PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-04-2025
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-03-27-00091 - Arrêté n°2025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars
2025 portant, au bénéfice du Syndicat Mixte d'Eau et
d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une
enquête publique unique préalable :
- à la déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et
à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
associées autour du captage « Fromont 1 » (indice minier
02938X0004 - BSS000WCSN) situé sur le territoire de la commune de
Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi
sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection
immédiate et rapprochée de l'ouvrage. (6 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-03-00009
DDCS77I0125040316500
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Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0185Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940777584Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOSEPH SERVICES , 7 PROMENADE DUGALION 77200 TORCY, le 01/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. JOSEPH LOUISE en qualité de dirigeante, pour l'organismeJOSEPH SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 PROMENADE DU GALION 77200 TORCYet enregistré sous le N° SAP940777584 pour les activités suivantes :*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles._Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 03/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
OliVier GANTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-03-00008
DDCS77I0125040316501
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Direction départementale| = de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0182Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP831560750Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L.S.A.D, 12 Avenue DE FUSSY 77840 CROUYSUR OURCQ, le 01/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. VANCON Laurence en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme L.S.A.D dont l'établissement principal est situé 12 Avenue DE FUSSY 77840 CROUY SUROURCQ et enregistré sous le N° SAP831560750 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les:
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département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-03-00007
DDCS77I0125040316510
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Direction départementale| of a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0184Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981953805Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; aVu la demande de déclaration déposée par l'organisme K.N.] Multiservices, 28 lieu dit villeneuve sousbois 77510 ST DENIS LES REBAIS -, le 01/04/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. RICHIER AUDREY en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme K.N.J Multiservices dont l'établissement principal est situé 28 lieu dit villeneuve sous bois77510 ST DENIS LES REBAIS - et enregistré sous le N° SAP981953805 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'aütorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00007 - DDCS77I0125040316510 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, .le 03/04/2025Le Préfet, :Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-03-00006
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Direction départementale| af , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0181Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP308221068Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESSAIM GATINAIS , 43 Avenue DEFONTAINEBLEAU 77760 LA CHAPELLE LA REINE, le 01/04/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. GERALDES ANA en qualité de dirigeante , pour l'organismeESSAIM GATINAIS dont l'établissement principal est situé 43 Avenue DE FONTAINEBLEAU 77760 LACHAPELLE LA REINE et enregistré sous le N° SAP308221068 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ _ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| Fait à Melun, le 03/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
aOlivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-03-00005
DDCS77I0125040316520
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00005 - DDCS77I0125040316520 15
Direction départementale| $ H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0177Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942156233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vincent Glade, 83 RUE DE CHAVIGNY 77750SAINT-CYR-SUR-MORIN, le 28/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par M. GLADE VINCENT en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Vincent Glade dont l'établissement principal est situé 83 RUE DE CHAVIGNY 77750SAINT-CYR-SUR-MORIN et enregistré sous le N° SAP942156233 pour les activités suivantes :> Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que 'si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00005 - DDCS77I0125040316520 16
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/04/2025.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement—
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-03-00004
DDCS77I0125040316521
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00004 - DDCS77I0125040316521 18
Direction départementale| of EL . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0176Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP897938833Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NGOH JENGUE , 5 Allée DES PEUPLIERS77360 VAIRES SUR MARNE, le 28/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par M. Ngoh Jengue Isarael en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NGOH JENGUE dont l'établissement principal est situé 5 Allée DES PEUPLIERS 77360VAIRES SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP897938833 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/04/2025
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DDETS77/25/0180Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942392648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 3 L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Akd service, 42 RUE DES FONTAINES 77370NANGIS, le 01/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. AKDEMIR OUM ELKHEIR en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme Akd service dont l'établissement principal est situé 42 RUE DES FONTAINES 77370NANGIS et enregistré sous le N° SAP942392648 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.If peut également 'faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délé ation, Le chef de Pôle logement
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de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0178Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939055588Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AA 2 CLEAN, 1 Rue Andrezel 77720Mormant, le 28/03/25 ; |
Le préfet de Seine et MarneConstate :.Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par Mme. BERTHOME Anais en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AA 2 CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 Rue Andrezel 77720 Mormant etenregistré sous le N° SAP939055588 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par déléggtion, Le chef de Pôle logementoo,
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DDETS77/25/0187Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942159799Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ATSASSE, 29 Rue Pierre Semard 77550MOISSY-CRAMAYEL, le 01/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par M. ATSASSE TCHINDA Hilan en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme ATSASSE dont l'établissement principal est situé 29 Rue Pierre Semard 77550MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SAP942159799 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 03/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par NT Le chef de Pôle logementet em Joi, | EE —ci. ES
