PREFECTURE (oP >DE POLICE | aXQ YULibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NORprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
e l'article L. 242Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritécaptation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, laa prévention d'actes de
idérant qu'aura lieu le dimanche 16 févrDenis l'ordination du nouvel évéque de Saint ; qu'il convient deprévenir les troubles éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00195
caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 16 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du rense ignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 11 février 2025 formée
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements,
et le
secours aux personnes le 16 février
évêque
de Saint-Denis ;

Considérant que les dispositions du I d
-5 du code de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie , l
terrorisme et le secours aux personnes ;

Cons
-
-Denis ; que des personnalités politiques,
institutionnelles et religieuses seront présentes à cette occasion
rassemblements et le secours aux personnes ;
la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure da ns le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat »

depuis le 24 mars 2024 ;
er d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public| ation demandée n'apparaît
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à
prévention d'actes de terrorisme
autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
- Le registre mentionné a l'article L. 242est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
2025-00195 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de dispos

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
sont susceptibles de se produire ;
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

Saint-Denis aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la
;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le 16 février 2025 de 09 h00 à
23


Article 5

x recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint-
Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 février 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n
2025-00195 3
° 2025-00195 du 13 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






2025-00195 4