=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 220 du 22 décembre 2025

SOMMAIRE
DIVERS
Programme d'Action Territorial de l'habitat privé 2025 de la Carene - Saint Nazaire
agglomération.
Règlement intérieur de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat de la Carene - Saint
Nazaire.
paint- PA: Ge France — àagg£o ee de l'habitat
Amélioration de l'habitat parc privéDélégation de compétence de la CARENE
Programme d'actions de l'habitat privé 2025
Validé par la CLAH du 09/12/2025Publié leApplicable le 01/01/2025
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SOMMAIRE
SOMMAIREl.. PREAMBULE - DONNEES DE CONTEXTE1. Dispositifs en cours2. Le bilan du Programme d'Intérét Général de la CARENE (PIG) et de l'OPAHCopropriétés Cœur de ville pour l'année 2024.3. Bilan national ANAH pour l'année 2024.Il. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION1. Les priorités nationales 20252. La déclinaison locale par objectif des politiques de L'ANAH3. Les moyens financiers mis à dispositionIll. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION1. La lutte contre l'habitat indigne et les logements trés dégradés2.La lutte contre la précarité énergétique3. L'adaptation du domicile4. Le logement conventionné5. Les copropriétés fragilisées6. Lembellissement des façades7. Laide à la maitrise d'ceuvre8. Laide à l'accession dans l'ancien9. Aide incitative au recours aux EnR (Solaire thermique)IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 20251. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets2. Dispositions généralesV. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLEVI. CONDITIONS DE SUIVI ET D'EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVREVII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALEANNEXES
1012141719202325252634343435
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| - PREAMBULE - DONNEES DE CONTEXTE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux "libertés et responsabilités des collectivitéslocales" a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale etles départements a bénéficier d'une délégation de compétence pour l'attribution des aidespubliques a la pierre.La CARENE qui méne depuis de nombreuses années une politique d'intervention sur le parcprivé, a pris la délégation de compétence le 1TM janvier 2013.Une convention de délégation des aides à la pierre de type 3 a été signée entre l'Étatet La CARENE, pour la période 2025-2030.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du PLH adopté par délibération du ConseilCommunautaire.Le Programme d'Actions Territorial (PAT) est un document opposable au tiers, qui définit etrégit les conditions d'utilisation des crédits de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).En tant que délégataire des aides de l'ANAH, La CARENE doit établir son propre PAT(cf. articles R 321-10, R 321-10-1 et R 321-11 du CCH) en tenant compte des enjeux locauxdu territoire et, dans le respect des dispositions générales de l'Agence.IL est proposé d'adopter un nouveau PAT pour l'année 2025 et s'applique a partir du01/01/2025 , mettant fin au PAT 2023 encore en vigueur, afin de tenir compte :e des nouveaux dispositifs,e du règlement général de l'Agence (RGA) nationale de l'habitat (Anah) en vigueur et,e de l'instruction relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah.Ainsi, les avis préalables, les décisions d'attribution ou de rejet de subvention, seront prispar le Président de la CARENE ou son représentant, sur la base des conditions fixées dansle présent PAT.Ce PAT restera applicable jusqu'a approbation d'un nouveau PAT.1 - Dispositifs en coursLe diagnostic du PLH 2016-2021, les résultats de l'OPAH Copros en cours et ceux du PIGachevé, montrent la nécessité de maintenir les priorités définies en 2011. La CARENEsouhaite donc poursuivre en l'adaptant, l'action engagée sur le parc ancien, en partenariatavec l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH).La CARENE a décidé, par délibération en date du 10 décembre 2024, de signer la conventionde Pacte territorial-France Renov sur l'ensemble de son territoire.La mise en œuvre du PIG-Pacte Territorial France Rénov'Saint-Nazaire Agglo a débutéle 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
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L'espace Conseil France Renov porté par la CARENE couvre l'ensemble de son territoireet porte sur 3 volets d'intervention :1.Le volet 1, Dynamique Territoriale qui vise l'ensemble des publics (propriétairesbailleurs, propriétaires occupants, syndics de copropriétés), sans distinctionde ressources, gour faire connaitre la marque France Renov.Le volet 2, infos -Conseils-Orientation à destination de tous les publics: Missionrelative a la mise en place d'un service d'information, de conseil et d'orientation surles thématiques de la rénovation énergétique, de l'adaptation des logements etde la lutte contre l'habitat indigne.Le volet 3, l'accompagnement vise un public différent selon les thématiquesabordées à savoir :
e Pour la lutte contre l'habitat indigne et l'adaptation, il couvre les publics trèsmodestes et modestes.e Pour la rénovation énergétique performante, il couvre l'ensembledes propriétaires très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurss'engageant dans le dispositif de l'ANAH « MPR Parcours accompagné ».e Pour la rénovation de logements locatifs conventionnés, il couvreles propriétaires bailleurs remplissant les conditions de conventionnementavec travaux de l'ANAH.En complément du Pacte Territorial, par délibération en date du 09/02/2021, une OPAHcopropriétés Coeur de ville de St Nazaire a été mise en place pour une durée de 5 ans.Elle a démarré le 09 mars 2021 et prendra fin au 08/03/2026.L'OPAH se décline en plusieurs volets :1.Le volet « Veille »Il s'adresse à l'ensemble des copropriétés du centre-ville de Saint Nazaire. Il s'agitd'améliorer la connaissance du parc de copropriétés et de sensibiliser/formerles copropriétaires a l'organisation et la gestion de leur immeuble.Le volet, « Prévention et accompagnement »IL s'adresse aux copropriétés ayant un problème ponctuel (impayés, règlementde copropriété, organisation du syndic bénévole, travaux énergie, etc...).Il est proposé de les accompagner de maniére individualisée sur la thématiqueconcernée.Le volet « Redressement »IL s'adresse aux copropriétés qui connaissent une problématique travaux plus oumoins importante et un cumul de plusieurs dysfonctionnements. L'objectif est ainsid'accompagner 20 copropriétés ayant fait l'objet de diagnostics multicritères,jusqu'aux travaux, sur les 5 ans de l'OPAH.
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2 - Le bilan du Programme d'Intérét Général de la CARENE (PIG)et de l'OPAH Copropriété Coeur de ville pour l'année 2024.2-1 - Bilan du Programme d'Intérét Général de la CARENE (PIG)Pour les propriétaires bailleurs, les objectifs sont atteints.Objectifs initiaux | Objectifs finaux % atteinte2024 2024 TOTsS objectifsPB Indignité et tres 1dégradés : L eeePB moyennement dégradés 1 1 1 100%PB énergie 1 2 Zz 100%TOTAL priorités 3 4 4 100%
Pour les propriétaires occupants, des objectifs fragilisés par la cyber attaque, l'ampleur destravaux à réalisés en énergie rendant difficile le bouclage des budget des ménages et enadaptation la mise en place du nouveau dispositif Ma Prime Adapt et son appropriation.Objectifs jecti 9 iinitiaux 2024 nce ae OR uePO indignité et très 1 1 3 300%dégradésPO Autonomie 119 119 91 76 %PO Energie 139 139 43 31 %259 259 137 53%
Sur le volet copropriétés, des retards observés surdynamique de travaux engagés. des objectifs ambitieux mais une
ectif eae A A
Copros MPR 3 13 8 62%Copros en difficultés 39 26 8 31%-Copros fragiles 0 0 - -42 39 16 41%
Pour les conventionnements de logements locatifs :e 10 logements ont fait l'objet d'un conventionnement sans travauxe 2 logement ont fait l'objet d'un conventionnement avec travauxLa mise en place de Loc'Avantages a stoppé la dynamique engagée en 2022.
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Le bilan relatif au traitement du mal logement en 2024 s'établit de la manière suivante :- 34 signalements de mal logement sur l'année 2024 sur le territoire (hors suivi directSCHS St Nazaire qui ont eu 38 signalements par ailleurs),- 27 visites ont été réalisées,- 17 logements ont été classés en indécent et 3 en insalubrité et 1 en arrêté d'urgenceARS- Le réseau local des partenaires reste toujours mobilisé et organisé pour repérer ettraiter les cas,- 4 réunions du pôle mal logement se sont tenues en 2024,- L'outil HISTOLOGE s'est bien déployé sur le territoire de la CARENE et la majorité dessignalements transitent par cette plateforme.- Concernant les dossiers déposés et agréés par l'ANAH, 3 ont pu aboutir en 2024 avecle concours de la convention avec la SACICAP.2-2 - Bilan de l'OPAH copropriétés Cœur de villeEn 2024, 3 copropriétés ont fait l'objet d'un repérage. Une d'entre elle a été retenue pourun DMC complet (Diagnostic multicritère) et a ensuite intégré le volet redressement.Les 2 autres ont été dirigées vers un suivi dans le volet veille.Une autre copropriété, sur la base d'un DMC réalisé en 2023, a intégré le volet redressementen 2024.Pour la plupart des copropriétés qui bénéficiaient déjà d'un accompagnement renforcé, 2024est une année d'entrée dans une étape plus opérationnelle: la phase de mise en œuvredes travaux. En effet, ces dernières ont bénéficié au cours des 3 premières années d'un suivipermettant la mise en place d'une gestion saine : amélioration du fonctionnementdes instances, passage en gestion professionnelle pour certaines d'entre elles(4 copropriétés), stabilisation de la gestion financière, règlement des impayés, consolidationde la structure juridique (refonte de règlement de copropriété, mise à jour des EDD -3 copropriétés). Dans ce cadre, 3 d'entre elles ont pu bénéficier des aides au redressementde gestion de l'Anah, pour un montant total de 8252€.Elles ont ainsi été préparées à pouvoir suivre et gérer un programme de travaux complexe.En 2024, les missions de MOE sont votées pour 80 % d'entre elles, s'amorcent alors les phasesde diagnostic du bati et de proposition d'un programme de travaux cohérent.1 Copropriété (8 logements) a voté un programme de travaux et déposé un dossierde demande de subventions (aide au SDC d'un montant de 209 816€, aide au titrede MPRc de 60626€, aide CARENE de 56126€).2 Copropriétés ont choisi de quitter le dispositif (volet redressement).
