HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-045
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2025-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Cauterets (6 pages) Page 3
65-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Arrens-Marsous (6 pages) Page 10
65-2025-02-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Beaucens (6 pages) Page 17
65-2025-02-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Grust (6 pages) Page 24
65-2025-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Viella (6 pages) Page 31
65-2025-02-17-00005 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à Villelongue (6 pages) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-13-00008 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
création et d'aménagement d'un parking rue de la République
sur la commune de Séméac. (4 pages) Page 45
65-2025-02-13-00009 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire
à la création et à l'aménagement d'un parking rue de la
République sur la commune de Séméac (3 pages) Page 50
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-17-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Cauterets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Cauterets 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65- 2025 - 07.A}_0000Aportant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de CauteretsLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Loix le 18 juillet 2024 afin d'aménager unegrange foraine, située sur le territoire de la commune de Cauterets, parcelles cadastrées A n°25 et 26, lieu-dit « Coutres», pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 27 août 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 07 août 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 11 décembre2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 19 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Té 65utes- nees— BP 1349-6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Cauterets 4
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Cauterets, A n° 25 et 26, lieu-dit « Coutres», à usage d'accueil saisonnier, estautorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Cauterets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dontcopie sera adressée pour notification à M. Loix, pétitionnaire et pour information au directeurde l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le | 7 FEV, 9995Le préfet
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EMpe? À ben Direction régionaleOCCITANIE des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
Tarbes, le 11/12/2024Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 683COMMISSION DES SITES DU 19/12/2024
Objet : CAUTERETS — Grange foraine — Monsieur LoixSituation :La grange de Monsieur Loix se situe a proximité du sentier qui monte vers le Cabaliros et dontle départ se trouve sur la commune d'UZ depuis la chapelle de Pouey-Aspé. Le projet est situéau cœur de l'ancienne estive dite de « Coustres » sur la commune de Cauterets.L'accès se fait par le sentier pédestre depuis UZ ; ou bien par la piste du Cabaliros qui démarresur la commune voisine d'Arcizans-Avant.Section À, parcelles n° 25, 26.État des lieux :La grange ancienne étable de 15.70x7.80m d'emprise au sol, est en bon état pour la maçonnerie,et la charpente. La cheminée qui s'est écroulée a déstabilisée le haut du pignon Sud et éventréponctuellement le versant Est de la toiture.La couverture est en tôles ondulées.Les murs extérieurs sont en pierres.Le pignon Sud est composé d'une porte d'entrée en bois et d'une fenêtre au rez-de-chaussée etd'une fenêtre dans les combles.Le pignon Nord ne comprend qu'une seule ouverture, l'accès fenil.La façade Ouest n'a aucune ouverture.La façade Est est composée de trois ouvertures identiques.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de paille.
Projet :Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
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La volumétrie de la grange sera conservée seules les ouvertures du pignon Sud et de la fagadeOuest seront légérement modifiées ou créées.La couverture en tôles ondulées sera entièrement déposée et remplacée lors de la rénovation.La charpente et les pannes de toiture seront en partie conservées ; le chevronnage neuf mis enœuvre recevra une couverture en ardoises naturelles.Deux lucarnes plates de type « outeau » de petites dimensions viendront agrémenter le versantEst de la toiture et permettre la ventilation et l'éclairage des combles.La toiture sera isolée avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habillée d'unevolige en peuplier.La partie de pignon écroulé sera rebâtie et la pointe haute du pignon habillée d'un bardagebois.Sur le pignon Sud, la porte d'entrée et la petite fenêtre du rez-de-chaussée seront supprimées etremplacées par une baie de grande dimension avec un vitrage sur un soubassement plein afin deconserver l'esprit de menuiseries traditionnelles.Le pignon Nord, restera inchangé.Sur la façade Ouest, une porte d'entrée en bois et une fenêtre seront créées.La façade Est restera inchangée.Les maçonneries intérieures seront pour certaines enduites à la chaux avec une finition à pierresvues ; d'autres murs seront doublés d'habillages en planches avec isolation en fibre de bois voirde cloisons plâtre.Des menuiseries en mélèze massif brossé de teinte naturelle seront posées dans les cadres enchêne scellés dans les maçonneries.Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneauxextérieurs démontables également en mélèze.Un dallage en pierres plates sera mis en place au rez-de-chaussée.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poéle à bois, d'un coin cuisine,d'une chambre, d'une salle de bain, d'un WC et d'un local technique.Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.Le plancher bois à lames larges sera posé à l'étage sur le solivage.L'étage comportera une chambre et un dortoir.La grange sera alimentée en électricité par des panneaux photovoltaiques installés sur la partiehaute du terrain exposée plein Sud.L'alimentation en eau de la grange est issue d'une source captée sur la parcelle son usage seralimitée au seul usage unifamilial.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées sera à mettre en place. Uneétude hydro pédologique a été réalisée afin de définir un dispositif adapté. Des toilettes sèchesseront réalisées limitant ainsi le dimensionnement de l'assainissement.
