HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-255
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-12-13-00002 - 2024 AP interdiction utilisation artifice St Sylvestre
-vente art interdite signé RAA (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-111 EN
DATE DU 13/12/2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE
D'ALLIER A L'EFFET
D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU
DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES (4 pages) Page 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-12-06-00001 - Arrêté N° ARS/DD43/2024/84 en date du
06/12/2024 déclarant d'utilité publique au profit du Syndicat
Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays
d'Yssingeaux, le prélèvement et la dérivation des eaux des
captages nommés « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon
» implantés sur la commune d'Yssingeaux (43) (12 pages) Page 12
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-13-00002
2024 AP interdiction utilisation artifice St
Sylvestre -vente art interdite signé RAA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00002 - 2024 AP interdiction utilisation artifice St Sylvestre -vente art interdite signé
RAA 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/SDS/2024/378
portant interdiction temporaire de la vente, de la cession, de l'utilisation du port et du
transport d'artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
ainsi que de la vente au détail de carburants à emporter
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-
1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.23 52-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, n otamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécur ité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'ag rément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention e t l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Cabinet
du préfet
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 43 43
PREF/DSC/SDS/BSI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00002 - 2024 AP interdiction utilisation artifice St Sylvestre -vente art interdite signé
RAA 4
Considérant que l'usage à vocation festive des artifices de di vertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion des festivités et céléb rations nationales, notamment durant la
période de fête de fin d'année, et plus précisément lors des nuits de Noël et du nouvel an,
est une pratique observée dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant que cet usage a pour conséquence potentielle de gé nérer des attroupements
significatifs de personnes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent
ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que leur mauvaise utilisation peut entraîner
des blessures et des incendies ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de na ture à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leur s missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension a ctuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptib le de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant que l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que l'usage détourné de produ its corrosifs, toxiques et inflammables
sont de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque de dégradations ou destructions par ince ndie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articl es pyrotechniques durant la période
précitée ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérati ons de rétablissement de l'ordre public, il
y a lieu de réglementer la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques ainsi que de carburants au détail ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE

ARTICLE 1 – La vente, le transport, le port et l'usage d'artif ices de divertissements d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées quelle qu'en soit la catégorie sont interdits dans le
département de la Haute-Loire du vendredi 20 décembr e 2024 à 21h00 au jeudi 2 janvier
2025 inclus.
ARTICLE 2 – Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacl es pyrotechniques déclarés
dans les délais réglementaires et tirés par des art ificiers titulaires d'un certificat de
qualification en cours de validité.
ARTICLE 3 – Les ventes au détail de combustibles corrosifs, ca rburants à emporter sont
interdites dans le département de la Haute-Loire du vendredi 20 décembre 2024 à 21h00 au
jeudi 2 janvier 2025 inclus dans les stations servi ces et autres points de vente délivrant ces
produits. Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels dûment habilités à utiliser
ces produits.
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ARTICLE 4 – Tout contrevenant à ces interdictions est passibl e des sanctions pénales
prévues à l'article R. 610-5 du Code pénal.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du département et fera l'objet
d'un communiqué de presse.
ARTICLE 6 – Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ainsi que les maires du département son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 13 décembre 2024
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la ju ridiction administrative compétente : Tribunal admi nistratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal a dministratif peut aussi être saisi depuis l'applica tion « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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RAA 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-13-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-111 EN DATE
DU 13/12/2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE
LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE
D'ALLIER A L'EFFET D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS
MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE
D'ALLIER A L'EFFET D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE
D'ALLIER A L'EFFET D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES
Le sous-préfet de Brioude
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-4 ;
VU le Code Électoral et notamment ses articles L.30 à L.35 L.247 L.251 à L.252 L.255-2 à
LO.255-5 R.17 R.40 et R.41 ;
VU la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France
pour les municipales ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux
élections ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation
des élections partielles ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel Fevre en qualité de sous-préfet de Brioude ;
VU les lettres de démission de Monsieur Didier HUGONI le 05/09/2024, Madame Marie-Rose
ENGELVIN-TEMEY le 11/10/2024, Monsieur Pascal BOUGE le 24/10/2024 et Monsieur Anthony
GRENIER le 06/12/2024;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu le tiers de ses conseillers et qu'en
application de l'article L. 258 du Code Électoral il convient de procéder à des élections
partielles complémentaires
SUR la proposition du secrétaire général,
4 rue du 14 juillet BP 50
Tél. : 04 71 50 81 86
Mél. : sandrine.cassinelli@h aute-Loire.gouv.fr
SPB/COLLECTIVITES 1/4
Sous-préfecture
de Brioude
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PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE
D'ALLIER A L'EFFET D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES
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ARRÊTE
ARTICLE 1
Les électeurs de la commune de Saint-Christophe d'Allier sont convoqués le dimanche 26
janvier 2025 afin d'élire 4 conseillers municipaux.
