Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1 er juillet 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté N° DDTM/SML/2025181-0001 du 30/06/2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du
Syndic MARINE IMMOBILIER, pour le maintien et l'entretien d'espaces verts et
allées bétonnées sur le territoire de la commune de Sainte-Cyprien.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025181-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Trouillas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 181-0005 portant prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau relative au projet d'alimentation en potable du refuge des
Camporells sur la commune de Formiguères.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 182-0001 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Collioure et Port
Vendres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 182-0002 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Banyuls.
| =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2025181-0001 du 30 juin 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)au profit du Syndic MARINE IMMOBILIER, pour le maintien et l'entretien d'espaces vertset allées bétonnées sur le territoire de la commune de Saint -Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R 2122-1 à R 2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation des actions del'État en mer;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000 ; |VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;VU la demande du Syndic Marine Immobilier, représenté par son responsable, MonsieurJean CLAUDEL, reçue le 13 décembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales gouv.fr

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 05 mars 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupationtemporaire du DPMn;VU la réponse en date du 06 mars 2025 de l'Office français de la biodiversité - Parcnaturel marin du golfe du Lion ;VU l'avis tacite favorable de la commune de Saint-Cyprien ;
Considérant qu'il s'agit d'un renouvellement à l'identique de la précédente autorisationd'occupation temporaire approuvée par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2019 ;Considérant que le projet ne présente pas d'incidence significative sur le milieu marin dugolfe du Lion;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : BénéficiaireLe Syndic MARINE IMMOBILIER (N° 503 544 561 00056) représenté par Monsieur JeanCLAUDEL, demeurant 16/18 Espace Méditerranée - 66 000 PERPIGNAN est autorisé àoccuper le DPMn sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien, tel que défini au planjoint au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée deCINQ (5) ANS, à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période précitée.Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral.
Article 3 : ExploitationLa superficie occupée de 1 810 m° est située au droit des résidences Les Génois et LesTropiques, sur la commune de Saint-Cyprien, conformément au plan annexé au présentarrêté.Le bénéficiaire est autorisé à exploiter cette superficie aux fins de maintenir et entretenirles espaces verts et allées bétonnées existants.Il s'engage à respecter les conditions suivantes :ne pas porter atteinte au milieu naturel, en prenant notamment toutes les précautionspermettant d'éviter le piétinement de la dune végétalisée située à proximité ;veiller au bon entretien des aménagements et à la propreté des lieux ;n'établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation. Il ne pourraêtre apposé aucune pancarte ou panneau-réclame de quelque nature qu'ils soient dans leslimites de la présente autorisation.

Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celuiindiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou aintervenir sur la matière, aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par laprésente autorisation. Si le permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, ilserait passible de pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour lesoccupations illicites des conditions du présent arrêté. :
Article 4 : Recommandations particulièresLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domanialeLe bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiques desPyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France Domaine (articles L 2125-1 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques) et exigible dans les 10jours à compter de la notification du présent arrêté.Le montant de la redevance annuelle est fixée à 166 € (cent soixante-six euros).La redevance est révisable par les soins du service France Domaine le 1° janvier de chaqueannée, conformément à l'article L 2125-5 du CGPPP.En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul desintérêts.Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, lebénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisationLes agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à toutmoment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisationToutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les fairemodifier.

Article 10 : Résiliation de l'autorisationCette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucuneindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêtéentraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivied'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisationÀ la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installationsprésentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par lebénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : ExécutionLa sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté etpour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.La notification du présent arrêté au Syndic MARINE IMMOBILIER sera faite par les soins dela Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11
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A
J. SCHLOSSER

Annexé à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025181-0001 du 30 juin 2025
Localisation de la zone d'occupation autorisée par le présent arrêté,au profit du Syndic MARINE IMMOBILIER
Syst_ccordWGS 442.6072 WGS 84
42,6071 WGS 23
42,6071 WGS 8442,6062 WGS 84
WGS 84


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtA unite Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025181-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveteriedu secteur 20, reçue le 30 juin 2025, suite aux dégâts sur les propriétés de EARL CanGely sur la commune de Trouillas ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs :Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deTrouillas ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, auxalentours et sur les propriétés de EARL Can Gely, notamment à moins de 150 m des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Trouillas, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Trouillas.
