PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-031
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (7 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 j anvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régi on Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vul'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 av ril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simulta nément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vule rassemblement en cours sur l'A64 au niveau de la sortie 37 à hauteur de Carbonne à l'appel
d'un membre de la FDSEA 31, entrainant un blocage d e cet axe routier ;
Vula demande en date du 18 janvier 2024, formulée par le général de division, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupeme nt de gendarmerie départementale
de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer e t de transmettre des
images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux f ins d'assurer la protection du
rassemblement en cours sur l'autoroute A64 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de séc urité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l 'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captati on, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur de s aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notam ment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titr e de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
Préfecture
Direction des services du cabinet
et des sécuritésPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des trouble s graves à l'ordre public ; que le 4° du
même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposi tifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le blocage de l'A64 fait suite à deux journées d'action qu i se sont tenues les 22
novembre 2023 et 16 janvier 2024 ;
Considérant que la journée d'action du 22 novembre dernier avait occasio nné de nombreux
embouteillages sur le périphérique extérieur comme intéri eur en fonction de la provenance des
différents convois (Pibrac, Castelmaurou, Muret et Villef ranche-de-Lauragais) de tracteurs avec
remorques chargés de fumier, de paille et de végétaux jusqu' en centre-ville de Toulouse ; que vers
10h30 un cortège de tracteurs avait organisé une opération e scargot sur le périphérique extérieur
au niveau de la sortie Croix-Daurade ; qu'un autre tracteur s'était également engagé sur les allées
Jules Guesde, occasionnant des dégradations sur une partie herbeuse devant le quai des Savoirs
tout en labourant cette parcelle et celle de la partie centra le du rond-point de Catalogne ; qu'un
radar a également été détérioré au niveau des allées de Brien ne, durant l'arrêt d'un cortège, afin
d'attendre d'autres participants ; que des agriculteurs o nt également déposé des bottes de paille
sur l'ensemble des voies de circulation au niveau de la sorti e 14 du périphérique extérieur avant
d'y mettre le feu, bloquant momentanément la circulation ; que des manifestants ont lancé des
œufs à plusieurs reprises en direction du bâtiment de la dire ction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF), venant ainsi dégrader les locaux ; qu'à l'issue des
négociations avec le directeur de la DRAAF les agriculteurs ont formé plusieurs convois se
dirigeant sur le périphérique toulousain dans plusieurs di rections effectuant déversements
sauvages de détritus, de paille, de gravats et de pneus, dépo sant des rochers sur la chaussée et
allumant des feux sur la voirie ;
Considérant que la journée d'action du 16 janvier 2024 organisée par plus ieurs syndicats
agricoles sous l'appellation « pas de transition sous pres sion – On marche sur la tête » s'était
également traduite par des déversements (dont des pneus) su r la voie publique, des dégradations
notamment sur le bâtiment de la cité administrative et des blocages d'axes routiers ;
Considérant que ce type d'agissements doit être prévenu à l'aide des dron es pour appuyer les
forces de l'ordre tant sur la gestion des flux de transports q ue du bon ordre public et de prévenir
tous les débordements qui pourraient à nouveau inte rvenir ;
Considérant que la poursuite de cette mobilisation entamée à l'automne 2 023 par les agriculteurs
donne lieu au blocage de l'A64 ; que les manifestants ont déci dé de poursuivre ce blocage jusqu'à
la signature d'un accord sur le déblocage des mesures financ ières sur les volets du gazole non
routier et de la maladie hémorragique epizootique ;
Considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller le trafic routier et que le
recours au drone s'avère particulièrement utile afin de flu idifier la circulation sur les axes routiers
situés aux abords du point blocage ; que, par ailleurs, la sé curisation du rassemblement organisé
par les agriculteurs sur l'autoroute pourra utilement être appuyée par l'utilisation de drones afin de
prévenir les troubles à l'ordre public, tout en garantissan t la sécurité des personnes présentes lors
de cet évènement tout comme pour assurer la protect ion des biens ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand ang le
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des fo rces
au sol, le recours aux dispositifs de captation ins tallés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu' il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les cond itions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre e t à la tranquillité publics ; que le risque d'attei ntes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurs
caractéristiques est élevé ; que ces évènements son t susceptibles d'occasionner des perturbations de l a
circulation routière et qu'il y a lieu d'appuyer le s fonctionnaires au sol chargés du secours aux pers onnes
et de la régulation du trafic ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillé s sont strictement limités au point de blocage et à ses
abords, où sont susceptibles de se commettre les at teintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est éga lement strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'obje t d'une information sur les réseaux sociaux, d'un
communiqué de presse et d'une publication sur le si te internet de la préfecture visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êt re filmées, que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet d u préfet ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurité du
rassemblement en cours sur l'A64 dans le cadre du m ouvement de contestation des agriculteurs le
samedi 20 janvier 2024 de 0h00 à 23h59.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultan ément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 3 caméras aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant le point de blocage ainsi que les itinérai res de déviation :
- commune de Carbonne – A64 et ses abords (1,5 km d e part et d'autre de l'axe) entre les
échangeurs 26 et 28 ;
- commune de Carbonne - les axes et les abords (1,5 km de part et d'autre de l'axe) des deux
itinéraires de déviation ;
- commune de Seilhan – rond-point du Bazert (dans u n rayon de 5 km autour du rond-point).
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication sur
les réseaux sociaux et publication sur le site inte rnet de la préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issu e de la manifestation.PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Toulouse, le 19 janvier 2024
Le présent arrêté pe_uÏ être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de
Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur ie site internet www.telerecours.fr. |
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
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aéronefs dans plusieurs périmètres du département – commune de Carbonne (A64)PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs périmètres du département – commune de Carbonne
(déviations)PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs périmètres du département – commune de SeilhanPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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