ARTICLE 2
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les suffrages sont
décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Nul n'est élu au premier tour s'il n'a pas réuni :
• la majorité des suffrages exprimés,
• un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier tour comme au second tour le même nombre
de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 3
Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur la
liste électorale principale ou la liste complémentaire municipale de la commune jusqu'au
vendredi 20/12/2024 inclus.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront
demander à être inscrits sur la liste électorale jusqu'au dixième jour précédant celui du
scrutin, soit le jeudi 16/01/2025.
En conséquence, le scrutin sera organisé sur le fondement des listes électorales principale et
complémentaire municipales extraites du répertoire électoral unique, et à jour des tableaux
prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral, arrêtées au plus tard 20 jours avant le
scrutin soit le lundi 06/01/2025 .
ARTICLE 4
La réunion des électeurs a lieu à la mairie de Saint-Christophe d'Allier. Le scrutin est ouvert à
huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement est effectué immédiatement après la
clôture.
ARTICLE 5
Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 2 février 2025 selon les mêmes
dispositions qu'au 1er tour.
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PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE
D'ALLIER A L'EFFET D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES
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ARTICLE 6
Le procès verbal des opérations électorales est rédigé en deux exemplaires : l'un est conservé
à la mairie de Saint-Christophe d'Allier, l'autre transmis à la sous-préfecture de Brioude le
lendemain même des élections.
ARTICLE 7 :
DÉCLARATION DE CANDIDATURES
Pour le 1er tour du scrutin le 26/01/2025 : une déclaration de candidature est obligatoire pour
tous les candidats.
Pour le second tour le 02/02/2025 : aucune déclaration n'est demandée pour les candidats
ayant déjà fait acte de candidature au 1er tour ; une déclaration de candidature est
obligatoire pour les nouveaux candidats (n'ayant pas candidaté au 1er tour) dans le seul cas
où le nombre de candidats présent au 1er tour aurait été inférieur au nombre de sièges de
conseillers municipaux à pourvoir.
ARTICLE 8 :
DÉPÔT DES CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures doivent être déposées exclusivement à la sous-préfecture de
Brioude, 4 rue du 14 juillet 43100 BRIOUDE. Aucun envoi postal ou électronique n'est
recevable.
ARTICLE 9
DATES ET HEURES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures pour le 1er tour seront déposées sur rendez-vous au
04.71.50.81.86 ou au 04.71.50.81.88 aux dates suivantes :
Pour le 1er tour du scrutin le 26 janvier 2025 :
• du lundi 6 au mercredi 8 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
• et le jeudi 9 janvier 2025 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour du scrutin le 2 février 2025 :
• le mardi 28 janvier 2025 de 9h00 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucune déclaration de candidature ne pourra être reçue en dehors de ces périodes de dépôt.
ARTICLE 10
Saint-Christophe d'Allier étant une commune de moins de 1000 habitants, les candidatures
seront enregistrées individuellement, mais les candidats pourront se présenter de façon isolée
ou groupée (appel à un mandataire unique). La parité n'est pas obligatoire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE
D'ALLIER A L'EFFET D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES
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ARTICLE 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et porté à la
connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Christophe d'Allier au plus tard le
lundi 16 décembre 2024 .