Fait à Perpignan, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
——Emma DAHAN

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 181-6005 du 30 juin 209$
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L 214-3 du Code de_ l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative au projet d'alimentationen eau potable du refuge des Camporells sur la commune de Formiguères.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnementVu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;Vu la décision en date du 22 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurDARMUZEY Vincent, chef de service eau et risque ;Vu la décision n° 2024-013459-86213 de dispense d'étude d'impact après examen au caspar cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ae
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/26 /16 /j18 /31 /19 /j18 /26 /39 /23 /28 /17 /28 /29 /21 /j18 /16 /22 /j18 /19 /32 /j18 /35 /39 /21 /39 /54 /28 /23 /28 /19 /28 /25 /16 /j18 /26 /16 /j18 /31 /19 /j18 /26 /39 /23 /28 /17 /28 /29 /21 /38 /j18 /40 /19 /25 /j18 /31 /16 /22 /22 /25 /16 /j18 /25 /16 /23 /29 /27 /27 /19 /21 /26 /39 /16 /j18 /19 /34 /16 /23 /j18 /19 /23 /23 /32 /17 /39 /j18 /26 /16
/25 /39 /23 /16 /40 /22 /28 /29 /21 /38 /j18 /26 /19 /21 /17 /j18 /32 /21 /j18 /26 /39 /31 /19 /28 /j18 /26 /16 /j18 /56 /32 /28 /21 /92 /16 /j18 /63 /29 /32 /25 /17 /j18 /54 /25 /19 /21 /23 /17 /j18 /69 /j18 /23 /29 /27 /40 /22 /16 /25 /j18 /26 /32 /j18 /26 /39 /40 /30 /22 /j18 /26 /32 /j18 /25 /16 /23 /29 /32 /25 /17
/23 /29 /21 /22 /16 /21 /22 /28 /16 /32 /37 /41
/70
Le Chef du Service de l'Eau
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /j7 /8 /9 /j7 /10 /j7 /11 /12 /13 /4 /14 /2 /3 /15 /16
/17 /18 /j19 /20 /18 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /22 /18 /j19 /27 /23 /28 /23 /22 /25 /29 /j19 /30 /18 /j19 /29 /25 /j19 /31 /22 /23 /32 /18 /21 /24 /33 /22 /18 /j19 /30 /18 /20 /j19 /34 /35 /22 /23 /28 /23 /18 /20 /36 /37 /22 /26 /18 /28 /24 /25 /29 /18 /20 /38 /j19 /29 /25 /j19 /30 /26 /22 /18 /21 /24 /22 /26 /21 /18
/30 /23 /31 /25 /22 /24 /18 /39 /18 /28 /24 /25 /29 /18 /j19 /30 /18 /20 /j19 /24 /18 /22 /22 /26 /24 /40 /26 /22 /18 /20 /j19 /18 /24 /j19 /30 /18 /j19 /29 /25 /j19 /39 /18 /22 /j19 /30 /18 /20 /j19 /34 /35 /22 /23 /28 /23 /18 /20 /36 /37 /22 /26 /18 /28 /24 /25 /29 /18 /20 /38 /j19 /29 /18 /j19 /21 /41 /18 /32 /j19 /30 /33 /j19 /20 /18 /22 /42 /26 /21 /18
/30 /23 /31 /25 /22 /24 /18 /39 /18 /28 /24 /25 /29 /j19 /30 /18 /20 /j19 /34 /35 /22 /23 /28 /23 /18 /20 /36 /37 /22 /26 /18 /28 /24 /25 /29 /18 /20 /j19 /30 /18 /j19 /29 /43 /37 /32 /32 /26 /21 /18 /j19 /32 /22 /25 /28 /44 /25 /26 /20 /j19 /31 /40 /33 /22 /j19 /29 /25 /j19 /45 /26 /40 /30 /26 /42 /18 /22 /20 /26 /24 /23 /38 /j19 /29 /18 /j19 /39 /25 /26 /22 /18
/30 /18 /j19 /29 /25 /j19 /21 /40 /39 /39 /33 /28 /18 /j19 /30 /18 /j19 /46 /40 /22 /39 /26 /27 /33 /47 /22 /18 /20 /j19 /18 /24 /j19 /24 /40 /33 /24 /18 /j19 /25 /33 /24 /40 /22 /26 /24 /23 /j19 /30 /18 /j19 /31 /40 /29 /26 /21 /18 /38 /j19 /20 /40 /28 /24 /j19 /21 /41 /25 /22 /27 /23 /20 /38 /j19 /21 /41 /25 /21 /33 /28 /j19 /18 /28 /j19 /21 /18 /j19 /48 /33 /26
/29 /18 /j19 /21 /40 /28 /21 /18 /22 /28 /18 /38 /j19 /30 /18 /j19 /29 /43 /18 /49 /23 /21 /33 /24 /26 /40 /28 /j19 /30 /33 /j19 /31 /22 /23 /20 /18 /28 /24 /j19 /25 /22 /22 /50 /24 /23 /j19 /48 /33 /26 /j19 /20 /18 /22 /25 /j19 /31 /33 /45 /29 /26 /23 /j19 /25 /33 /j19 /22 /18 /21 /33 /18 /26 /29 /j19 /30 /18 /20 /j19 /25 /21 /24 /18 /20
/25 /30 /39 /26 /28 /26 /20 /24 /22 /25 /24 /26 /32 /20 /j19 /30 /18 /j19 /29 /25 /j19 /31 /22 /23 /32 /18 /21 /24 /33 /22 /18 /j19 /30 /18 /20 /j19 /34 /35 /22 /23 /28 /23 /18 /20 /36 /37 /22 /26 /18 /28 /24 /25 /29 /18 /20 /38 /j19 /18 /24 /j19 /30 /40 /28 /24 /j19 /33 /28 /18 /j19 /21 /40 /31 /26 /18 /j19 /20 /18 /22 /25 /j19 /24 /18 /28 /33 /18 /j19 /51 /j19 /29 /25