3 - Bilan national ANAH pour l'année 2024
Avec 3.77milliards d'euros d'aides distribuées, l'état a consacré des moyens inédits à cettepolitique publique qui plus que jamais, permet de soutenir l'activité économique et lesemplois locaux dans les territoires. Ce sont 403 155 logements qui ont été rénovés,générant plus de 7.34 Milliards d'euros de travaux et permettant de créer près de 77 040emplois en France.Lancée en 2024, Ma PrimeAdapt' rencontre un beau succès dès sa première annéepermettant aux ménages de réaliser plus tôt leur travaux d'adaptation à la perted'autonomie et de choisir des projets de travaux plus conséquents : 37 069 logements ontProgramme d'Action 2025 - Page 6

été adaptés (+41 % par rapport aux précédents dispositifs). L'intervention en copropriétécontinue de progresser, 55 237 logements en copropriété ont été rénovés
Il - LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION
1 - Les priorités nationales 2025, la stabilité des aides 2025 envisagéemise à mal par la fraude.En 2025, l'État souhaite poursuivre son soutien aux projets d'amélioration de l'habitat, qu'ils'agisse de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de lutte contrel'habitat indigne. Le budget de l'Agence, qui porte l'effort de rénovation au cœur desterritoires, permettra d'accompagner la dynamique.En effet, le budget d'intervention annoncé en hausse de près de 600 millions d'euros endébut d'année a finalement été sanctuarisé en juillet 2025 a 3.6 Md€. La suspension n'estpas une pause dans l'ambition mais un temps pour sécuriser, fiabiliser et garantirl'efficacité, l'équité et la pérennité des dispositifs.Plus de 3,2 milliards d'euros seront délégués dans les territoires (soit près de 70% des créditsde l'Agence). L'ingénierie aux collectivités sera portée à 300 millions d'euros pour financerles études, l'accompagnement des ménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionauxFrance Rénov' afin de déployer sur tout le territoire le Service public de la rénovation dehabitat.
2 - La déclinaison locale par objectif des politiques de l'ANAHPour 2025, suite aux arbitrages de la DREAL les objectifs retenus par l'ANAHen nombre de logements, pour le territoire de délégation CARENE, sont les suivants :
Propriétaires Bailleurs Propriétaires Occupants
Habitat ; Habitat ae Copros MPR Coprosindigne et mo foie ent Parcours indigne et sida Parcours en copros fragilestrès a rik accompagné très domictie accompagné | difficuldégradés 8 dégradé tés
Objectifs 2025 1 1 3 4 105 71 63 14
L'objectif de rénovations énergétiques est de 87 logements (3 PB, 71 PO et 14 logements encopropriétés).Ainsi, LA CARENE retient au titre de 2025, en cohérence avec les priorités de l'ANAH etde son PLH, les objectifs suivants :e Poursuivre les actions de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique,e Poursuivre le soutien aux propriétaires afin qu'ils puissent adapter ou rendre accessibleleur logement au titre de l'autonomie de la personne,
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e Poursuivre les actions menées pour inciter et accompagner la rénovation énergétiquecomplète et performante du parc privé de l'agglomération dans le cadre des objectifsfixés par Plan Climat Air Energie Territorial de la CARENE et ceux fixés par l'Etat au titrede France Rénov'.e Poursuivre les actions menées dans le cadre de l'OPAH et du plan d'actions relatif auxcopropriétés du Centre-Ville de Saint Nazaire, issues de la période de la reconstruction,a savoir accompagner les copropriétés dans des travaux de remise en attractivité de ceparc. Les travaux prioritaires : thermique, accessibilité, le cas échéant la résorption delogements moyennement et très dégradés,e Engager des actions de mobilisation du parc privé ancien à des fins sociales.
3 - Les moyens financiers mis à dispositionL'enveloppe prévisionnelle déléguée sur le territoire de gestion pour 2025 estde6 266 002 €.Cette enveloppe comprend :- La dotation initiale d'aide aux travaux des propriétaires (3 913 641),- Les crédits d'ingénierie (662 771 €),- La dotation dédiée aux copropriétés (1 689 590 €),Après constitution d'une réserve régionale, l'enveloppe mise à disposition s'établit à 4 245027 €. Sont placés en réserve les crédits pré-fléchés pour l'ingénierie classique, MAR etPacte Territorial à hauteur de 50%, la totalité des crédits liés aux opérations en copros ainsique la totalité des primes de sortie de vacance.
lll - MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION
1 - La lutte contre l'habitat indigne et les logements très dégradésEn complément du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne, La CARENE réunitune fois par trimestre les acteurs locaux travaillant sur cette problématique (ARS, CCAS,SCHS de Saint Nazaire, l'opérateur mandaté dans le cadre du marché indignité...). Ce rendez-vous a pour objectif de faire un point d'avancement des cas identifiés et de se concerter surles difficultés rencontrées.Le bilan de l'expérimentation du permis de Louer sur le boulevard de la Libération a SaintNazaire a permis de déployer cet outil sur un nouveau périmètre depuis janvier 2023.
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~
Ma Prime
Pons pi ogbthe nl Bg 67 Bn ete
Taux maximumde subventionPlafonds destravaux nationauxNature du projet de travaux subventionnables | Ménagesaux | Ménagesauxnationaux ressources trés ressourcesmodestes modesteseinte 80% 60 %Travaux de lutte contre gr dit 28 70 000 € HT (+10 points si | (+10 pointssil'habitat indigne ou ps fine wanaee passagede Fou | passagede F oupredate au GaD) GaD)Logement DécentNon-atteintede la classe Eaprès travaux 50 000 € HT 50 %
Aide spécifique de la CARENE :En complément des aides de l'ANAH, la CARENEprévoit un forfait d'aide à la sortie d'insalubrité de10 000 €. Elle s'applique dans les mêmes conditionsque celles de l'ANAH
2 - La lutte contre la précarité énergétiqueLa CARENE veillera à accompagner les propriétaires occupants et bailleurs vers le dispositifMaPrimeRénov' Parcours accompagné, privilégiant la réalisation d'un audit énergétiqued'aide à la décision avec le concours de son prestataire en l'incitant à s'engagersur un projet de travaux permettant d'atteindre au minimum 2 sauts de classe énergétiquedans le cadre du dispositif ANAH en vigueur :
@ MaPrimeRénov'Mieux chez moi, mieux pour la planéte
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20%du montant HT des travaux dans le respect du plafond
100% 80%* 80% 50%du montant TTC des travaux dans le respect du plafond desdépenses éligibles
Critéres techniques en vigueur au 01/01/2025 :Gain de deux classes énergétiques minimumattesté par un audit énergétique , 2 gestes d'isolation thermique .
MONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX REALISES
30000€GAIN DE 3 CLASSES 40 000 € L = itiesOU PLUS du montant HT des travaux dans le respect du ludes dépenses éligibles100 % 90 %~ 80 % 50 %du montant TTC des travaux dans le respect du plafond desdépenses éligibles i'@.- bonus sortie de passoire énergétique n'existe plus. |"L'écrêtement des aides à destinationdes ménages aux VUS Mod est de 90 % pour les dossiers déposésà partir du 2 juin 2025, contre 80 % précédemment.
En vertu du conseil d'administration de L'ANAH du 11 décembre 2024, le RGA a été actualiséconcernant le taux d'écrétement a appliquer sur les travaux de rénovation énergétique :- 90 % (contre 80% précédemment) pour les ménages et les propriétaires bailleursayant des ressources modestes.- 100 % pour les ménages et les propriétaires bailleurs ayant des ressourcestrés modestes.
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Pour mémoire, cette règle d'écrétement ne concerne pas les dossiers Autonomie et LHI.
*Les propriétaires occupants ou bailleurs qui choisiraient de s'orienter vers le dispositifMaPrimeRénov' « par geste » ne bénéficient pas de l'accompagnement de la CARENE aumontage et dépôt de leur dossier.
3 - L'adaptation a domicilePour l'année 2025, dans la continuité des années précédente et afin de répondre aux enjeuxdu vieillissement des propriétaires occupant un parc, pour majorité de la reconstruction et
Aide spécifique de la CARENE :En complément des aides de l'ANAH MaPrimeRenov'parcours accompagné, la CARENEprévoit des aides complémentaires sous conditions de ressourcesTrès Modestes + Très ModestesOrganisme Plafond de Taux Plafond de vuetravaux HT travaux HTprix en charge subvention pris en charge subventionSaint Nazaire Agglosecun Meme) js ni € 10% 35 000 € 10% 35 000 € 10%de 35 %
pis ae Agglo Si l'état initial du logement correspond à une étiquette « F » ou « G » et si étiquettePrime « sortie de énergétique « E » minimum aprés travaux, alors prime de 1 500 €passoires thermiques »
en tenant compte des recommandations de l'ANAH concernant la priorisation des dossiersd'adaptation, les priorités seront adaptées en fonction des interventions en faveur des personneen situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement, et dont la nécessitéa pu être justifiée par le demandeur.Dans le cadre de MaPrimeAdapt', l'aide est conditionnée pour les personnes de 60 à 69 ansà l'évaluation GIR depuis le 30/06/2024 et devra être réalisée par un organisme de gestiondes régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil départemental (notamment au traversde la décision d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatéepar ces derniers, ou bien par un médecin.
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ZaMaPrimeAdapt'Ma vie change, mon logement s'adapte
Aide spécifique de la CARENE :En complément des aides de l'ANAH, la CARENEprévoit une aide à l'adaptation du logement = 10%d'un montant plafonné de travaux de 20 000 € HT.Elle s'applique dans les mêmes conditions que cellesde l'ANAHI.