Un léger déblai est envisagé côté Ouest pour dégager les ouvertures créées et assurer lacontinuité de la terrasse naturelle devant le pignon SudUne maçonnerie de pierres sèches viendra épauler le talus à cet endroit.Les extérieurs, parties planes et les autres talus, seront maintenus et entretenus en l'état.La clôture de protection des panneaux photovoltaïques seront réalisées en piquets bois avecgrillage à moutons.La plupart des arbres seront conservés, sauf ceux implantés sur la zone d'assainissement ou enbordure immédiate des murs de la grange qui seront supprimés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Cauterets 7
Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin desupporter la couverture en ardoises. La toiture sera isolée dans l'épaisseur deschevrons ajoutés.- Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.- La partie bardage bois des pignons Nord et Sud sera réalisée en planches larges dechêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20cm, non délignées.- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identiques. Ilsseront réalisés au mortier de chaux (enduit industriel à la chaux proscrit)- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- La maille de la clôture grillagée des Panneaux photovoltaïques devra être suffisammentlarge (15x20), sinon la clôture sera équipée de passages pour la faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Cauterets 8
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-17-00001
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Arrens-Marsous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 10
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024 _0£- A}- 000 Aportant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'Arrens-MarsousLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Aoustin le 29 juillet 2024 afin d'aménager unegrange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastrées302B n° 643, 646, 647, 1556, 1559 et 1888, lieu-dit « Artigaous », pour un usage d'accueilsaisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 octobre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 23 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 11 décembre2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 19 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ratao@ ©a ES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 11
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastrées 302B n° 643, 646, 647, 1556, 1559 et1888, lieu-dit « Artigaous », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émisesdans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui v sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Aoustin, pétitionnaire et pourinformation au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 47 FEY, 9995
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 12
Eh2-9 PS Direction régionaleOCCITANIE des affaires culturellesLibertéEgalitéFraternité
Tarbes, le 11/12/2024Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Ref : PW/PM — n°9 681COMMISSION DES SITES DU 19/12/2024
Objet : ARRENS- MARSOUS- Grange foraine — Monsieur AoustinSituation :La grange de Monsieur Aoustin se situe sur la commune d'Arrens-Marsous sur le chemin desArtigaux. Elle a un accès privatif par une voie existanteL'accès en voiture se fait par une piste privée desservie par le chemin des Artigaux après le gitede Mézo.Une partie plane à l'entrée de la pente permet le stationnement des véhicules.Section B, parcelles n° 643, 646,647, 1556.État des lieux :La couverture est en bac acier.Les murs extérieurs sont en pierres et en assez bon état.Le pignon Est est composé d'une porte fenêtre en PVC au rez-de-chaussée et d'une porte fenêtreen bois dans les combles.Le pignon Ouest, ne possède qu'une seule ouverture l'accès fenil (porte fenêtre PVC avec unvolet bois extérieur).La façade Nord n'a aucune ouverture.La façade Sud comprend deux fenêtres identiques avec des volets battants en bois.Le sol du rez-de-chaussée est en béton.Tous les murs intérieurs de la grange ont été doublés en maçonnerie d'aggloLe plancher de l'étage est un plancher hourdis posés sur des poutres bois existantes.
Projet :Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40ms culture sou f/Regions/Drac-Occitanie 173
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 13
La couverture sera entièrement reprise après la dépose du bac acier, elles seront réalisées enardoises naturelles posées au clou.Les murs seront repris sur les parties dégradées suivant la technique d'un enduit au mortier dechaux grasse à « pierre vue ».Sur le pignon Est, la porte-fenêtre du rez-de-chaussée sera supprimée et remplacée par unefenêtre en bois ouvrant à la française avec petits bois. La porte-fenêtre de l'étage sera changée(encadrement en bois brut, vitrage à petits bois et allège en bois)Le pignon Ouest restera inchangé, seule la menuiserie sera changée.Sur la façade Nord, deux petites ouvertures seront créées.Sur la façade Sud, une porte d'entrée sera créée entre les deux ouvertures existantes.Suppression des volets battants pour les remplacer par des panneaux bois intérieur.Les pignons resteront en moellons, le plancher du rez-de-chaussée sera recouvert d'un plancherbois massif.Le rez-de-chaussée sera composé de 3 chambres, de deux salles d'eau et de deux WC.Un escalier bois permettra d'accéder à l'étage.Le plancher du fenil sera recouvert d'un plancher bois massif et les poutres bois serontconservées.L'étage comportera un séjour et, un coin cuisine.Tout le cloisonnement sera réalisé en bois.La grange dispose d'une alimentation en eau fournie par le réseau public communalLe compteur est situé à l'intersection du chemin des Artigaux et de la piste privée de la grange.L'électricité est fournie par le réseau public. Le compteur est situé à l'intersection du chemindes Artigaux et de la piste privée de la grange.Un assainissement classique (fosse toutes eaux et épandage) avec un branchement sur une cuveexistante (si cette cuve n'est pas aux normes, elle sera remplacée). Tout sera exécuté commepréconisé par le SPANC.