/30 /26 /20 /31 /40 /20 /26 /24 /26 /40 /28 /j19 /30 /33 /j19 /31 /33 /45 /29 /26 /21 /j19 /30 /25 /28 /20 /j19 /29 /25 /j19 /39 /25 /26 /22 /26 /18 /j19 /30 /18 /j19 /46 /40 /22 /39 /26 /27 /33 /47 /22 /18 /20 /52
/53 /3 /54 /4 /6 /55 /j7 /56 /16 /16 /6 /12 /13 /6 /55 /j57 /10
/58 /59 /28 /28 /18 /49 /18 /j19 /60 /j19 /61 /j19 /31 /29 /25 /28 /j19 /30 /18 /j19 /20 /26 /24 /33 /25 /24 /26 /40 /28 /j19 /20 /33 /22 /j19 /32 /40 /28 /30 /j19 /30 /18 /j19 /21 /25 /22 /24 /18 /j19 /62 /63 /64 /j19 /65 /23 /21 /41 /18 /29 /29 /18 /j19 /25 /33 /j19 /60 /66 /67 /68 /j19 /69 /69 /69
/23 /39 /18
/70
/58 /59 /28 /28 /18 /49 /18 /j19 /67 /j19 /61 /j19 /31 /29 /25 /28 /j19 /30 /18 /j19 /20 /26 /24 /33 /25 /24 /26 /40 /28 /j19 /20 /33 /22 /j19 /32 /40 /28 /30 /j19 /30 /18 /j19 /31 /41 /40 /24 /40 /j19 /25 /23 /22 /26 /18 /28 /28 /18 /j19 /65 /23 /21 /41 /18 /29 /29 /18 /j19 /25 /33 /j19 /60 /66 /60 /j19 /69 /69 /69
/23 /39 /18
/70
/58 /59 /28 /28 /18 /49 /18 /j19 /71 /j19 /61 /j19 /31 /29 /25 /28 /j19 /30 /33 /j19 /31 /22 /40 /72 /18 /24 /j19 /65 /23 /21 /41 /18 /29 /29 /18 /j19 /25 /33 /j19 /60 /66 /67 /68
/23 /39 /18
/70
/73

Refuge des Camporells
*pR3\UpQpHV
Hameau de Villeneuve
Carrer de la Font
66210 FORMIGUERES
7pO
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CATALANES
&RPPXQHGH)RUPLJXqUHV
$OLPHQWDWLRQHQHDXSRWDEOHGXUHIXJHGHV&DPSRUHOOV5pDOLVDWLRQG
XQIRUDJH
PLAN DE SITUATION
Echelle : 125000

Zone d'implantation
du forage
Photo n°1
Photo n°2
Refuge
Géo Pyrénées
Hameau de Villeneuve
Carrer de la Font
66210 FORMIGUERES
Tél : 06 34 20 43 86
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CATALANES
Commune de Formiguères
Alimentation en eau potable du refuge des Camporells - Réalisation d'un forage
PHOTOGRAPHIES -
LOCALISATION DES PRISES
DE VUE
Echelle : 11000

STS CP aL iaFE
CMPTTcc SAOic
PW a TT ON PT AITDa Paty
Cimentation de l'espace
annulaire par injection
de coulis de ciment
sous pression
Cimentation en fond
de fouille par radier
GHEpWRQSHQWp
&DSRWPpWDOOLTXHj
bords recouvrants
$pUDWLRQDYHFJULOOH
moustiquaire
Garde au sol de 30 cm
pour permettre une
DpUDWLRQGHO
RXYUDJH
(Habillage en pierres
VqFKHV
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PYRENEES CATALANES
&RPPXQHGH)RUPLJXqUHV
Alimentation en eau potable du refuge des
&DPSRUHOOV5pDOLVDWLRQG
XQIRUDJH
PLAN PROJET
Echelle : 125

EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Collioure et Port Vendres
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Les Petits Trains Touristiques » en date du 25 juin 2025
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation (RSE) en date du 10 mars 2023, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025182-0001 du 1er juillet 2025
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés et des procès-verbaux initiaux en annexe 4
Vu l'avis favorable de la ville de Collioure du 28 février 2023,
Vu l'avis favorable de la ville de Port-Vendres du 22 février 2023
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 20 mars 2023
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON  en date du 23/10/2024
VU la décision du 14 février 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
Considérant la nécessité de modifier la flotte de l a société «  Les Petits Trains Touristiques »,
sise 13 rue André Ferrer 66190 COLLIOURE et qu'il n'y a pas de modification de parcours, ni de
prolongement de durée, par rapport aux autorisations et avis précédents.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés n° DDTM/SER/2023 088-0001 du 29 mars 2023 portant
autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Collioure et
Port Vendres et l'arrêté DDTM/SER/2023 206-0002 du 25 juillet 2023 portant modification
