PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-054
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-02-03-00003 - Renouvellement d'agrément - mise en oeuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
(2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-02-01-00001 - Arrêté portant attribution de logement social - EL
ATRASSI-I3F (2 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-02-02-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-10-18-00021 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de VILENNES-SUR-SEINE (2 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-03-00003
Renouvellement d'agrément - mise en oeuvre du
parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-03-00003 - Renouvellement d'agrément - mise en
oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 3
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
ARRETE DDETS n°portant renouvellement d'agrément de mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9; R.121-12-1 àR. 121-12-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant a renforcer la lutte contre le systèmeprostitutionnel et a accompagner les personnes prostituées ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associationsparticipant à son élaboration et à sa mise en œuvre;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant al'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 2décembre 2025 par le représentant de la fondation Diaconesses de Reuilly pour ledépartement des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant agrément de la Fondation Diaconesses deReuilly pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution dans ledépartement des Yvelines ;Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale des droits des femmes et àl'égalité des Yvelines de l'Oise et la directrice régionale aux droits des femmes des Hautsde France;Vu la décision du 2 février 2018 signée par délégation par le directeur général de lacohésion sociale, relative à la demande d'agrément pour la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution dans le département de l'Oise;Considérant que cette association remplit les conditions requises relatives à l'agrémentpour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;
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ARRETE :
Article 1°L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R.121-12-1 du code de l'action sociale et desfamilles est délivré à la Fondation Diaconesses de Reuilly pour le département de l'Oise,sise au 14 rue Porte de Buc, à Versailles, représentée par Cédric GICQUEL, directeur, pourl'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle dans le département des Yvelines.Article 2L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date du présentarrêté. Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans undélai de deux mois à compter de sa notification à l'association mentionnée à l'article 1erou, dans les autres cas, de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Article 4Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité desYvelines, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé et qui entrera en vigueurle lendemain de sa publication.Fait à Versailles, le 3 Bu doë 6
Le Préfet,
e Préfet et par délégationLe Préfet déléguépour l'égalité desauprès du PréfPour |
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oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-01-00001
Arrêté portant attribution de logement social -
EL ATRASSI-I3F
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-01-00001 - Arrêté portant attribution de logement
social - EL ATRASSI-I3F 6
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 septembre 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, au 30 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à Immobilière 3F sur lenombre de logements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur immobilière 3F a fait parvenir à l''UD/DD via la boite fonctionnelledédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme EL ATRASSI Fatna (111121493162578644), ménage du premier quartile ayant déposé unedemande de logement social ;CONSIDÉRANT que Mme EL ATRASSI Fatna (111121493162578644) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement;Sur proposition de M. le DDETS ;
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social - EL ATRASSI-I3F 7
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office a Mme EL ATRASSI Fatna (111121493162578644), le logementappartenant au bailleur Immobilière 3F, adapté a ses besoins et capacités, de type 2, situé au 5 rueMarostica à Montigny-le-Bretonneux (0055839131).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme EL ATRASSI Fatna(111121493162578644) et le bailleur Immobilière 3F dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobilière 3F informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme EL ATRASSI Fatna(111121493162578644) dans les plus brefs délais et procédera a la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur Immobilière 3F.Le Préfet/DDETS du département des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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social - EL ATRASSI-I3F 8
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-02-02-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-10-18-00021 du 18 octobre 2023 relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de
VILENNES-SUR-SEINE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-02-02-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00021 du
18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VILENNES-SUR-SEINE
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| = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePREFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00021 du 18 octobre 2023 relatif à lanomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de VILENNES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-18-00021 du 18 octobre 2023, relatif à la nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Villennes-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-21-00005 du 21 octobre 2025, portant délégation designature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;Considérant le courriel de la commune, sollicitant la modification de la liste des membres dela commission de contrôle, suite à la démission d'un membre de la commission de contrôle.
Arréte:Article 1" : L'article 1 "de l'arrété préfectoral n° 78-2023-10-18-00021 du 18 octobre 2023 sus-visé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux)appartenant a la liste ayant appartenant à la deuxième liste appartenant à la troisième listeobtenu le plus grand nombre de ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand nombresièges lors du dernier nombre de sièges lors du de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil dernier renouvellement du renouvellement du conseilmunicipal conseil municipal municipalTitulaires Titulaire TitulaireM. Philippe DESTISONM. Jean-Yves MORIN M. Pierre-François DEGAND M. Olivier HARDOUINMme Corinne HOUZIAUXSuppléants Suppléant SuppléanteM. Laurent BARBOTINMme Sophie BASTIDE-LE DU M. Jean-Luc BIANCHI Mme Valérie THOMASSENM. Arthur ROUYER
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-18-00021 du 18 octobre2023 demeurent inchangées.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-02-02-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00021 du
18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VILENNES-SUR-SEINE
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Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4_: La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le maire de la commune de Villennes-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le Q 2 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préféte de l'arrondissementde Saint-Germain-en-Laye
etitia CESARI-GIORDANI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-02-02-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00021 du
18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VILENNES-SUR-SEINE
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