PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-363
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-24-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux" (lièvre) pour la
campagne de chasse 2025-2026 (2 pages) Page 3
31-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de l'Aura" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse
2025-2026 (2 pages) Page 6
31-2025-06-24-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la campagne de chasse
2025-2026 (2 pages) Page 9
31-2025-06-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge) pour la campagne de
chasse 2025-2026 (2 pages) Page 12
31-2025-06-24-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne de chasse 2025-2026
(2 pages) Page 15
31-2025-06-24-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne de chasse 2025-2026
(2 pages) Page 18
31-2025-06-24-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan commun) pour la
campagne de chasse 2025-2026 (2 pages) Page 21
31-2025-06-24-00002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan commun) pour la campagne
de chasse 2025-2026 (2 pages) Page 24
31-2025-06-24-00005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan commun) pour la
campagne de chasse 2025-2026 (3 pages) Page 27
31-2025-06-24-00003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan commun) pour la
campagne de chasse 2025-2026 (2 pages) Page 31
2
PREFECTURE 31
31-2025-06-24-00007
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2025-2026 3
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » (lièvre)
pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er. : Un plan de gestion cynégétique dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » concernant le
lièvre est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Fronton et Villemur sur Tarn,
- Oppositions cynégétiques : de St Maurice, du domaine de la Palme, de M. Picard (villemur sur
Tarn)
.
Communes : Bouloc, Castelnau-d'Estretefonds, Villaudric.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lièvres
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le prélèvement de lièvre n 'est autorisé que les dimanches compris entre le premier
dimanche d'octobre (05/10/2025) et le premier dimanche de décembre inclus (07/12/2025).
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2025-2026 4
Art. 4. : Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 1 lièvre par territoire de
chasse.
Art. 5. : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place
pour une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement
fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Ce carnet de prélèvement est obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2026.
Art. 6. : Le bilan des prélèvements est adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2026.
Art. 7. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.

Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2025-2026 5
PREFECTURE 31
31-2025-06-24-00001
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de l'Aura" (perdrix rouge) pour
la campagne de chasse 2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Aura" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2025-2026 6
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de l'Auta » (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du chef de service environnement, eau et forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « l'Auta » concernant la perdrix rouge est
approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Vaudreuille et Société de Mourvilles Hautes.
- Communes de Bélesta en Lauragais, Le Cabanial, Le Falga, Montégut Lauragais, Nogaret,
Revel, Roumens, Saint Félix Lauragais, Saint Julia et Le Vaux.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le nombre de jours de chasse à tir est limité à deux jours par semaine, et jours fériés pris
sur la période d'ouverture de la chasse à la perdrix rouge, autorisée par l'arrêté préfectoral
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2025-2026.
Art. 4. : Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 4 perdrix rouges sur
l'ensemble du territoire en plan de gestion cynégétique « de l'Auta », avec une limitation journalière
de 2 perdrix rouges par jour de chasse.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Aura" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2025-2026 7
Ae
Art. 5. : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place
pour une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement
fourni par la fédération départementale des chasseurs . Ce carnet de prélèvement est
obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2026.
Art. 6. : Le bilan des prélèvements est adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2026.
Art. 7. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 8. : Afin de préserver la souche naturelle de Perdrix rouge locale, il est interdit de procéder à
des lâchers d'oiseaux d'élevage pour les espèces suivantes : perdrix rouge et perdrix grise.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025.
Pour le préfet par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Aura" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2025-2026 8
PREFECTURE 31
31-2025-06-24-00004
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la
campagne de chasse 2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la
campagne de chasse 2025-2026 9
=xPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit «du Camedon» (lapin) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit «du Camedon» concernant le lapin de garenne
est approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA de : Bax, Mailholas .
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur les territoires concernés.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
Service environnement, eau et forêt
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la
campagne de chasse 2025-2026 10
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la
campagne de chasse 2025-2026 11
PREFECTURE 31
31-2025-06-22-00001
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2025-2026 12
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Hers-Ariège» (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasion -
ner de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
A r r ê t e :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de «Hers-Ariège» concernant la perdrix rouge
est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Calmont, Cintegabelle et Mauvaisin.
