VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-363
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA
83-2025-10-27-00002 - 020 Décision portant fermeture CDS OPHTAVIE (5
pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-10-24-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
« FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS »,
sis 53
rue Melpomène à Toulon (83100). (2 pages) Page 9
83-2025-10-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/207
du 24 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var.
(4 pages) Page 12
2
Agence régionale de santé PACA
83-2025-10-27-00002
020 Décision portant fermeture CDS OPHTAVIE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-10-27-00002 - 020 Décision portant fermeture CDS OPHTAVIE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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DSDP-1025-1468-I


Décision portant fermeture du centre de sante OPHTAVIE à Toulon
(N°FINESS ET 83 002 744 7)





VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-
1 à D.6323-12 ;

VU le code la Sécurité sociale ;

VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 11 juin 2024 portant agrément provisoire du centre de santé, sis, 51 cours Lafayette, 83000
Toulon, dont l'organisme gestionnaire est l'Association Centre d'Ophtalmologie Ophtavie Toulon
(C.O.O.T), aux fins d'exercer les activités ophtalmologique et orthoptique ;

VU le courriel de l'agence régionale de santé en date du 13 février 2025 sollicitant la communication de
pièces sur la plateforme démarches simplifiées ainsi que les éléments de réponse du gestionnaire
transmis le 25 mars 2025 ;

VU le courriel de l'agence régionale de santé en date du 21 mai 2025 sollicitant la communication de
pièces sur la plateforme démarches simplifiées ainsi que les éléments de réponse du gestionnaire
transmis le 30 mai 2025 ;

VU le courrier de l'agence régionale de santé, en date du 28 mai 2025, portant mise en demeure de
remédier aux manquements constatés ainsi que les éléments de réponse du gestionnaire communiqués
les 5 et 10 juin 2025 ;

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VU le courrier du 16 juin 2025 portant injonction de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire
cesser les manquements dans un délai de 10 jours ainsi que les observations en réponse du gestionnaire
le 4 juillet 2025 ;

VU le courrier du 8 juillet 2025 portant injonction de prendre des mesures correctrices dans un délai d'un
mois afin de faire cesser définitivement les manquements ainsi que les observations en réponse du
représentant du gestionnaire transmises le 7 août 2025 ;

VU la décision de suspension du 16 septembre 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité du
centre de santé OPHTAVIE à Toulon ainsi que sa mise en demeure ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-11(III) du code de la santé publique, en son troisième
alinéa, « l'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé est provisoire. Il ne
devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de l'ouverture du centre » ;

CONSIDERANT que par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 11 juin 2024, le centre de santé OPHTAVIE à Toulon a été agréé à titre provisoire,
pour une durée d'une année, pour exercer des activités ophtalmologiques et orthoptiques, en application
de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique ; qu'à l'issue de cette durée, le centre a été agréé
tacitement le 11 juin 2025 ;

CONSIDERANT qu' à la suite des nombreuses demandes, mises en demeure et injonctions susvisées
tendant à obtenir la communication des pièces nécessaires à l'établissement effectif de la mise en
conformité du centre de santé aux règles de fonctionnement des centres de santé ainsi que du constat
des manquements réitérés, une décision de suspension totale de l'activité du centre de santé OPHTAVIE
à Toulon a été prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé le 16 septembre 2025 ;

CONSIDERANT que cette décision était assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements
dans un délai d'un mois à compter du 18 septembre 2025, date de notification de la décision de
suspension d'activité du 16 septembre 2025 ;

CONSIDERANT que ce n'est que le 20 octobre 2025, à 19h, que le représentant légal de l'association
gestionnaire du centre de santé OPHTAVIE, représenté par son avocat, transmettait à l'ARS des
éléments de réponse ;

CONSIDERANT qu'au 18 octobre 2025, date du terme du délai imparti au gestionnaire du centre de
santé pour remédier aux manquements, pas plus qu'au 20 octobre 2025, ces observations en réponse
dont l'analyse est jointe à la présente décision, n'apportent aucun élément probant et établissent une
nouvelle fois :