Autour de la grange, les frênes seront nettoyés et élagués.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40
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Je propose à la Commission aépariementaie des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. lis serontréalisés au mortier de chaux.- Décaler le conduit du rez-de-chaussée afin de diminuer l'impact visuel des deuxconduits de fumée en toiture, le poêle à bois du rez-de-chaussée sera déplacé au droitde l'angle Nord-Est de la chambre N°2 et le poéle situé dans les combles sera déplacéafin que les deux conduits sortent en toiture sur une même ligne parallèle au faîtage etau plus près de ce dernier.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www culture gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 15
=
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a8
=
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-17-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Beaucens
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Beaucens 17
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 202$ 02 -A}_ 0000 4portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de BeaucensLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marère le 05 août 2024 afin d'aménager unegrange foraine, située sur le territoire de la commune de Beaucens, parcelles cadastrées D n°52 et 53, lieu-dit « Hourquet », pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 septembre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 24 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 11 décembre2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 19 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Beaucens 18
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Beaucens, D n° 52 et 53, lieu-dit « Hourquet », à usage d'accueil saisonnier,est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Beaucens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dontcopie sera adressée pour notification à Mme Marère, pétitionnaire et pour information audirecteur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.Fait à Tarbes, le 1 7 FEV, 2075
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Beaucens 19
EnPRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9 684COMMISSION DES SITES DU 19/12/2024
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 11/12/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : BEAUCENS- Grange foraine - Madame MarèreSituation :La grange de Madame Marère est en ruine située sur la commune de Beaucens, au lieu-dit« Hourquet » en bordure de la route du Hautacam.L'accès se fait par la route départementale.Une piste enherbée d'une trentaine de mètres permet aux véhicules d'accéder à la grange. Uneplateforme située à l'Ouest de la grange est utilisable pour le stationnement des véhicules.La grange n'est pas isolée, d'autres granges sont à proximité, l'auberge « L'arrioutou » est justeau-dessus.Section D, parcelles n° 52, 53.État des lieux :Actuellement seules des maçonneries témoignent de l'existence de la grange et en délimitentl'emprise. Elle est toujours cadastrée.Ses murs ont encore une hauteur d'environ un mètre sur les façades Sud et Nord ainsi que lepignon Est.Le pignon Ouest représente une surface de 6x3.50m environ. Le volume de la toiture reste ainsisuggéré.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie1/3
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Projet :La volumétrie de la grange suggérée par les maçonneries actuelles sera formalisée par lareconstruction du toit ; les emplacements des ouvertures et les hauteurs des maçonneriesdonnent les niveaux d'arase a envisager.La couverture sera réalisée en ardoises naturelles épaufrées, une souche de cheminée en télemat noir sera mise en place sur le versant Nord près du faitage. Un petit « outeau » est prévu surle versant Sud de la couverture.Les maçonneries existantes seront consolidées pour les parties en état avec le garnissage desJoints et la création maçonnée de l'arase.Celles trop abimées seront reconstruites en utilisant les pierres d'origine provenant des murs.La sous-face de toiture sera isolée et habillée d'une volige bois.Le pignon Est recevra une seule ouverture, l'accès fenil.Le pignon Ouest, recevra deux ouvertures, une au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage.La façade Sud sera composée d'une porte d'entrée en bois au centre et de deux petites fenêtresde part et d'autre de la porte.La façade Nord recevra deux petites ouvertures.Les ouvertures existantes suggérées seront conservées. D'autres seront créées par nécessitéd'aménagement intérieur et apport de lumière.Des menuiseries en bois de teinte naturelle seront positionnées dans les cadres.Des cadres bois en définiront le contour et seront intégrés à la maçonnerie.Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables. Des barreaudages en acierbrut seront placés dans les cadres des fenêtres.La partie haute des pignons sera bardée avec des planches jointives non délignées de grandelargeur, en mélèze laissé à l'état brut.Les maçonneries intérieures en pierres non doublées seront partiellement conservées et enduitesà la chaux avec une finition à « pierres vues » dans la pièce principale.Un dallage en pierres sera mis en place au rez-de-chaussée et un plancher bois à lames largessera posé sur le solivage créé à l'étage.Le rez-de-chaussée sera composé d'une grande pièce principale avec un coin cuisine et un poêleà bois, une salle d'eau et une pièce de rangement.Un escalier bois sans contremarches desservira l'étage.Le plancher bois à lames larges sera posé sur le solivage crée à l'étage.L'étage comportera un plateau libre ou seront positionnés les couchages et une chambreséparée à l'Est. Cet aménagement minimal permettra de laisser apparents l'ensemble deséléments de charpente (fermes, chevrons), la face intérieure sera habillée avec une volige bois.Pour l'alimentation électrique, une demande est en cours auprès d'ENEDIS pour unraccordement sur la ligne passant à proximité, si c'est réalisable, il passera en souterrain.L'alimentation en eau de la grange se fera par un piquage sur la canalisation existante passantsur la propriété et qui dessert la propriété voisine D81 appartenant à Mr Neuilh.L'eau de cette source n'est pas destinée à la consommation, elle sera utilisée pour le ménage etle WC. L'eau destinée à être consommée sera de l'eau minérale du commerce qui sera amenéepar la propriétaire.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées et vannes sera à mettre en place.Une étude hydropédologique a été réalisée afin de définir un dispositif adapté aux besoins et à laconfiguration du terrain, fosse toutes eaux de 3000 litres et 3 tranchées d'épandage de 15mchacune.