4 - Le logement conventionné
| Sail? | Loc'AvantagesLa réduction d'impôt qui profite à tous
Un nouveau règlement LOCARENE a été adopté le 05 juillet 2022.Pour le conventionnement avec travaux, en complément des aides de |'ANAH :- Une assistance gratuite pour l'étude de faisabilité de l'opération et le montage du dossierLOCARENE,- La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,- Une subvention fonction du niveau de conventionnement (10 à 30% d'un plafond de travauxde 40 000 € HT).La CARENE a mis en place la prime de réduction de loyer d'un montant de 50 euros par m2.L'ANAH triple cette aide jusqu'à 150 € maximum, pour les logements suivants :- Les logements jusqu'à 30 m? dans la commune de Saint Nazaire,- Sur la commune de Pornichet, la prime est applicable pour tous les logements, le calculs'effectuant dans la limite de 80m2.La prime est conditionnée au conventionnement social (LOC2) et très social (LOC3).
Pour le conventionnement sans travaux :1/ Si des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires et que le logement ne fait pasl'objet d'une demande de subvention aux travaux auprès de l'ANAH :- Une assistance gratuite pour l'étude de faisabilité de l'opération et le montage du dossierLOCARENE,- La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,- Une subvention fonction du niveau de conventionnement (10% a 35% d'un plafond detravaux de 40 000 € HT),
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- Une prime additionnelle de 4 000 € pour les primo-investisseurs ayant un taux d'imposition< a 30%,- Une prime permettant d'inciter a la mise en gestion locative et a garantir les impayés deloyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo-investissement).
2/ Si le logement ne fait l'objet d'aucune demande de subvention aux travaux(ANAH et/ou CARENE) :- Une prime permettant d'inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayésde loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo-investissement).
Application de loyers accessoiresCe loyer accessoire est possible pour des annexes non accolées au logement, qui pourraient êtrelouées à un tiers indépendamment du logement (place de stationnement ou garage, terrasseset cours, jardin).Les règles d'application retenues sont les suivantes :- 10% du montant du loyer principal hors charges, dans la limite d'un forfait maximalpar type d'équipement (cf. tableau suivant),- Si application d'un forfait : forfait non soumis à la réévaluation annuelle du loyer.
Grille de loyer des annexes
Loc1 Loc2 | Loc3Intermédiaire Social | Tres social
Garage individuel boxé 60 € 52 € 41€(souterrain ou aérien)Emplacement de parking 50 € 35 € 25€souterrain ou RdC (= envolume construit) non boxéCarport 25€ 20€ 15€Emplacementde parking 12€ 10€ 8€aérien privatiséJardin ou cour> à 15 m? 20€ 20 € 17€Maxi par logement pour la 80€ 73€ 52€totalité des accessoires
Rappel : Aide loc' Avantages avec travauxPour les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement et qui réalisent des travauxd'économies d'énergie avec l'atteinte minimale de 35% de performances énergétiques,une subvention de 25% est accordée sans conditions de niveau de dégradation du logement(la grille de dégradation ANAH sera toutefois jointe au dossier).
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5 - Les copropriétés fragiliséesLa Carene a adopté un plan d'actions a destination des copropriétés du parc de la reconstructionen conseil communautaire du 26 mars 2013.Ce plan vise entre autre à positionner les copropriétés et cœurs d'ilots comme un patrimoineidentitaire de la ville a valoriser, observer et contrôler l'évolution de ce parc, dynamiserles acteurs locaux, mobiliser les habitants dans l'amélioration de leur cadre de vie.Pour activer l'organisation et la rénovation des copropriétés, la Carene s'est dotée de plusieursdispositifs :- Des Programmes Opérationnels de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétésfragiles (POPAC),- Des aides financiéres a destination des syndicats de copropriétaires pour la réalisationde diagnostics et aux travaux dans les parties communes (isolation des combles, réfectiondes parties communes, ravalement de facades...),- Des appels a projets « Rénovation des copropriétés de la Reconstruction »,- Des campagnes de thermographie des facades.Le premier POPAC 2014-2016 a été suivi d'un second, mis en ceuvre entre 2017 et 2019:Ces 2 programmes ont favorisé la mise en place d'un observatoire dynamique des copropriétésdu centre-ville de Saint Nazaire permettant de connaitre, de prévenir et de suivre les situationsles plus fragiles.
Un programme d'accompagnement des copropriétaires est également en place. Il s'agitd'un dispositif d'animation permettant de sensibiliser, de former les copropriétaires du centre-ville a leurs droits et obligations dans la gestion de leur bien commun, de leur apporter un soutiendans le règlement de litiges propres à leur copropriété, mais aussi d'accompagner les syndicsbénévoles dans l'immatriculation des copropriétés au Registre des copropriétés.Enfin, prenant la suite des POPAC et des Appels a projets, la Caréne a mis en place l'OPAHCopropriétés Coeur de ville de St Nazaire pour une durée de 5 ans et qui se décline en 3 volets :Veille, Prévention et accompagnement et enfin un volet plus opérationnel, le voletRedressement.Des aides financières spécifiques pour les copropriétés accompagnées dans l'OPAH ont étéinstaurées :Pour les copropriétés fléchées dans le volet Redressement :- Financement des travaux en parties collectives :La CARENE s'engage à mettre en place une aide collective aux travaux d'un taux de 20%,en complément de l'aide au syndicat de copropriété octroyée par l'Anah pourles copropriétés dégradées (aide X + X).-__ Financement des travaux en parties privatives :Y Pour les ménages éligibles aux aides de l'AnahLa CARENE, dans le cadre de sa politique Amélioration de l'habitat, alloue une aideindividuelle de 10% d'un plafond de 20 000 € HT de travaux, en complément de l'aideindividuelle octroyée par l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique, maintienà domicile et logement insalubre / LHIv Pour les ménages au-dessus des plafonds Anah / non éligibles aux aides de l'AnahLa CARENE, s'engage à mettre en place une aide individuelle aux travaux d'un tauxde 20% d'un plafond de travaux de 20 000 € HT. Cette aide concerne les travauxde rénovation énergétique, maintien à domicile et logement insalubre/LHI.
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Périmètre de l'OPAH
Pour les copropriétés du territoire, hors volet redressement de l'OPAHLa CARENE a fait évoluer son dispositif d'aides aux copropriétés en juillet 2024.-__ Financement des travaux en parties collectives :La CARENE alloue des aides au syndicat des copropriétaires :> Aide aux audits préalables (audit énergétique ou audit global) de l'immeuble> Aide aux travaux, en complément de l'aide MaPrimRenov'copropriétés, dansle cadre d'un programme global de travaux (travaux d'amélioration énergétique ouprogramme de travaux d'amélioration énergétique + mise aux normes techniques) ;les travaux doivent apporter a minima un gain énergétique de 35% pour obtenirun financement.
Extrait du règlement d'aides aux copropriétés
60% du montant HT, à la réalisation de l'auditAudit énergétique +40% si réalisation des travaux préconisés(min 35% gain E.) ; 4000€ maxAIDE A L'AUDIT 60% du montant HT, à la réalisation de l'auditAudit global (technique + +40% si réalisation des travaux préconisésénergétique) {min 35% gain énergétique et travauxprioritaires) ; 5000€ maxAIDE AUX TRAVAUX Aide aux travaux de 10% (sur le montant HT des travaux)(Si gain énergétique 235% rénovation énergétique Plafond de dépenses 25000€/ logtOu 215%si éligibledispositif expérimental Aide aux travaux de 30% (sur le montant HT des travaux)petite copro) rénovation technique Plafond de dépenses 25000€/ logt
AIDE A LA MOE Aide à la maitrise d'œuvre sl aad or eee fea — pees cesere PTR eT CT sis
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Pour qui ?Les copropriétés ayant au moins 75% des lots dédiés à l'usage d'habitation principale. Ce seuil estabaissé a 65% pour les copropriétés de moins de 20 lots.Etre immatriculée au Registre national des copropriétésAvoir un projet de rénovation énergétique permettant un gain de performance minimum de 35%(ou 15% minimum pour le dispositif expérimental petite copro).Les copropriétés situées sur l'ensemble du territoire de Saint Nazaire Agglo-La Carene.Pour quels travaux ?Travaux de rénovation énergétique en partie collective (ex: Isolation Thermique par l'ExtérieurITE, isolation des combles ou rampant de toitures, isolation des planchers bas sur cave ou garage,chaudière collective...).Travaux d'intérét collectif en parties privatives (ex : menuiseries, volets, robinets thermostatiques,compteurs individuel d' énergie).
Informations complémentaires
Aide aux travaux : aide calculée sur un plafond de dépenses éligibles de 25 000€ HT par logement(hors ingénierie) ;o Précision sur l'aide aux travaux « techniques » de SNA : ne peut pas être attribuée seule.Elle est accordée en complément de l'aide aux travaux énergétiques, et en lien avec lediagnostic global (ou le DTG ou le PPT); les postes de travaux urgents ou prioritairesdoivent à minima être réalisés pour pouvoir bénéficier de cette aide.
AMO: Les copropriétés doivent obligatoirement être suivies par un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage. Ilsécurise le parcours et leur propose un accompagnement technique, financier et social. L'AMO estfinancé à hauteur de 50 % du montant de la prestation, avec un plafond de 600 € HT parlogement pour les copropriétés de plus de 20 logements et 1000 € HT pour les copropriétés de 20logements ou moins, avec un plancher de 3 000 €.Liste d'AMO disponible sur demande.
MOE (Maitre d'CEuvre) obligatoire pour tout projet de travaux > 100 000€ HT et dans tous les caspour les projets du dispositif expérimental petite copropriété.o Précision sur l'aide à la MOE de SNA : applicable sur des taux d'honoraires plafonnés à 12 %du montant HT des travaux dans le cas d'une mission complète (conception, consultationdes entreprises et coordination du chantier) ou a 6 % du montant HT des travaux dans le casd'une mission partielle de maîtrise d'œuvre (étude). Subvention plafonnée a 1 200 € parlogement.