- que les contrats de remplacement des étudiants en médecine, exerçant au sein du centre de santé
OPHTAVIE, n'ont pas été modifiés et transmis à l'ordre compétent, avec les autorisations nécessaires de
ce dernier, en application de l'article L.6323-1-11 précité , en son paragraphe IV dispose que
« L'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, à sa demande,
les éléments actualisés de tout ou partie du dossier mentionné au III.
La délivrance de l'agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à
la transmission sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil départemental
de l'ordre de la profession concernée de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-
dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes à chaque nouvelle
embauche, de tout avenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jour de
l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de
ces professionnels. Le conseil départemental de l'ordre rend un avis motivé au directeur g énéral de
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l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, sur les diplômes et sur les contrats de travail
qui lui sont transmis. » ;
- que les contrats de travail des orthoptistes n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'ARS et à l'ordre,
en méconnaissance de l'article L.6323-1-11 précité du code de la santé publique ;

- que les contrats de travail des ophtalmologues et des orthoptistes exerçant au sein du centre de santé
OPHTAVIE ne correspondent pas aux engagements inscrits dans le projet de santé transmis par le
gestionnaire, en méconnaissance de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique ;

- que les contrats de travail à durée déterminée des ophtalmologues et des orthoptistes exerçant au sein
du centre de santé OPHTAVIE n'ont fait l'objet d'aucune régularisation ;

- que l'organigramme actualisé des professionnels de santé n'a toujours pas été transmis , en
méconnaissance de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique ;

- que l'exercice des professionnels de santé au sein du centre de santé OPHTAVIE ne permet pas de
garantir la continuité des soins, la coordination des prises en charges et l'accès aux soins non
programmés, en application des articles :

 L.6323-1-10 du code de la santé publique aux termes duquel « Les centres de santé
élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l'accessibilité et la continuité des
soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec
des acteurs de soins extérieurs. Le règlement de fonctionnement du centre de santé est
annexé au projet de santé »
 D.6323-4 du code de la santé publique « Les centres de santé mettent en place des
conditions d'accueil avec et sans rendez -vous. Les jours et heures d'ouverture, de
permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de
fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de
façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé ;

- que l'information portant sur les effectifs, horaires et jours d'ouverture du centre de santé à destination
du public, constatée sur la plateforme de communication numérique DOCTOLIB, demeure inexacte et
induit en erreur les patients, en méconnaissance des articles :

 L.6323-1-5 (III) du code de la santé publique , aux termes duquel « Le gestionnaire
d'un centre de santé affiche de manière visible, dans les locaux de ce centre et de
ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication
numériques utilisées pour ce centre, l'identité et les fonctions de l'e nsemble des
médecins et des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou
pour des activités de remplacement. L'identification par le patient du médecin ou du
chirurgien-dentiste effectuant la consultation ou les soins doit être garantie dès la
prise de rendez-vous » ;

 L.6323-1-9 du code de la santé publique « L'identification du lieu de soins à
l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les
actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les
conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par
les centres de santé. »

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CONSIDERANT que l'ensemble des manquements précités a fait l'objet de multiples demandes réitérées
de l'agence régionale de santé, depuis février 2025 à ce jour afin que le centre de santé OPHTAVIE se
mette en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ;


CONSIDERANT qu'au regard des éléments qui précèdent, les observations en réponse du représentant
légal de l'association gestionnaire, nonobstant le s délais supplémentaires qui lui ont été accordés pour
se mettre en conformité, ne permettent toujours pas de constater la cessation définitive des
manquements, au sein du centre de santé OPHTAVIE à Toulon ;

CONSIDERANT en outre, que l'organisation annoncée par le gestionnaire du centre de santé demeure
particulièrement fragile avec une activité d'ophtalmologie réduite et irrégulière ;

CONSIDERANT en effet que cette organisation ne permet toujours pas d'atteindre les objectifs fixés dans
le projet de santé actualisé en termes d'Equivalent Temps Plein (ETP), fragilisant la continuité de la prise
en charge des patients et la capacité d'assurer les soins non programmés dans la perspective de la
poursuite de l'activité de ce centre ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en son paragraphe
II, « La décision [de suspension d'activité] est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire
du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier
aux manquements dans un délai déterminé.
S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de
l'agence régionale de santé, éventuellement après réalisation d'une visite de conformité, met fin à la
suspension.
Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le maintien
de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture
du centre de santé et, si elles existent, de ses antennes. » ;

CONSIDERANT qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure dans le délai d'un mois dont était assortie
la décision du 16 septembre 2025, notifiée le 18 septembre 2025, portant suspension totale de l'activité
du centre de santé OPHTAVIE à Toulon ;