DDTM/SER/2023 088-0001 du 29 mars 2023 portant autorisation de circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune de Collioure et Port Vendre
Article 2 :
La société «  Les Petits Trains Touristiques  », sise 13 rue André Ferrer 66190 COLLIOURE, est
autorisée à mettre en circulation sur la commune Collioure et Port Vendres, à des fins
touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en
annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et à utiliser les voies de circulation définies dans le RSE en annexe 3.
Article 4 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 5 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 6 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 7 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 8 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 9 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, comporte des d'arrêts entre le point de
départ et le point d'arrivée, ces points d'arrêts sont déclarés d'intérêt touristique par le maire
de la commune.
Article 10 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Pour la Directrice Départementalesag Sp oe et de Le Mer,
COLOMB
Article 11 :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 29 mars 2033.
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 1 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
maire de Collioure, monsieur le maire de Port Vendres et Monsieur Jean-Louis Bros
représentant la société « Les Petits Trains Touristiques  », sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
1er juillet 2025
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
ae ee aCatégorie 4 4 4 4 4 4Immatriculation : DS 475 ZT DM 631 GR AV 652 NE DD 097 FN GG-423-HK GG-718-HKMarque : PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT1ere mise en circulation : 30/05/08 30/05/08 23/06/10 20/02/14 13/05/22 13/05/22N° dans la série du type : VF9L4D4AX7X637001 VF9L4D4AX7X637002 VF9L4D4AX9X637001 VF9L4D4AXAX637002 VF9L6D4AXLX637001 VF9L6D4AXMX637002Nbre places assises : 2 2 2 2 2 2Genre : VASP VASP VASP VASP VASP VASPType : L4D4AX L4D4AX L4D4AX L4D4AX L4D4AX L4D4AXPuissance : 8 CV 8 CV 8 CV 8 CV 12 12Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
[Remorques [| Remorques [777 Remorques [7777 Remorques | 77 Remorques [777 Remorques |Immatriculation : DM 613 GR AV 337 RS GP 982 WR DS 580 ZT CJ 763 SFMarque : PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT1ere mise en circulation : 13/03/08 25/06/10 28/06/23 06/09/07 29/04/04N° dans la série du type : VFI9WP03XP7X637005 | VF9WPO3XBAX637013 | WF9W2BOXBPX637001 | VF9WPO3XP7X637001 VFI9WPO3XPZX637005Nbre places assises : 20 20 25 20 24Genre : RESP RESP RESP RESP RESPType : WP03 WP03 W2BO WP03 WP03Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DM 651 GR AV 385 RS GP 920 WR DS 551 ZT BX 856 ZVMarque : PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT1ere mise en circulation : 13/03/08 25/06/10 28/06/23 06/09/07 29/04/04N° dans la série du type : VFY9WP03XP7X637004 | VF9WPO3XBAX637012 | WF9W2BOXBPX637002 | VFI9WP03XP7X637002 VFIWPO3XP2X637004Nbre places assises : 20 20 25 20 24Genre : RESP RESP RESP RESP RESPType : WP03 WP 03 WP2BO WP03 WP 03Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DM 644 GR AV 282 RS GP 860 WR DS 503 ZT BX 372 ZWMarque : PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT1ere mise en circulation : 13/03/08 25/06/10 28/06/23 06/09/07 29/04/04N° dans la série du type : VFOWPO3XP7X637006 | VFI9WPO3XBAX637011 | VF9W2BOXBPX637003 | VF9SWPO3XP7X637003 VFY9WPO3XP2X637006Nbre places assises : 20 20 25 20 24Genre : RESP RESP RESP RESP RESPType : WP03 WP03 WP2BO WP03 WP 03Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
1
DDTM/SER/2025182-0001
01/07/2025
300m.| 1000 |FRERE ra ' RER
CiReutl@enalerc setoure-Port-Vendres[45912 m- 45.91 km]