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Les clôtures s'il en faut seront réalisées en potelets bois avec grillage à moutons.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet. Les rives seront enardoises à débordement (sans bardelis ni planches de rives).- La charpente sera réalisée conformément aux charpentes traditionnelles des grangesforaines de type chevrons formant fermes).- Sur la façade Sud, afin de rompre avec la symétrie affichée, le outeau sera décalé dansl'axe d'une des deux baies qui ne seront pas de dimensions identiques l'une par rapportà l'autre.- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils serontréalisés au mortier de chaux.- Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels,les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à lachaux proscrit).- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouverturesde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit desoccultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les petits boisseront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les chassis degrandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Lesmenuiseries représentées sur l'insertion ne correspondent pas- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- La partie bardage bois des pignons Est et Ouest sera réalisée en planches larges dechêne ou de châtaignier à lames jointives, non délignées.- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé a l'aide de montants et traverse enbois brut.- La maille de clôture devra être suffisamment large (15x20) ou la clôture sera équipéede passage à faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
~ Pour lele chef de l'unit
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-17-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Grust
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 7025 ~02-(}- 0000 6"portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de GrustLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Feraud le 25 juin 2024 afin d'aménagerune grange foraine, située sur le territoire de la commune de Grust, parcelles cadastrées A n°1073 et 1074, lieu-dit « Esplas » pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 19 novembre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 07 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 12 novembre2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 19 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
3 L —E BES
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Grust, parcelles cadastrées A n° 1073 et 1074, lieu-dit « Esplas », à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - l'accessibilité à cette grange présente des dangers en période hivernaleimpliquant une occupation restreinte du 1° juin au 1° novembre.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas a la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 6 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Grust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée pour notification à M. et Mme Feraud, pétitionnaires et pour information audirecteur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le j 7 FEY. 2025te Le préfetTES — + —ne |
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EMPRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9670COMMISSION DES SITES DU 19/11/2024
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 12/11/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : GRUST — Grange foraine — Monsieur et Madame Feraud
La grange de Madame et Monsieur Feraud se situe sur la commune de Grust au lieu-dit« Esplast », à 1208m d'altitude.La commune est implantée dans la vallée de Luz-Saint-Sauveur, large vallée au Sud-Estd'Argelés- Gazost, située sur le versant Est du massif du Pic-d'Ardiden.Le terrain est à 3km au-dessus de la commune, le long de la route D12, desservant la station deski de Luz-Ardiden.La grange est située sur un terrain de 3639 m? à flanc de montagne, en pente vers l'Est. Leterrain est une clairière au milieu d'une forêt de feuillus (hétres, frénes, bouleaux, chênes),laissant une vue dégagée sur le massif du Néouvielle et le Pic du Midi de Bigorre à l'Est et surtoute la vallée de Luz-Saint-Sauveur.La grange est accessible en véhicule depuis la RD 12, puis un chemin carrossable mais nondéneigé en hiver.Section A, parcelles n° 137, 1041, 1073, 1074.Etat des lieux :La couverture devait étre auparavant en chaume mais elle a été remplacée par les précédentspropriétaires par des tôles ondulées qui ont partiellement rouillé avec le temps.La charpente de conception traditionnelle, avec des chevrons formant fermes est bien conservée,des pièces ont été remplacées par endroit.Les murs extérieurs de la grange sont en pierres maçonnées appareillées et liées avec un mortierterre. Ils sont en bon état de conservation malgré quelques fissures.Le pignon Sud est composé d'une seule ouverture l'accès fenil.Le pignon Nord est composé d'une seule fenêtre.La façade Ouest est partiellement enterrée et ne présente aucune ouverture.
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La façade Est est composée d'une porte d'entrée à deux vantaux centrée puis de deux fenétres depart et d'autre avec une menuiserie bois à barreaux bois et volets intérieurs; puis il existe uneseconde porte étroite dans la zone du berger avec une petite fenêtre sous le linteau.Le sol du rez-de-chaussée est recouvert de plusieurs couches de fumier séché sur 10cm puis onretrouve de la terre battue.Le solivage d'origine est très clairsemé et il n'y a pas de plancher au fenil.La grange est desservie par le réseau électrique, elle a son propre compteur.À ce jour, la grange est alimentée en eau par une source.Projet :La couverture sera refaite en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre survoligeage bois, le faitage sera à lignolet.La charpente sera conservée en l'état. Un renforcement des sections des pannes sera nécessairepour supporter le poids des ardoises.L'enduit apposé sur les murs extérieurs sera retiré, les fissures réparées avec un mortier dechaux de façon à laisser les pierres apparentes.Sur le pignon Sud conservation de l'ouverture à l'identique, pose d'une menuiserie bois dans leboucail existant, panneau plein en partie basse, vitré avec des carreaux à petits bois en partiehaute avec des volets intérieurs.Sur le pignon Nord, conservation de l'ouverture existante, pose d'une menuiserie bois avec despetits bois, encadrements en bois brut avec volets intérieurs ou panneaux amovibles.La façade Ouest restera inchangée, sans ouverture, il sera pratiqué une gestion des eauxpluviales et d'infiltrations afin d'éviter toute infiltration dans la grange par le mur enterré.Sur la façade Est, conservation des ouvertures existantes, pose de portes et fenêtres bois auxvolumes identiques. Fenêtres avec carreaux à petits et volets rabattables à l'intérieur oupanneaux amovibles. Encadrements en bois brut.Le sol à l'intérieur, le fumier durci devra être enlevé, pour récupérer de la hauteur sous leplancher du fenil. Mettre le sol à niveau et tasser la terre. Au sol du rez-de-chaussée, un blocagede pierres permettra la pose de lambourdes qui recevront un plancher en boisÀ l'intérieur sera apposé sur les murs en pierres un enduit à la chaux.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, d'un coin cuisined'un WC et d'une chambre.Un conduit de fumée carré en inox noir mat sera installé au centre et près du faitage.Un escalier bois permettra l'accès à l'étage.Le solivage du fenil est insuffisant pour pouvoir constituer un aménagement de l'étage, il seraremplacé ou complété et recevra un parquet bois.L'étage comportera un dortoir, une chambre et une salle d'eau.Les cloisons séparatives seront habillées en ossature bois au rez-de-chaussée et à l'étage.La grange peut être alimentée en eau par le réseau d'eau potable de la commune de Grust enraison de sa proximité directe avec le village, les démarches sont en cours.La présence d'un poteau EDF à proximité de l'angle Sud-Est permet le raccordement de lagrange au réseau électrique.Installation du dispositif de l'assainissement individuel selon les préconisations de l'étudehydropédologique du SPANC : une fosse toute eaux et 45ml de tranchées d'épandage.Nettoyage du pourtour de la grange : conservation de l'état enherbé.L'enrochement de pierres sèches sera reconstruit dans les zones où il s'écroule.
