SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-209
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-09-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré OA 0423 sur la commune dr Rouville (9 pages) Page 3
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-10-01-00011 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Stade Rennais FC dans le cadre de la rencontre de la 7e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le 5 octobre 2025 à 17h15 (6 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-30-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré OA 0423 sur la commune dr
Rouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré OA 0423 sur la commune dr Rouville 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00325/00326
Arrêté du 30 septembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'envi ronnement, du
plan d'eau cadastré OA 0423 sur la commune de Rouville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'u tilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signat ure à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
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spécifiques du plan d'eau cadastré OA 0423 sur la commune dr Rouville 4
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 24 septembre
2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail en date du 30 septembre 2025 et la prise en
compte de ses remarques.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OA 0423 appar tenant à
Christophe et Muriel DELMACHE, est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence 76-2025-00325 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est alimenté par les eaux de ruissellement ;
que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation d e la
biodiversité ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à Christophe et Muriel DELMACHE demeurant Ferme David, 600 route de Bernières à
Rouville (76210) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'envir onnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé au lieu-dit ferme David sur la commune de Rouville avec les car actéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-2025-00326)
Parcelles cadastrales OA 0423
Surface totale du plan d'eau (en m²) 2800
Profondeur maximale (en m) 3,5
Masse d'eau impactée Commerce
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
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spécifiques du plan d'eau cadastré OA 0423 sur la commune dr Rouville 5
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l' arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydr ographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l' objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1
er
novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Tout e vidange
est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (t empérature
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
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Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1
er
mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espè ces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des service s en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement du plan d'eau
jusqu'à une surface de 3 hectares est autorisé.
Les résidus des boues issues des travaux sont évacués en dehors de tout axe de ruissellement.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrag e, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plant es après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièr e
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
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– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'ar gile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides et de tout axe de ruissellement. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et vé gétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1
er
août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d' alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du pré sent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gard é par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réali sation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinag e et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d 'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne mor ale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
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Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la no tification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesur es
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la s anté publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites , il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être pré alablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toute s les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer se s conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc ès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communic ation de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement e t des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d' obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peu t être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de de ux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible p ar le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de R ouville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notif ié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pr otection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
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spécifiques du plan d'eau cadastré OA 0423 sur la commune dr Rouville 10
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 30 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE ROUVILLESECTION CADASTRALE : OA 0423
Ferme Godard -+- Plan d'eau concernéUidsn je Quesnay \ - Profondeur de moins de 40 cmRUES à ne ff — Réseau hydrographiqueRE Ferme Hertel Numéro dossier : ROUOO1la Vieux Cioétiés \ Forsh Commune : ROUVILLE L.ROUILLE Lieu Dit : Ferme David 0 5mRe res Dini € a Surface totale : 2800 m2le Chatéau Surface de profondeur inférieure à 40 cm : 0 m2\wY Secteur : COMMERCE-VIVIER-THELUETCours d'eau : BolbecleVat Roger 15 Capitainerie Goertenyoutale Proximité du cours d'eau : 5 000,0 m. 'a Ze Régime loi sur l'eau : Déclaration AS la Mare Andries Maison Blanche vole Natura 2000 ; non
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré OA 0423 sur la commune dr Rouville 12
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-10-01-00011
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Stade Rennais FC dans le cadre de
la rencontre de la 7e journée du championnat de
France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le 5 octobre 2025
à 17h15
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le
cadre de la rencontre de la 7e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 5 octobre 2025 à 17h15
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PREFET Sous-préfecture du HavreMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVu
Vu
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Arrété préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le cadre de larencontre de la 7e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le 5 octobre 2025 a 17h15
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code pénal; |le Code des relations entre le public et l'administration ;le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4;le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. JeanBenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préfète du Havre ;l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature a Mme Elsa |PEPIN, sous- préfètedu Havre;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Stade Rennais FC au StadeOcéane du Havre le 5 octobre 2025 à 17h15;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 18 000personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant la venue pour ce match de près de 700 supporters du Stade Rennais FC dont environ240 supporters ultras, se déplaçant en bus ;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le
cadre de la rencontre de la 7e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 5 octobre 2025 à 17h15
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que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, auniveau 2 ce qui correspond à un «contexte dégradé susceptible de générer descomportements déviants de la part des supporters » ;le risque de détention et d'utilisation d'articles pyrotechniques ;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, a défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;:qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords duStade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters du Stade Rennais FC ou connues comme étant supportersde ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le 5 octobre 2025, comporte desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité des supporters duStade Rennais FC ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du HavreARRETEArticle 1°: Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais FCou se comportant comme tel, du samedi 4 octobre 2025 a 12h00 au lundi 6 octobre 00h00, de circulerou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Ville basse » de la commune duHavre (76), au sud des rues Félix Faure, du 329°; Salvador Allende, Pablo Neruda, Andrei Sakharov et del'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présent arrêté,ainsi qu'aux centres commerciaux La Lézarde à Montivilliers et Centre Océane a Gonfreville-L'Orcher.Article 2 : Par dérogation à l'article 1", les supporters du Stade Rennais FC munis d'une contremarquesont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :° Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 5 octobre 2025 à 15h00 au Pont deNormandie, figurant au plan annexé (II). Les supporters seront escortés par des fonctionnairesde la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du Stade Océanedu Havre selon un itinéraire imposé;¢ 4 compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters duStade Rennais FC ne pourront pas sortir du parcage visiteurs;° ala fin de la rencontre, les supporters du Stade Rennais FC suivront les injonctions desfonctionnaires de la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur serontimposées ;
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Article 3: La sous-préféte du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'auxprésidentsdu Hac et du Stade Rennais FC.Fait au Havre, le 01 octobre 2025.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte du Havre,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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