INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07034
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-07-23-00001 - 20240723 RAA Arrêté d'autorisation
homologation circuit Descartes (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-23-00001
20240723 RAA Arrêté d'autorisation
homologation circuit Descartes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00001 - 20240723 RAA Arrêté d'autorisation homologation circuit Descartes 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024/057 portant autorisation de renouvellement d'homologation
de circuit de moto cross à Descartes
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45,
A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions
applicables aux bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 autorisant la précédente homologation du circuit de
Descartes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande émise le 24 mai 2024 par M Jonathan BELLIARD, président du Mx passion Descartes, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de
Descartes ;
Vu l'attestation d'assurance AXA Paris - La Défense souscrite le 3 janvier 2024 par la FFM pour le compte
de Mx passion Descartes sous le numéro 11015300204.
Vu le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux
règlements techniques et de sécurité de la fédération française de moto (FFM),
Vu l'attestation de conformité par la fédération française de moto (FFM) C3742 du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section : « épreuves et
compétitions sportives » du 14 juin 2024.
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 L'homologation du circuit de motocross situé sur la commune de Descartes au lieu-dit
«Prouray » exploité par Mx passion Descartes est renouvelée comme circuit, reconnu valable pour les
entraînements de motocross pour une période de 4 années à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les précautions pour que la tranquillité
publique des riverains soit préservée et notamment :
- respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
- interdire sur la piste tout engin motorisé non autorisé (ex. quad),
- respecter le nombre de 45 motocross autorisées à circuler simultanément sur la piste,
- faire respecter les règles techniques de la fédération française de moto, sur le contrôle des décibels
émis par les engins.
La piste répond aux normes techniques des circuits de plein air de motocross, fixées par le règlement
de la FFM et respecte les préconisations du rapport de visite de la FFM en date du 19 janvier 2024 et le
tracé de la piste, tel que validé par la FFM, dont le plan est annexé au présent arrêté.
La longueur de la piste est de 1310 mètres.
L'accès à la piste est strictement interdit au public.
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Article 3 Les aménagements de ce circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par les
règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées ci-
après :
- l'exploitant édicte dans un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation du circuit,
- toute mesure d'ordre et de sécurité doivent être prises,
- les engins utilisés homologués répondant aux catégories visées dans l'article 2 du présent arrêté
- les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenues libres d'accès en
permanence et entretenues,
- le stockage et l'élimination des déchets doivent être organisés de manière à éviter le développement de
nuisibles et d'odeur.
Article 4 Un règlement, fixant notamment les jours et horaires d'ouverture ainsi que les consignes de
sécurité et de lutte contre les nuisances sonores, devra être affiché et porté à la connaissance du public.
Le circuit est ouvert de janvier à décembre
un week-end sur deux de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, samedi ou dimanche.
Un mercredi par mois de 10h00 à 12h30 et 13h30 à 17h30, le 1er ou 3ème mercredi du mois
Article 5 En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d'incendie et de secours se
déplacera à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux
secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone
d'urgence de la plate-forme commune aux « 15 - 18 ou 112 ».
Article 6 En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas échéant, après mise en évidence d'un
dépassement de l'émergence limite définie au code de la santé publique, une étude de l'impact des
nuisances sonores pourra être exigée.
Article 7 Toute modification du circuit ou de son utilisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'homologation.
Article 8 Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après mise en
demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s'il s'avère que
la maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité
publique.
Article 9 Le déroulement de toute manifestation sur le circuit reste soumis à une déclaration préalable à
l'administration préfectorale.
L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la
démonstration ou des essais, soit des roulages, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des
compétitions et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l'assureur de l'organisateur
ne pourra en aucune façon mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Article 10 Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
Article 11 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 La directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le service départemental à
la jeunesse à l'engagement et aux sports, le maire de Descartes, sont chargés, chacun en ce qui le
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Longueur du circuit :1310 metres Le 22/05/2024
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Circuit d'entrainement de motocrossde DESCARTES (37) _
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé : Anaïs AÏT MANSOUR
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