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles a pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante chevrons formant fermes sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le confortement des maçonneries devra présenter le même appareillage que les mursexistants, avec des pierres d'aspect et de nature pétrographique identiques. Ils serontréalisés au mortier de chaux.- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- Les petits bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Le raccordement au poteau EDF sera enterré.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
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65-2025-02-17-00002
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Viella
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 2025- 02.A#- 0000 2portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de ViellaLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Legros le 18 septembre 2024 afind'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Viella, parcellescadastrées A n° 277, 278, 279, 280 et 281, lieu-dit « Alets », pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 19 novembre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 11 décembre2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 19 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Viella, parcelles cadastrées A n° 277, 278, 279, 280 et 281, lieu-dit « Alets », àusage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeurde l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Viella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée pour notification à M. et Mme Legros, pétitionnaires et pour information audirecteur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 1 7 FEV 2025
—Le préfet
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|toy À ideas Direction régionaleOCCITANIE des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
Tarbes, le 11/12/2024Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 685COMMISSION DES SITES DU 19/12/2024Objet : VIELLA- Granges foraines — Madame et Monsieur Legros
Situation :Les deux granges foraines appartenant a Mr et Mme Legros sont situées sur commune de Viellaau lieu-dit « Alets » à l'extrémité Est de la commune.Construites sur le versant Nord de la vallée de Baréges, elles sont desservies par une pistecommunale dite de « Bolou » qui chemine dans les estives de Viella et de la commune mitoyennede Betpouey.Depuis cette piste, un accès carrossable, greffé d'une servitude de passage, permet dedésenclaver la propriété.Ces granges ne sont pas isolées.Section A, parcelles n° 277, 278, 279, 280, 281.Grange principaleEtat des lieux :La couverture est en tôles.Les murs extérieurs sont en pierres et en bon état.Le pignon Sud ne possède qu'une seule ouverture, l'accès fenil.Le pignon Nord possède deux ouvertures, une au rez-de-chaussée et une dans les combles.La façade Ouest n'a aucune ouverture.La façade Est est composée d'une porte d'entrée en bois à deux vantaux au centre et de troisouvertures de part et d'autre de la porte.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/4
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Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de paille.
Projet :La volumétrie de la grange sera conservée.La couverture en tôles sera déposée, elle sera remplacée par une couverture en ardoisesnaturelles épaufrées, il ne sera créé aucune ouverture sur les pans de toiture.La sous-face de toiture existante sera isolée avec de la laine de verre et habillée d'une sous faceplâtre et bois. Les fermes resteront apparentes et seront huilées pour valoriser le bois d'origine.Le pignon Sud restera inchangé.Sur le pignon Nord, la fenêtre du rez-de-chaussée sera remplacée par une porte-fenêtre en boisavec un panneautage plein en soubassement.La façade Ouest recevra une petite fenêtre.La façade Est restera inchangée.Les menuiseries seront rénovées, cadres d'ouvertures et menuiseries en mélèze massif de teintenaturelle. Des volets intérieurs repliables ou extérieurs démontables également en mélèzeserviront d'occultation et de protection.Certaines cloisons séparatives seront réalisées par une paroi bois en volige de peuplier brut.Le dallage du rez-de-chaussée sera recouvert d'un revêtement soit en schiste soit d'un parquetbois, seules les pièces d'eau seront traitées différemment.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine et un poêle à bois,un sanitaire, un wc et une chambre.Un escalier bois sans contremarches desservira l'étage.Le plancher bois des combles sera refait. Les solives viendront se prendre sur les linçoirs despoutres. La finition du comble sera obtenue par un parquet à lames larges mis en place surl'intégralité de l'étage. |L'étage comportera un plateau libre central et aux extrémités une ou deux chambres. Cetaménagement minimal permettra de conserver l'ensemble des murs porteurs et les éléments decharpente.La grange bénéficie d'une alimentation électrique raccordée au réseau public, l'ensemble desgranges de cette estive le sont, le raccordement sur le réseau public est en fonctionnement.Le propriétaire bénéficie d'une servitude réelle et perpétuelle d'un droit de captage de source,de branchement et de passage de canalisation sur un fond servant.Cette source fera l'objet d'une demande d'utilisation pour un usage domestique unifamilial.L'eau captée sera utilisée uniquement pour un usage domestique, celle nécessaire à laconsommation sera approvisionné en bouteilles.Une étude hydo pédologique a été réalisée afin de définir la capacité de la fosse toutes eaux etun système d'épandage adapté au site.
Grange 2Etat des lieux :La couverture est en tôles.Les murs extérieurs sont en pierres et en bon état.Le pignon Ouest ne possède qu'une seule ouverture, l'accès fenil.Le pignon Est ne possède qu'une seule ouverture.La façade Sud n'a aucune ouverture.
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La façade Nord est composée d'une porte d'entrée en bois centrale et de deux ouvertures de partet d'autre de la porte.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de paille
Projet :La volumétrie de la grange sera conservée.La couverture en tôles sera déposée, elle sera remplacée par une couverture en ardoisesnaturelles épaufrées, il ne sera créé aucune ouverture sur les pans de toiture.La sous-face de toiture existante sera isolée avec de la laine de verre et habillée d'une sous faceplâtre et bois. Les fermes resteront apparentes et seront huilées pour valoriser le bois d'origine.Le pignon Ouest restera inchangé.Le pignon Est, restera inchangé.La façade Sud restera inchangée.La façade Nord restera inchangée.Les menuiseries seront rénovées, cadres d'ouvertures et menuiseries en mélèze massif de teintenaturelle. Des volets intérieurs repliables ou extérieurs démontables également en mélèzeserviront d'occultation et de protection.Certaines cloisons séparatives seront réalisées par une paroi bois en volige de peuplier brut.Le dallage du rez-de-chaussée sera recouvert d'un revêtement soit en schiste soit d'un parquetbois, seules les pièces d'eau seront traitées différemment.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine et un poêle à bois,une salle de bain et un local technique.Un escalier bois sans contremarches desservira l'étage.Le plancher bois des combles sera refait. Les solives viendront se prendre sur les linçoirs despoutres. La finition du comble sera obtenue par un parquet à lames larges mis en place surl'intégralité de l'étage.L'étage comportera un plateau libre central et à l'extrémité une chambre. Cet aménagementminimal permettra de conserver l'ensemble des murs porteurs et les éléments de charpente.La grange bénéficie d'une alimentation électrique raccordée au réseau public, l'ensemble desgranges de cette estive le sont, le raccordement sur le réseau public est en fonctionnement.Le propriétaire bénéficie d'une servitude réelle et perpétuelle d'un droit de captage de source,de branchement et de passage de canalisation sur un fond servant.Cette source fera l'objet d'une demande d'utilisation pour un usage domestique unifamilial.L'eau captée sera utilisée uniquement pour un usage domestique, celle nécessaire à laconsommation sera approvisionné en bouteilles.Une étude hydo pédologique a été réalisée afin de définir la capacité de la fosse toutes eaux etun système d'épandage adapté au site.
