PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-080
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-dir n°2026-54 du 21 avril 2026 actualisant la
composition de la commission d examen des situations de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-dir n°2026-54 du 21 avril 2026
actualisant la composition de la commission
d examen des situations de surendettement des
particuliers
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| of | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DOETS /Die [86-0 54renouvelant la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particulierscompétente pour le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la consommation ;Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entréeen vigueur le 1° janvier 2014 et introduisant de nouvelles dispositions relatives au traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DAE n° 90.03 du 28 février 1990 modifié par arrêté n° 90.12 bis du 5 avril 1990,instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétentepour les arrondissements d'Angers, Saumur et Segré et celui n° 90.12 ter du 5 avril 1990 modifiéinstituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétentepour l'arrondissement de Cholet ;Vu les propositions recueillies auprès de l'Association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement (AFECEI) ;Vu les propositions recueillies par le Directeur départemental de la protection des populations auprèsdes associations de consommateurs et des associations familiales représentatives desarrondissements d'Angers, de Saumur et de Segre ;Vu la proposition recueillie auprès du Conseil départemental de Maine-et-Loire ;Vu la proposition recueillie auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;Vu la proposition recueillie auprès du Premier président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Page 1 sur 3DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bât C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
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Arréte
ARTICLE 1°La composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,compétente pour le département de Maine-et-Loire, est renouvelée comme suit :- Le préfet, président, ou son délégué, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités.- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué, le directeurdu pôle ressources, sécurité juridique et contrôle fiscal.- Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant.- Les membres désignés :* sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :Mme Sabine LEMAY, Responsable d'équipe contentieux externalisé du Crédit MutuelAnjou (titulaire) et Mme Céline BESNARD, Responsable de l'unité recouvrement amiabledes particuliers du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine (suppléante)* sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Mme Sylvie BARREAULT, membre de l'association Familles Rurales 49 (titulaire) et M.Philippe CHALOPIN, membre de l'association Familles de France 49 (suppléant)* sur proposition du Conseil Départemental et de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire comme justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine del'économie sociale et familiale :Mme Anne-Laure VASSEUR, adjointe au responsable de la MDS Angers-Centre duconseil départemental de Maine-et-Loire (titulaire) et Mme Sandra RUDELLE, chargée demission logement-habitat de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire(suppléante)* sur proposition du Premier président de la Cour d'appel d'Angers comme membre justifiantd'une licence en droit et d'une expérience juridique d'au moins trois ans :M. André RIFAULT, conciliateur de justice (titulaire) et Mme Marie BART, conciliatrice dejustice (suppléante)
ARTICLE 2Les membres désignés sur proposition de l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement, des associations familiales ou de consommateurs, du conseildépartemental de Maine-et-Loire, de la Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ainsi que laCour d'Appel d'Angers sont nommés pour deux ans.
ARTICLE 3Sont désignés représentants du délégué du préfet :- Muriel FILIPPI, responsable du pôle des solidarités, de l'emploi et du logement à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités- Pamela GBETI, responsable du pôle des interventions en entreprise à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Sont désignés représentants du délégué du directeur départemental des finances publiques :- Eric PORTIER, responsable du département de la sécurité juridique et du Contrôle Fiscal à ladirection départementale des finances publiques- Florence MASSOT, de la division animation et pilotage du recouvrement à la directiondépartementale des finances publiques.
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ARTICLE 4Le préfet préside la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.En son absence, la présidence est exercée par le directeur départemental des finances publiques.En l'absence simultanée du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la présidenceest exercée par le délégué du préfet.En l'absence simultanée du préfet, du directeur départemental des finances publiques et du déléguédu préfet, la présidence est exercée par le délégué du directeur départemental des financespubliques.En l'absence simultanée du préfet, du directeur départemental des finances publiques, du délégué dupréfet et du délégué du directeur départemental des finances publiques, la présidence est exercée parl'un des représentants du délégué du préfet.En l'absence simultanée du préfet, du directeur départemental des finances publiques, du délégué dupréfet, du délégué du directeur départemental des finances publiques et des représentants du déléguédu préfet, la présidence est exercée par l'un des représentants du délégué du directeur départementaldes finances publiques.
ARTICLE 5L'arrêté préfectoral n° DCPAT 2025-034 du 21 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de laBanque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Angers, le 9 4 AVR.Le préfet,—")François PESNEAU
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