PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-326
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales
DDFIP64 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les
canaux d'amenée et de fuite de l'usine de Barragarry, sur le Saison, sur la
commune de Chéraute. (4 pages) Page 9
64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des
concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée
d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes (4 pages) Page 14
64-2025-09-30-00005 - Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025 signée
(4 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Basque (5 pages) Page 27
64-2025-10-06-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (2 pages) Page 33
64-2025-10-06-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée d'Ossau (2 pages) Page 36
64-2025-10-06-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de Lacq Orthez (3 pages) Page 39
2
64-2025-10-06-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes des Luys en Béarn (3 pages) Page 43
64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Béarn des Gaves (3 pages) Page 47
64-2025-10-06-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Nord Est Béarn (3 pages) Page 51
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00001
Délégation Générales et Spéciales DDFIP64
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales
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Ex | | ÆREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALESà compter du 1° septembre 2025M. Jean-François ODRU,Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ :1. DÉLÉGATIONS GÉNÉRALESDélégation générale est donnée à- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État du deuxième grade, Directeur du pôle"Ressources-Etat",- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice du pôle "Pilotage desréseaux",- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle"Maîtrise d'activité et communication",à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seuls ou concurremment avec |moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actessignés seront assortis de la mention "pour le Directeur Départemental des Finances Publiques etpar délégation".
2. DÉLÉGATIONS SPÉCIALES21 Dans le cadre de la Directiondu pôle « Ressources-État »211 Délégation spéciale est donnéeà- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle,- Mme Valérie BECAAS, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la divisiondu budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA , Inspecteur Principal des Finances publiques, responsablede la division Etat et de la Mission Expertise Action Economique,- M. Rémy LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision Etat,- Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Affaires domaniales, et correspondante départementale de la Politique Immobiliére del'Etat, a l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission,- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales
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à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propredivision ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence oud'empêchement du chef de division titulaire.21.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur strictecompétenceà- Mme Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision Affaires domaniales,- M. Frédéric BACHES, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la téléphonie et l'archivage,- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilieret de l'environnement de travail,- M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail,- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service desRessources Humaines,- Mme Anne FLEURY, Inspectrice des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-Pierre Contrôleuseprincipale des Finances Publiques pour le service de la Formation Professionnelle,- M. Pierre-Alexandre BRIED, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Comptabilitéde l'État,- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission ExpertiseAction Economique.21.3 Délégation spéciale est également donnée à- M. Benoît DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contrôleuse desFinances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques, àl'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs à la gestion des personnels ett deréceptionner et répartir les titres-restaurants,- M. Ugur OZTURK, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autresdocuments, les déclarations de recettes du service de caisse,- M. Eric MANRY, Contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION etGwendalina DECORTE, Contrôleuses des Finances publiques, pour signer les récépissés etdéclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeursconcernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
2.2 Dans le cadre de la Direction du pôle « Pilotage des réseaux »2.2.1 Délégation spéciale est donnée à- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision du Conseil aux décideurs locaux,- M.Romain DUPORT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionSecteur public local,- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division duContrôle Fiscal et du Recouvrement,
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- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale,-Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division desaffaires juridiques,- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe duresponsable de la division Secteur public local,- Mme Gisèle BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division des affaires juridiques,- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service durecouvrement forcé et des amendes,- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service dela gestion des particuliers, du cadastre, de la publicité foncière et de l'enregistrement,- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicede la gestion des professionnels,- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicedu contrôle fiscal,à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la divisiondont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empéchement du chef dedivision titulaire.2.2.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leurstricte compétence à- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalité DirecteLocale, |- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission dématérialisation etmoyens de paiement,- Mme Marie-Lyse CORTES et Cécile FOUQUES, Inspectrices des Finances publiques, pour le serviceSecteur public local- Gestion,- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local -Expertise.- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI,Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et desprofessionnels ainsi que des missions foncières et de l'Enregistrement,- Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VENANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD,Claudine CHANGALA, inspectrices des Finances publiques, M Laurent RIGOULEAU et M NicolasBERHO, Inspecteurs des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contrôleurs desFinances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux,- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. Francois DALBY,Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Christine CARBONNE et Cécile CAZABIEILLE,Contrôleuses des Finances publiques, et M. Jean-Claude. LOURTEIGT, Contrôleur des Financespubliques, pour le service du recouvrement.- Mmes Laetitia VICENTE et Thérèse DI LORETO, Inspectrices des Finances publiques et M. JeanLARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contrôle fiscal.