CONSIDERANT que ni la levée de la mesure de suspension d'activité ni son maintien ne peuvent être
prononcées au regard des manquements réitérés, des multiples relances sur plusieurs mois, des délais
accordés renouvelés et d'une organisation projetée s'avérant fragile notamment en termes de
professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé OPHTAVIE à Toulon ;


DECIDE



Article 1 : La fermeture du centre de santé OPHTAVIE, sis, 51 cours Lafayette, 83000 Toulon, dont
l'organisme gestionnaire est l'Association Centre d'Ophtalmologie OPHTAVIE Toulon (C.O.O.T),
représentée par son président, Moché LELLOUCHE, est prononcée.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).

Article 3 : Conformément aux termes de l'article L.6323 -1-8 du code de la santé publique, le centre de
santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant
la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier.
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En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil
départemental de l'ordre compétent des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers
médicaux des patients et l'accès à ceux-ci.

En cas d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un professionnel de santé exerçant à
l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins
proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative
ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrance
de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.

Article 4 : En application des articles L.6323 -1-12 (III) et D.6323-11 du code de la santé publique, la
décision de fermeture est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et au
Conseil départemental de l'Ordre compétent. Une copie de la notification est adressée à la Caisse
primaire d'assurance maladie du département concerné.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Marseille, le 27/10/2025

