YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-270
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des
cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur
confluence sur la commune de Venizy et valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement (13 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-14-00007
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024
déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration des cours d'eau du Créanton et de
la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre
de la procédure de déclaration visée à l'article
L.214-3 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
3
Ex | Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumanceau droit de leur confluence surla commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure dedéclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à104,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur,VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur,VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de I'Armangonapprouvé par arrété inter-préfectoral du 6 mai 2013, en vigueur au moment du dépôt du dossier dedéclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau,VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement,. VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne,VU la demande de déclaration d'intérêt général pour la restauration des cours d'eau du Créanton et dela Brumance au droit de leur confluence sur la commune de Venizy, valant déclaration au titre del'article R.214-1 du Code de l'environnement, déposée le 18 décembre 2023 par le Syndicat Mixte duBassin Versant de l'Armançon (SMBVA),VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée,VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Armançon du 22 janvier2024,VU l'avis du departement biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de I' amenagementet du logement Bourgogne Franche-Comté du 08 février 2024,
1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
4
VU les observations de la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection des milieux aquatiques(FYPPMA) du 05 janvier et 03 mai 2024,VU les observations du service départemental de |'office français de la biodiversité du 08 février et du03 mai 2024,VU la réunion de concertation organisée par la direction départementale des territoires de l"Yonne enprésence du service technique du SMBVA le 08 mars 2024,VU les compléments apportés par le SMBVA suite aux observations formulées par la directiondépartementale des territoires le 26 mars 2024,VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et fixant des prescriptionsparticulières à déclaration, pour la restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droitde leur confluence sur la commune de Venizy, porté à la connaissance du bénéficiaire en date du 24juin 2024,VU l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral,VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 24 juin2024 au 15 juillet 2024,
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général,Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entrainantaucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics,Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du Code del'environnement, 'Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans |'objectif fixé à I'échelle de la masse d'eau en termesde restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bonétat écologique fixés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000,Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée,Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur,Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGEdu bassin versant de l'Armançon en vigueur au moment du dépôt du dossier,Considérant que le projet est conforme avec le règlement du SAGE du bassin versant de l''Armançon envigueur,Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents des sites Natura 2000,Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement,2/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
5
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions particulières permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérét général valant déclaration au titre de l'articleL214-3 du Code de l'environnementLes travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance sur la commune de Vénizyvisés à l'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du même code, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le Syndicat Mixtedu Bassin Versant de l''Armançon (SMBVA), situé 58 ter rue Vaucorbe 89700 TONNERRE, et représentépar son président M. Patrice BAILLET.Le SMBVA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent à restaurer les cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leurconfluence sur la commune de Vénizy conformément au dossier joint à la demande de déclarationd'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et auxcompléments apportés par le bénéficiaire. ;lls comprennent notamment :e la restauration morphologique du Créanton.* larestauration morphologique de la Brumance.e la restauration des zones humides alluviales de ces cours d'eau.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique |Désignation Régime L.214-3 code del'environnementTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif:(..) '2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau3.3.5.0. ou rétablissement de celui-ci dans son talweg, Déclarationb) Restauration de zones humides ou de marais,(i)d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles,e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau,(...)
3/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
6
Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements et travaux concernent plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différentspropriétaires comme indiqué dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 4 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrété sont estimés à 180 000 €. lls sont financésexclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de I'Eau Seine Normandie, le reste àcharge étant autofinancé par le SMBVA. ' |Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément au dossier et plans déposés à l'appui de la demande et aux complémentsapportés par le bénéficiaire, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àI'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.Article 6: Prescriptions relatives aux aménagementsLes aménagements ont pour objet la restauration de tronçons de deux cours d'eau au droit de leurconfluence:* tronçon 1: Restauration morphologique de la Brumance.< tronçon 2 : Restauration morphologique du Créanton.La restauration des cours d'eau est accompagnée par des travaux de restauration d'une zone humide,comprenant la création de mares et l'obturation de fossés de drainage s'évacuant actuellementdirectement dans les cours d'eau. |Tronçon 1 : Restauration morphologique de la BrumanceCe tronçon est concerné par les travaux suivants :* la création de 3 méandres et la reconnexion d'un méandre déconnecté afin d'allonger leparcours de la Brumance de 131 m environ,o les berges ont des proportions de 2H/1V pour les intrados et de OH/1V à 1H/1V pour lesextradoso le lit de la Brumance est dimensionné pour avoir un débit plein bord compris entre 1,8 et 2,3m°/s. _e la reconstitution d'un matelas alluvial d'environ 20 cm, en matériaux hétérogenes de graviers,cailloux, pierre et blocs. Il est réalisé par la mise en place de 17 points d'injonctions mobilisables.Les sédiments de l'ancien lit rebouché seront récupérés pour le nouveau lit de la Brumance,< la mise en place d'environ 30 abris piscicoles tous les 20 m environ afin de diversifier leshabitats.Tronçon 2 : Restauration morphologique du CréantonCe tronçon est concerné par les travaux suivants :* la création de 4 méandres et de 2 sinuosités afin d'allonger le parcours du Créanton de 206 menviron,o les berges ont des proportions de 2H/1V et 3H/1V pour les intrados et de OH/1V à 1H/1Vpour les extradoso le lit du Créanton est dimensionné pour avoir un débit plein bord compris entre 2,2 et 2,8m°/se la reconstitution d'un matelas alluvial d'environ 20 cm, en matériaux hétérogènes de graviers,cailloux, pierre et blocs. Les sédiments de l'ancien lit rebouché sont récupérés pour le nouveaulit du Créanton.< la mise en place de 3 radiers au niveau des méandres créés, d'une longueur de 5m et occupantla totalité du lit mouillé,< la mise en place d'environ 35 abris piscicoles afin de diversifier les habitats.