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DDETS77/25/0186Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947846226Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SIMAO , 23 Rue Gaston Fontaine 77178Oissery, le 01/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par M. SIMAO Lény en qualité d'Auto-entrepreneur , pour l'organismedont l'établissement principal est situé 23 Rue Gaston Fontaine 77178 Oissery et enregistré sous le N°SAP947846226 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable] -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/04/2025
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Direction départementalePREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0179Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942519331Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CP-SERVICE , 120 AVENUE JEHAN DE BRIE77120 COULOMMIERS, le 01/04/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. SILVA DE PINA CATARINA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme CP-SERVICE dont l'établissement principal est situé 120 AVENUEJEHAN DE BRIE 77120 COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP942519331 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
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service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplei
~~ Oliviér GAUTUN
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Direction départementale| = : de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité .Fraternité
DDETS77/25/0183Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942500455Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OKORO , 13 RUE ROBERT SCHUMAN 77000MELUN, le 01/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par M. OKORO TEGA DAVID en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme OKORO dont l'établissement principal est situé 13 RUE ROBERT SCHUMAN 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP942500455 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application dé l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00003 - DDCS77I0125040316580 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/04/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00003 - DDCS77I0125040316580 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-27-00091
Arrêté n°2025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025
portant, au bénéfice du Syndicat Mixte d'Eau et
d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN),
ouverture d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation des eaux souterraines et à
l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage
« Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 -
BSS000WCSN) situé sur le territoire de la
commune de Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la
loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée de
l'ouvrage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arrêté n°2025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au bénéfice du
Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situé sur le territoire de la
commune de Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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E 5 Direction de la CoordinationPREFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au bénéfice du Syndicat Mixted'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enquête publiqueunique préalable :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et àl'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du captage« Fromont 1» (indice minier 02938X0004 - BSSOOOWCSN) situé sur le territoire de lacommune de Fromont,- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine :Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination ae MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI n° 6 du 15 octobre 2024 transférant la compétence eau duSyndicat Intercommunal des Eaux de Burcy — Fromont — Rumont vers le Syndicat Mixte d'Eau etd'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), à compter du 1er janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°E25000022/77 du 17 mars 2025, de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Jean BAUDON, géomètre expert, retraité, ingénieur conseil en infrastructures enqualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick LEGROS, expert radio fréquences etsystèmes, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publiqueunique mentionnée précédemment ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arrêté n°2025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au bénéfice du
Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situé sur le territoire de la
commune de Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Vu les délibérations du 21 novembre 2003 et du 28 septembre 2020, aux termes desquelles le Présidentdu Syndicat Intercommunal des Eaux de Burcy ~ Fromont — Rumont sollicite auprès du préfet ladéclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration depérimètres de protection et des servitudes associées autour du captage dont il a la propriété etl'autorisation de prélever les eaux souterraines ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Fromont ;Vu l'avis favorable à l'exploitation du captage de « Fromont 1» sous réserve de la mise en place desdifférents périmètres de protection et du respect des différentes prescriptions associées, émises parl'hydrogéologue agréé dans son rapport du 06 décembre 2019 ;Considérant le dossier d'enquête publique unique présenté par le Syndicat Mixte d'Eau etd'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) ;. Considérant le courrier du 27 février 2025 aux termes duquel l'Agence Régionale de la Santé (ARS)d'Île-de- France sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique ;Considérant la notice explicative de la délégation départementale dé Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, déclarant complet et régulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situé sur le territoire-de la commune de Fromont, dénommé« Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 ~ BSSOOOWCSN) :Considérant que le captage « Fromont 1 » alimente les communes de Fromont, Burcy et Rumont, soitenviron 500 habitants et que cette ressource doit être protégée ;Considérant que le dossier de demande est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquête publique unique, conformément aux dispositions des codes de l'environnement et del''expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant qu'en application des articles L123-6 et R123-7 du Code de l'environnement il peut êtreprocédé à une enquête publique unique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1" : Objet et durée de l'enquêtell sera procédé, pendant 34 jours consécutifs, du lundi 19 mai 2025 à 9h00 au samedi 21 juin 2025 à12h00, en mairie de Fromont sise 1 Place de l'Église — (77 760), à une enquête publique uniquepréalable :—a la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instaurationdes périmètres de protection et des servitudes associées autour du captage dénommé « Fromont 1 »(indice minier 02938X0004 - BSSOOOWCSN) situé sur le territoire de la commune de Fromont,— à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Le périmètre de l'enquête publique unique concerne la commune de Fromont.Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Jean BAUDON, géomètre expert, retraité, ingénieur conseil en infrastructures et MonsieurPatrick LEGROS, expert radio fréquences et systèmes, retraité, sont désignés, respectivement titulaireet suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melunn°E25000022/77 du 17 mars 2025.