De ge 000 A RTT UE aS al Sa me aDT OmeCES ad gnOR AE
Annexe n°:Arrêté N° :En date du:
22
DDTM/SER/2025182-0001
01/07/2025
ee
oeEee eSCoLLioure-Port-Vendre
Gh éusnte et ee tinge ge mePat A [45912m-45.91 km]
ie LÉ Le FaubougE
bs
x| 1 Leaflet | Service © openrouteservice.on
s
nr
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
2
DDTM/SER/2025182-0001
01/07/2025
"= Leaflet | Service © openrouteservice.onate
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
2
DDTM/SER/2025182-0001
01/07/2025
en de TEERee ae 4À EOS |a_p a2 n '4 [45912 m- 45.91 km](CAE TT VENDRES
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
2
DDTM/SER/2025182-0001
01/07/2025
49 NS» Le FaubouMsyct Deas FS te, D7 rm
culitiner
165 RattenesB at Eur4
CoLLioure-Port-Vendres[45912 m-45.91 km]
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Annexe n° :-Arrêté N°:En date du:
rouEt Th à |rnat te
2
DDTM/SER/2025182-0001
01/07/2025
A LA hse LA LA TSS LA LG id Vita Bo bd UE (ead Same a em OMS ANA VON Ty ag A Ba A LB Nits LE tes |i M 2: Ba (ee id 2ers wife
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
Sarl Les petits Trains TouristiquesDe la céte Vermeille66190 COLLIOURETél : 06.80.48.82.18RSC 824 418 123 000 25Licence n° : 2022 /76 /0000118Règlement de sécuritéD'exploitation
En date du 10 mars 2023
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SARL LES PETITS TRAINSTOURISTIQUES8 Avenue Général de Gaulle66190 COLLIOURETél. 06 80 48 82 18FR 82441812300025 - APE 93292
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dE
Circuit emprunté par le petit train :
Départ : Départ est arrivé place du 8 Mai 1945, rue de la République, place Générale Leclerc,avenuedu Miradou,rue du pla de las Fourques,avenue Aristide-Maillol, rue Romain-Rolland,lesRocades,route d'Argeles,route de la Madeloc,chemin de |'exploitation,avenue Jean-Jacque-Desclos,chemin de la saint jaume,chemin de la Consolation,rue rouget du Lisle, rue du Temple,rue dela galere,chemin de la galére,chemin del Col de Mala Cara,route stratégique,route de la gare,routeMarius Demonte,rue Lambert Battle,quai Francois Joly,quai Pierre Forgas,rue Jules Pams,place del'Obélisque,avenue Jean Jacque Vila,route de Collioure,rue de la Démocratie,avenue de Générale deGaulle. Particularités de l'itinéraire Règles de conduite à observerDépart est arrivé place du 8 Mai1945 Collioure| Rue de la République RASPlace Générale-Leclerc RASAvenue Miradou RASRue du Pla de las Fourques RASAvenue Aristide-Maillol RASRue Romain-Rolland RASLes Rocades RASRoute d'Argeles RASRoute de la Madeloc RASChemin de l'exploitation RASAvenue Jean-Jacques-Desclos RASChemin de la saint-jaume RASChemin de la consolation RASRue rouget de Lisle RASRue du Temple Passage étroit RalentirRue de la Galère RASChemin de la Galère Caniveau puis succession de Passage faible allurevirage en épingleChemin del Coll de Mala Cara Longue descente Utilisation du frein moteurRoute Stratégique Virage épingleRoute de la gare RASRoute Marius Demonte RASRue Lambert-Battle RASQuai François Joly RASQuai Pierre Forgas RASRue Jules Pams RASPlace de l'Obélisque RASAvenue Jean-Jacque-Vila RASRoute de Collioure RASRue de la démocratie RASAvenue du Générale de Gaulle | RASLieu de garage :Le petit train est stationné à notre dépôt au 9 avenue de la Mixte 66660 Port-Vendres.Annexe n°:Arrêté N°:En date du :
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TDs poil
Circuit emprunté par le petit train :
Départ : départ est arrivé quai François Joly quai Pierre Forgas,quai de la santé, quai JeanMoulin, quai de l'Obélisque,avenue Vauban, avenue Jean Jacque Vila, route de Collioure,rue de laDémocratie avenue Générale de Gaulle,rue du Temple,rue de la Galère,chemin de la Galére,cheminDel Coll Mala Cara,route Stratégique, route de la gare,route Marius Demonte,rue RaouleToreilles,avenue Castellane,boulevard du 8 mai 1945,rue Lambert Battle,