- Chasse privée de Blanc de Calers sur la commune de Cintegabelle
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement de la perdrix rouge sont interdits sur l'ensemble du territoire visé
par le présent arrêté.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
4 août 2023 , la pie peut être détruite sur l'ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique
selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Service environnement, eau et forêt
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des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2025-2026 13
Age
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2025-2026 14
PREFECTURE 31
31-2025-06-24-00006
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2025-2026 15
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Oô » (lapin) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er. : Un plan de gestion cynégétique dit « Oô » concernant le lapin de garenne est
approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA de : Oô.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2025-2026 16
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2025-2026 17
PREFECTURE 31
31-2025-06-24-00008
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne
de chasse 2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2025-2026 18
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Sepx » (lapin) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er. : Un plan de gestion cynégétique dit « Sepx » concernant le lapin de garenne est
approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA de Sepx.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2025-2026 19
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2025-2026 20
PREFECTURE 31
31-2025-06-24-00009
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 21
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Bure Saudrune »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « Bure Saudrune » concernant le faisan
commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Beaufort, Cambernard, Poucharramet, Rieumes et Sainte-Foy de Peyrolières ;
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'implantation d'une souche
sauvage de faisan commun sur son territoire.
Art. 3. : Le tir des faisans communs non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est interdit sur l'ensemble des territoires du GIC.
Seuls les tirs des faisans mâles équipés d'un dispositif visuel « poncho » sont autorisés.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
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1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 22
Age
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secr étaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 23
PREFECTURE 31
31-2025-06-24-00002
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 24
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge» concernant le faisan commun
est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Benque, Francon, Fustignac, Laffite-Vigordane, Lavelanet de Comminges, Le
Fousseret, Lescuns, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montoussin, Salles sur Garonne,
Samouillan, Sana, St. Elix le Château et St. Julien sur Garonne ;
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est interdit sur l'ensemble des territoires cités plus haut. Le tir de la poule faisane
commun est interdit sur l'ensemble du périmètre.
Art. 4. : Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est défini dans chaque règlement intérieur de chasse des détenteurs du droit de
chasse.
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commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 25
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Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 26
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cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
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commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 27
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Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne » concernant le faisan
commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Aussonne, Cornebarrieu, Daux, Larra, Merville, Mondonville, Montaigut sur Save,
Saint-Paul sur Save et Seilh ;
Opposition cynégétique : Domaine du Sandreau à Daux et les Amis de Manaut à Pibrac.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 28
PGC Save et Garonneattribution finale 2025AUSSONNECORNEBARRIEUDAUXAmis de MANAUT BININ INMERVILLE 1WWMONDONVILLESEILHST PAUL / SAVELARRAMONTAIGUT / SAVEDomaine SandreauOINIMINIR IR41
Art. 3. : Le tir de faisan commun non équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est autorisé seulement pour les mâles et selon les attributions définies par territoire de
chasse figurant dans le tableau suivant. Le prélèvement est autorisé uniquement le dimanche au
cours de la période s'étalant du quatorze septembre au vingt six octobre 2025.
Tableau des attributions par territoire.
Art. 4. : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place
pour une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement
fourni par la fédération départementale des chasseurs . Ce carnet de prélèvement est
obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars.
Art. 5. : La chasse et le prélèvement des oiseaux équipés du dispositif visuel de reconnaissance
de type « Poncho » est autorisé que pour les individus mâles et est régi par le règlement intérieur
de chasse des territoires concernés.
Art. 6. : Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2026.
Art. 7. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
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commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 29
A or
Art. 9. : Le secr étaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025 Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 30
PREFECTURE 31
31-2025-06-24-00003
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 31
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Terre Lauragaise »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 22
juin 2025 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
A r r ê t e :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « Terre Lauragaise » concernant le faisan
commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Avignonet-Lauragais, Beauville, St. Vincent, Trébons sur la Grasse, Villefranche de
Lauragais.
AICAF de : Folcarde – Rieumajou, Cessales-St. Germier et Lux-Vallègue.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est interdit sur les territoires concernés par le dit plan de gestion.
Art. 4. : Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est défini dans chaque règlement intérieur de chasse des détenteurs du droit de
chasse. A partir du 15 décembre, seul le tir des mâles équipés du dispositif visuel « Poncho » est
autorisé.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 32
A Gor
Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secr étaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-24-00003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2025-2026 33