Audit énergétique ou évaluation thermique obligatoire pour justifier des travaux à effectuer etdes gains d'énergie prévus.Audit ou évaluation énergétique à effectuer par un organisme agréé bâtiments d'habitationcollectif (qualification 1905 OPQIBI) ; Liste disponible sur https://www.opaibi.comCEE: La mobilisation de Certificats d'Economie d'Énergie est possible par le syndicatdes copropriétaires suivant les conditions de l'ANAH.Précisions sur le dispositif expérimental « petite copro » (2024/2026)
Dispositif expérimental pour les copropriétés de 20 lots d'habitation ou moins.Copropriété située dans le secteur OPAH centre-ville de SAINT-NAZAIREL'aide est spécifique pour les petites copropriétés ne parvenant pas à remplir les conditions de gainénergétique imposé par le dispositif Ma Prime Rénov'Copro.Le recours au dispositif expérimental doit-étre motivé par des contraintes patrimoniales,techniques, économiques ou règlementaires. L'avis d'un diplômé en architecture est obligatoirepour justifier de la demande de dérogation.Le seuil de 35% de gain énergétique après travaux est abaissé à 15%.Le recours à un MOE est obligatoire. Programme d'Action 2025 - Page 16

6 - L'embellissement des facades :Par ailleurs, la CARENE a délibéré le 28 juin 2022 pour adapter son aide aux travauxd'embellissement des facades sur l'ensemble de son territoire.
L'accompagnement se fait selon les modalités suivantes :
SECTEUR 1 - SECTEUR REPUBLIQUE NORD - ENTREE CŒUR DE VILLESecteurLes immeubles concernés se situent dans le périmètre suivant :
Dénomination rue | n° côté pair n° côté Dénomination rue n° côté n° côtéP impair pair impairPlace °Pierre Sémard Du 1 au7 Passage de Cran N° 2 BISAvenue dela | bu 62 au 130 | Du 75 au 119 Rue de la Matte | DU 84 auRepublique 88Rue de l'Île de N° 23 Rue René Guillouzo N° 18FranceRue de Cardurand | Du 14 au 16 | N° 19, 19 bis Rue Ce La ville N° 79Halluard
Public éligiblev Les propriétaires et copropriétaires de « lots principaux ».Conditions d'obtention¥ Ravalement complet de l'immeuble (sauf si une partie du ravalement date de moinsde 10 ans (sur justificatif),Y Travaux réalisés par un professionnel,Y Recours obligatoire au conseil couleur et au diagnostic préalable de la façade - prestationsgratuites, prises en charge par la Carene. Aide conditionnée au respect des préconisationsMobilisation de bonus complémentaires si contraintes fortes sur la façade (en lien avecle diagnostic réalisé.Montant de l'aide financière :Suivant les recommandations de la charte de coloration prescrites par l'architecte coloristeet les préconisations du diagnostic façade :AIDE DE BASE :40% du montant des travaux HT ; aide plafonnée à 1250 € par « lots principaux » (au sensde son utilisation en copropriétéAIDES COMPLEMENTAIRES :Y Bonus pour les propriétaires occupants sous conditions de ressourceso 10% du montant des travaux HT ; aide plafonnée a 350 € /logementY Bonus pour les copropriétaires bailleurs de logements conventionnés social et très socialo 10% du montant des travaux HT ; aide plafonnée a 350 € /logementProgramme d'Action 2025 - Page 17

Y Bonus « mise en valeur des éléments du patrimoine » et « sécurisation » :o 50% du montant des travaux HT, aide plafonnée a 5000€.= Remise en état, remplacement à l'identique, sécurisation des portes de la Reconstruction" Remise en état, remplacement à l'identique des ferronneries identifiées comme élémentspatrimoniaux* Bonus « effacement enseignes commerciales » :o 50% du coût HT (retrait appendices anciens commerces -enseigne, fils, etc...)Y Bonus « devantures commerciales » :o 5% du montant des travaux HT de ravalement si travaux concomitants avec réfectiondevanture commerciale selon préconisation de la charte des devantures commercialesModalités d'attribution- Les aides aux copropriétés sont versées aux syndicats des copropriétaires- Les aides de la Carene sont cumulables avec l'aide expérimentale de l'Anah au ravalementde façades.
SECTEUR 2 - SECTEUR CENTRE-VILLE, CENTRE-BOURG ET POLE DE QUARTIERSSecteurSecteur délimité par chaque commune qui localise les façades participant à l'attractivitédes centres villes et centres bourgs et/ou à l'attractivité de secteurs ayant un enjeu urbain fort ;Périmètres initiaux validés au bureau communautaire du 19 mai 2015 ; possibilité de faire évoluerles périmètres sur délibération des instances municipales.Public éligible- Les propriétaires de logements occupés à titre de résidence principale (propriétairesoccupants et propriétaires bailleurs) en maisons individuelles, en immeubles enmonopropriété, en copropriétés;- NB: Les résidences secondaires ne sont pas éligibles.Condition d'obtention- Ravalement complet de l'immeuble (sauf si une partie du ravalement date de moinsde 10 ans (sur justificatif),- Travaux réalisés par un professionnel,- Recours obligatoire au conseil couleur - prestation prise en charge par la Carene,- Aide attribuée sans conditions de ressources.Montant de l'aide financièreSuivant les recommandations de la charte de coloration prescrites par l'architecte coloristev 30% du montant HT des travaux ; aide plafonnée à 1000€ par logement occupé(sur justificatif)v Pour les copropriétés > 50 lots, aide plafonnée à 50 000 €.
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SECTEUR 3 - HORS CENTRE-VILLE, CENTRE-BOURG ET POLE DE QUARTIERS
Conseil couleur gratuit, sur toutes les communes, pour tous (sans lien avec une demandede subvention)Secteur :Tous les immeubles situés HORS des secteurs délimités par chaque commune qui localiseles façades participant à l'attractivité des centres villes et centres bourgs et/ou à l'attractivitéde secteurs ayant un enjeu urbain fort.Public éligiblev Les propriétaires occupants selon plafonds de ressources Anah en vigueurY Les propriétaires bailleurso Si logements conventionnés (social ou très social), sans conditions de ressources,o Si logements non conventionnés, sous conditions de ressources selon plafonds Anahen vigueur.¥ NB: Les résidences secondaires ne sont pas éligibles.Conditions d'obtention¥ Ravalement complet de l'immeuble (sauf si une partie du ravalement date de moinsde 10 ans (sur justificatif)Travaux réalisés par un professionnelRecours obligatoire au conseil couleur - prestation prise en charge par la Carene.Travaux de ravalement concomitants a des travaux d'amélioration de l'immeuble oudu logement et qui bénéficient d'une aide publiqueo Travaux de rénovation énergétique performante, 35% de gain énergétique min.a l'échelle de l'immeuble ou du logemento Et/ouo Travaux d'adaptation du logement.
LR
Montant de l'aide financièreSuivant les recommandations de la charte de coloration prescrites par l'architecte coloristev¥ 30% du montant HT des travaux; aide plafonnée à 1000€ par logement occupé (surjustificatif)* Pour les copropriétés > 50 lots, aide plafonnée à 50 000 €.
7 - L'aide à la maitrise d'ceuvre :Aide à destination des propriétaires bailleurs ou occupants et aux copropriétés, égale à 20 %du montant des honoraires de maîtrise d'œuvre H.T.Cette subvention est appliquée sur des taux d'honoraires plafonnés :e A 12 % du montant des travaux H.T. dans le cas d'une mission complète intégrantla conception, la consultation des entreprises et la coordination du chantier.e A6%dumontant des travaux H.T. dans le cas d'une mission partielle de maîtrise d'œuvre.La subvention est plafonnée a 1 200 € par logement.
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8 - L'aide à l'accession dans l'ancien :
" Cadre général d'éligibilité à l'offre de logements abordables à la propriété
Les logements anciens avec travaux éligibles au dispositif accession abordable à la propriété selonle dispositif de la CARENE sont destinés à être vendus à des ménages répondant aux critères debase suivants :- Ménage souhaitant acquérir un logement pour en faire sa résidence principale- Ménage dont les revenus ne dépassent pas le plafond permettant l'octroi d'un Prêt SocialLocation Accession (PSLA) en zone de tension B2 en vigueur". Le revenu pris en compte estle revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logementportant sur les ressources."Ce plafond national en vigueur est annexé chaque année au présent règlement.Le montant des ressources à prendre en considération est :» La somme des revenus fiscaux de référence de l'avis d'imposition de l'année N-1 (ligne25) de toutes les personnes qui occupent le logement, sous réserve de la disponibilité desjustificatifs fiscaux (avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt sur lerevenu(ASDIR)).» Ou de l'année N-2 sur production de l'avis d'imposition si les justificatifs N-1 ne sont pasdisponibles.Exemple : pour une demande de subvention déposée en 2024, les revenus concernés sontceux de l'avis d'imposition 2024 (calcul sur revenus 2023).De plus, le ménage devra répondre aux caractéristiques suivantes :v Etre primo-accédant (réalisant sa première acquisition ou n'ayant pas été propriétairedepuis 2 ans ou plus)OuY Etre secundo-accédant sous réserve de pouvoir justifier :o Soit d'une séparation familiale (décision de divorce, dissolution du PACS, attestationde séparation),o Soit d'une mutation professionnelle (contrat de travail avant et après mutation avecdélai inférieur à entre les deux, attestation de mutation par l'employeur).
Les conditions de prix à respecter pour bénéficier de la prime accession/travaux dans l'ancienpar secteur.La territorialisation du dispositif de prix garantis en accession abordable.
