CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-123
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-06-11-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société EARL DE KERDEL. (2 pages) Page 3
22-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société SCEA LA VILLE AU BRET suite à proposition de mesures
compensatoires. (4 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-06-11-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en
formation plénière des agents de la ville de Lannion (3 pages) Page 11
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DDTM 22
22-2024-06-11-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE KERDEL.
DDTM 22 - 22-2024-06-11-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE KERDEL. 3
PREFET ceDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la péche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEKERDELLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Pierrick GALLARDON le 30 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 9 avril 2024 ; :Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 30mai 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL DE KERDEL par Monsieur Pierrick GALLARDON quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Pierrick GALLARDON suite à l'opération sera de 128 hectares pondérés etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet2212
DDTM 22 - 22-2024-06-11-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE KERDEL. 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :< Le projet est un projet de séparation des associés qui reprennent chacun une partiedes moyens de production de l'EARL DE KERDEL ; | |< Suite à la mise en publicité de l'opération par la SAFER, aucun des candidats ayantmanifesté son intérêt pour du foncier agricole ne semble avoir de projet dont lescontributions pour le développement du territoire ou pour la diversité dessystèmes de production ne soit supérieur au projet de Monsieur PierrickGALLARDON ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,ARRÊTE :Article 1°': L'autorisation n° OS 22 24 0008 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à Monsieur Pierrick GALLARDON demeurant à SAINT-GILLES-LES-BOIS, à compter du 9 juin 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-06-11-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE KERDEL. 5
DDTM 22
22-2024-06-11-00003
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
LA VILLE AU BRET suite à proposition de mesures
compensatoires.
DDTM 22 - 22-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA VILLE AU BRET suite à proposition de mesures compensatoires. 6
PREFET L; ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberîéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEALA VILLE AU BRET suite à proposition de mesures compensatoiresLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le_'code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ; .Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d''autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Messieurs Antoine BUREL et Sébastien BUREL le 27 octobre 2023 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 27 décembre 2023 ; 'Vu les courriers du 9 février 2024 reçu le 13 février 2024 et du 3 mai 2024 reçu le 14 mai2024 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code ruralet de la pêche maritime ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 15 mars 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 18 avril 2024 :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA VILLE AU BRET suite à proposition de mesures compensatoires. 7
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société SCEA LA VILLE AU BRET par Monsieur Antoine BUREL quidétiendra ainsi à lui seul 50,12 % des droits de vote, et de concert avec Monsieur SébastienBUREL, 94,75 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par'Messieurs Antoine BUREL et Sébastien BUREL suite à l'opération sera de 107 hectarespondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant'que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de laprise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesurescompensatoires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :< Résiliation d'un bail pour une surface totale de 10,7645 ha exploités par la SCEA LAVILLE AU BRET depUlS 1992 ;ne sont pas de nature à contribuer au développement du temtonre ou à la diversité de sessystèmes de production et ne remédient pas aux motifs qui ont justifiés une demande demesures compensatoires complémentaires ou alternatives, pour les raisons suivantes :< Le bail évoqué dans les mesures compensatoires est un bail précaire pour des terrespropriété de la Société Vitréenne d'Abattage Jean Rozé qui a indiqué qu'ellegarderait ces parcelles pour ses propres besoin ;e Ces surfaces ne seront pas remises à dlsposmon d'une autre explmtant ou futurexploitant et par conséquent, les mesures compensatoires proposées ne repondentpas aux objectifs fixés dans le courrier du 9 février 2024 ;< Des exploitations locales ont exprimé leur intérêt pour une partie du foncier de laSCEA LA VILLE AU BRET pour des projets d'agrandissement ou d'agrandissement àl'occasion d'une installation récente ;« L'activité professionnelle principale de Messieurs Antoine BUREL et SébastienBUREL ne sera pas la production agricole, que le projet consiste en une prise decontrôle et de participation pour une activité secondaire ne permettant pas parconséquent l'installation à titre principal ou exclusif sur un outil fonctionnel etautonome qui s'y prête.Considérant que la société faisant lobjet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire decette prise de contrôle n'a pas proposé de mesure Compensat0|re complementalre oualternative dans les délais, suite au courrier du 3 mai 2024 reçu le 14 mai 2024 l'informantde cette possibilité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1°: La demande d'autorisation n° OS 22 23 0093 01 au titre de l'article L. 333-2 ducode rural et de la pêche maritime présentée par Messieurs Antoine BUREL et SébastienBUREL le 27 octobre 2024 est rejetée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDTM 22 - 22-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA VILLE AU BRET suite à proposition de mesures compensatoires. 8
Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes :< soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;< soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé deréception d'un dossier complet, prévu à l'article R.333-13 du code rural et de lapêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartlr du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée parcourrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décisionpréfectorale, ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
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sops VU 15
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-11-00001
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la ville de
Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-11-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents
de la ville de Lannion 11
PREFET o ÇDES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊÊΗÎË territorialesFraternité
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents de la ville de Lannion
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfetdes Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Cotes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature àMonsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Cotes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet220
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-11-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents
de la ville de Lannion 12
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du ConseilMédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;VU le courrier du 27 novembre 2023 de la Ville de Lannion ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la ville de Lannion estconstitué comme suit : | - PRÉSIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrété préfectoral du24 mai 2024 précité.
Il - MEDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIXDr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Françoise CONTELLECDr CAVE Luc (à compter du 1er octobre 2024).
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien
IIl - REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANNION ET DU CCAS1) REPRÉSENTANTS DE ADMINISTRATIONReprésentants titulaires Eric ROBERT Christine TANGUYReprésentants Françoise LE MEN Pierre GOUZIsuppléantsCédric SEUREAU Sonya NICOLAS
o
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-11-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents
de la ville de Lannion 13
2 ) REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie AReprésentants titulaires Michel LANCHEC Anthony PEZRONDolorès REGUER Karine ALLAIN-LE QUELLECReprésentantssuppléantsBéatrice ROSEC -Catégorie BReprésentants titulaires Florence OUVRARD Nelly GUERIN' Renaud BERLIVET Emmanuelle DESCHAMPSReprésentantssuppleants ? Armelle LE PRINCECatégorie CReprésentants titulaires Marie OLLIVIER Sandy LEPINOISP Romuald LE CHEVILLIER Aurélie BIZIENReprésentantsSARAIÉANES - Mickaël LE TENSORER
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant constitution du conseilmédical en formation plénière des agents de la ville de Lannion est abrogé.ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou par Iappl|cat|on « télérecours citoyen »accessible par le site : www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis auprésident du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médicaldépartemental.Saint-Brieuc, le Ïäÿ UIN 2028Pour le préfet et pardélégation,le secrétaire général
id COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-11-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents
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