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ainsi que le maire de la commune de Saint-
Christophe d'Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (63), dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE
D'ALLIER A L'EFFET D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-12-06-00001
Arrêté N° ARS/DD43/2024/84 en date du
06/12/2024 déclarant d'utilité publique au profit
du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau
Potable (SIPEP) du pays d'Yssingeaux, le
prélèvement et la dérivation des eaux des
captages nommés « Lagrevol », «
Malosse-Paulin » et « Rancon » implantés sur la
commune d'Yssingeaux (43)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arrêté N° ARS/DD43/2024/84 en date du
06/12/2024 déclarant d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays
d'Yssingeaux, le prélèvement et la dérivation des eaux des captages nommés « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon »
implantés sur la commune d'Yssingeaux (43)
12
Ex ) -AgenceB%EI-FIAEA{JTE LOIRE Regionale deLiberté Sa nteÉgalité- FraternitéARRETE N°ARS/DD43/2024/84 EN DATE DU 06/12/2024Déclarant d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable(SIPEP) du pays d'Yssingeaux, le prélèvement et la dérivation des eaux des captages nommés« Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon » implantés sur la commune d'Yssmgeaux (43) etI'instauration des périmètres de protection -Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production et ladistribution par un réseau d'eau potable public
Le préfet de la Haute-Loire -Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L1321-1 à L1321-10, L1324-4 et R1321-1 à R.1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.'214-1l} L.214-13 et R.2141 à 5 ;VU le code général des côlle_t:ti\)ités territoriales ;VUle code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3;-VU le décret du président de la République du 13]U|llet 2023 portant nomination de M..Yvan CORDIER enqualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décretdu Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie"CENCIC;'\_IU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire .VU la délibération N°2.201818.07/91 du SIPEP portant engagement de la procédure de déclarationd'utilité publique pour le prélèvement d'eau et la protection de ressources d'eau destinées à laconsommation humaine sur le secteur de Lafayette, source Rancon n°24, source Malosse-Paulin n°25,source Lagrevol n°26 et source Valla n°27 ;VU la délibération N°08-2022.30.09 du SIPEP pour mise en place du pérînfiètre de protection immédiat dessources secteur La Fayette amont (Rancon, Malosse-Paulin, Lagrevol): lancement procédure dedéclaration d'utilité publique (DUP) ; 'VU ie rapport d'octobre 2021 de l' hydrogéologue agréé en matière d' hyglene publique désigné pour cetteprocédure de déclaration d'utilité publique (DUP) ;VU l'avis du directeur départemental des territoires de Haute-Loire en date du 13 novembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2024/3 du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe au bénéfice du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du paysd'Yssingeaux, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau descaptages « Rancon », « Malosse-Paulin » et « Lagrevol » implantés sur la commune d'Yssingeaux, àl'instauration des périmêtres de protection-immédiate et rapprochée et à la cessibilité du foncierconstituant les périmètres de protection immédiate ;
Cs93383 . ...69418 Lyon cedex 03'Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/841/12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arrêté N° ARS/DD43/2024/84 en date du
06/12/2024 déclarant d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays
d'Yssingeaux, le prélèvement et la dérivation des eaux des captages nommés « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon »
implantés sur la commune d'Yssingeaux (43)
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VU les résultats de l'enquête publique (DUP et parcellaire) à laquelle il a été procédé du 12 février 2024 au13 mars 2024 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 28 mars2024;VU l'avis.favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et' technologiques (CODERST) de la Haute-Loire en date du 20 novembre 2024;CONSIDERANT# Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des réseaux de distribution d'eau po-table alimentés par les captages « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon » implantés sur la com-mune d'Yssingeaux (43), énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;« Que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée, et que la préservation des ouvrages decaptage d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ; ." Que la création de périmètres de protection apparaît comme une nécessité pour préserver la qualitéde ressources en eau pour alimentation en eau potable; ;* Que l'emprise des périmètres de protection visés ci-après et que les servitudes qui les accompagnent,sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend les eaux vulné-rables notamment aux pollutions de surface ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETECHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET PRÉLÈVEMENT DE L'EAUARTICLE 1ER : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE _Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable(SIPEP) du pays d'Yssingeaux : ' '- Le prélévement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des captages « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon » situés sur la commune d'Yssingeaux ;- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;- La servitude d'accès aux installations/ouvrages pour leur surveillance et entretien ;La cessibilité et I'acquisition au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP)du pays d'Yssingeaux, des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate(PPI) des captages « Lagrevol » (parcelles n° 1051pp et 1052pp section OF commune d'Yssingeaux),« Malosse-Paulin » (parcelle n° 1068pp section OF commune d'Yssingeaux) et « Rancon » (parcelle n°1071 section OF commune d'Yssingeaux) ; | ' |- L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production et la distributionpar un réseau d'eau potable public.ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINELe Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays d'Yssingeaux est autorisé àprélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages « Lagrevol», « Malosse-Paulin » et « Rancon » situés sur la commune d'Yssingeaux, dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATIONS DES RESSOURCES _Ces trois ressources en eau sont en environnement boisé sur la commune d'Yssingeaux (43200). Elles sontassociées à des sucs et ont un bassin versant hydrologique s'étendant du suc de Beyssac à ceux deMontaigu et de Bellecombe. La surface d'un tel impluvium est d'environ 62 hectares.Captage « Lagrevol » :Ses coordonnées géographiques « Lambert93 » (localisation géomètre) sont : E789295m et N6446132m(altitude 997,26m). L'ouvrage captant est situé à une distance d'environ 27 mètres de la route.La situation cadastrale de l'ouvrage captant et des drains est : '- Parcelles n° 1051pp et 1052pp section OF commune d'Yssingeaux. _Son enregistrement dans la base SISE Eaux sous les codes installation est : 04189.