[ES]Oo
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Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situé sur le territoire de la
commune de Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique uniquePendant toute la durée de l'enquête, le dossier d' enquête publique unique sera tenu à la disposition dupublic :— en format papier :- en mairie de Fromont (1 Place de l'Église - 77 760) aux jours et heures habituels d' ouverture decelle-ci,— en version numérique :— en mairie de Fromont, sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal,— sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :— sur le registre unique d' enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,ouvert en mairie de Fromont, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,— sur le registre unique dématérialisé accessible :- en mairie de Fromont, à partir d'un poste informatique dédié, fourni par Publilégal,- sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques~ par courriel à l'adresse suivante : captage-fromont@mail.registre-numerique.frPendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront êtreégalement adressées au commissaire enquêteur, par correspondance à la mairie de Fromont.Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairie deFromont, pour y être tenues a la disposition du public.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.Article 5 : Permanence du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public pour recevoir ses observations, enmairie de Fromont (1 Place de l'Église - 77 760), aux dates et heures indiquées ci-dessous :+ jeudi 22 mai 2025 de 09h00 à 12h00,e mardi 3 juin 2025 de 14h00 à 17h00,e samedi 21 juin 2025 de 09h00 à 12h00.
Article 6 : Publicité de l'enquête publique uniqueQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soit le samedi 3 mai 2025 auplus tard, un avis portant les modalités de déroulement de l'enquête publique à la connaissance dupublic sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne, et aux frais du SMEAPN, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelédans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre les lundis 19 et 26 mai2025 inclus.
15)LU
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Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situé sur le territoire de la
commune de Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 3 mai 2025 au plus tard,le même avis sera publié par voie d'affiches par les soins du maire de la commune de Fromont. Cetaffichage aura lieu en mairie, où il sera visible de l'extérieur, ainsi qu'aux emplacements habituelsd'affichage de la commune, de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenupendant toute la durée de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit le samedi 3 mai 2025 au plus tard, et pendant toute sa durée), le SMEAPN,responsable du projet, procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de cet avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches (format A2) devront être visibles et lisibles de laou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention durable.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :— Un certificat du maire de Fromont,- Un certificat du président du SMEAPN,- un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture d'enquête publiqueunique aura été inséré.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'adresse suivante :http: Jwww.s seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiquesviele 7 : InformationsToute information relative au projet pourra être obtenue auprès du SMEAPN:.contact@siaepnemours.fr.Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès de la préfecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État — bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN CEDEX). Le dossier est égalementtéléchargeable sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 8 : Notifications individuellesNotification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire en mairie de Fromont, est assuréepar le SMEAPN, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurantsur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code de expropriation pour cause d'utilitépublique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou àleurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deFromont, qui en fera afficher la liste au plus tard le mercredi 4 juin 2025 et, le cas échéant, auxlocataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.
[eh]as
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- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situé sur le territoire de la
commune de Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Article 9 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé, et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues auxarticles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux propriétaires,qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Pendant Un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restedéposé en mairie de Fromont. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon lesmodalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le samedi 21 juin 2025 à 12h00, le registre d'enquête enformat papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par lemaire de la commune de Fromont, au commissaire enquêteur et clos par ce dernier. Le registredématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnellele samedi 21 juin 2025 à 12h00, Les observations recueillies sur ces deux supports AUMÉrIqUES serontmises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteurrencontrera sous huitaine le président du SMEAPN ou l'un de ses représentants, et lui communiquerales observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans undélai maximum de quinze jours ses observations éventuelles. |Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête publiqueunique et examine les observations recueillies.Ce rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enquête publique unique, la liste del'ensemble des pièces figurant dans chacun des dossiers d'enquête publique, la synthèse desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du SMEAPN en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enquête publique unique dans une présentation séparée, en précisant si. elles sontfavorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le lundi 21 juillet 2025 au plus. tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction des services del'État - bureau des procédures environnementales - 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex) ledossier d'enquête, accompagné des registres et des pièces éventuellement annexées, ainsi que sonrapport et ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément Une copie de son rapport et de ses conclusionsmotivées à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne au maire de la commune de Fromont, afin de pouvoir y être tenue sans délaià la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Une copie seraégalement transmise par le préfet au président du SMEAPN.Ces documents seront également consultables pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante :
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Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situé sur le territoire de la
commune de Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
Article 13 : Autorité compétente pour prendre la décisionCette enquête publique unique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions, afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information, pour statuer par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration despérimètres de protection autour du captage de Fromont dénommé « Fromont 1» (indice minier02938X0004 — BSSOOOWCSN),— l'autorisation de prélèvement et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,— l'instauration de servitudes d'utilité publique dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée ainsi que de recommandations dans le périmètre de protection éloignée de l'ouvrage.
Article 14 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de la commune de Fromont, leprésident du SMEAPN et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques).
Sébastien LIME
Destinataires d'une copie :—M. le sous-préfet de Fontainebleau,— Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (décision n°E25000022/77 du 17 mars 2025),— Mme la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
O) |CG
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Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Fromont 1 » (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situé sur le territoire de la
commune de Fromont,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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