Particularités de l'itinéraireRègles de conduite à observerDépart est arrivé quai FrançoisJoly Port-VendresQuai pierre forgas RASQuai de la santé RASQuai Jean Moulin RASQuai de l'Obélisque RASAvenue Vauban RASAvenue Jean Jacque Vila RASRoute de Collioure RASRue de la Démocratie RASAvenue Générale de Gaulle RASRue du Temple Passage étroit RalentirRue de la galère RASChemin de la galèreCaniveau puis successions devirages en épinglesPassage faible allureChemin Del Coll Mala CaraLongue descenteUtilisation du frein moteurRoute StratégiqueVirage épingleRoute de la gare RASRoute Marius Demonte RASRue Raoule Toreilles RASAvenue Castellane RASBoulevard du 9 mai 1945 RASRue Lambert Battles RAS
Lieu de garage :Le petit train est stationné à notre dépôt au 9 avenue de la mixte 66660 Port-Vendres.
Annexe n°:Arrêté N°:En date du :
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'4.02 Lute DOUCE A =
Circuit emprunté par le petit train :
Départ : départ et retour 9 avenue de la mixte Port-Vendres,quai François Joly, route de Banyuls,rueLambert Battle quai François Joly,quai Pierre Forgas,rue jules Pams,place de l'Obélisque,avenue JeanJacque Vila,route de Collioure,rue de la démocratie,avenue Générale de Gaulle,rue de laRépublique,place du 8 mai 1945,rue de la république avenue générale de Gaulle,rue de ladémocratie,route de Port-Vendres,route Impériale,boulevard Bellevue,boulevard Joseph Parès,rueJean Cabesa,rue Camille Pelleton,quai de la république,avenue Jean Claude Delfour,quai de laRépublique,avenue Maréchal Leclerc
Particularités de l'itinéraire Règles de conduite à observerDépart et retour dépôt 9avenue de la mixte 66660 Port-VendresQuai François-Joly RASRoute de Banyuls RASRue Lambert Battle RASQuai François Joly RASQuai Pierre Forgas RASRue Jules Pams RASPlace de l'Obélisque RASAvenue Jean Jacque Vila RASRoute de Collioure RASRue de la Démocratie RASAvenue Générale de Gaulle RASRue de la République RASPlace du 8 mai 1945 RASRue de la République RASAvenue Générale de Gaulle RASRue de la démocratie RASRoute de Port-Vendres RASRoute impériale RASBoulevard Bellevue RASBoulevard Joseph Parès RASRue Jean Cabesa RASRue Camille Pelleton RASQuai de la république RASAvenue Jean Claude Delfour RASQuai de la République RASAvenue Maréchal Leclerc RAS
Lieu de garage :Le petit train est stationné à notre dépôt au 9 avenue de la mixte 66660 Port-VendresAnnexe n°:Arrêté N°:En date du:
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Annexe n°:Arrêté N°:En date du: |(DRIEE) (*)DREAL) (*)iL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 4ee Composition de |' ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie IV: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DD - 097 - FN N° VIN : VF9L4D4AXAX637002N° de réception à titre isolé du véhicule tracteur : L-0037-08-00Marque : PRATType : L4D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GP - 982 - WR N° VIN : VFOW2BOXBPX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : LY-0003-23-00Marque : PRATType : W2BOGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GP - 920 - WR N° VIN : VESW2BOXBPX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : LY-0003-23-00Marque : PRATType : W2BOGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GP - 860 - WR N° VIN : VF9W2BOXBPX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : LY-0003-23-00Marque : PRATType : W2BOGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - - 25Passagers dans la deuxième remorque : > - : 25Passagers dans la troisième remorque : - - = 25D ee | i - - - *) :ne ob /lol*> Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*)
Société PRAT"400 rue Les Escoffersanne OO rins - FranceSAS au Capital de 15245€* Siren 347 949 927 RCS Romans
(*) Barrer la mention inutile.
