AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-163
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-10-22-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/36 portant fixation du
montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) des
instituteurs pour 2024 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable
du service des impôts des entreprises de l'Aisne (5 pages) Page 5
Secrétariat général commun du département de l'Aisne /
02-2025-10-16-00002 - Arrêté n°2025-10-SGCD relatif au budget
rectificatif 2025 de la cité administrative de Soissons (3 pages) Page 11
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-22-00001
Arrêté n° DCL/BCL/2025/36 portant fixation du
montant de l'indemnité représentative de
logement (IRL) des instituteurs pour 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-22-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/36 portant fixation du montant de
l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2024 3
ExPRÉFÈTEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité N° DCL/BCL/2025/36Arrêté portant fixation du montant de l'indemnitéreprésentative de logement (IRL)des instituteurs pour 2024
Direction de la citoyennetéet de la légalité
VU le code de l'éducation et notamment les articles L.212-6, L.921-2 et R.212-9;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-28 à L.2334-31 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 fixant pour l'année civile 2023 le montant de l'indemnitéreprésentative de logement des instituteurs ;VU l'avis du Conseil départemental de l'éducation nationale rendu en sa séance du 11 mars 2025 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de Préfètede l'Aisne ;VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1" septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMadame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1": Le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs prévue à l'articleR.212-9 du code de l'éducation est fixé à 2 228 € pour l'année 2024.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1" janvier 2024.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratif, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducationnationale, le directeur départemental des finances publiques et les maires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.À Laon, le 99 OCT. 2025 Pour la préféte et par.La secrétair
abelle BUREL
Fs. àME préfère de raisne EBS) epreferoz bin2, rue Paul Doumer — BP 20104 . By. v402000 LAON _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/ Bureau des collectivités locales 1/1 des servicesde l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-22-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/36 portant fixation du montant de
l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2024 4
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-10-01-00003
Arrêté portant délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de
service comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'AISNE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article1Délégation de signature est donnée à MM. LOUISOR Laurent, DUBOEUF Rémi, WIERZEJEWSKIStéphan, et ROGER Julien, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du servicedes impôts des entreprises de l'Aisne, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du'service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 6
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;Nom et prénom des Grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesMme AUBERT Céline Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesM BARDELANG Vivian Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances publiquesM. BEAUSSART Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des FinancespubliquesMme BOREL Marie-Pierre | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des FinancespubliquesMme BORON Sophie Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme BOVE Nathalie Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme PARMENTIER Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Sandra Finances PubliquesM. CHRISTOPHE Mickaël Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances publiquesM Nicolas JACQUINET Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances publiques
Mme DEHARBE Marie Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Christine Finances PubliquesM. DENUZIERE Cédric Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances Publiques| M.FRANCESCHETTO Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Fabrice des FinancesPubliquesMme DUSSAUSSOIS Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Rachel Finances PubliquesNadine JOURDAIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €des FinancespubliquesMme HAVOT Sophie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des Financespubliques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 7
Nom et prénom des Grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesMme HOARAU Lucie Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances publiquesMme HOURQUESCOS Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Aline des FinancespubliquesMme LOUDEMENT Sylvie | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des FinancespubliquesM. MACRI Michel Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesM. MAILLARD Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des FinancesPubliquesIsabelle JOLIAT Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances Publiques
M. RACINET Julien Contrêleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme REMY Christine. Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des FinancesPubliquesMme Dany BOURGEOIS Contrôleur des 10 000€ 10 000€Finances publiquesMme PRESTAT Eloise Contrôleur des 10 000€ 10 000€Finances publiquesAlexandre HENAULT Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesDorothée BOURGEOIS Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesRomuald DEFOSSE Contrôleur des 10000 € 10000 €Finances PubliquesFabrice DELAGARDE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des Finances _PubliquesAline WILLERVAL Contrôleur des 10000 € 10000 €Finances PubliquesKarine GOUILLARD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des FinancesPubliquesMyriam PICART Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesRenaud PILETTE Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances Publiques
Lucie BEGUIN Contrôleur des 10000€ 10000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 8
Nom et prénom des Grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesFinances PubliquesGrégory LEFEBVRE Agent administratif 2 000 € 2 000 €principal desFinances PubliquesManon PRESEAU Agente 2 000 € 2 000 €administrativeprincipale desFinances Publiques
Fabrice WOLSTROFF Agent administratif 2 000 € 2 000 €principal desFinances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les décisions relatives auxdemandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur unesomme supérieure à 10 000€, |2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :- M DELAGARDE Fabrice, contrôleur principal des Finances Publiques ,- Mme Karine GOUILLARD, contrôleur principal des Finances Publiques,- Mme Aline WILLERVAL, contrôleur des Finances Publiques,- M. WOLSTROFF Fabrice, Agent administratif principal des Finances publiques,Article4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 9
A LAON, le 01 octobre 2025
La Cheffe de service comptable, responsable duService des impôts des entreprises de l'Aisne
Sandrine DEFONTAINE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 10
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-10-16-00002
Arrêté n°2025-10-SGCD relatif au budget
rectificatif 2025 de la cité administrative de
Soissons
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00002 - Arrêté n°2025-10-SGCD relatif au budget rectificatif
2025 de la cité administrative de Soissons 11
Secrétariat général commun départemental dePREFETE SAGDE AISNE l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-10-SGCDrelatif au budget rectificatif 2025 de la cité administrative deSoissonsLa Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de |' Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire généralede la préfecture de l'Aisne ;VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à ladirection générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;VU le courrier du 17 février 2025 de la Direction de l'Immobilier de l'État concernant la clôture de la subdivision ducompte de commerce 907 ;VU l'arrêté n°2025-03-SGCD du 24 mars 2025 relatif au budget 2025 de la cité administrative de Soissons ;VU l'avis du Comité de gestion de la Cité administrative de Laon en date du 8 octobre 2025 ;Considérant que les dépenses exécutées sont supérieures aux dépenses prévisionnelles prévues dans le cadre du budgetinitial, l'établissement d'un budget rectificatif est nécessaire ;Sur proposition du directeur départemental des Finances Publiques de l'Aiïsne ;
ARRÊTEArticle 1°: Le budget de fonctionnement courant rectificatif de la cité administrative de Soissons pour l'année 2025 estfixé à 269 000 €. Le détail figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les quotes-parts supplémentaires à verser par chaque occupant sont définies comme suit :Occupants Quote-partDDFIP 47 422,28 €DDETS 4 842,03 €DDT 3 215,70 €CIO > 729,11 €DREAL 7 909,87 €DIRCOFI 3 881,01Total 73 000,00 €
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00002 - Arrêté n°2025-10-SGCD relatif au budget rectificatif
2025 de la cité administrative de Soissons 12
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de |' Aisne.
A Laon, le AG [10/2257
Pourla préfète, et par dLa secrétaire gé
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Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00002 - Arrêté n°2025-10-SGCD relatif au budget rectificatif
2025 de la cité administrative de Soissons 13
EELiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEANNEXE 1 :
CITE ADMINISTRATIVE DE SOISSONSExécution budget au 03/10/2025 et budget rectificatif
9 000.00 €
00 €
MaintenanceTravauxMutualisatior
Pour la préfète, et légationLa secrétai |abelle BUREL.
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00002 - Arrêté n°2025-10-SGCD relatif au budget rectificatif
2025 de la cité administrative de Soissons 14