4/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
7
Les aménagements connexes à la restauration du Créanton et de la Brumance doivent respecter lestravaux énoncés dans le dossier déposé à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général valantdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementet dans les compléments apportéspar le bénéficiaire.Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux cruesmorphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur pourront être demandés.Article 7 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code del''Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après à l'article 15 du présent arrêté.Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de |'autorisation .Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalentepar le bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Ce présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de |'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétairespour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sont établies entre leSMBVA et les propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains des nouveauxtracés de cours d'eau sont soumis aux obligations générales relatives aux parcelles bordées par un coursd'eau, notamment au titre des articles L.215-14 à L.215-16 du Code de l'environnement.Article 12 : Accès et propriété privée |Le présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers, excepté les cours et jardinsentourant les maisons d'habitation, pour l'accès aux chantiers, sous réserve d'une information préalabledes propriétaires concernés. Les cours d'eau du Créanton et de la Brumance étant des cours d'eau nondomaniaux, le bénéficiaire prend en charge la remise en état de toute dégradation des berges et desparcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux peuvent être démontées par l'entreprise encharge des travaux. Elles sont remises en place en fin de chantier.
5/9 —
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
8
Article 13 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés. Le siteest déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux .|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer le service dela police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrété doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plusadaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Le SMBVA réalise avant le démarrage des travaux un inventaire complémentaire des espèces protégéespermettant une mise à jour de la localisation des stations des espèces concernées. Cet inventairedonne lieu le cas échéant à la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction ou decompensation complémentaires. Les résultats de ce nouvel inventaire et des mesures complémentairesassociées sont portés à la connaissance de la direction départementale des territoires et de l'officefrançais pour la biodiversité (prescription OFB).Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l''écoulement. ; 'Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etle service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel. :Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement.Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrété. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunions régulieresavec ces dernières.
6/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
9
Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées àvérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :° La première, avant travaux, notamment pour valider le tracé en plan (piquetage,dévégétalisation, excavation terre végétale...), la zone d'emprise du chantier et les zones misesen défens.< La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage dulit : recharge granulométrique et habitats).Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveautracé du cours d'eau. 'Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maitre d''œuvre sont formés aux mesures d'intervention.'Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.[l.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états devigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et lesdispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaireet l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier.Il procède notamment àla mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'être entraînés par la force de |'eau.Article 18 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par lamise en suspension de fines ou la chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doitêtre mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par lestravaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés parles services de la direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, lestravaux doivent être suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.||. Espèces piscicolesLes travaux étant situés sur des tronçons de cours d'eau inventoriés en « liste 1» par l'arrêté susviséportant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole, avec la présence de la Lamproie de Planer, de la Vandoise, de la Truite Fario et du Chabot,sont réalisés hors période de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).
719
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
10
Une ou plusieurs péches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la direction départementale dsterritoires de l''Yonne au minimum un mois avant le début de l''opération.[1l. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents.En particulier, le bénéficiaire se conforme aux dispositions fixées à l'article 15 du présent arrété etnotamment son paragraphe 4.I1l. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'especes végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'officefrançais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.Article 19 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet doit faire |'objet de mesurescompensatoires, qui sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures sontdéfinies en collaboration avec la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique.Article 20 : Suivi post-travauxConformément au dossier et compléments déposés à l'appui de la demande de déclaration d'intérêtgénéral valant déclaration au titre de la loi sur l'eau, le bénéficiaire met en place sur le secteur objet destravaux :e Un suivi-post travaux (notamment hydromorphologique),° un suivi avant/après travaux phytosociologique permettant d'évaluer les impacts sur lafonctionnalité des zones humides alluviales du Créanton.Les protocoles de suivi sont transmis ainsi que les différents bilans et évaluations sont transmis à ladirection départementale des territoires de l"Yonne.Article 21 : Retrait du présent arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait duprésent arrêté. |Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est notifié auSyndicat Mixte du bassin versant de l'Armançon, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Venizy pendant une durée minimale d'un mois. Copie du présentarrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l'eau du bassin versant deI'Armancon, au président de la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection des milieuxaquatiques, à l'Agence Régionale de Santé, et au service départemental de l'office français pour labiodiversité.