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Captage « Malosse-Paulin » : 'Ses coordonnées géographiques « Lambert93 » sont : E789319m et N6446042m (altitude 1009/1m). Anoter que cette'localisation n'a pas été réalisée par un géomètre donc une précision de localisation sera àréaliser lors des travaux/aménagements prévus pour cet ouvrage captant.La situation cadastrale de I'ouvrage captant et des drains est : '- Parcelles n° 1068pp section OF commune d'Yssingeaux. -Son enregistrement dans la base SISE Eaux sous les codes installation est : 04188.Captage « Rancon » :Ses coordonnées géographiques « Lambert93 » (localisation géomètre) sont : E789213m et N6445887m(altitude 10391m). |La situation cadastrale de l'ouvrage captant et des drains est:- Parcelle n° 1071pp section OF commune d'Yssingeaux.Son enregistrement dans la base SISE Eaux sous les codes installation est : 04187.ARTICLE 4 : TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS DES RESSOURCESDe manière générale, les travaux courants cités ci-après sont nécessaires pour tous -ouvragesd'alimentation en eau potable (AEP) :> Clôture et sécurisation des emprises et de l'accès des périmètres de protection immédiate (PPI) ;> Réhabilitation et/ou création de trop-plein au niveau des captages ;». Nettoyage approfondi des ouvrages avec entretien 2 fois par an des exutoires detrop-plein/vidange. | 'Visite mensuelle avec vidange et nettoyage des bacs (éventuellement une désinfection) ;Entretien mécanique ou manuel des emprises PPI afin de maintenir un couvert végétal herbacé ;Surveillance des différents dispositifsdes ouvrages (sécurisation, crépine, revêtement, génie civil,grille de protection contre l'intrusion des moustiques, etc.) ; ' '> Surveillance du proche bassin versant et des eaux pluviales en dehors des emprises drainées;Absence de pollution et de fait pouvant impacter négativement la ressource en eau ; Gestion decrise en cas d'effraction/intrusion malveillante, etc.
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Plus particulièrement et par captage concerné par le présent arrêté, les travaux et aménagementsspécifiques demandés sont :Travaux communs à chacun deces trois ouvrages :> Emprisé de PPI (foncier acquis) clôturé selon les délimitations définies ;» Création d'accès sécurisés (portails verrouillables) aux PPI ; ;» Couvert végétal herbacé à maintenir dans les PPl par entretien mécanique (interdictiond'utilisation de produits chimiques ; interdiction de stockage de matériaux et de déchets verts ;interdiction de dessouchage si les drains sont conservés (cad pas de réfection/reprise des drains) ;etc.);» Lors de création ou réaménagement de chemin d'accés aux ouvrages/PPI, une attentionparticulière est à apporter sur les modalités (règle de l'art du génie civil ; prise en compte desréglementations en vigueur ; prise en compte des vulnérabilités intrinsèques de l'environnement(milieu) ; etc.) et sur les possibles servitudes de passage en cas de traversée de parcelles privées ;> Installation en sous-œuvre d'un système de trop-plein/vidange, et protection (clapet basculant oudispositif s'opposant à la pénétration des animaux) de l'orifice de sortie du trop-pleinfvidange ; . .> Option => En cas de réfection/reprise de(s) drain(s) des ouvrages captants, au vu de l'hydrogéologiedu terrain, il est préconisé de faire des sondages au préalable par des spécialistes. Et toutes lesprécautions particulières sont à prendre pour ne pas impacter négativement les ressources AEP(quantité et qualité) concernées par la réfection/reprise totale de(s) drain(s) et les milieuxhydrologiques en aval de celles-ci. Le dessouchage est une option'possible dans-les PPl maisuniquement lors des travaux de réfection/reprise totale de(s) drain(s) susvisés. Et ce dessouchagedoit être réalisé de façon mécanique (interdiction de produits chimiques) avec le maximum deprécaution et de professionnalisme afin de ne pas dégrader/perturber notamment le premierniveau de sol.Captage « Lagrevol» ;>. Dans les règles de I'art (génie civil, sécurisation, accessibilité, aération, étanchéité, etc.), améliorerl'existant en modifiant/reprenantla partie aérienne de I'ouvrage OU reprendre la totalité del''ouvrage;CS 9338369418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/843/12
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> Option => Compte tenu de sa proximité, les eaux du captage « Lagrevol » pourraient-êtreraccordées directementau centralisateur « Valla.».Captage « Malosse-Paulin »> - Dans les règles de l'art (génie civil, sécurisation, accessibilité, aération, étanchéité, etc.), améliorerI'existant en modifiant/reprenant la partie aérienne de l'ouvrage OU reprendre la totalité. del'ouvrage.Captage « Rancon » |» Dans les règles de I'art (génie civil, sécurisation, accessibilité, aération, étanchéité, etc.), reprendrela totalité de l'ouvrage.ARTICLE S : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENTLes conditions de prélèvement se basent sur l'avis à [a Direction Départementale des Territoires (DDT) deHaute-Loire datant du 13 novembre 2023. Cet avis découle notamment d'une consultation et d'uneassociation réalisées au préalable entre la DDT de Haute-Loire et l'ARS aux étapes