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2.3 Dans le cadre de la Direction du pôle "Maîtrise d'activité et communication"2.31 Délégation spéciale est donnée a:- Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision « mission départementale des risques et audit, et mission communication et attractivité » ;- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de ladivision « stratégie et contrôle de gestion, et mission relation avec les usagers ».2.3.2 Délégation spéciale est accordée dans les limites de leur stricte compétence à- M. Eric SAINT-GENES, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, M. MarcMEHARON, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Angéline SZERADZKI, InspectricePrincipale des Finances publiques, Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire desFinances publiques hors classe, pour la mission départementale des risques et audit,- Mme Laurence LONNE, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission départementale desrisques et audit, et la qualité comptable,- Mme Nathalie LAMOUROUX, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission communicationet attractivité, la stratégie et contrôle de gestion, et la relation avec les usagers.- Franck TOULLEC, Contrdleur des Finances publiques, pour la stratégie et contrôle de gestion, et larelation avec les usagers.
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs duDépartement des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le 03 octobre 2025
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques,\ a
KAA Le /£ ULeee,==
\Jean-Frähçois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-30-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et
de maintenance dans les canaux d'amenée et de
fuite de l'usine de Barragarry, sur le Saison, sur la
commune de Chéraute.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de
Barragarry, sur le Saison, sur la commune de Chéraute.
9
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
par intérim pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des établissements Beguerie en date du
18 septembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine Barragarry, sur le
Saison, sur la commune de Chéraute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de
Barragarry, sur le Saison, sur la commune de Chéraute.
10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les établissements Beguerie (SIRET n°  045 780 475 00054), sise 1 rue Louis Renault à Balma (31130),
représentés par son directeur, ci-après dénommés « le bénéficiaire », sont autorisés à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et de
maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine Barragarry, sur le Saison, sur la commune
de Chéraute.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon de la
Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA de la Nivelle, Nive
et/ou APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 octobre 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : canaux d'amenée et de fuite de la centrale Barragarry, sur le
Saison, sur la commune de Chéraute.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de
Barragarry, sur le Saison, sur la commune de Chéraute.
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le Saison, à proximité immédiate des canaux, en dehors
de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la
fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de
Barragarry, sur le Saison, sur la commune de Chéraute.
12
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de
Barragarry, sur le Saison, sur la commune de Chéraute.
13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-30-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental
pluriannuel des concessions hydroélectriques
exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau, sur le
Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
par intérim pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 24 septembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 25 septembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée
d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes
15
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SHEM-Engie sise 1 rue Louis Renault BP 13383 à Balma (31133) (n° SIRET 552 139 388 00805),
représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel
des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau, sur le Valentin, sur la
commune des Eaux-Bonnes.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle, de la Nive, de l'APRN et du
Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 octobre 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le valentin (Pont d'Assouste, coordonnées Lambert-93
X : 422073 et Y : 6214737) sur la commune des Eaux Bonnes.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes
16
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-30-00005
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00005 - Arrêté portant agrément du
président et du trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle 19
PREFET _. Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service EauLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° &u - 225 - 61 -30- 00005portant agrément du président et du trésorier de l'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte BasqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts typesdes associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature àM. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques parinterim, pour la pêche en eaux douces ;VU la délibération du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection dumilieu aquatique (AAPPMA) de la Nivelle Côte Basque qui s'est tenu le 27 juin 2025 et au cours duquelle président et le trésorier ont été élus ;VU la demande d'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle Côte Basquetransmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique desPyrénées-Atlantiques en date du 26 septembre 2025 ; .Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Bénéficiaires et durée de validitéL'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement pour les associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :Monsieur Olivier BRIARDLot. Alabena | élu président64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLEMonsieur Dylan FOURNIER219, chemin de Ganddiko Borda élu trésorier64250 CAMBO-LES-BAINS