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégerie 1-1 véhicule tracteuret—remeorque{s} (*)CetégereHvéhecuHe tracteur et remorques) (7)athe ti; 1-1iianle boned 2 is) (*)
Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GG - 423 - HK N° VIN : VF9L6D4AXLX637001N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0019-21-00Marque : PRATType : L6D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DS - 580 - ZT N° VIN : VFOWPO3XP7X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DS - 551 - ZT N° VIN : VFOWP03XP7X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DS - 503 - ZT N° VIN : VFE9WPO3XP7X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - - 20Passagers dans la deuxième remorque : - - - 20Passagers dans la troisième remorque : - - - 20Date : 13/05/22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°:At ciété PRATEn date du: "100 rue Les Escoffers(*) Barrer la mention inuti SAa - Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)Le "érection résional de!' 'environnement de famiaagensents-do pement (DREAL) (*): (DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie IV: 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GG - 718 - HK N° VIN : VF9L6D4AXMX637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0019-21-00Marque : PRATType : L6D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : CJ - 763 - SF N° VIN : VESWPO3XP2X637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT 9740Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : BX - 856 - ZV N° VIN : VFOWP03XP2X637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT 9740Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : BX - 272 - ZW N° VIN : VFOWPO3XP2X637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT 9740Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - - 24Passagers dans la deuxième remorque : - - - 24Passagers dans la troisième remorque : - - - 24Date : 13/05/22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°:Arrêté N°: CS ociété PRAT<3 et oeEn date du: PE EE 100 rue Les Escoffers0 pores - France(*) Barrer la mention inutile.
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Annexe n°:Arrété N°:En date du:
(Document à annener à l'arrêté prétectoral d autorisation)1 - Catégoriels) du petit Iran routier : IV2 - Composition de [ensemble en fonchon de là calégone :Catégorie IV. 1 véhicute tracteur et 3 remorques2.1. Véhioute tracteur :immatriculation = AV-£S2-NENuméro de série: VF@LAD4AXYXES7001Marque PRATType : L4D4AXGenre VASPCarrosserie NON SPECAccompegnasteur : 123. Remorque n° 2
Marque : PRATType : WP0O3Genre RESP
PRATType WPOS
24 Remorque n° 3immatriculaton : AV-337-RSNuméro de série : VFSWPOSXBAX637013Marque : PRATType : WP03Gerre : RESPCarrosserie - NON SPEC
|
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(DRIEE) (*)ays ne t-du-loc (DREAL) (*)ménossmes at dutloaemer (DEAL) (*)ructeur (*)
etetatetantete =r€
LeconstPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categorie bod vehhouke tracteur et. remorque {8} (*)Cateqore H+ véhicule tracteur at ramerque ts) (+)9Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DS - 475 - ZT N° VIN : VF9L4D4AX7X637001N° de réception par type national du véhicule tracteur : L-0037-08-00Marque : PRATType : L4D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DS - 580 - ZT N° VIN : VF9WP03XP7X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DS - 551 - ZT N° VIN : VF9WP03XP7X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DS - 503 - ZT N° VIN : VF9WP03XP7X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - - 20Passagers dans la deuxième remorque : - - - 20Passagers dans la troisième remorque : - - - 20Date : AZ /06/ Zo A3 Signature DRHBE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
(*) Barrer la mention inutile.Annexe n°:Arrété N°:En date du:
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ent (DRIEE) (*)> aménac at-ditoc (DREAL) (*)ménnsames at-duogemer (DEAL) (*)ructeur (*)Le constPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégerie+1-véhieutetracteuret.remerquet{s) (*)Categorie H-4 véhicule tracteur et remorque{s} (*)Categere di} 3 venice tracteur et remorque {ss}Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et 3 remorques2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DM - 631 - GR N° VIN : VF9L4D4AX7X637002N° de réception à titre isolé du véhicule tracteur : L-0037-08-00Marque : PRATType : L4D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DM - 613 - GR N° VIN : VFSWPO3XP7X637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DM - 651 - GR N° VIN : VF9WP03XP7X637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DM - 644 - GR N° VIN : VF9WP03XP7X637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II Ill IVPassagers dans la première remorque : - - - 20Passagers dans la deuxième remorque: = - - - 20Passagers dans la troisième remorque : . - - 20Date : A9 J wih Zo 1 S Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
100 rue Les Escoffersins - FranceSAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mentio Siren 347 949 927 RCS RomansAnnexe n°:Arrété N°:En date du:
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EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFratcruité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCeltule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-157-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in.salubrité du logement sis 10, rue Llucia à LE BOULOU (66160), parcelle cadastrée BB 316.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.6214 à L.527-4 et les articles R.S11-1 à R.S11-13 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles | 51148 à L 511-22,1.521-1 à 1.521-4 et les articles R.511- à R.511-13;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 6juin 2025;VU le diagnostic électrique établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation électrique du logement présente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :+ Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise à la terre,+ Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conduc-teurs, Sur chaque circuit.+ La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particu-lières des locaux contenant une douche ou une baignoire« Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension ~ Protection mécanique des conducteurs+ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT le risque de survenu d'accident que représente la chute du revêtement desmurs et des plafonds ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants, etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers,CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessut le site : http: /www. pyreness-orientales. gouv.fr

