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PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°25 du 30 janvier 2025
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.01.DS.0059 Portant interdiction de toute manifestation
organisée devant et aux abords d e la Clinique Saint Louis Place Joseph BOUDOURESQUES à
Ganges le 31 janvier 2025.

PRÉFET | Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Fu Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 30 New o> 2
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.01.DS .005%.
Portant interdiction de toute manifestation organisée
devant et aux abords de la Clinique Saint Louis Place Joseph BOUDOURESQUES à Ganges
le 31 janvier 2025
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 du,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ; :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,
compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le
département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales. » ;
Considérant que le 31 janvier 2025, le ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins, monsieur Yannick
NEUDER, sera en visite officielle à la clinique Saint-Louis à Ganges en début d'après-midi pour l'inauguration de
l'IRM ; .
Considérant que la visite d'un ministre est l'occasion pour les syndicats et collectifs d'organiser des
manifestations revendicatives ; qu'elles doivent pour autant préserver la sécurité du ministre et de sa
délégation, ne pas perturber le programme prévu ni mettre en danger la sécurité des participants et des
habitants ; |
Considérant qu'une déclaration revendicative a été déposée par l'union locale CGT de Ganges et sa région
pour le 31 janvier 2025 ; qu'alors même qu'il a été fait droit à la demande d'audience du collectif auprès d'un
conseiller du ministre, la déclaration prévoit un rassemblement statique de 11h à 15h devant la clinique Saint-
Louis, place Joseph BOUDOURESQUES à Ganges.
Considérant que l'accès à la clinique Saint-Louis située place Joseph BOUDOURESQUES à Ganges s'effectue
par une seule voie, la D999 ; que cet accès doit rester libre pour permettre la circulation des véhicules sur cet
axe stratégique et pour sécuriser l'accès aux soins ; qu'en effet la clinique héberge des urgences auxquels les
ambulances doivent pouvoir accéder sans perdre le moindre délai ;
Considérant que le risque de trouble à l'ordre public lié au blocage par des manifestants de cet axe routier,
-de l'accès à la clinique et notamment aux urgences n'est pas à exclure ;
_ Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
' du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité ont été fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois ; que les
unités de forces mobiles sont en grande partie employées outre-mer et peu disponibles sur le territoire de
l'Hérault ; qu'au surplus elles devront sécuriser le même jour la rencontre de football entre Montpellier et
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Lens à Montpellier, où 625 supporters lensois sont attendus ; que les forces de sécurité ne sauraient
durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace
terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre
la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords de la clinique Saint Louis, place Joseph BOUDOURESQUES à
Ganges le 31 janvier 2025 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1%": En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée devant et aux
abords de la clinique Saint Louis, place Joseph BOUDOURESQUES a Ganges le 31 janvier 2025 est interdite,
dans le périmètre suivant : route du Vigan, avenue du mont Aigoual, avenue du Vigan, rue Armand Sabatier,
place Joseph Boudouresques, passage Catherine et William Booth, pont Vieux, -rue Catherine et William
Booth, avenue de Cazilhac, rue Ferdinand Paloc, rond point Louis Brun, avenue du Mont Aigoual.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le
"général commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, et le maire de Ganges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Ganges, et dont une copie sera transmise au
procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
TV.
mm à
François-Xavier LAU CH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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