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- Les couvertures des granges seront réalisées en ardoises traditionnelles a poseirrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet. Les rivesseront en ardoises a débordement (sans bardelis ni planches de rives). L'altimétrie et lapente des versants de couverture seront conservés à l'identique de l'existant.- Les charpentes traditionnelles existantes seront préservées et confortées si nécessaireafin de supporter la couverture en ardoises.- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouverturesde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit desoccultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les petits boisseront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les châssis degrandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- Pour la grange principale, il est demandé de conserver et consolider le « penaus »existant, la restitution du « penaus » qui a été supprimé étant par ailleurs fortementconseillée.- La petite ouverture des combles de la façade Nord sera conservée. Sur la façade Ouestla nouvelle ouverture sera réduite (1 seul vantail carré).Sur la façade Est, la porte-fenêtre centrale sera équipée de petits bois en partie hautedu vitrage. L'ouverture à gauche de la porte-fenêtre sera également partitionnée.- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- La partie bardage bois du pignon Sud de la grange principale et du pignon Ouest de lagrange N°2 seront réalisées en planches larges de chêne ou de châtaignier à lamesjointives ou légèrement ajourée, largeur environ 20cm, non délignées.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Pour le bféfet et par délégation,
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-17-00005
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à Villelongue
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65- 2025. 02.44- 0005portant refus d'aménagement d'une grange foraineCommune de VillelongueLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Cazelles le 11 juillet 2024 afind'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Villelongue, parcellescadastrées C n° 82, 209 et 211, lieu-dit « Saint-Aurens», pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 septembre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 22 août 2024 ;Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs d'un projetcomplet et abouti, dans le respect des constructions traditionnelles, le 12 novembre 2024 ;Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et dessites formation spécialisée « sites et paysages », en raison de la faiblesse de la représentationgraphique du projet proposé, ainsi que l'absence de détails permettant d'appréhender ledevenir de ces ruines, le 19 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
rue nat — 3 TARBES
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ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Villelongue, parcelles cadastrées C n° 82, 209 et 211, lieu-dit « Saint-Aurens», à usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis de l'ABF, directeur de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Paudans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecourscitoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Villelongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et Mme Cazelles, pétitionnaireset pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 1 7 FEV, 2995
Le préfetEE in,
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EMPRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9669COMMISSION DES SITES DU 19/11/2024
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 12/11/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : VILLELONGUE -— Grange foraine — Monsieur CazellesSituation :La grange de Monsieur Cazelles se situe sur la commune de Villelongue au lieu-dit « Saint-Aurens », proche d'Ortiac.La grange est accessible par la piste qui dessert le captage de la petite centrale hydroélectriquese trouvant sur le chemin du lac d'Isabi. Cette piste désenclave la majorité des granges alentour.Le bâtiment n'est pas isolé. De nombreuses granges restaurées sont présentes sur le plateaud'IsabiSection C, parcelle n° 82.État des lieux :Deux bâtiments constituent l'ensemble du bien. Une cabane de berger et une grange attenanteLa volumétrie du bâtiment est largement suggérée par les murs d'enceintes.La grange est actuellement en état de ruine.Seules les maçonneries, dont les pignons existent encore, suggèrent le volume originel de cethabitat.Les pignons sont, dans leurs parties hautes, démolis, cependant ceux en partie inférieure sont enparfait état et suggèrent le volume d'origine.Le fenil accessible par une grande ouverture, en pignon Nord est encore visible.La grange devait être à l'origine constituée d'un rez-de-chaussée (l'étable) avec un dallage deschistes et d'un comble.
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La cabane de berger devait être constituée d'un rez-de-chaussée comprenant une partiehabitable où des ouvertures de fraîcheur dans le pignon Nord suggèrent que du lait servant à laproduction de fromages était entreposé.
