ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-073
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-20-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au
logement opposable (DALO) du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable (DALO) du département d'Ille-et-Vilaine 3
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant modification de la composition de la commission de médiation
du droit au logement opposable (DALO)
du département d'IIle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiant la composition de la
commission de médiation ;
VU le Code de la construction et de I'habitation, et notamment son article L.441-2-3 dans sa rédaction issue de la
loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale ;
VU les articles L.441-1-1 et R.441-13 à R.441-18-1 du même code ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable modifiant l'article R.441-13 du
Code de la construction et de l'habitation, portant à deux fois le nombre maximum de renouveliements des
mandats des membres de la commission de médiation ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la construction et de
l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
VU le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de
I'habitat ;
VU l'accord collectif intercommunal de Rennes Métropole pris en application de l'article L.441-1-1 du Code de la
construction et de I'habitat, intervenu le 21 février 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2022, portant composition de la commission de médiation du droit au
logement opposable du département d''Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2022, portant modification de la commission de médiation du droit au
logement opposable du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2022, portant modification de la commission de médiation du droit
au logement opposable du département d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrété préfectoral en date du 16 novembre 2022, portant modification de la commission de médiation du
droit au logement opposable du département d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2620 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionales
de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail et
des solidarités et de la protection des populations ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3 bis, avenue Belle Fontaine
CS71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex 1/2
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VU les propositions des instances consultées ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1": L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 est modifié comme suit. Ses nouveaux membres
sont nommés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir, déterminés par le précédent
arrêté fixant la composition de la COMED (arrété du 23 février 2022), soit jusqu'au 22 février 2025.
1/ Président :
Par la commission de médiation en date du 15 février 2024, Madame Séverine HUSSON, en qualité de
responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement vers l'emploi à la DDETS d'Ille-et-Vilaine et
membre titulaire de la commission, est élue vice-présidente de la commission de médiation et exercera à ce titre
les attributions du Président en son absence.
1° Représentants de l'État :
- Titulaire : Monsieur Matthieu BLET, Secrétaire général adjoint, Sous-Préfet chargé de mission auprès
du préfet, Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
est remplacé par :
- Titulaire : Monsieur Anaud SORGE, Secrétaire général adjoint, Sous-Préfet chargé de mission auprès
du préfet, Préfecture d'ille-et-Vilaine.
- Suppléante : Madame Audrey MANDIN , chargée de mission, Direction de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial à la Préfecture d'lile-et-Vilaine.
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale :
- Suppléant : Monsieur Mickaël LEHARDY, Directeur gestion locative et sociale — Aiguillon construction
est remplacé par :
- Suppléante : Madame Karine THOMAS, Directrice adjointe de la gestion locative et sociale — SAHLM
les foyers.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut étre contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
[| peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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