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-at antiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00005 - Arrêté portant agrément du
président et du trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle 20
Le mandat du président et celui du trésorier prennent effeta compter de la signature du présent arrétéet se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur ledomaine public à compter du 1er janvier 2023.Article 2 : Abrogation de l'arrêté n° 64-2021-12-13-00081 du 13 décembre 2021L'arrêté préfectoral n° 64-2021-12-13-00081 du 13 décembre 2021 est abrogé à la date de signature duprésent arrêté.Article 3 : Publicité |L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai dedeux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Pau, le 7% Septer bu. 1s2sPour le Préfet et par délégation,Le directeur départementali de la mer par interim,
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard Tourasse- CS 57577- 64032 PAU CEDEXTél. (standard): 0S 59 80 86 00 - y
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président et du trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-30-00008
Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU
GAUTHIER 2025 signée 22
PREFET. | mai 'DES PYRENEES- | | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SASU GAUTHIERVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 25 septembre 2025, de la SASU GAUTHIER, représentée par MonsieurMERIC Anthony ;VU l'avis, en date du 29 septembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU
GAUTHIER 2025 signée 23
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de renforcement du pied de la falaise située à l'aplomb des propriétés Aldayet Gubert, la SASU GAUTHIER, représentée par Monsieur MERIC Anthony, est autorisée à circuler surl'estran situé au pied des villas concernées de la commune de Saint-Jean-de-Luz avec les véhicules ci-après :- une mini-pelle 1 T type Yanmar SVO8-1AS, n°série YMRSO8YTKJA ;dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 6 octobre 2025 au 23 janvier 2026 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur l'estran au pied des villas San Fermin et LosEscudos sur la commune de Saint-Jean-de-Luz :° sur une plage horaire de 7h00 à 19h00 (en fonction des marées).Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcernée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU
GAUTHIER 2025 signée 24
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.' Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 30 SEP. 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN / kyCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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GAUTHIER 2025 signée 25
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GAUTHIER 2025 signée 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00002
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 27
|PREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et dufont développement territorialFraternité
Arrété n°fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération du Pays Basque ;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par lescommunes dans les conditions de majorité requises ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département constatela composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 ducode général des collectivités territoriales ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ywww.nyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 28
ARRETEArticle premier: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de siéges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basqueest fixé à 232 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de siègesBayonne | 22Anglet 17Biarritz 10HendayeSaint-Jean-de-LuzUrrugneBoucauUstaritzBidartHasparrenSaint-Pée-sur-NivelleCambo-les-BainsCiboureSaint-Pierre-d'IrubeMouguerreAscainArcanguesBassussarryUrcuitMauléon-LicharreVillefranqueBriscousLahonceSareArbonneUrtItxassouSaint-PalaisLarressoreEspeletteAhetzeBardosSaint-Etienne-de-BaigorrySouraideSaint-Jean-Pied-de-PortBidacheGuétharyBiriatouJatxouAyherreGuicheChérauteCameLa-Bastide-ClairencelrissarrySaint-Jean-le-Vieux. OssèsLouhossoa 2/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 29
MendiondeUhart-CizeHéletteViodos-Abense-de-BasSamesAïcirits-Camou-SuhastBidarrayIspoureAinhoaBarcusHalsouMacayeTardets-SorholusOrdiarpSaint-Martin-d'ArrossalholdyBeyrie-sur-JoyeuseIsturitsOrègueBéhasque-LapisteEspès-UndureinGotein-LibarrenxDomezain-BerrauteAmendeuix-OneixGarindeinLarceveau-Arros-CibitsSaint-EstebenArraute-CharritteLuxe-SumberrauteArmendaritsAnhauxBonloclrouléguyBancaSaint-Martin-d'ArberoueAscaratLasseArbérats-SillègueAldudesGarrisMontoryArbouet-SussauteAlos-Sibas-AbenseEstérençubyMoncayolle-Larrory-MendibieuSaint-MichelLantabatMéharinGabatUrepelIdaux-MendyMasparrauteBéguiosAhaxe-Alciette-BascassanPagolleCharritte-de-Bas
3/3) Sf Sy ey Sf S|] Sf S| Sf Sf] Sf Sf J Sf |] | ss 3 | fs ff ssl slt
3/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 30
ArnéguyAussurucgAroue-lthorots-OlhaïbyOsserain-RivareyteMusculdyAmorots-SuccosOstabat-AsmeUhart-MixeBussunarits-SarrasquetteJaxuAlçay-Alçabéhéty-SunharetteMenditteJuxueSaint-Just-lbarreLohitzun-OyhercqLicq-AthéreyLarrauLarribar-SorhapuruLecumberryArancouLacarreCaroSainte-EngraceSauguis-Saint-EtienneAinhice-MongelosSuhescunMendiveBerrogain-LarunsLaguinge-RestouelharreEtcharryLabets-BiscayTrois-VillesBunusLichosAinharpGamartheRoquiagueBergouey-ViellenaveLacarry-Arhan-Charritte-de-HautAincilleCamou-CihigueBustince-IriberryOrsancoHostaArrast-LarrebieuOssas-SuhareHauxLichans-SunharEtchebarIbarrolleBéhorléguyArhansusL'Hôpital-Saint-Blaise