SUR proposition de Madame la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des PyrénéesOrientales ; ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur et Madame LEMARE, demeurant 19,chemin de fa petite Gabarre à Sorède (66690), sont mis en derneure en teur qualité depropriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement sis 10,rue Llucia à Le Boulou (66160), et ce dans un délai de vingt (20) jours à compter de lanotification du présent arrêté :
=» Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement= Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la confar-mité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécuritéen vigueur confirmant ladite mise en sécurité.=» De mettre en sécurité les éléments du revêtement (murs et plafonds) qui présen-tent Un risque de chute.
ARTICLE 2:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511417 ducode de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
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justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'adrninistration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 :NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. il sera affiché à la mairie de Le Boulou (66160).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8:TransmissionLe présent arrêté est transmis à la Sous-Préfète de Céret, au Maire de Le Boulou, auprocureur de la République, au Directeur de là Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement,à la Directrice départementale des territoires et de la mer, au Président de la chambredépartementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel duLogement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 9:ExécutionMadame la Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madamela Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Maire de Le Boulou, Monsieur le Procureur de laRépublique, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 19 juin 2025
Le Préfet Pour le BpéfetLa sorte eeteuation, ~~~,F néraleNba SOUS edointe,este
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ANNEXE |
Article | 521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521341.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article £521-2 du CCH
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article |, 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui à l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'accupation du logement cesse d'être dO àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la facade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de fa notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil,
HI - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'articleL. 527-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relagementconforme aux dispositions du II de l'article |. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quiné peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-31 du CCH
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oùl'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issué, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
i.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, lé propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire où l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à cornpter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 517-11 où à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
ll. (Abrogé)
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HI. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Sila commune ou, le cas échéant, l'établissement public dé coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacréance,
Vi. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou lil,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dull de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ov départemental prévurespectivement aux articles L, 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dutou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des 1H ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogernent s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement au unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif
Article 1521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus né peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE II(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 52141 à EL. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesuré de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis 4 bail, Lorsque les biensirnmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° [interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
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titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ov l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Hl-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslacaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.EHes encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Hi est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de fa personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
L-£st puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
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H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leursur-occupation.
Hi.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubies quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
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personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 dy même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier 4 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même & et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée ay deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, là juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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