suivantes de laprocédure de déclaration d'utilité publique (DUP) : visite hydrogéologique, réunion du groupe protocoleet enquête inter-administrativedu dossier d'enquéte publique.Les prélèvements de ces ouvrages étant antérieurs à la loi sur l'eau promulguée le 03 janvier 1992, aucuneprocédure au titre du code de I'environnement n'est exigée à ce titre au bénéfice de l'antériorité descaptages. _ -A noter quele captage « Lagrevol » est situé au démarrage d'un cours d'eau classé. Ainsi les volumesprélevés pour ce captage (ainsi que la surverse) sont soumis au maintien d'un débit réservé correspondanta 10% du 'débit total produit par la ressource qui doit être restitué au milieu, soit 0,15 Ifs. Ce débitcorrespond au volume à restituer au milieu par la surverse du captage.Par conséquent, les volumes d'eaux souterraines autorisés au prélèvement à usage d'alimentation en eaupotable sont :- Volume global annuel maximum du captage « Lagrevol » => 48 355 m°/h ;.- Volume global annuel maximum du captage « Malosse-Paulin » => 31 667 m°/h :- Volume global annuel maximum du captage « Rancon » => 12 614 m?h;- Volume global annuel maximum prélevé paour les trois captages susvisés => 93 000 m?,Et le débit réservé au milieu naturel est: |- Débit réservé au cours d'eau classé démarrant au droit du captage « Lagrevol.» => 0,15 Ifs.ARTICLE 6 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent'être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par lamise en conformité des ouvrages liés aux captages « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon » situés surla commune d'Yssingeaux sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Syndicat Intercommunal de Production d'EauPotable (SIPEP) du pays d'Yssingeaux.
CHAPITRE 2 : DÉTERMINATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONLes périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR) sont établis autour des points de" prélèvement et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications duplan parcellaire joint en annexe au présent arrêté. _ |Les servitudes/prescriptions/interdictions afférentes aux périmètres de protection de ressources en eaudestinées à l'alimentation eau potable doivent-être intégrées dans tous les documents d'urbanismecommunaux.
ARTICLE7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE (PP_I)1- EMPLACEMENTSCaptage « Lagrevol »Superficie d'environ 660 m°.Parcelles n°1051pp et 1052pp section OF commune d'YSSINGEAUX.CS S3383 .69418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/844/12
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L'ouvrage captant (longueur du drain non connue) est situé à une distance d'environ de 27 m de la route.La parcelle n° 1051 semble être Un accès à l'ouvrage captant. Une cicatrice dans la forêt s'aligne avec l'axede cette parcelle n° 1051 (N220°) et atteint la route. |Le PPI atteindra la route et s'étendra sur 15m de part et d'autre de l'axe précédemment mentionné. Ilcomprendra vers l'aval, l'aboutissement de la canalisation de trop-plein. Et il aura une forme d''éventailassez fermé de 10-15m.Captage « Malosse-Paulin »Superficie d'environ 590 m°.Parcelle n° 1068pp section OF commune d'YSSINGEAUX.L'ouvrage captant se situe au milieu de la parcelle boisée n° 1068 (drain frontal N215°). _Le PPl aura une forme grossièrement rectangulaire orientée suivant la direction N215° et son conjuréN125°. Les côtes feront environ 25m. Il s'étendra à 5m à l'aval de l'ouvrage captant et si possible jusqu'al'orifice du trop-plein. |Captage « Rancon »Superficie d'environ 590 m°.Parcelle n° 1071 section OF commune d'YSSINGEAUX.L'ouvrage captant se situe au milieu de la.parcelle boisée n° 1071 (drain frontal N230°). Les côtes ferontenviron 25m. Il s'étendra à 5m à l'aval de l'ouvrage captant et si possible jusqu'à l'orifice du trop-plein.7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES L _ _Les surfaces des périmètres de protection immédiate (PPI) seront acquises en pleine propriété par la Per-sonne Responsable de la Production et Distribution de l'Eau (PRPDE) de ces réseaux d'eau potable. Ellesseront délimitées par une clôture de manière à en interdire l'accès aux hommes et aux animaux. Et l'accèsaux PPI s'effectuera par un portail ou portillon sécurisé. La clôture et l'accès devront être maintenus enbon état. | | ; -L'accès aux périmètres de protection immédiate ne sera autorisé que pour l'entretien, la gestion et la sur-veillance des ouvrages/installations AEP. Toute autre activité y sera interdite.Si besoin, ces périmètres de protection immédiate (PPI) disposeront d'aménagements nécessaires àl'Écoulement des eaux de ruissellement afin d'éviter leur stagnation au sein de ceux-ci.Pour l'entretien, ces périmètres feront l'objet de la mise en place d'un couvert végétai herbacé favorisant,dans la mesure du possible, l'implantation d'une prairie endémique (élimination de la végétation arborée,arbustive, et buissonnante) régulièrement fauchée et entretenue (minimum deux coupes de fauche an-nuelle). Et les arbres seront coupés sans dessouchage chimique et/ou mécanique. ; |L'entretien de ces périmètres de protection immédiate (PPI) sera strictement manuel ou mécanique, etles divers déchets de coupe seront