Dis ss || || ss ss ss ss ss ss ss ss ss ss ss ss ss || |NN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 31
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bayonne, M. Le directeurdépartemental des finances publiques, M. le président de la communauté d'agglomération du PaysBasque, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le ~ 6 OCT. 2025
Le Préfet,D
La
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00003
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 33
PREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,Liberté développement territorialgalitéFraternité Arrêté n°fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn PyrénéesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par lescommunes dans les conditions de majorité requises ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département constatela composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 ducode général des collectivités territoriales ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau BéarnPyrénées est fixé à 85 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 34
Nom de la commune Nombre de siègesPauBillèreLonsLescarJurançonGanIdronBizanosGelosArtiguelouvePoey-de-LescarMazeres-LezonsPoey-de-LescarDenguinOusseUzeinLéeArbusSendetsArtigueloutanLaroinBosdarrosMeillonRontignonBougarberUzosAressySirosAussevielleSaint-FaustAubertinBeyrie-en-BéarnTOTAL 85
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des financespubliques, M. le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Faur LE ~ 6 OCT, 2025Le Préfet,—_
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. 2/2
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communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00008
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Vallée d'Ossau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau 36
PREFET —_— ; ,DES PYRENEES- Direction de la citoyennete,ATLANTIQUES de la légalité et duFe développement territorialFraternité
2,rue
Arrêté n°fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes de la Vallée d'OssauLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes de la Vallée d'Ossau ;CONSIDÉRANT qu'à échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par lescommunes dans les conditions de majorité requises ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département constatela composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 ducode général des collectivités territoriales ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Valléed'Ossau est fixé à 33 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/2du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau 37
Nom de la commune Nombre de siègesArudyLarunsLouvie-Juzon_ BuzyRébénacqSévignacq-MeyracqIzeste |BielleSainte-ColomeLysBescatBéostAste-BéonEaux-BonnesGère-BélestenBilhèresCastetLouvie-Soubiron
—|—|—|—|—||—||\|||| DIN Go] Go ANY
33
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, M.le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté decommunes de la Vallée d'Ossau, les maires des communes membres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. |
Pale 6 OCT. 2025
Le Préfet,7Jean-Marit GIRIER
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois. 2/2
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communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00006
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de Lacq Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez 39
PRÉFETDES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et duLibertéÉgalité développement territorialFraternité
Arrêté n°fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes de Lacq-OrthezLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU les délibérations concordantes de 57 conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes de Lacq-Orthez qui se sont prononcés, dans le délai imparti, enfaveur d'un accord local ;VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Saint-Girons-en-Béarn et Sarpourenx ;VU l'irrecevabilité de la délibération du conseil municipal de Viellesegure intervenue le 2septembre 2025 soit après le délai imparti du 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes de Lacq-Orthez;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, un accord local a été valablement conclu entreles communes membres et que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'acter le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires de la communauté de communes de Lacq-Orthez selon les modalitésdéterminées par accord des conseils municipaux des communes membres ; 1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
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communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez 40
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
ARRETEArticle premier: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthezest fixé à 95 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de siègesOrthezMourenxMoneinArtixArthez-de-BéarnMontLagorPuyooLacqSault-de-NavaillesLucq-de-BéarnPardiesBellocqMaslacqBaigts-de-BéarnBonnutLahourcadeArgagnonCastétisCescauBironSerres-Sainte-MarieLabastide-MonréjeauSallespisse.Labastide-CézéracqHagetaubinOs-MarsillonTarsacqAbosLoubiengRamousLaa-MondransVielleségureOzenx-MontestrucqSaint-BoesCastillonMesplèdeParbayseBalansunSalles-MongiscardLanneplaaCardesseCasteide-Candau
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communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez 41
SarpourenxSauveladeCasteide-CamiViellenave-d'ArthezAbidosSaint-MédardCuqueronDoazonSaint-Girons-en-BéarnLacommandeBoumourtBésingrandLacadéeCastetnerArnosNoguèresLabeyrieTOTAL 95"| || || || || || |
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des financespubliques, M. le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
paule — 6 OCT. 2025
Le Préfet,PT\Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : |- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
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communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00005