Pour le Directeur général de l'ARS PACA
Le Directeur des soins de proximité
Signé
Augustin VIARD
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-10-27-00002 - 020 Décision portant fermeture CDS OPHTAVIE 8
Préfecture du VAR
83-2025-10-24-00003
ARRETE n° DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre
2025 portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le « FONDS DE DOTATION
RUGBY COEUR TOULONNAIS »,
sis 53 rue Melpomène à Toulon (83100).
Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS »,
sis 53 rue Melpomène à Toulon (83100).
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le « FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS »,
sis 53 rue Melpomène à Toulon (83100).
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu l'arrêté n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la demande reçue le 22 mai 2025 à la préfecture, complétée le 13 octobre 2025, par laquelle le
« FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS », sis 53 rue Melpomène à Toulon (83100),
représenté par Monsieur Bernard LEMAITRE, président du conseil d'administration, demande
l'autorisation d'appel à la générosité publique, pour l'année 2025 ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Considérant que les demandes préalables d'autorisation d'appel à la générosité publique ne
concernent que les campagnes annuelles d'appel à la générosité publique programmées au cours
de la même année civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le « FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS », dont le siège social est
situé au 53 rue Melpomène à Toulon (83100), et qui est représenté par Monsieur Bernard
LEMAITRE, président du conseil d'administration, est autorisé à faire appel à la générosité
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS »,
sis 53 rue Melpomène à Toulon (83100).
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publique – campagne 2025, menée à l'échelon national – pour la période comprise entre la date
de notification du présent arrêté et le 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds afin de :
- réaliser tout projet d'intérêt général entrant dans l'objet social et les moyens d'action du
« FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS » ;
- soutenir toutes structures d'intérêt général, non définies à ce stade, dont l'objet social et les
actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'action dudit fonds de dotation ;
- le cas échéant, apporter un soutien financier et / ou matériel à des opérations réalisées en France
ou à l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'action de ce fonds de dotation.
ARTICLE 3 : Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- mise en place sur le site internet du Rugby Club Toulonnais, dans l'onglet réservé au fonds de
dotation, d'un formulaire spécifique permettant aux internautes d'effectuer des dons en ligne ;
- formulaires papier distribués uniquement à l'occasion des manifestations organisées ou
soutenues par le fonds de dotation ;
- annonces relatives à l'appel à la générosité publique, au profit du fonds de dotation, qui pourront
être réalisées par le biais de différents médias locaux, régionaux et / ou nationaux ;
- organisation de ventes solidaires à destination du fonds de dotation, mais surtout des actions
qu'il porte ;
- organisation d'opérations de type dîner de gala et caritatives ;
- ajout d'un item permettant à tous les acheteurs de produits ou de billets de match du Rugby
Club Toulonnais d'effectuer des dons en ligne au profit du fonds de dotation.
ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne
les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié au
président du conseil d'administration du « FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS ».
Toulon, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS »,
sis 53 rue Melpomène à Toulon (83100).
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Préfecture du VAR
83-2025-10-24-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/207
du 24 octobre 2025 portant modification de
l'arrêté DCL/BERG/2024/427 fixant la
composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes,
dans le département du Var.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le
département du Var.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025
portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le
département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-38 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/427 du 04 décembre 2024 fixant la composition de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/451 du 24 décembre 2024 portant modification de
l'arrêté DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes, dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le courriel du 09 octobre 2025 par lequel Madame Armelle LAMBLIN, co-présidente de
l'organisation professionnelle de taxis « Fédération des taxis indépendants du Var » (FTI 83)
sise à La Motte (83920), demande la modification des membres de la FTI, pour siéger à la
commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/427 du 04 décembre 2024
susvisé est modifié comme suit :
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le
département du Var.
13
La commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département
du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de membres ayant une voix
délibérative, ainsi qu'il suit :
Pour la formation plénière
1 – Collège des représentants de l'administration
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur, ou son représentant pour le département du Var ;
- la directrice départementale de la protection des populations du Var, ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, ou son
représentant.
2 – Collège des représentants des organisations professionnelles
Fédération des taxis indépendants du Var (FTI83) :
Titulaires : .
Madame Armelle LAMBLIN, co-présidente ;
Monsieur Christophe GIUSTI, conseiller technique ;
Suppléants :
Monsieur Jean-Louis TAXI, co-président ;
Monsieur Patrice BURTE, vice-président.
Union des taxis du Var (UTV83) :
Titulaires :
Madame Laurence LEVALLOIS, présidente ;
Monsieur Thibault LAFONTAINE, vice-président ;
Suppléants :
Monsieur Thierry BRIQUET, secrétaire ;
Monsieur Nicolas RAYNAUD, délégué départemental.
Fédération française des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
(FFEVTC) :
Titulaire :
Monsieur Patrick CIOCCA, délégué départemental ;
Suppléant :
Monsieur Didier MAKOUANGA.
3 – Collège des représentants des collectivités territoriales
Membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité :
Titulaire :
Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaire :
Un représentant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le
département du Var.
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Membres siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations
de stationnement de taxi :
Titulaires :
Monsieur Jean-Michel CONSTANS, maire de Tourves ;
Monsieur Edouard FRIEDLER, maire du Beausset ;
Monsieur Nicolas BREMOND, maire de Rians.
Suppléants :
Monsieur Bruno AYCARD, maire de Belgentier ;
Monsieur Jean-Yves HUET, maire de Montauroux ;
Madame Hélène VERDUYN, maire de Signes.
4 – Représentants d'associations
Associations de consommateurs
Association UFC QUE CHOISIR :
Titulaire :
Monsieur Bernard MAZADE ;
Suppléant :
Monsieur Christian VERBRUGGE.
Association Toulon Var Déplacements :
Titulaire :
Monsieur Maurice FRANCESCHI ;
Suppléant :
Monsieur Michel VANDENBROUCKE.
Pour la formation disciplinaire taxi
1 – Collège des représentants de l'administration
- le préfet ou son représentant ;
- la directrice départementale de la protection des populations du Var, ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, ou son
représentant.
2 – Collège des représentants des organisations professionnelles
Fédération des taxis indépendants du Var (FTI83) :
Titulaires : .
Madame Armelle LAMBLIN, co-présidente ;
Monsieur Christophe GIUSTI, conseiller technique ;
Suppléants :
Monsieur Jean-Louis TAXI, co-président ;
Monsieur Patrice BURTE, vice-président.
Union des taxis du Var (UTV83) :
Titulaires :
Madame Laurence LEVALLOIS, présidente ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le
département du Var.
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Monsieur Thibault LAFONTAINE, vice-président ;
Suppléants :
Monsieur Thierry BRIQUET, secrétaire ;
Monsieur Nicolas RAYNAUD, délégué départemental.
Pour la formation disciplinaire VTC
1 – Collège des représentants de l'administration
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur, ou son représentant pour le département du Var.
2 – Collège des représentants des organisations professionnelles
Fédération française des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (FFEVTC) :
Titulaires :
Monsieur Patrick CIOCCA, délégué départemental ;
Monsieur Didier MAKOUANGA.
Suppléants :
Madame Aline DESCLAUX ;
Monsieur Nicolas LUBRANO.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le
département du Var.
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