PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-026
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à
l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles (5 pages) Page 3
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-02-11-00002
Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif à caractère éducatif de mineurs
mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action
sociale et des familles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en
urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 3
E ae Service départemental a la jeunesse,PREFET à l'engagement et aux sports (SDJES)
DU GARDLiberté. EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°TT FEV. 2025portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineursmentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 à R143-47 etR.184-4 à R.184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Vu les termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;e Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut,de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineursmentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié auxsituations qui ont RES é l'injonction. :En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévuepar l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de visite technique du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 8février 2025 concernant l'établissement mosquée de la paix sis 28, rue Puccini à Nimes (30) ;Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 8 février 2025 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés parl'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosquée de la paix » et dont le siège se situe 7, place Jean Calvin à Nîmes (30), locaux situés ausein de l'établissement mosquée de la paix sis 28, rue Puccini à Nimes (30) ;Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosquée de la paix » et dont le siège se situe 7, place Jean Calvin à Nîmes (30) dans des locauxsitués au sein de l'établissement recevant du public mosquée la paix sis 28, rue Puccini à Nîmes(30) ;Vu l'urgence ;Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 8 février 2025 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosquée de la paix» et dont le siège social se situe 7, place Jean Calvin à Nîmes (30), locauxsitués au sein de l'établissement recevant du public sis 28, rue Puccini à Nîmes (30), il a étéconstaté l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné àl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles accueillant 60 mineurs, en présence deMonsieur Driss EL AROUSSI, trésorier de l'association « association cultuelle et culturelle desmusulmans de la mosquée de la paix » et de Madame Amale EL AROUSSI bénévole au sein del'association « association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de la paix »;
Considérant que l'analyse de risques du rapport de la visite technique effectuée le 8 février 2025par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, relative à l'établissementmosquée de la paix sis 28, rue Puccini à Nîmes indique que :e L'absence de l'exploitant ou d'une personne qualifiée lors de la présence du public dansl'établissement, capable de prendre les premières mesures en cas d'incendie et d'accueillirles secours avec des informations fiables, indique un manque de prise en compte du risqueincendie et de panique par l'exploitant ;e La non présentation de vérifications réglementaires de l'installation électrique deslocaux montre une absence de maîtrise du risque électrique ;
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e L'absence de consignes et de formations à l'utilisation des moyens de secours(extincteurs) par le personnel d'encadrement ne permet pas de maîtriser un départd'incendie ; | |e La nécessité de. procéder à une évacuation de manière rapide et en bon ordre de latotalité des occupants, est fortement compromise par le non-respect des largeursréglementaires des sorties de secours et par le manque d'exercice d'évacuations, induisantpar là même un risque avéré de panique et que donc le principe général d'une évacuationrapide et en bon ordre selon les dispositions de l'article R.143-4 du Code de laConstruction et de l'Habitation n'est pas garanti. |
Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 8 février 2025 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosquée de la paix» et dont le siège social se situe 7, place Jean Calvin à Nîmes (30), locauxsitués au sein de l'établissement recevant du public sis 28, rue Puccini à Nîmes, les faits suivantsont été constatés en présence de Monsieur Driss EL AROUSSI, trésorier de l'association« association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de la paix » et de MadameAmale EL AROUSSI, bénévole au sein de l'association « association cultuelle et culturelle desmusulmans de la mosquée de la paix » ;e Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de 60 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifsou non, sur le temps-extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée defonctionnement ;e Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activités ded'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture),d'apprentissage et de récitation du Coran, de culture musulmane sous l'autorité de 8adultes et dans quatre classes différentes ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de l'articleL.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant les déclarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqué que différentesactivités éducatives (activités manuelles, activités culinaires, activités physiques et sportives,soutien scolaire dans différentes matières, éducation civique) étaient proposées aux mineursaccueillis ;Considérant les déclarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqué que certains mineursétaient accueillis également durant les premiers samedis et dimanche des petites vacancesscolaires ;Considérant les déclarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqué que plus de 200mineurs sont inscrits a cet accueil collectif a caractére éducatif de mineurs, moyennant des fraisd'inscription de 120 euros par mineur ;Considérant que cet accueil collectif a caractére éducatif de mineurs qui se déroule les samediset dimanches de 9h30 a 12h00 et de 13h30 a 16h00, pour une période courant du mois d'octobreà mi-juin d'une même année scolaire n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès del'autorité administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;
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Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locauxsitués au sein de l'établissement recevant du public mosquée de la paix situé au 28, rue Puccini àNîmes (30) se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre unediversité d'activités organisées ;Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer lasanté et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public mosquée de la paix situé au 28, rue Puccini à Nîmes (30) par l'association dont la raisonsociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de la paix » et dontle siège social se situe au 7, place Jean Calvin à Nîmes (30) présente des risques pour la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs à titre conservatoire ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1: l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés ausein de l'établissement recevant du public mosquée de la paix situé au 28, rue Puccini parl'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosquée de la paix » et dont le siège social se situe au 7, place Jean Calvin à Nîmes (30) estinterrompu immédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa miseen conformité.Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative — 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes — 16, avenue Feuchéres,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture estcommuniqué pour information et aux fins utiles à Madame la Procureure de la République près letribunal judiciaire de Nîmes.Article 5: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association « association
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xcultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de la paix » ou à tout autre membre dubureau de l'association « association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de lapaix ». |
Le préfet —
ye Jérôme BONET
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