évacués hors PPI. L'emploide tous produits phytosanitaires (herbi-cides, fongicides, insecticides, etc.) est interdit.A noter qu'un dessouchage mécanique (interdiction de produits chimiques) sera, de manière.exception-nelle, une option possible mais uniquement dans le cas de travaux de réfection/reprise totale de(s).drain(s)des ouvrage(s) captant(s). Ce dessouchage devra être réalisé avec le maximum de précaution et de profes-sionnalisme afin de ne pas dégrader/perturber le premier niveau de sol et ne pas impacter négativement(qualité et quantité) les ressources AEP concernées. Concernant les travaux de réfection/reprise totalede(s) drain(s) des ouvrages captants, au vu de l'hydrogéologie du terrain, il est préconisé de faire des son-dages au.préalable par des spécialistes et de prendre toutes les précautions particulières afin de ne pas im-pacter négativement (qualité et quantité) les ressources AEP concernées et les milieux hydrologiques en:aval de celles-ci. ' 'Les ouvrages/installations AEP feront l'objet de maintenances/surveillances régulières.7.3 - INTERDICTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)Sont interdits à l'intérieurdes périmètres de protection immédiate (PPI) : ." Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires-3 l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou- des périmètres eux-mêmes ;« Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ; '« Toutes activités autres que celles nécessaires liées à l'entretien et/ou à l'exploitation et/ou au dévelop-pement de ces ressources en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traite-ment et à la réalisation des aménagements spécifiques prescritspar le présent arrêté ;CS 93383 | ' '69418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/845/12
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= Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et/oud'autres produits phytosanitaires; - ... ;« Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale :" Tout stockage et/ou dépôt et/ou action susceptible d'altérer la qualité de I'eau et/ou de l'aquifère.ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR) :Un périmètre de protection rapprochée (PPR) est commun aux captages « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et« Rancon» situés surla commune d'Yssingeaux.'81- EMPLACEMENT ECe périmèêtre de protection rapprochée (PPR) commun « Lagrevol » « Malosse-Paulin » et « Rancon » a unesuperficie d'environ 9,5 hectares. |Les parcelles cadastrales concernées sont n° 1051, 1052, 1061pp, 1062, 1064,1065, 1067, 1068, 1069, 1070,1071, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1766, 1767 section OF et parcelle n° 1436 section OG-sur lacommune d'Yssingeaux (43). — ; ;À noter que ce PPR comprend également un petit tronçon de chemin non revêtu (données 2023) joignantle lieu-dit Le Rivier à la rue Le Bois des Fayes.En date de cette procédure de DUP, ce PPR s'étend sur une zone presque exclusivement boisée, seule laparcelle n°1076 section OF est une pâture. Il représente environ 15 % de l'ensemble de la surface du bassinhydrologique des trois captages. |A noter en cas d'abandon de (ces)captage(s) pour usage AEP :- Sile captage « Lagrevol » était abandonné => le PPR commun diminuerait des parcelles n° 1051,1052 et 1067 section OF; '- Si .les captages « Lagrevol» et « Matosse-Paulin» étaient abandonnés => le PPR commundiminuerait des parcelles n° 1051, 1052, 1062, 1064, 1065, 1067, 1068, 1069, 1070 section OF.- Sile captage « Malosse-Paulin» était abandonné mais avec le captage « Lagrevol » conservé => lePPR commun défini pour les 3 captages resterait inchangé. '8.2- : PRESCRIPTIONS GENERALESLes parcelles cadastrales du périmètre de protection rapprochée (PPR) s'étendent sur une zone presqueexclusivement boisée, seule la parcelle n° 1076 section OF est une pâture. Il conviendrait que cet état boiséperdure. Le maintien en bois est vraisemblablement lié à une qualité intrinsèque du sol et/ou du sous-sol.-Ces conditions garantissent le maintien d'un couvert forestier à long térme. Toutefois, la forêt resteexploitable.SONT INTERDITS« Toute construction (aérienne ou souterraine) et quelle que soit sa destination (hormis les construc-tions liées à l'adduction d'eau publique); '= L'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination ;« — Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;« Larecherche d'eau au profit de tiers par puits ou forage, drainage ; _« Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus (compris fûts et contenants vides liés au travail forestier) et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;«" Le stockage de produits chimiques et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;= Le stockage des grumes et coupes de bois;* L'installation de canalisations, de réservoirs, de dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou gazeux, deproduits chimiques ;« L'installation de canalisation d'eaux usées ;" L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles et/ousouterraines (drainage, fossé, mare, retenue collinaire, etc.), hormis les travaux ayant pour objet laprotection de la ressource exploitée et sous avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique ; L- '« - L'ouverture de nouvelles voies de-circulation, hormis celles liées à l'exploitation des points d'eauetdes bois ;= Le travail traumatique du sol (sous-solage, labour profond, téchniques aboutissant à ladéstructuration du sol, etc.) ; ' |" L'épandagesur et/ou sous le sol d'eaux usées et autres substances polluantes ;« L'épandage d'engrais organiques et/ou chimiques ; |« L'utilisation de tous produits phytosanitaires et/ou pesticides (lutte contre I'envahissement desfougères et des ronces, lutte chimique contre les ravageurs, répulsifs pour gibier, etc.);CS 9338369418 Lyon cedex 03 ;Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/846/12