Fait à Auxerre, le Î h AGuiPour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Pauline GIRARDOT8/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
11
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hlerarchlque auprès du ministrechargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. |l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
9/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
12
Projet de restauration du Créanton et de la Brumance au droit de leurconfluence à Venizy (89)Parcellaire
Propriétaire Code Contenance | Adresse CommunePBBZ56 - COMMUNE DE | ZE0025 | 720 PRE GAUDRY VenizySAINT-FLORENTIN -PropriétaireJ0372 4659 LES POMMERATS VenizyJO373 7065 LES POMMERATS VenizyPBB7QS - COMMUNE DE | 10375 2277 LES POMMERATS VenizyVENIZY - Propriétaire J1267 623 LES GRANDS PRES VenizyYAO126 | 18394 CHAUFONNERIE VenizyZW0063 | 1442 LES COURTES RAYES VenizyJ0228 560 . LES GRANDS PRES VenizyJ0238 1130 LES GRANDS PRES VenizyJ0240 815 LES GRANDS PRES Venizy10241 1035 LES GRANDS PRES Venizy10243 1090 LES GRANDS PRES VenizyJ0244 630 LES GRANDS PRES VenizyJO456 700 LA VEAU RONDE VenizyJ0477 1170 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyParcelles préemptées par | 10479 631 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizyle CEN JO506 3445 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0508 1440 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0509 7430 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0560 480 LES SURGEONS VenizyJ0564 670 LES SURGEONS VenizyJO565 1800 LES SURGEONS VenizyJO569 2940 LES SURGEONS VenizyJO570 990 LES SURGEONS VenizyJ1198 2990 LES GRANDS PRES VenizyJ0230 1860 LES GRANDS PRES VenizyJ0249 1620 LES GRANDS PRES VenizyJ0440 2470 PRES DE LA TUILERIE VenizyJ0467 664 LA VEAU RONDE VenizyMBKHFT - M J0468 816 LA VEAU RONDE VenizyCARNEL/REGIS ROGER - 10471 1140 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyPropriétaire JO472 1530 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0473 870 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO510 1630 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0513 1570 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO517 2012 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
13
JO519 1741 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0520 1640 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0523 1142 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy10524 1104 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0525 684 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0526 970 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy10527 1150 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0528 760 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0529 1330 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO530 1800 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0531 1590 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0532 371 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO533 2139 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO538 1288 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO539 2130 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO540 580 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy10541 380 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0543 310 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ1128 525 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ1279 1690 PRES DE LA TUILERIE Venizy11292 498 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ1293 496 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy11294 601 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ1295 548 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyZW0267 | 5522 LES COURTES RAYES VenizyJ0202 2770 VERS LAMME VenizyJ0203 786 VERS LAMME VenizyJ0511 780 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0512 3820 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0544 788 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO545 1752 RUEDES SURGEONS VenizyJ1193 914 VERS LAMME VenizyJ1298 550 VERS LAMME VenizyJ0498 2217 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0562 1680 LES SURGEONS VenizyJ1231 2110 LES SURGEONS VenizyJO553 1010 LES SURGEONS VenizyJ0571 1110 LES SURGEONS VenizyJ0233 1484 LES GRANDS PRES Venizy10476 5670 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy10478 519 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0484 500 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0499 1930 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy -J0504 2280 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJO559 660 LES SURGEONS Venizy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
14
10568 | 1920 LES SURGEONS Venizy10588 | 700 LES SURGEONS Venizy10227 | 2889 LES GRANDS PRES Venizy10475 | 1760 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy0507 | 1750 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy10514 | 1370 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | VenizyJ0515 | 1006 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy10547 | 820 LES SURGEONS VenizyJ0548 | 2038 LES SURGEONS Venizy10549 | 2800 LES SURGEONS Venizy10557 | 1500 LES SURGEONS Venizy10561 | 5040 LES SURGEONS Venizy10573 | 1170 LES SURGEONS Venizy10574 | 890 LES SURGEONS Venizy10578 | 580 LES SURGEONS Venizyés 0T Jo579 | 570 LES SURGEONS VenizyË :Ê:Ë'Ê'm" Rantt 10580 | 780 LES SURGEONS Venizy10581 | 3470 LES SURGEONS Venizy10583 | 1590 LES SURGEONS Venizy10584 | 670 LES SURGEONS Venizy10585 | 1050 LES SURGEONS Venizy10586 | 930 LES SURGEONS Venizy10587 | 2610 LES SURGEONS Venizy10589 | 1628 LES SURGEONS Venizy0590 | 1342 LES SURGEONS Venizy10592 | 990 LES SURGEONS Venizy10593 | 1080 LES SURGEONS Venizy11185 | 1737 LES SURGEONS Venizy11186 | 1895 LES SURGEONS VenizyJ1230 | 1300 LES SURGEONS Venizy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la
commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
16