à
l'afflux touristique et faciliter la circulation routière sur l'ensemble du département et que dans ce
contexte, les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la
sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement ne fait en effet jamais l'objet d'une déclaration
préalable auprès des services compétents alors qu'ils sont soumis à l'obligation de déclaration auprès
du préfet de département, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et
la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Savoie ;
ARRETE

Article 1 er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Savoie, à compter du samedi 15 février 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 9 mars 2025 à 12h00 .
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-034 du 14 février 2025 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Savoie 10
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la
sécurité intérieure ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le
Procureur de la République de Chambéry et à M. le Procureur de la République d'Albertville.


A Chambéry, le 14 février 2025
Le Préfet,
SIGNE : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-034 du 14 février 2025 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Savoie 11