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» Le parcage debétail et l'installation d'enclos à gibier;= L'inhumation de cadavres d'animaux ;« La manipulation d'huile et/ou de tout hydrocarbure liquide ;« La pratique d'engins motorisés tout terrain de loisir ;» L'organisation de manifestations sportives et/ou touristiques devant amener un large public sur lazone ; . -« Lecamping, ca'ravahing et/ou tout aménagement touristique ;« .Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.SONT SOUMIS À RÉGLEMENTATION= Exploitation forestière ; |Les travaux forestiers (coupe, débardage, plantation, etc.) d'une certaine importance (> 1 hectare)devront être déclarés à la mairie et répondre aux exigences suivantes: '- Etre positionnés sur plan (parcelles exploitées, accès, etc.) et définis (calendrier, nature, moded'exploitation, etc.) ; ' | '- Les noms, les qualités et les.responsabilités de chacun des intervenants devront être clairementdéfinis ; ; 1- Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présencede représentants desdifférentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, la présence d'eau de surface, l'état desclôtures des périmètres de protection immédiate, la position des canalisations et autres ouvragesenterrés, la position des bornes de balisage des canalisations, l'état des chemins, etc. ; ;- Les voies d'accès, de manœuvre et de travail des engins forestiers devront être préétablies sur unplan adjoint au dossier déposé en mairie ;- Ces voies devront s'effectuer autant que possible parallèlement aux courbes de Aiveau et non .dans le sens des plus grandes pentes ; '- Les plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible ces voies et favoriser letravail de débusquage au treuil (cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera la règle dans la zoneproche des captages AEP ;- Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer ; -- Les travaux nécessitantdes engins seront réalisés par temps sec et sur sol porteur;- Le stationnement nocturne et/ou de congés, le ravitaillement en carburant des engins et lechargement .des troncs s'effectueront hors du périmètre de protection rapprochée (lerechargement des tronçonneuses n'est pas concerné. L'opérateur pourra disposer d'une journéede carburant);- À l'issue du chantier, le sol des pistes sera remis en état et les ornières soigneusement comblées.L'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière qu'elles ne puissent servir à des tiers ;- _ Une visité de réception des travaux sera organisée. Si besoins elle pourra donner lieu à la demandede travaux de remise en état complémentaire's ;- Lors des plantations, on évitera de dérocter le sol dans le sens de la plus grande pente. De même,les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes de niveau,ceci afin de lutter notamment contre l'érosion des sols. ;Les coupes à blanc favorisent le ruissellement, la destruction du sol, l'érosion et l'entraînement desparticules fines. Ce mode d'exploitation de la forêt.est préjudiciable tant pour les réserves que pour laqualité des eaux. Donc les coupes à blanc seront tolérées sous réserve du bon respect des prescriptionsparticulières s'appliquant au milieu forestier (abattage à la tronçonneuse, débusquageau treuil privilégié,circulation d'engin sur sol non portant interdit, franchissement des ruisseaux sur buses, respect du solnotamment lors des travaux de reboisement, etc.).L'ouverture et/ou le réaménagement de voie(s) forestière(s) dans le périmètre de protection rapprochée(PPR) se feront sous avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, lequel fixeranotamment la(es) distance(s) à respecter vis-à-vis des captages AEP et de leurs périmètres de protectionimmédiate en fonction des contraintes locales. - '« Volet agricole ;Concernant I'ouverture et/ou le réaménagement de voies agricoles, la modification conséquente (largeur,drainage, trafic, etc.) de ces voies devra faire l'objet au préalable de l'avis de l'autorité sanitaire. C'est,notamment le cas du chemin longeant le périmètre de protection immédiate (PPi) du captage" « Lagrevol ».CS 9338369418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/84 _ 1 7112