Pour un logement aux caractéristiques analogues, le prix sera différent selon les caractéristiquesdu marché (littoral/rétro-littoral).Ainsi 3 secteurs de production sont définis* :
-Secteur 1 « Brière »: Besné, Saint-Malo-de-Guersac, la Chapelle-des-Marais, Saint-Joachim-Secteur 2 « Estuaire » : Trignac, Montoir-de-Bretagne, Donges, St Nazaire - quartier MéanPenhoét-Secteur 3 « Sud -Ouest » : Saint-Nazaire hors quartier Méan-Penhoét, Saint-André-des-Eaux, Pornichet Programme d'Action 2025 - Page 20

= Plafonds de prix de vente par secteur du dispositif d'accession abordableà prix garantis CARENE « les Biens Négociés » - parc ancien Délibération CC02 avril 2024
1 2 3Secteurs Besné/ St Malo/ Trignac/Montoir! Donges/ Saint-Nazaire (hors quartierSt Joachim/ la Chapelle/ quartier Méan Penhoët à Méan-Penhoët)/ Saint-AndréSaint-Nazaire des Eaux/ PornichetPrix cibles 196 000 208 000 € 248 000 €(pour un T4 de 80 m?) Ou 2 450€ /m? SHAB Ou 2 600€ /m? SHAB Ou 3 100€ /m? SHAB
. Les conditions à respecter pour une accession abordable dans l'ancienavec travaux
Quelle que soit la zone géographique, les logements éligibles se situeront en zones U définies auPLUI et en dehors des écarts et hameaux. L'accession dans les centres-bourgs et centres-villesanciens est ainsi privilégiée.S'agissant des logements acquis auprès des bailleurs sociaux, sont labellisés les logements situésdans les communes disposant déjà de plus de 20% de logements locatifs sociaux.Dans les communes où ce taux n'est pas atteint, les ensembles mis en ventes devront faire l'objetd'une validation préalable des vice-présidents en charge sur avis d'un représentantde la commune pour être labellisés et rendre leur acquéreur potentiellement éligible à la primeaccession/travaux dans l'ancien.
= Le principe d'intervention de la CARENE pour faciliter une accessionabordable dans le parc existant nécessitant travaux
Les ménages primo-accédant faisant l'acquisition d'un logement ancien qui nécessite des travauxd'amélioration, peuvent financer une partie de ceux-ci grâce à la prime accession/travaux dansl'ancien de la CARENE.
Pour ce faire, ils pourront dans les 2 ans suivant la signature de l'acte de vente, sur productiond'une copie de celui-ci s'adresser à FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO-Carene.
Ces travaux doivent viser un gain minimum de 35% d'économies d'énergie à l'issuede leur réalisation.
La subvention est plafonnée à 5 000 € pour un montant de travaux éligibles minimumde 12 000 € HT. En decà, elle est versée au prorata des travaux éligibles.Elle s'applique aux travaux d'économie d'énergie et aux travaux induits indissociablement liés(reprise d'électricité, travaux de ventilation...).La nature des travaux constituant l'assiette subventionnable sont ceux éligibles aux aidesde \'ANAH.
Les travaux à réaliser pour l'obtention de la subvention feront suite aux préconisations issuesd'un diagnostic thermique réalisé par un prestataire dûment habilité par la CARENE. Ce diagnosticest gratuit. Programme d'Action 2025 - Page 21

En aucun cas, le diagnostic de performance énergétique réalisé par le vendeur pour la ventedu logement ne pourra être utilisé, sachant en outre qu'il n'est pas assorti de préconisationde travaux.
L'aide est cumulable avec le PTZ dans l'ancien avec travaux ainsi qu'avec les autres dispositifsd'aides a la rénovation des logements (Anah, CITE, CEE, CARENE...), hors aide CARENEaux économies d'énergie.
" Modalités d'obtention
o Lors de l'acquisition le professionnel ou le bailleur social informe l'acquéreursur la possibilité de bénéficier de la prime Accession-travaux dans l'ancien et lui remetla plaquette de la Carene complétée, visée et datée.o Le dispositif concerne les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2023.o L'Aide est mobilisable jusqu'à 2 ans après l'achat du bien, (date de l'acte de venteauthentique) en se rendant aux permanences sans RDV du dispositif FRANCE RENOV' SAINTNAZAIRE AGGLO de la CARENE.o L'aide concerne les biens de plus de 15 ans (similaire ANAH), aux prix de ventes plafonnés,différenciés selon le secteur géographique.o Les biens sont situés en Zones U du PLUI (hors écarts et villages).o Le bien doit être la résidence principale de l'acquéreur.o Les travaux éligibles sont les travaux d'économie d'énergie (gain > 35%) et les travauxinduits indissociablement liés (reprise d'électricité, travaux de ventilation...).o La nature des travaux constituant l'assiette subventionnable sont ceux éligibles aux aidesde l'ANAH.o Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGEo Le propriétaire doit justifier de l'exécution de ces travaux dans un délai de 3 ansà compter de la date de décision de la subvention CARENE
" Modalités pour la délivrance de la subvention
o Linstruction du dossier de demande de subvention sera prise en charge par le serviceRénovation performante de la CARENE sur la base de l'acte authentique d'acquisitiondu logement (ou d'une attestation notariée).© La subvention sera versée à l'accédant sur présentation des factures des travaux effectués.o L'accédant signera un engagement sur l'honneur, à occuper le logement à titre principalpendant au moins 5 ans, et à informer la CARENE par écrit de tout souhait de vente avantce délai. IL est précisé que la CARENE pourra procéder à des vérifications de l'occupationeffective du logement pendant ce délai.
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9- Aide incitative au recours aux EnR (Solaire thermique) :S'agissant du solaire thermique, l'incitation repose sur un accompagnement techniqueet financier pour inciter au recours à l'énergie solaire, pour produire son eau chaude etson chauffage, soit dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique, soit après quele potentiel d'économies ait été déjà bien satisfait au travers de travaux d'isolation au seindu logement. L'objectif de l'accompagnement technique est aussi la sécurisation du parcoursdu porteur de projet et la montée en compétence de la filière solaire sur le territoire.
A. Critères d'éligibilitéSont éligibles, sans conditions de ressources :e Les propriétaires occupants de leur résidence principale,e Les propriétaires bailleurs louant à l'année en résidence principale,Les logements de plus de 2 ans situé sur les 10 communes de la CARENE.L'aide financière s'applique aux logements existants à usage d'habitation ayantune utilisation de l'eau chaude continue dans l'année (hors piscine) :Installations de production d'eau chaude solaire (chauffe-eau solaires individuels),Chauffage solaire (systèmes solaires combinés),Capteurs souples exclus (c'est à dire, solaire thermique pour piscine).L'aide financière porte sur l'acquisition d'appareils performants et les travaux qui y sontliés : fournitures, pose, main d'œuvre de l'ensemble des composants de l'installationsolaire, compris régulation et équipements de suivi permettant de s'assurer du bonfonctionnement.Les capteurs solaires devront bénéficier d'une certification CSTBat ou Solar Keymark oudes caractéristiques de performance et de qualités équivalentes basées sur les normesEN 12975 ou EN 12976.Le matériel et l'installation devront être confiés à une entreprise ayant répondu a l'appelà manifestation d'intérêt de la CARENE et signé la charte afférente (consultablesur Www.FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO-carene.fr)Pour les logements dont la performance énergétique est supérieure a 150kwhep/m?/an(étiquettes D, E, F, G), l'aide financière ne pourra être accordée que si le recoursà l'installation solaire thermique s'inscrit dans un projet de rénovation énergétique visantl'atteinte de l'étiquette C.Pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à 150 kwhep/m?/an (étiquettes A, B, C), l'aide financière pour l'installation solaire thermique peutêtre accordée sans projet de rénovation énergétique.
B. Quelles aides de la CARENE pour les propriétaires ?L'accompagnement proposé dans le cadre du dispositif FRANCE RENOV' SAINT NAZAIREAGGLO, prend la forme d'un « PACK SOLAIRE » qui comprend :e Le conseil gratuit auprès d'un conseiller FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO :- Permanences sans RDV avec un conseiller info Energie- Consultation du cadastre solaire pour vérifier la pertinence du projet- Définition du besoin avant d'entreprendre les démarches et envisager éventuellementun projet plus global de rénovationProgramme d'Action 2025 - Page 23

Information sur le niveau de performance de l'équipement et sur les aides financiéresmobilisablese Diagnostic thermique ou passeport de rénovation énergétique (sous conditions) obligatoiredès lors que l'installation s'inscrit dans un projet de rénovation énergétiquee Une aide financiére de la CARENE :- Une prime de 1 000 € pour l'installation d'un Chauffe-Eau Solaire Individuel (CES!)- Une prime de 2 500 € pour l'installation d'un Système Solaire Combiné (SSC), chauffageet eau chaudeUne bonification de 400 € minimum si le projet s'insère dans projet plus globalde rénovation énergétique (bouquet de travaux) accompagné par la CARENE dans le cadrede son dispositif FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO https://FRANCE RENOV' SAINTNAZAIRE AGGLO-carene.fr/Criteres-et-types-de-travaux.htmlCette bonification comprendra la valorisation, par la CARENE, des certificats d'économied'énergie (CEE) générés par le projet." Dans le cas de projets non éligibles aux CEE, la prime est de 400 €."Dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas valoriser ses CEE avec la CARENE,la prime est de 400» Dans le cas de projet éligibles aux CEE, la prime est égale au montant des CEEvalorisable par la CARENE et ne peut être inférieur à 400 €. Dans ce cas,le propriétaire cédera à la CARENE l'exclusivité de ses droits à CEE.e La réalisation des travaux par des entreprises « chartées » par la CARENE dans le cadred'un cahier des charges a respecter
La prime est cumulable "avec :- Les autres aides de la CARENE dans le cadre de son dispositif FRANCE RENOV'SAINT-NAZAIRE AGGLO,- Les aides de l'ANAH,- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique,- Léco-prét à taux zéro,- Les certificats d'Economie d'Energie (CEE) '_* Sous réserve de l'éligibilité du projet aux règles applicables a chaque type de financeurs.Le montant total des aides (toutes aides confondues) ne pourra pas dépasser 100%de l'investissement TTC.Les règles de calcul de chaque financeur (écrétement notamment) restent valableset s'appliquent pour chaque subvention sollicitée.Dans l'hypothèse d'un cumul Système Solaire Combiné (ECS + chauffage) + poêle bouilleur (bucheou granulé) la prime ne s'applique qu'une seule fois.Pour l'installation d'un Pack hybride, eau chaude et électricité (application de la primes'appliquant au CESl).