Projet :La priorité sera donnée à la réfection de la cabane de berger.La grangeLa couverture sera réalisée par une charpente traditionnelle s'inspirant des techniques decharpente d'origine et reposant sur une arase au niveau du plancher des combles.La couverture sera en ardoises clouées.Les éléments de charpente resteront apparents et naturels pour valoriser le bois et la structure.Les pignons Nord et Sud seront reconstruits dans leurs parties hautes en conservant lespercements initiaux, les pointes terminales des pignons seront reconstruites en bois.Le pignon Nord-Est recevra une seule ouverture l'accès fenil.Le pignon Sud-Ouest recevra une petite ouverture au rez-de-chaussée.La façade Nord-Ouest recevra une porte d'entrée en bois et une petite fenêtre.La façade Sud-Est sera sans ouverture.Le rez-de-chaussée de la grange sera maintenu dans son état initial.Un parquet à lames larges mis en place sur l'intégralité de l'étage. Des solives viendront seprendre dans les fermes et sur les poutres contre les pignons.Un simple dortoir sera recréé dans les combles et du matériel pourra être entreposé.Une échelle meunière permettra l'accès à l'étage.Les cadres des ouvertures, incorporés dans les maçonneries seront en chêne massif. Ilsrecevront des ensembles menuisés en bois massif et un vitrage isolant.Les volets seront uniquement placés à l'intérieur, ils seront en chêne.Les bois des éléments menuisés et de charpente seront traités et resteront de teinte naturelle.L'abri de bergerLa couverture sera réalisée par une charpente traditionnelle s'inspirant des techniques decharpente d'origine et reposant sur une arase au niveau du plancher des combles.La couverture sera en ardoises clouées.Les éléments de charpente resteront apparents et naturels pour valoriser le bois et la structure.Le pignon Nord-Est recevra une seule ouverture l'accès fenil.Le pignon Sud-Ouest recevra deux petites ouvertures, une au rez-de-chaussée et l'autre àl'étage.La façade Sud-Est recevra une porte d'entrée en bois et une petite fenêtre.La façade Nord-Ouest recevra une petite ouverture.Le dallage du rez-de-chaussée sera recouvert d'un sol en pierres plates de type schistes avecjoints ciment et chaux.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec une table et des chaisesL'étage comportera un plateau libre servant de dortoir accessible par une échelle meunière.La grange n'est pas reliée aux réseaux. Il n'est pas prévu de raccordement à un réseaucommunal.Les sanitaires seront réalisés en toilettes sèches.L'électricité sera obtenue par un système de panneaux photovoltaïques qui sera installé sur lepré en partie haute de la grange. Les panneaux seront posés à même le sol et retirés lorsque lesoccupants quitteront les lieux.
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L'accès pour les travaux se fera par une piste, une prolongation temporaire d'une cinquantainede métres sera nécessaire pour atteindre la grange depuis le chemin de Saint Aurens. Cetaménagement sera laissé ultérieurement en herbe avec des bandes de roulement stabilisés.Le terrain de la propriété principalement en pâture sera maintenu en l'état, les hêtres présentssur le terrain y seront conservés en l'état et entretenus. L'aspect environnant des granges duplateau sera préservé et maintenu.Le travail soigné de restauration et l'emploi de matériaux locaux présents sur place assurerontl'intégration paysagère.
En raison de la faiblesse de la représentation graphique du projet proposé, ainsi que del'absence de détails permettant d'appréhender le devenir de ces ruines que le pétitionnaireenvisage d'utiliser comme base de la restitution d'une grange et d'une cabane de berger,je propose à la Commission départementaie des sites d'émettre unAVIS DÉFAVORABLE.Si le principe d'une restitution de grange à partir d'un état existant limité à des vestiges demaçonnerie reste envisageable, cela ne peut se faire que sous la condition d'un projetcomplet et abouti, permettant de faire figurer avec précision les édifices qui serontréalisés, dans le respect des constructions traditionnelles.
le chef de l'unitéet du pa
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.cukure.gous fr'Regions/Drac-Occitanie 33
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-13-00008
AP déclarant d'utilité publique les travaux de
création et d'aménagement d'un parking rue de
la République sur la commune de Séméac.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-13-00008 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de création et d'aménagement
d'un parking rue de la République sur la commune de Séméac. 45
Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET : x —DES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEES |Eyal Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-02-13-00008déclarant d'utilité publique les travaux de création et d'aménagement d'un parking rue de laRépublique sur la commune de Séméac.
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles LA,L. 110-1 et R 111-1 à R 112-24 ;Vu le code de Il'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-0003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecturedes Hautes-Pyrénées ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Séméac du 17 juillet 2023sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes DUP/parcellaire en vue de l'aménagementd'un parking rue de la République de ladite commune ; .Vu les dossiers soumis à l'enquête publique conjointe visant à obtenir la déclaration d'utili-té publique des travaux d'aménagement d'un parking ainsi que la cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation de ces travaux sur la commune de Séméac ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Séméac ;Vu la décision n° E24000061/64 du 10 juillet 2024 de Mme la présidente du tribunaladministratif de Pau, désignant Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ en qualité decommissaire enquêtrice et M. Christian DUBERTRAND en qualité de commissaireenquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 portant ouverture etorganisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) en vue del'aménagement d'un parking rue de la République à Séméac, portant sur l'utilité publiquedu projet de réalisation des travaux d'aménagement et parcellaire aux fins de déclarercessibles tout ou partie des parcelles cadastrées nécessaires a la réalisation de l'opération.
prefecturéÆhautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-13-00008 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de création et d'aménagement
d'un parking rue de la République sur la commune de Séméac. 46
Vu les piéces constatant que les formalités d'affichage, de publication et de notificationsprévues par l'arrété préfectoral n° 65-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024, ont étéaccomplies et que le dossier d'enquéte susvisé, ainsi que le registre d'enquéte y afférent,sont restés déposés pendant 17 jours consécutifs, du 2 au 18 septembre 2024 inclus, a ladisposition du public, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Séméac ;Vu le rapport et les avis favorables en date du 23 septembre 2024, assorti de quatre (4)recommandations concernant la création et l'aménagement du parking (pour la DUP) deMme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ, commissaire enquétrice, émis suite à l'enquêtepublique conjointe qui s'est déroulée du 2 au 18 septembre 2024 inclus ;Vu la délibération n° 078-2024 du 25 novembre 2024 et le courrier du maire de Séméac du24 janvier 2025, sollicitant la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique concernantle projet d'aménagement d'un parking rue de la République sur la commune de Séméac ;Vu le plan parcellaire annexé ;Considérant que le projet susmentionné s'inscrit dans un vaste plan d'urbanisme ;Considérant que la réalisation de ce projet conditionne l'aménagement du centre-ville enzone apaisée ;Considérant l'impératif, pour la réalisation des travaux, d'acquérir la parcelle cadastréeAD222 ; :Considérant la conformité du dossier, de l'affichage, de l'identification de la parcelle et del'information des propriétaires ;Considérant la prise en compte des quatre (4) recommandations de la commissaire enqué-trice concernant la création et l'aménagement du parking (pour la DUP) ;Considérant que l'opération justifie d'un intérêt public et que les atteintes à la propriétéprivée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique les travaux de création et d'aménagement d'un parking ruede la République, sur la commune de Séméac.Article 2 : Autorisation d'acquisition
vLa commune de Séméac, représentée par son maire, est autorisée à acquérir, soit àl'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée AD 222 nécessaire ala réalisation du projet susvisé, conformément au plan annexé au présent arrêté.
