PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-358
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature THM
(2 pages) Page 3
R02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature SIP Lamentin
septembre 2025 (2 pages) Page 6
R02-2025-09-11-00004 - SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025 (2
pages) Page 9
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature THM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature THM 3
eREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL':'berte'EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à l'équipe encadrante de la Trésorerie Hospitalière de laMartiniqueLe Chef de Service Comptable, comptable de la Trésorerie Hospitalière de la Martinique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ArrêteArticle 1°"Délégation générale de signature est donnée, en sa qualité de fondé de pouvoir, adjoint au comptablechargé de la Trésorerie Hospitalière de la Martinique à :Madame Juliette NANCY, Inspectrice des Finances Publiques,A l'effet de gérer et administrer en mon nom, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour lesservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger laremise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et règlements, de remettre ouobtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas, de signer récépissés,quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, de représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes lesopérations concernées.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette NANCY, délégation générale de signature estdonnée à :- Madame Martine PRIDEAU, inspectrice des Finances pubhques- Madame Linda LIRUS, inspectrice des Finances publlquesLa présente délégation à l'effet de passer toutacte et d effectuer d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent se rapporter à la gestion- de la' Tresorerie Hospitalière de la Mart[nlque leurtransmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils pUlssent sans' le concours du comptable, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Les autoriserà effectuer les déclarations de créances et/ou agir en justice.
Article 3
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Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs de leurs attributions,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :- Madame Martine PRIDEAU, inspectrice des Finances publiques, en sa qualité de responsable duPôle Comptabilité - Dépense - Paie à la Trésorerie Hospitalière de la Martinique ;- Madame Linda LIRUS, inspectrice des Finances publiques, en sa qualité de responsable du PôleRecette - Régies de la Trésorerie Hospitalière de la Martinique ;
Article 4Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant mentionnées ci-après ;Nom et prénom des agentsgradeDurée maximale desdélais de paiementSomme maximalepour laquelle un délaide paiement peutêtre accordéJuliette NANCY IFiP 12 mois 60 000€Martine PRIDEAU IFiP 12 mois 15 000€Linda LIRUS IFiP 12 mois 15 000€
Article 5Le présent arrété prend effet à compter du 1% septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Fait a Fort-de-France, le 01/09/2025Le comptable de la trésorerie Hospitaliére de laMartinique,
Eric HIROQUOYChef de Service Comptable
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-05-00005
Délégation de signature SIP Lamentin septembre
2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature SIP Lamentin
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REPUBLIQUEFRANCAISE &4 RSàLiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
SIP LAMENTINCentre des Finances PubliquesImmeuble NACARAT Rue Case NègresPlace d'Armes BP1497232 LAMENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTINLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers du LamentinVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la MartiniqueArrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à Mme Marie-José PINTOR et à Mme Sophie BURGOS ,inspectrices, adjointes à la responsable du Service des Impôts des Particuliers du Lamentin àl'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant:4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature SIP Lamentin
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ETILE Sonia ROSAMONT Romule MONGAILLARD RonaldMASSEE Corinne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :| BRIAND Myléne | EMMANUEL Madly | MACAO Katia | MAS Glawdys |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximaledes décisions | des délaisde | pour laquelle ungracieuses et paiement délai de paiementd'annulation peut être accordéBRIAND Mireille Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 €VENITE Line-Rose Contréleur 2000 € 6 mois 6000 €GRIFFIT Doris Contréleur __ 2000 € 6 mois 6000 €GROFFIER Jessica AAP 500 € 3 mois 2000 €AGARAT Francine AAP 500 € 3 mois 2000 €CRATER Laurianne AAP 500 € 3 mois 2000 €MONTABORD Rita AAP 500 € 3 mois 2000 €ANNICETTE-MONDELIS Prisca AAP 500 € 3 mois 2000 €BATTA Frédéric AAP 500 € 3 mois 2000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.Au Lamentin, le 5 septembre 2025La comptable, responsable du Service des Impôts desParticuliers du LAMENTIN,
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dine DO NInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature SIP Lamentin
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-11-00004
SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00004 - SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025 9
Libarté » Bgaltté » FraternitdRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU MARINLe Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers du MARINVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- MME RIQUET LOUISIANE, Inspectrice des Finances Publiques- MME NOGUE-VOLFF Christèle, inspectrice des Finances Publiquesadjointes au Responsable du Service des Impôts des Particuliers du MARIN, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office .;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;b) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :| Mme RIQUET Louisiane . | NOGUE -VOLFF Christèle |2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme VILLET Victoire M BELLEMARE Ronald Romain MME WELTER Mireille3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme LABINSKY Catherine MME ACHEEN Margarette M GERIER EddyMme CHAABAN Marie Line Mme ALCINDOR Daniella Mme MIRANDE MariellaM PRUGNARD Laurent Mme URSULET Dyna MME MAXIMIN Corine
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00004 - SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025 10
LiÉgalitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| MONTAGNAC Danielle |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximaleagents des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses et paiement |de paiement peut êtred'annulation accordéMme RIQUET Louisiane Inspectrice 7500€ 12 mois 50 000 €M FACON Alain Contrôleur Principal 2000 € 12 mois 20 000 €Mme SAINT-JEAN Claudinej Controleur Principal 2000 € 12 mois 20 000 €M DEVAULT Pascal Contrôleur principal 2 000 € 12 mois 20 000 €M CAVALIER Jean- Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €ClaudeV1 THIMON Raphaël Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme VALIDE Marina contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme DENISE David AAP 500 € 6 mois 5 000 €Mme BEAUREGARD AAP 500 € 6 mois 5 000 €ChristinaM MULLOT Robert AAP 500 € 6 mois 5000 €Mme REYAL Melissa AAP 500 € 6 mois 5 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
Au Marin, le 11 septembre 2025Le comptable, responsable de service des impôts des particuliersNathalie JEZEQUEL _—/
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00004 - SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025 11