1 Sauf si aides de l'ANAH dans le cadre du dispositif Habiter Mieux SérénitéProgramme d'Action 2025 - Page 24

IV - LES REGLESDE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2025
1. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projetsLes aides sont affectées en priorité au financement des projets de travaux selon les critères de sélectivitéprécisés ci-après.Les dossiers non prioritaires, relevant de situations particulières, seront examinés dans la limite des crédits allouéset en fonction des disponibilités budgétaires en fin d'année.
| - Logement indigne ou trés dégradé en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs. |Logement insalubre nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires occupantset des propriétaires bailleurs. |- Communs d'immeuble sous arrété de travaux LHI / Grille d'insalubrité en faveur des syndicats de| copropriétaires |- Travaux d'urgence pour des propriétaires occupant aux ressources sous les plafonds de revenus« modestes »:e Sortie d'hospitalisation, nécessitant l'adaptation immédiate du logement lié à une perte d'autonomieou en cas de pathologie évolutivee Panne du système de chauffage non réparable pour des propriétaires occupant aux ressourcessous les plafonds de revenus « modestes »:" En hiver dans un logement ne possédant pas de système de chauffage alternatif= En été lorsque cet équipement assure également la production d'eau chaude
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- Travaux de sortie de précarité énergétique pour les propriétaires occupants sous les plafonds de revenus« modestes » dont la rénovation thermique du logement répond au dispositif MPR parcours accompagné- Travaux d'adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux| ressources sous les plafonds de revenus « modestes » en fonction du GIR.|- Travaux dans les copropriétés accompagnées dans le volet redressement OPAH et inscrites sur la liste| de suivi régional du PIC, comprenant les travaux en parties communes (aides au SDC) et travaux en partiesprivatives (aides individuelles aux propriétaires).- Logements moyennement dégradés, en faveur des propriétaires bailleurs.- Travaux de lutte contre la précarité énergétique pour les copropriétés fragiles dont la rénovation thermiquedes parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique.- Travaux d'accessibilité des immeubles du périmètre du plan d'action du parc de copropriétésde la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire en faveur des syndicats de copropriétaires. |- Travaux de lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires bailleurs dans le cadre de MPRParcours accompagné- Travaux d'accessibilité des immeubles hors périmètre du plan d'action du parc de copropriétés6 de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire.- Travaux d'adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des locataires en faveurdes propriétaires bailleurs- Travaux pour transformation d'usage, en centre-ville et centre bourg, en faveur des propriétaires bailleurs- Travaux suite à une procédure RSD ou contrôle de décence en faveur des propriétaires bailleurs
Les autres dossiers ne sont pas prioritaires.
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2. Dispositions généralesAncienneté des logementsPour bénéficier d'une aide de l'ANAH, les immeubles ou les logements dans lesquelsles travaux sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date dela notification de la décision d'octroi de subvention.Une dérogation exceptionnelle à ce délai d'ancienneté des immeubles peut être accordée parle délégué de l'agence dans le département ou le délégataire lorsque les travaux envisagéstendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personneshandicapées ou des personnes âgées.Des dérogations à ce délai peuvent également être accordées par le délégué de l'agence dansle département ou le délégataire en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travauxà réaliser dans les situations suivantes :- Immeuble présentant un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ounécessitant des travaux de mise en sécurité d'équipements communes a usagecollectif,- Travaux consécutifs a une catastrophe naturelle ou technologiques, ou aux effets duvent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application desarticles L.125-1, L.122-7 et L.128-1 du code des assurances,- Travaux sur les logements ou immeubles affectés de maniére prépondérante aVusage d'habitation situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde prévu al'article L.615-1 du CCH, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitatprévue a l'article L.303-1 du CCH ou d'une opération de requalification decopropriétés dégradées prévue à l'article L.741-1 du CCH, lorsque cette opérationvise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurscopropriétés rencontrant des difficultés sur la plan technique, financier, social oujuridique, et identifiées a la suite d'actions de repérage et de diagnostic, oulorsqu'un administrateur provisoire a été désigné, conformément aux dispositionsdes articles 29-1 ou 29-11 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis,- Travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant àlutter contre les nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre siteparticulièrement exposé.
1- Dispositions générales pour les propriétaires occupantsConditions de ressources :Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence del'année n-1 de toutes les personnes qui occupent le logement sous réserve de la disponibilitédes justificatifs fiscaux (avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt sur lerevenu (ASDIR)). Dans le cas contraire, l'examen des ressources pourra se référer à lasituation N-2, sur la production de l'avis d'imposition correspondant. (Article 4 de l'arrété du24 mai 2013 modifié).Travaux d'économies d'énergie :Pour les propriétaires occupants, l'audit énergétique est obligatoire pour toutes les demandesde subventions portant sur des travaux d'économie d'énergie éligibles au dispositifMaPrimeRénov' Parcours accompagné.La CARENE prend en charge cet audit pour les propriétaires occupants et bailleurs.Programme d'Action 2025 - Page 26

Travaux de maintien a domicile pour personnes agées et/ou handicapées :Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeursen fonction de leur handicap pérenne ou évolutif ou de leur perte d'autonomie, le diagnosticd'un ergothérapeute est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintiena domicile. Le diagnostic préconise des travaux indispensables a réaliser, la demandede subvention portera sur ces préconisations.La CARENE prend en charge le diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aidesde l'ANAH et/ou du dispositif FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO de la CARENE.
Acquisition d'un logement insalubre par des propriétaires occupantsEn cas d'acquisition d'un logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafondsANAH, ou le danger pour la santé était visible et connu de l'acquéreur, la CARENE examinerales caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourramoduler les aides « insalubrité » a la baisse jusqu'a les rapprocher des taux et plafonds «rénovation énergétique ».
Subventions accordées aux cas particuliersPeuvent également bénéficier des aides de l'ANAH :- Les personnes assurant la charge effective des travaux dans les logements occupéspar leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux de leur conjoint ;- Les propriétaires d'un logement occupé, à titre gratuit, par un ménage auxressources modestes ;- Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence deleur logement ou en améliorer l'accessibilité ou l'adapter au handicap.Pour les 3 cas listés ci-dessus, les règles d'attribution sont les mêmes que pourles propriétaires occupants.Toutefois, l'occupant et le bénéficiaire de la subvention doivent chacun justifier d'un revenufiscal de référence inférieur aux plafonds d'éligibilité de L'ANAH.En ce qui concerne les locataires, seuls les travaux de mise aux normes de décence de leurlogement ou d'amélioration de l'accessibilité ou d'adaptation au handicap, sontsubventionnables.Les taux et plafonds de travaux sont identiques à ceux des propriétaires occupants.
Cas spécifique des dossiers qualifiés « d'urgents» dans le tableau des prioritésdes interventions (page 26) :Dans le cas des dossiers présentant une panne de chauffage non réparable :- Le chauffage d'appoint n'est pas considéré comme une solution de chauffagealternative, il est considéré comme insuffisant pour assurer un confort minimum pourles occupants. Le dossier devra présenter les caractéristiques requises dans le cadrede MPR parcours accompagné.
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Règles de financements pour les propriétaires occupantsLes dispositions ci-dessous s'appliquent pour les décisions de financements prises à compter del'approbation du programme d'actions aux dossiers déposés à compter du 1° janvier 2025 àl'exception des mesures nationales d l'ANAH d'application immédiate au 30 septembre 2025).Tableau synthétique des aides aux propriétaires occupants (article R. 321-12, |, 2° du CCH)Aides aux travaux Bonification « Sortie de passoire thermique »
Taux maximal de subventionProjet de travaux subventionnéshbtsntanatsate f pts pià Plafond des travaux —a ) Exig ' étiq Montant par ménage
+ cf.511 inten
j ressources modestes
Classe « F »OU« G »avant travaux
| + 10 points de taux de
PROJET DE peer | —inaisnan DE Brereibetints 70 000€ HT 80 % 60% au moins« D » après eeLUTTE CONTRE nou travauxL'HABITATINDIGNE OÙ hé. csDEGRADE+cf.32Non-atteinte de laclasse « E »militia aaa 50 000€ HT 50 % ytravaux wy
Gain de deuxprise 40 000€ HT 80 % 60%
PROJET DE Classe« F »ou« G »TRAVAUX DE avant travaux
RENOVATION a + Weoints de taux deENERGETIQUE mivenion« MAPRIMERENOV' au moins« D » après PrePARCOURS travaux :ACCOMPAGNE » | | sisJus de 55 000€ HT 80 % 60 % i
Gain de quatrepren 70 000€ HT 80 % 60%
PROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITE Yy7Yj WYUys LL, We, NN)
YY Wy yy, GY yy
pee 20 000€ HT 35% travaux concernant YY). CC
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Aides aux travaux Bonification « Sortie depassoire thermique »|
Taux maximal de subventionProjet de travaux subventionné(maison individuelle / parties Plafond des travaux of. $12en copropriété) Exige énergétiq Montant2ménagecf. s11 MénagesPera sake pr4 ressources modestes
Classe « F » ou « G »avant travaux10 points de taux deAtteinte de la et dur igPROJET DE classe« E » 20% eox . DTRAVAUX DE Ehinuss ans 70 000€ HT au moins« D » après ske 52LUTTE CONTRE travaux travauxL'HABITAT > ef. 52INDIGNE OUDEGRADE+ cf. 32 . FNon-atteinte de la |sureLe ties 50 000€ HT so % |minimum après |travaux |
|
||Gain de deuxcasses 30 000 € HT 80% 60%PROJET DETRAVAUX DE |RENOVATION iENERGETIQUE« MAPRIMERENOV' ee |PARCOURS eee iACCOMPAGNE » & + pensée de
à !