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr
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d'un parking rue de la République sur la commune de Séméac. 47
Article 3 : Durée de validitéLa présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai deSans à compter de la publication du présent arrêté. L'expropriation éventuellementnécessaire devra être réalisée dans ce délai.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie de Séméacpendant deux mois.Article 5 : Publication et ExécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la communede Séméac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 9 Fey 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de son affichage en mairie, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex) ou par le biais del'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément auxdispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em-porte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de jus-tice administrative.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frE
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ANNEXEAménagement d'un parking - Commune de Séméac Dossier d'enquête parcellaire / B1.Plan
Plan parcellaireEchelle : 1 / 1000 - Source : Cadastre.gouv1464900mg curer |.
22295002229500
2228400C1 Périmètre DUPà UO) Bâti dur__ Bâtilégerfl Numéro de parcelle—— Subdivision de section— —-- Lieu dit". Cimetière— AD Section©) Numéro de propriétaire=e
CCTPF ingénierie CB — PRF230129 - EP.Plan — Septembre 2023 Page 2
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-13-00009
AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à
la création et à l'aménagement d'un parking rue
de la République sur la commune de Séméac
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l'aménagement d'un parking rue de la République sur la commune de Séméac 50
PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- | Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEESpoe Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-13-00009portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création et à l'aménagement d'un parking ruede la République sur la commune de Séméac
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 1, L 131-1à L 132-4, R 132-1 à R 132-4;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1211-3 ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Séméac du 17 juillet 2023sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes DUP/parcellaire en vue de l'aménagement d'unparking rue de la République de ladite commune ;Vu les dossiers soumis à l'enquête publique conjointe visant à obtenir la déclaration d'utilitépublique des travaux d'aménagement d'un parking ainsi que la cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation de ces travaux sur la commune de Séméac :Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Séméac ;Vu la décision n° E24000061/64 du 10 juillet 2024 de Mme la présidente du tribunaladministratif de Pau, désignant Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ en qualité decommissaire enquétrice et M. Christian DUBERTRAND en qualité de commissaire enquéteursuppléant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 portant ouverture etorganisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) en vue de l'aménagementd'un parking rue de la République à Séméac, portant sur l'utilité publique du projet deréalisation des travaux d'aménagement et parcellaire aux fins de déclarer cessibles tout oupartie des parcelles cadastrées nécessaires à la réalisation de l'opération.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-13-00009 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création et à
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Vu les piéces constatant que les formalités d'affichage, de publication et de notificationsprévues par l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024, ont été accomplieset que le dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête y afférent, sont restésdéposés pendant 17 jours consécutifs, du 2 au 18 septembre 2024 inclus, a la disposition dupublic, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Séméac ;Vu le rapport et les avis favorables en date du 23 septembre 2024, assorti de quatre (4)recommandations concernant la création et l'aménagement du parking (pour la DUP) de MmeSandrine GONNEAU-DELBOSQ, commissaire enquétrice, émis suite à l'enquête publiqueconjointe qui s'est déroulée du 2 au 18 septembre 2024 inclus ;Vu la délibération n° 078-2024 du 25 novembre 2024 et le courrier du maire de Séméac du 24janvier 2025, sollicitant la cessibilité de la parcelle figurant sur l'état parcellaire annexé au présentarrêté ;Vu l'état et le plan parcellaires ; |Considérant que le projet susmentionné s'inscrit dans un vaste plan d'urbanisme ;Considérant que la réalisation de ce projet conditionne l'aménagement du centre-ville enzone apaisée ;Considérant que la maîtrise foncière de cette parcelle est nécessaire pour réaliser les travauxd'aménagement d'un parking ;Considérant l'échec des négociations amiables engagées par la commune de Séméac auprès dedes propriétaires (usufruitier et nu-propriétaire) de la parcelle cadastrée AD 222 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de poursuivre la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: cessibilité de la parcelleEst déclarée cessible au profit de la commune de Séméac, la parcelle cadastrée AD 222 telle quementionnée sur l'état et le plan parcellaires ci-annexés (annexes 1 et 2), nécessaire à la réalisationdes travaux d'aménagement d'un parking sur la commune de Séméac.Article 2 : acquisition de la parcelleL'acquisition de la parcelle mentionnée dans l'état parcellaire, ci-annexé, peut être réalisée, soitpar voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par les dispositionslégislatives et réglementaires du code de l'expropriation.Article 3 : notification du présent arrêtéLe présent arrêté devra être notifié par M. le maire de Séméac, par lettre recommandée avec avisde réception, à chacun des propriétaires mentionnés dans l'état parcellaire ci-annexé.Article 4 : durée de validitéConformément à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ladurée de validité du présent arrêté de cessibilité est de six mois à compter de la date à laquelle ila été pris. Il sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de sadate de signature au greffe du juge de l'expropriation.
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Article 5 : exécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de Séméac, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Délais et voies de recours : En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification aux intéressés, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010PAU Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.
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