SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-225
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-10-14-00002 - RAA - Arrêté préfectoral fonds d'urgence
pension de bovins (DNC) (5 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
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N°DS-BSRPRRDC-2025-74 pneus cloutés SIRTOM (4 pages) Page 9
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-10-14-00002
RAA - Arrêté préfectoral fonds d'urgence
pension de bovins (DNC)
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de bovins (DNC) 3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2025-1117 du 14 octobre 2025
définissant les modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur
retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118
de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre
des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14/08/2025 modifiée relative aux
conditions de mouvement au niveau national et au sein de l'Union européenne des bovins
dans un contexte de Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) de leurs produits germinaux et
du lisier.
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de bovins (DNC) 4
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de
Région et aux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre un
« fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone
réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative à la
mise en œuvre d'un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins
retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251010-01 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans le
département de Savoie. À la date du 22 septembre 2025, 79 foyers de DNC ont été recensés en France
dans quatre départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain et Rhône).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés
en totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque
foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que
des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Deux ZR ont été définies : la ZR1 s'étend
à l'Est, sur les départements de Savoie (73), de Haute-Savoie (74), de l'Isère (38), de l'Ain (01) et du Jura
(39) et la ZR2 s'étend à l'Ouest, sur les départements de l'Isère (38), de l'Ain (01), du Rhône (69) et de la
Loire (42).
Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement
restreints : tous les mouvements à des fins d'élevage et d'engraissement de la zone indemne (ZI) à
partir ou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous
conditions de la zone indemne (ZI) vers la ZR. Avec l'avancée de la saison et l'arrivée de l'automne, des
bovins situés dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'élevage, parfois
situés en dehors de la ZR, en zone indemne (ZI). Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et le
maintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d'élevage et
de respect du bien-être animal (froid, alimentation insuffisante, vaches ou génisses devant vêler ; risque
de prédation des veaux nouveau-nés, etc.) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vêlage en
conditions dégradées, etc.). Des solutions sont ainsi recherchées pour qu'ils puissent être accueillis en
pension dans des élevages situés en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions de
mouvement soient levées. Il est rappelé cependant que les animaux ne peuvent être pris en pension
qu'au sein de la même zone réglementée : les mouvements d'une zone vers l'autre sont interdits.
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Aussi, afin d'inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds d'urgence doté
d'un maximum de 400 000 € est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d'urgence visant à
soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre
de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de la Savoie, qui sont
communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu'au département du
Jura en région Bourgogne Franche Comté.
ARTICLE 2 – Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400 000 €.
L'indemnisation est déterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre de bovins
accueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'élevage (situé en
ZI), sur une période débutant, au plus tôt, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la
levée des restrictions ou interdictions de mouvements. Cette période ne pourra en tout état de cause
pas dépasser une durée maximale de 45 jours.
Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfait
journalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour  ; la durée de la période de pension
durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins
accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l'exploitation de
leur propriétaire (située en ZI). A ce montant d'aide, un éventuel stabilisateur budgétaire devra être
appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de «  minimis agricole  », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
ARTICLE 3 – Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations d'élevage situées en ZR y compris les exploitations des
établissements de l'enseignement agricole public et privé, qui prennent en pension des bovins issus des
estives en ZR mais dont les sites principaux d'élevage sont situés en ZI ou dans une autre ZR que la ZR
de pension.
Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil sont éligibles à
l'aide.
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitations
agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation
agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal
(directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs). Seules les
exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes ou dans le Jura en Bourgogne
Franche Comté sont éligibles.
ARTICLE 4 – Gestion administrative de la mesure   :
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La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt73-fonds-d-urgence-de-soutien-a-la-prise-en-pen
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 10 novembre
2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent
être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes l a liste départementale des
dossiers éligibles au Fonds d'urgence pour déterminer les enveloppes départementales.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le
paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
ARTICLE 5 – Contrôles   :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
ARTICLE 6 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions   :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20  % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
ARTICLE 7 – Recours   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur   :
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de bovins (DNC) 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ARTICLE 9 – Exécution du présent arrêté   :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
signé : Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-16-00002
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-74
pneus cloutés SIRTOM
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ExPREFETE |DE LA SAVOIE Cabinet... Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité routière,de la police des réseaux routierset du droit à conduire
Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2025-74portant autorisation de circulationavec des pneus cloutésLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques;VU la demande présentée le 8 octobre 2025 par le syndicat intercommunal de ramassage et detraitement des ordures ménagères (SIRTOM) de Maurienne, domicilié au 82, avenue de laRiondaz - 73870 Saint-Julien-Montdenis en vue d'obtenir une dérogation pour équiper lesvéhicules assurant la collecte des ordures ménagères, de pneumatiques munis de dispositifsantidérapants inamovibles ;Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peutaccorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° enfaveur de véhicules de transports de première nécessité dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes ;Considérant que les véhicules assurant la collecte des ordures ménagères du SIRTOM de la Mauriennerépondent à ces conditions ; ARRÊTEArticle 1erEn vue d'assurer la collecte des ordures ménagères sur les 53 communes du territoire de la Mauriennedont la liste est en annexe, le SIRTOM de Maurienne est autorisé à équiper en pneumatiques munis dedispositifs antidérapants inamovibles, les véhicules immatriculés ci-après :- RENAULT - FT-117-KM- RENAULT - GW-277-NB- MERCEDES BENZ - EV-650-DF
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- MAN - GP-330-RJ- RENAULT - DM-625-NX- RENAULT - DY-160-EA- IVECO - FM-847-BM- RENAULT - GD-084-JY
Cette autorisation est valable du samedi 1er novembre 2025 jusqu'au mardi 31 mars 2026 sous réservedu respect des dispositions suivantes :-diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,-diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,-distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,-poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,-dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,-nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de labande de roulement),-l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, surles roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,-vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,-apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisationeffective des dispositifs.Article2Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,xd'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »)Article 3Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.