+ ef. 33 |D nee 4e este |edRéservé aux hd {ménages aux $52 Iressources« trés res 40 000 € HT 80 % 60 %d < ov plusjusqu'au 31/12/2025 iet aux logements en |classe « E », a F » Où« G » avant travaux |||des cé eee |20-0007 20% ox |
PROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITEOU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUVIEILLISSEMENT OÙ AU HANDICAP (MA 22 000€ HT 70% 50%PRIME ADAPT)>cf.3.4 |
25%AUTRES TRAVAUX (uniquement pour les3 ef.35 20 000 € HT 35% travaux concernant~ une copropriété endifficulté)
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2 - Dispositions générales pour les propriétaires bailleurs
Conventionnement ANAH avec travauxPour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objetd'un conventionnement minimum de 6 ans « intermédiaire LOC1 » « social - LOC2 » ou « trèssocial - LOC3 ».Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.Les loyers pratiqués seront conformes a l'arrété sur les plafonds de loyers Loc'Avantages,publié le 30 janvier 2025, avec modulation en fonction des surfaces par application d'uncoefficient multiplicateur.
Conventionnement ANAH sans travaux_Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objetd'un conventionnement minimum de 6 ans.Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.Les loyers pratiqués (intermédiaire LOC1, social LOC2 ou trés social LOC3) devront respecterles plafonds maximum définis dans l'arrêté sur les plafonds de loyers Loc'Avantages, avecmodulation en fonction des surfaces par application d'un coefficient multiplicateur.Dans le cas particulier des conventionnements sans travaux ANAH mais avec une aide auxtravaux « LOCARENE » :Les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 6 ans« intermédiaire LOC1 » « social LOC2 » ou « très social LOC3 »,Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.Les loyers pratiqués devront respecter les plafonds maximum définis dans l'arrêté sur lesplafonds de loyers Loc'Avantages, avec modulation en fonction des surfaces par applicationd'un coefficient multiplicateur.
Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalitéPour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarchede réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigencesde performance énergétique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D) sauf exceptiondans les cas de figure prévus au 8-b de la délibération du Conseil d'administration 2022-50du 22 décembre 2022La CARENE prend en charge l'audit avant travaux.L'ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditionssuivantes :- Règles de décence,- | Normes minimales d'habitabilité,Etiquette D (minimale) en fin de travaux.En cas d'impossibilité technique avérée ou impossibilité d'obtenir une décision de travaux enAG pour une copropriété, et sur demande de dérogation dûment motivée, la CARENE pourradéroger à l'exigence d'étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieurou égal à 35% tout en respectant l'étiquette énergétique E.
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Précisions pour la restructuration d'immeuble :Pour être conventionnés, les logements créés ou issus de la division d'un logement existantauront au moins 25 m? de surface habitable.
Précisions pour le changement d'usage en milieu rural (hors organismes agréés au titre del'article L 365-2 du CCH) :Les règles sont ainsi définies :- Aucun logement n'aura une surface habitable inférieure à 25 m?,- En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pasêtre inférieure à 50 m2, et seront adaptés au handicap,A titre exceptionnel, des dérogations pourront être soumises à avis de la CARENE en casd'impossibilité technique d'adaptation au handicap.- Les logements créés devront être conventionnés social LOC2 ou très social LOC3,- Les logements devront étre situés a moins de 300 m d'un arrét de bus.
Règles de financements pour les propriétaires bailleurs
> Aides à la rénovation énergétique en vigueur au 01/01/2025
Aideaux travaux Bonificationset primesTaux max. de la subvention ConditionsDispositif particulières d'octroiPlafond des travaux subventionnables Ménages aux Ménages aux Bonification pourressources« très ressources sortiede passoiremodestes » « modestes » thermique
MAPRIMERENOV' Gain de deux classes 40 000 € HT 80% 60% + 10 pointsde tauxPARCOURS de subventionsiACCOMPAGNE mer — — ~ eT classe« F » ou = Logementen classeavant travaux « E » minimum(personnes physiques Gain de trois classes 55 000€ HT 80% 60% "9 aprés travailmax. 3 logements aidés etsur 5 ans à partir dujuillet 2024)— 70 000€ HT 80% 60%
HABITER MIEUX(tout PB : personnesphysiqueset morales,indépendammentdunombrede logementsaidés)
750€ HT/m?, dans la limite de 80 m? par logement25%
Les dispositions ci-dessous s'appliquent pour les décisions de financements prise à compter del'approbation du programme d'action aux dossiers déposés à compter du 01/01/2025 à
>
l'exception des mesures nationales de l'ANAH d'application immédiate au 30/09/2025
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Aideaux travaux Boméiesmensi-pPrimes*Taux max. de la subvention ConditionsDispositif particulières d'octroifond di Ménages aux Ménages aux eee Prime tabs de l'aideressources« très act jimodestes » « modestes » sinemame
MAPRIMERENOV' * Logement en classe
.
«Enr,PARCOURS Gain de deux classes 30 000 € HT 80% 60 % : : x oeACCOMPAGNE 30. ds travaux
dans la limite de 3 Gain da rois causes au 40 000€ HT 80 % 60% classe fon is apislogements aidés sur 5 ans plus ee et eteà partirdu P juillet 2024 ps * Logement en classeE » minimumet réservé aux ménages i taaux ressources « trés goss te apres travauxmodestes » jus av Rn he pond ire oe 30-2004-4E sx ox Rpréstrevene = Recoursà une31/12/2025) se entreprise RGE(sauf exceptions)
1.500 € par * ObligationdeHABITER MIEUX 2.000€ si sortie de | * eee d'unaudit(tout PB : personnes | (Classe « F wouie et ales, 2 Sent 2 * Logement en classeeven seoalres) 750 € HT/m°, dans la limite de 80 m° par logement 25% | « G avant + D naenombre de logements | ferapur moins après travauxaidés) * Recoursà uneentreprise RGE| (sauf exceptions)* Possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique, voir tableau page 6.
PADE DA PR AEINNIAANE FTV RA densinan colnthon mc: canine Maidan aamtiantsie mins memmidenienn tailles we mots iiée >
» Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)Aide aux travaux + Primes é Îles (en é de l'aide aux ) gsc eta
Projet de travaux Prime liéeà un Audisubventionné Plafond des Taux max. | Prime Habiter ji dispositif de Prime énergétique &travaux dela scree Prime de réduction | éseryation au profit | d'intermédiati Conventi edin am Paper (en cas de gain de loyer des publics locative (PIL) conditionnalitéérorpétique de 35%) rie (dérogationspossibles)Travaux Montant : Plus faible Montant: 1.000 €lourés pour Prime de 1.500 € des deux valeurs par logementréhabiliter | 1.000 € H.T/m?, oul a i : Montant : 2.000 €un logement | dans la limite de ER - triple de la par logement, doublé ConditionsJolie su 80 mi par DROM : 2.000€ si sortiede participation des en secteur tendu (ef. cumulativestrès dégradé logement 50% sensed autres financeurs ; art. 5.2.3) d'octroi :he thermiques À 2 Fe 'a phennaa asaya Conditions * conventionnemen\ ; cumulatives ta loyer socialTravaux d'octroi : (loc2) ou très =. Piciiétionpour ln odisions * conventionnemen iio tail Engagement de d'un auditPROJET DE | sécurité et bee täloyer très social | * recours à un conclure une SPTRAVAUX | ta salubrité d'octroi : (loc3) (art. L. 321-8 dispositif conventionen | Règle d'éco-DELUTTE | de l'habitat | Gone du CCH), d'intermédiati P des conditionnalitCONTRE à locative (location | articles L. 321-4 et :L'HABITAT es ope soie) * existence d'un solstoced L. 321-8 du CCH dopeTravaux (loc2) ou très social . he ation ou £ id en classeINDIGNE s Lane besoin particulier mandat de sauf exceptions ERPou pow Goce rt. Ls sur le territoire stlen) R visées au 4.1.2. weréhabiliter 750€ H.T/m?. du CCH), 8e Ppenden travaux (classeDEGRADE pour le logement au moins trois ansun logement | dans la limite de © prime réservée aux ou le relogement « E » possibledégradé 80 m° par Prime de 1.500 € R de mé Cumul possible dans des caslogements situés nages particuliers)14 par logement dans certains prioritaires (DALO, aves :Travaux secteurs (cf. art. PDALHPD ov LHI), . 7réalisés ala 3% 2.000€ si sortie de 5.2.3), nt et * prime de 1.000€ sisuite d'une passoire a mandat(s)deme hermiq * participation de ° attribution gestion et/ouRSD ov d'un plusieurs co- effective du » pédalesconteôlé dé financeurs logement à un ere i =hon. (collectivités ou énage prioritai "dep. "iidécence EPCI) ou égale à 40 m?
