PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-739
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-12-28-00018 - Arrêté n° 2023-102 portant cessation d□un séjour
□vacances adaptées organisées□ (VAO) (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-12-28-00018
Arrêté n° 2023-102 portant cessation d□un séjour
□vacances adaptées organisées□ (VAO)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRÊTÉ n° 2023-102
portant cessation d'un séjour "vacances adaptées or ganisées" (VAO)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandant de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



VU le code du tourisme et notamment les articles L.41 2-2 et R.412-8 à R.412-17-1 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L.114 et L.313-13 à L.313-
20 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions
départementales interministérielles, notamment l'ar ticle 4 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris ;

VU le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e M. Christophe NOEL DU PAYRAT,
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;


Considérant que l'association L&M Evasion organise des séjours de v acances adaptées
organisées afin d'accueillir des personnes handicap ées majeures présentant un caractère
vulnérable ;

Considérant que l'association L&M Evasion s'engage par dossier de demande d'agrément à
assurer le fonctionnement et le déroulement de séjo urs vacances adaptées organisées pour
des personnes handicapées majeures dans des conditi ons garantissant leur sécurité, leur
santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral ;
Considérant qu'il appartient aux agents mentionnés au I de l'a rticle R412-15 du code du
tourisme, de vérifier notamment l'exactitude des in formations transmises au préfet du
département dans les conditions prévues à l'article R412-14 du code du tourisme et de
contrôler les conditions dans lesquelles l'organisa teur assure la sécurité des lieux et préserve
l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physiq ue et moral de celles-ci ;
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Considérant que les manquements constatés par la mission de co ntrôle présente sur site le
28 décembre 2023 sont de nature à menacer la sécuri té, l'état de santé, l'intégrité ou le bien-
être physique et moral des personnes accueillies lo rs du séjour « Noël magique à Paris » :
- Procédure écrite de l'association L&M Evasion contr aire au protocole de signalement
aux autorités administratives des accidents graves ou situations ayant présenté des
risques graves ;
- Absence d'information sans délai du préfet de Paris des situations présentant et
ayant présenté des risques graves pour la santé, l' intégrité ou le bien-être physique et
moral des personnes handicapées majeures survenues entre le 23 décembre et le 28
décembre 2023, notamment : événements relatifs à la santé de vacancières ( quatre
passages aux urgences d'une vacancière les 24, 25, 26 et 28 décembre 2023) ,
défaillance de personnel, défaillances des aides te chniques aux personnes
handicapées… ;
- Dispositions spécifiques d'ordre sanitaire insuffis antes en particulier pour la réponse
aux besoins en aides techniques ( chambre inadaptée aux besoins en couchage
individuel médicalisé pour les deux vacancières, ma telas anti-escarres déposé le 24
décembre, verticalisateur électrique déposé le 28 décembre, absence d'un lit
médicalisé pour une vacancière ) et l'accès aux professionnels de santé de premier
recours ( médecins généralistes, infirmiers ) ;
- Manquements répétés dans l'accompagnement aux soins en termes de bien-être et
de respect de l'intimité, de l'autonomie et du conf ort d'une vacancière lors des
moments dédiés à la toilette et aux soins ;
- Dispositions spécifiques d'ordre sanitaire prévues pour le stockage et pour la
distribution du médicament ( prescriptions médicales incomplètes ) ;
- Absence de l'équipement minimum de la trousse à pha rmacie ;
- Défaillances techniques du véhicule de transport de personnes à mobilité réduite
(TPMR) : rampe d'accès sans surface antidérapante, désolidarisation du marchepied
latéral ;

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département de Paris dans le ressort
duquel est réalisé le séjour « Noël magique à Paris » organisé par l'association L&M Evasion,
peut ordonner la cessation d'un séjour lorsque la s anté, la sécurité ou le bien-être physique
ou moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis ;

Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation
immédiate du séjour de vacances adaptées mis en cau se ;


ARRÊTE

Article 1 er :
Il est mis fin au séjour de vacances adaptées « Noël magique à Paris », organisé par
l'association L&M Evasion du 23 au 30 août 2023 au sein du Centre international de séjour de
Paris sis 6 avenue Maurice Ravel 75012 PARIS.

Article 2 :
Le fait pour l'association L&M Evasion, dont le siè ge est situé au Lieu-dit Le Thorus 86370
CHATEAU-LARCHER, de poursuivre l'organisation du sé jour de vacances adaptées « Noël Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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magique à Paris » auquel il a été mis fin en application de l'arti cle 1 er est puni dans les
conditions prévues à l'article L412-2 du code du to urisme.

Article 3 :
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de-France, préfet de Paris et le
directeur régional adjoint de la direction régional e et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unité départementale de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs de l a préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible à l'adresse www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-France , et
notifié à l'intéressé.


Fait à Paris, le 28 décembre 2023
Le sous-préfet, directeur-adjoint
de cabinet du préfet de la région
Île-de-France,
préfet de Paris


Signé


Christophe AUMONIER

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Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé des personnes
handicapées – direction générale de la cohésion soc iale – sous-direction de l'autonomie des
personnes handicapées et des personnes âgées – bure au de l'insertion, de la citoyenneté et
du parcours de vie des personnes handicapées.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être cons idéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tr ibunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75004
PARIS.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision cont estée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
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