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Concernant les parcelles en zone de pâture (ex. : parcelle n° 1076 section OF), seul est autorisé un pacagedu bétail respectueux de la couverture végétale du sol (charge instantanée de 0,8 UGB/hectare) sansapport de nourriture. À noter que l'apport temporaire d'eau, de sel ou de friandises n'est pas à considérercomme un apport de nourriture.ARTICLE 9 : PÉRIMETREDE PROTECTION ELOIGNÉE (PPE) ;Les captages « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon » situés sur la commune d'Yssingeaux ne sont pasconcernés par un périmètre de protection éloignée (PPE).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 10 : MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE« Le contrôle de la qualité de I'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement,sont assurés conformément au Code de ia santé publique. Les eaux devront répondre aux conditionsexigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonc-tionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santé pu-blique ; ' ;e L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la péchesera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représen-tant; .e Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront acces-sibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;e La collectivité et le gestionnaire de l'eau (si prestation mandatée) veillent au bon état et au bon fonc-tionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assurent, par sespropres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau : |« Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôles, etc.) devront être consignéesdans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contréle.ARTICLE 11 : MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU .Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits detraitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement parl'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE 12: MODIFICATION D'ACTIVITÉ, D'INSTALLATION OU DE DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUES DANS LE PÉRIMÈTRE DEPROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudraity apporter une quelconquemodification devra faire -connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant lescaractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête'hydrogéologique, éventuellement prescrite par I'ad ministration, sera faite par un hydrogéologue agréé enmatière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues parle pétitionnaire. 'ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ , 'Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect del'application de cet arrêté y comprisdes servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du systéme actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier définissantles caractéristiques du projet.
CS 9338369418 Lyon cedex 03 ;Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/848/12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arrêté N° ARS/DD43/2024/84 en date du
06/12/2024 déclarant d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays
d'Yssingeaux, le prélèvement et la dérivation des eaux des captages nommés « Lagrevol », « Malosse-Paulin » et « Rancon »
implantés sur la commune d'Yssingeaux (43)
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ARTICLE 14 : DELA! ET DURÉE DE VALIDITELes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum dedeux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ _Le présent arrété est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrété, desa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres deprotection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie d'Yssingeaux pendant une duréed'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les'documentsd'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date designature de monsieur le préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune d'Yssingeaux.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du pféfet et aux frais du b'énéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux et régionaux. "Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de six mois après la date de lasignature de monsieur le préfet, une note sur I'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion del'arrêté dans les documents d'urbanisme. ' ; ' | /ARTICLE 16 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende. .En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à récevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende. | ;ARTICLE 17 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent réserveés.ARTICLE 18 : EXECUTION _La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le président duSyndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du pays. d'Yssingeaux (SIPEP), le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire. /
Pour le préfet et par délégation,La secr générale
Nathalie CENCIC
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"VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS"- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
CS 9338369418 Lyon cedex 03 ;Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/84 ' 10/12
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v8/20Z/srAa/suv/43yd£0xepasUoA18169
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implantés sur la commune d'Yssingeaux (43)
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v8/rzoz/craa/suv/43udJ'SJUES'SIEÏOJUES-JUSUISUVOIAUS-EpIP-SIE:|9111N01£0xepadUOA]8Lv69£8EE6SO
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