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes des Luys en Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn 43
Os PYRENEES. Direction de la citoyenneté,Liberté développement territorialigalitéFraternité
Arrêté n°fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes des Luy-en-BéarnLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signaturea M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes des Luy-en-Béarn ;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par lescommunes dans les conditions de majorité requises ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le départementconstate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI del'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Luy-en-Béarnest fixé à 92 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn 44
Nom de la communeNombre de siégesSerres-CastetSauvagnonMontardonNavailles-AngosGarlinMazerollesArzacq-ArraziguetThèzeSévignacqCaubios-LoosMorlanneMomasVignesMalaussanneBoueilh-Boueilho-LasqueAstisBournosDoumyPompsMiossens-LanusseArgelosAubinGarosLalonquetteLasclaveriesClaracqAuriacMéracqLonçonGarlède-MondebatGéus-d'ArzacqCarrèreCastetpugonSébyFichous-RiumayouLarreuleAugaPoursiugues-BoucoueVivenTaron-Sadirac-ViellenaveCabidosLèmeUzanPortetBouillonVialerDiusseMialosPiets-Plasence-MoustrouLouvignyAydieBaliracq-MaumussonMontagut 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn 45
Conchez-de-BéarnMascaraas-HaronCoublucqMonclaBurosse-MendousseMont-DisseRibarrouyArgetSaint-Jean-PoudgeTadousse-UssauMouhousPouliacqAubousTOTAL
ms ss ss[Le]N
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des financespubliques, M. le président de la communauté de communes des Luy-en-Béarn, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le _ 6 OCT. 2025
Le Préfet,aJean-Matie GIRTER
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre- 64 021 PAUCEDEX;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
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communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00007
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Béarn des Gaves
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves 47
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et duin développement territorialFraternité
Arrêté n°fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Béarn des GavesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes du Béarn des Gaves ;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par lescommunes dans les conditions de majorité requises ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département constatela composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 ducode général des collectivités territoriales ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn desGaves est fixé à 75 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves 48
Nom de la communeNombre de siégesSalies-de-Béarn17Sauveterre-de-Béarn
ESNavarrenxCarresse-CassaberLahontanCastetnau-CamblongBérenxGursSusSusmiouLabastide-VillefrancheMériteinRivehauteSaint-Pé-de-LérenOgenne-CamptortEscosDognenBugneinGuinarthe-ParentiesCharreAutevielle-Saint-Martin-BiderenAthos-AspisLerenCastagnèdeSaint-Gladie-Arrive-MuneinMontfortBarraute-CamuOraàsAraujuzonPréchacq-NavarrenxAudauxViellenave-de-NavarrenxSaint-DosCastetbonJassesOrionAuterriveOrrivleLaasAndreinArauxL'Hôpital-d'OrionLay-LamidouNarpAbitainEspiuteBurgaronneBastanèsAngousNabasGestasOssenxTabaille-UsquainTOTAL
Nui
2/3
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communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves 49
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, M.le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté decommunes du Béarn des Gaves, les maires des communes membres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule — 6 OCT, 2025Le Préfet,oe
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00004
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Nord Est Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Nord Est Béarn 51
EsPREFETDES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et duEs développement territorialFraternité
Arrêté n°fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Nord-Est-BéarnLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes du Nord-Est-Béarn ;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par lescommunes dans les conditions de majorité requises ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le départementconstate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI del'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est-Béarnest fixé à 97 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.zouv fr
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Nom de la communeNombre de siégesMorlaasPontacqGerBurosNoustySoumoulouEspoeySaint-CastinSerres-MorlaasLembeyeAndoinsLimendousGabaston.Saint-JammesBarzunSaint-ArmouBernadetsBarinqueMaucorOuillonSaint-Laurent-BretagneEscoubèsSimacourbeLourentiesSedzèreCoslédaà-Lube-BoastEslourenties-DabanMonassut-AudiracqLivronGomerHiguères-SouyeLucgarierPonson-DessusMaspie-Lalonquère-JuillacqRiupeyrousHours- LombiaBédeilleLalongueArrienAastLussagnet-LussonLespourcyAnosAbèreEspéchèdeSéméacq-BlachonMoncaupLespielleSaubolePeyrelongue-AbosLannecaubeEscurèsGerderest 2/3
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ArrosèsAnoyeBaleixCrouseillesLasserreMomyAurions-ldernesLuc-ArmauArricau-BordesCadillonCorbére-AbéresSamsons-LionMonpezatCastillon de LembeyeUrostBassillon-VauzéLucarréGayonBétracqTOTAL 97ds | où | md | md | md | md | md | md | md | md | md | md | ed | me) | md | md | emmd | «md
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des financespubliques, M. le président de la communauté de communes du Nord-Est-Béarn, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le ~ 6 OCT, 2025Le Préfet,_—_—Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAUCEDEX ; |— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois. 3/3
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