2025-21 : CA 05/09/2025 - 3.1.2 - Délibération relative au régime d'aide Mi aux bailleurs et assimi 8
PROJET DE TRAVAUX POURL'AUTONOMIE DE LA 35%PERSONNE Prime de 1.500 €PROJET DE TRAVAUX DE par logementTRANSFORMATION 25% 2.000 € si sortie deD'USAGE passoirethermique
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:l c Ss mpter 1/01/202
Prime de Conditions particulièresl'Anah liée+ — liées à l'attribution de l'aideFe den Plafond des oo + Prime dispositiftr sn . Habiter de mod deBénéficiaire| | bention pars de la parang réservation | " N denés _ x au profit de i ras resp l'engagement Duréepublics é aud a d'engagementprioritaires | fnergétique particulieréco- particulièreconditionnalité
- production 21800€ par obligatoire de | en ms mtlogement l'audit oh1250€ HT. énergétique d'hébergementorganisme m?, + soitagréé au tous les : seviement D detitre de travaux dans la 60 % 2 € | danslecas overs 15 angl'article L. | subvention-| limite nd où la prime - No conciusion rainimislle365-2 du nables neg . | est majorée 5 be —Dos de 120 m? logement si minimal de convention àpar sortie de performance | joyer très sociallogement « passoire exigé en applicationénergétiqu après de l'articlemn travaux étique | L- 321-8 dutea D » CCH, avec
minimum loyer-plafond(sauf dans les au niveau dudépartements PLA-Iet régionsd'outre-mer)
Règles de financement r ndicats des copropriécompter du 01/01/2025
SYNDICATS DE COPROPRIETES
ires pour les dossiers dé
Projet de travaux subventionné i dépenses Taux maximal subvention ANAH et primes
"SORTIETHERMIQUESi copropriété classée F ou G avant travaux /Si gain énergétiquede 35% : 30% (aide socie | ciasse au moins D après travaux: + 10 points duToutes copropriétés 25 000 € MT ; ter niveau) taux de l'aide socleSi gai de 50% : 45% (aide socieTravaux d'amélicration de Ziéme niveau) PRIME INDIVIDUELLEla performance Sita aune portéeénergétique par un mandataire commun :> POtrès modestes : 3000 € par PO éligible> PO modestes : 1500 € par PO éligibleancien < Si im 1 2Reaper oelaaaae 25 000 € HT /igt gai —eee 5% : 30% (aide
20 000 € HT paraccésàTravaux tendant à de 50%modifiéet renduadapté
1000€ HT /logement pourcoprorpiétéet <5 jou = à 20 igts 50% avec de de600 € HTS 3000 € par copropriétélogement pourcopropriétéde +de 20 Igts)
35%rpg gee erreur une ET a listés dansopératon programmée = "en223) as =a PRIME "COPROPRIETE EN DIFFICULTE"50% + 20 points du taux de l'aide socle {ValorisationTravaux réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde | de plafond gans hstés dans CGIdes CAE pus FANS(PDS) la délibération2023-48 du CA de l'anah du6/12/23) BONIFICATION SORTIE DE PASSOIRE THERMIQUE+ 10 points du taux de l'aide socle {classe F oùGbo di tes de di his: avant travaux, D minimum aprés travaux)indigne (insalubrité, péril, saturnisme ...) Pepe 3000€ pour les PO très modestes1500 € pour les PO modestesgroupée pour I" des propTravaux normal de la Pas de plafond 50% étigibles)
>
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V_- POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLELa politique de contrôle s'inscrit dans le cadre de la convention de gestion des aides a l'habitatprivé de type 3 signée 20/05/2025 entre l'ANAH et la CARENE. Cette politique de contrôle couvreles 3 premières années de cette délégation de type 3 à savoir 2025-2027.Elle a été validéele 18 mars 2025 par le directeur Général Adjoint dans le respect des principes prévus parl'instruction contrôles du 6 février 2017 et ses annexes.
VI_- CONDITIONS DE SUIVI ET D'EVALUATION DES ACTIONS MISES ENOEUVRELe présent programme d'action pourra faire l'objet de modifications après avis de la CLAH(Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat).La CARENE établira chaque année un rapport d'activité qui permettra notamment de confronterles objectifs a la réalisation et d'analyser la répartition des crédits effectués.Suite a la validation de ce programme d'action, les nouvelles dispositions s'exerceront sur lesdemandes de subventions déposées a compter du 01/01/2025 , a l'exception des mesuresnationales mentionnant une date d'application spécifique et ce jusqu'a l'approbation d'unéventuel programme d'action modificatif.
VII - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALELa CLAH se réunira en tant que de besoin pour les dossiers où la consultation de la CLAH estrequise (cf. reglement intérieur).
Le Président de la CLAHFranck HERVY
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ANNEXES
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2025 pour les propriétaires occupantsAnnexe 2 : Plafonds de ressources 2025 des locataires dans les logements conventionnés
Annexe 1 : Plafonds de ressources « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2025
Plafond de ressourcesNombre depersonnes « trés modestes » « modestes » « intermédiaires »composant leménage (prévus à l'article 1" de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 del'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) Varrété du 24 mai 2013)1 17 173 22 015 30 8442 25115 32 197 45 3403 30 206 38 719 54 5924a 35 285 45 234 63 8445 40 388 51775 73 098ee 5 094 6525 9 254supplémentaire
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Annexe 2 : Plafonds de ressources des locataires dans les logementsConventionnés pour les baux conclus ou renouvelés en 2025
Zone A : PornichetZone B1 : Donges - Montoir de Bretagne - Saint André des Eaux - Saint Nazaire - TrignacZone B2 : Besné - La Chapelle des Marais - Saint Malo de Guersac - Saint Joachim
Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention intermédiaire (CGI : art. 2 terdecies G, 2, a /décret du 31.3.22 : art. 2 / CGI: art. 2 terdecies H, Il, 1). Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les ressources deslocataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
En hexagone
Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C(€) (€) (€) (€)
Pers. seule 43.953 43.953 35.825 32.243
Couple 65.691 65.691 47.842 43.056
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 86.112 78.963 57.531 51.778
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 102.812 94.585 69.455 62.510
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 122.236 111.971 81.705 73.535
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 137.649 126.001 92.080 82.873
SAO) FAT PETS. CANOR + 15.335 + 14.039 + 10.273 + 9.243supplémentaire
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Location socialeEn hexagone
Composition du foyer locataire
Personne seule
Couple
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. a charge
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. a charge
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. a charge
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. a charge
Majoration par pers. a chargesupplémentaire à partir de la 5ème
Location trés sociale
Zone Abis (€)
32.177
63.043
75.270
89.555
100.777
+11.230
Reste de la Zone B1zone A (€) (€)
32.177 26.333
48.093 35.026
57.809 42.119
69.247 50.849
82.975 59.817
92.251 67.416
+10.280 +7.521
Zone B2 etC(€)
23.604
31.523
37.907
45.764
53.836
60.674
+6.768
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montantssuivants :En hexagone
Composition du foyer locataire
Personne seule
Couple
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge
Majoration par pers. à charge supplémentaireà partir de la 5ème
Zone Abis (€)
17.697
28.857
37.827
41.625
49.257
55.428
+6.175
Reste de lazone A (€)
17.697
28.857
34.686
38.294
45.089
50.738
+5.653
Zone B1(€)
14.425
21.017
25.272
28.119
32.902
37.078
+4.135
Zone B2 etCc (€)
12.981
18.914
22.744
25.308
29.611
33.371
+3.721
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Agence n nt-Nazairenationale Anah CAREN E me rationdel'habitat
Règlement intérieur de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat de la Communautéd'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (La CARENE)
La Commission locale d'amélioration de l'habitat de la CARENE réunie le 9 décembre .2025 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 ( Il) et suivants,Vu le décret n° 2017- 831 du 5 mai 2017 ;Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1" ;Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 20/05/2025 entre la Communautéd'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) représenté par son Président, MonsieurDavid SAMZUN, et l'Etat représenté par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la Région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la convention de gestion conclue le 20/05/2025 entre La CARENE représenté par son Président Monsieur DavidSAMZUN, et l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de laRégion Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1erConvocation et ordre du jourLa Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le Président de la CARENEreprésenté par Franck HERVY, en qualité de Vice-Président en charge de l'Habitat — Attractivité résidentielle,conformément à l'arrêté de délégation de signature n°2020.00185 du 13 juillet 2020.Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de sesmembres, soit du délégué de l'Agence dans le département.Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée auxmembres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membresconcernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer lesdébats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'enl'absence du titulaire.
Article 2Disposition d'urgenceEn cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposantpas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avispar tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.

Article 3Quorum et voteLa CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente oureprésentée.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont excluesde ce calcul.Le vote a lieu à main levée.En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autremembre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit transmettre préalablement au secrétariat de lacommission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission estlimité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membrede la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doit pas être présent lors de ladiscussion et de la délibération concernée de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnesappelées à participer aux travaux de la commission mentionnée à l'article 1°'du présent règlement.
Article 4Procès-verbalLe secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par le service amélioration de l'habitatde la CARENE.Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et parun membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposentd'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.lls retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant unintérêt direct ou indirect, n'était pas présent lors de la délibération de la commission.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbalmentionne la mise en œuvre de cette procédure.Une copie du procès-verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunionde la commission suivante.

Article 5Régles de confidentialité et de déontologieConformément a l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAHOu qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialitédes données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée desdemandeurs.En application du Ill de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer,auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans lesorganismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordéspar l'Agence.L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH desmembres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 6Cas où la consultation de la CLAH est requiseConformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire decompétence sur :1. Le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,2. Le rapport annuel d'activité,3. Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de programmeetc.).L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du Président de la CARENE dans les cas prévus par l'articleR. 321-10du CCH et le règlement général de l'Agence!.Il s'agit des décisions relatives :1. Aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence prévoit que l'avis de lacommission est requis à savoir les décisions relatives :e Aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle(RGA art 15H/IV) ;e Aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7) ;- A l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositifcoordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA art 15J);2. Aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des / et Il du R. 321-10 du CCH).
La CLAH est destinataire, à chaque séance?, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcéespar le délégué de l'agence ou le délégataire de compétences.
Article 7
1 En cas d'évolution réglementaire ultérieure du CCH ou du RGA sur les cas de consultation obligatoire de CLAH, lesmodifications s'appliquent de droit sans qu'il soit besoin pour la commission de modifier préalablement son règlement intérieur2 Recommandation Anah (le CCH prévoit une périodicité au moins annuelle)

Approbation // Transmission
Le présent réglement intérieur adopté par la CLAH réunie a Saint Nazaire le 9 décembre 2025 est annexé apréssignature au procés-verbal de la séance.En délégation de compétences, il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,