Chambéry, le 16 octobre 2025Pour la préfète et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
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LISTE DES 53 COMMUNES DE MAURIENNE - ANNEE 2025COMMUNES CPAITON 73220ALBIEZ LE JEUNE | 73220ALBIEZ MONTROND 73220ARGENTINE 73220AUSSOIS 73220AVRIEUX | 73220BESSANS 73220BONNEVAL-SUR-ARC ; 73220BONVILLARET 73220_ EPIERRE 73220FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 73220FOURNEAUX 73130JARRIER 73660LA CHAMBRE 73660LA CHAPELLE 73130LA TOUR-EN-MAURIENNE (Hermillon - Le Chatel - Pontamafrey-Montpascal) 73130LE FRENEY 73130LES CHAVANNES EN MAURIENNE 73130MODANE 73130MONTGILBERT 73130MONTRICHER ALBANNE 73130MONTSAPEY 73660MONTVERNIER 73130NOTRE DAME DU CRUET 73300ORELLE 73300ST ALBAN DES VILLARDS 73300ST ALBAN D'HURTIERES 73300ST ANDRE | 73300ST AVRE 73870ST COLOMBAN DES VILLARDS 73300ST ETIENNE DE CUINES 73530ST FRANCOIS LONGCHAMP (Montgellafrey - Montaimont) 73300ST GEORGES D'HURTIERES 73870ST JEAN D'ARVES _ 73300ST JEAN DE MAURIENNE 73530ST JULIEN MONTDENIS 73300ST LEGER 73300ST MARTIN D'ARC 73140ST MARTIN LA PORTE 73140ST MARTIN SUR LA CHAMBRE 73140ST MICHEL DE MAURIENNE 73140ST PANCRACE 73450ST PIERRE DE BELLEVILLE 73450ST REMY DE MAURIENNE 73500ST SORLIN D'ARVES 73500STE MARIE DE CUINES 73480VAL D'ARC (Aiguebelle - Randens) 73480VAL-CENIS (Bramans - Lanslebourg - lansievillard - sollières-Sardières - Termignon| 73500VALLOIRE 73500VALMEINIER 73500VILLAREMBERT-LE CORBIER 73500VILLARGONDRAN 73500VILLARODIN BOURGET 73500
53
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-16-00001
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-75
pneus cloutés Monts et terroirs
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terroirs 14
= aPREFETE CabinetDE LA SAVOIE Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternitéBureau de la sécurité routière,de la police des réseaux routierset du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-75portant autorisation de circulationavec des pneus cloutésLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;VU la demande présentée le 13 octobre 2025 par la société Monts et Terroirs domiciliée rue Énergie- ZAC du Château - 73540 La Bâthie en vue d'obtenir une dérogation pour équiper les véhiculesassurant la collecte du lait, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peutaccorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° enfaveur de véhicules de transport de denrées périssables, dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes ;Considérant que les véhicules assurant la collecte du lait de la société Monts et Terroirs de la Bâthierépondent à ces conditions ; ARRÊTEArticle 1erEn vue d'assurer la collecte du lait lors de tournées empruntant des itinéraires sur le territoire descommunes suivantes: La Bâthie, Esserts-Blay, Cevins, Saint-Paul, Rognaix, Grand-Aigueblanche, LaLéchère, Moûtiers, Saint-Marcel, Aime-La-Plagne, La Plagne-Tarentaise, Landry, Peisey-Nancroix, Bourg-Saint-Maurice, Tours-en-Savoie, Albertville, Grignon, Notre-Dame-Des-Millières, Gilly-sur-lsére,Frontenex, Tournon, Verrens-Arvey, Cléry, Plancherine, Mercury, Pallud, Allondaz, Thénésol, Marthod etUgine, la société Monts et Terroirs est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifsantidérapants inamovibles, les véhicules immatriculés ci-après :
- RENAULT - FW-517-ZG- RENAULT - GC-431-ZT
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terroirs 15
Cette autorisation est valable du samedi 1°' novembre 2025 jusqu'au mardi 31 mars 2026 sous réservedu respect des dispositions suivantes :
-diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,-diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm,-distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,-poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,-dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,-nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de labande de roulement),-l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur lesroues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,-vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,-apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisationeffective des dispositifs.
Article 2Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Article 3Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information a:Monsieur le sous-préfet d'Albertville.
Chambéry, le 16 octobre 2025Pour la préfète et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
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LISTE DES COMMUNES TRAVERSEESLA BATHIEESSERTS BLAYCEVINSSAINT PAULROGNAIXGRAND AIGUEBLANCHELA LECHEREMOUTIERSSAINT MARCELAIME LA PLAGNELA PLAGNE TARENTAISELANDRYPEISEY NANCROIXBOURG SAINT MAURICETOURS EN SAVOIEALBERTVILLEGRIGNONNOTRE DAME DES MILLIERESGILLY SUR ISEREFRONTENEXTOURNONVERRENS ARVEYCLERYPLACHERINEMERCURYPALLUDALLONDAZTHENESOLMARTHODUGINE
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