DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-091
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Procédure Mandataire 2025 (7
pages) Page 3
26-2025-04-18-00001 - AP mise en demeure centrale hydroelectrique derot
(2 pages) Page 11
26-2025-04-15-00001 - AP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valence (2
pages) Page 14
26-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral
Portant autorisation de
prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A
SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage hydroelectrique (8 pages) Page 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-04-10-00001 - Arrêté de nomination d'un IDSR Carriere Cindy (3
pages) Page 26
26-2025-04-10-00002 - Arrêté de nomination d'un IDSR Guillon Antoine
(3 pages) Page 30
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-17-00001
2025-SEFEN-022 AP Procédure Mandataire 2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Procédure Mandataire
2025 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-04-17-00001
EN DATE DU 17 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
À DES FINS D'IRRIGATION SUR LE SECTEUR RHÔNE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme.
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'arrêté n°3116 du 21 juin 1996 désignant la Chambre d'Agriculture, comme mandataire pour
présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d'eau individuels à usage
d'irrigation,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l 'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de la Drôme le 20 février 2025,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques sur le projet d'arrêté de la Chambre d'Agriculture de la Drôme en date du 20 mars
2025,
CONSIDERANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Procédure Mandataire
2025 4
CONSIDERANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000,
CONSIDERANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les exploitations agricoles dont les noms figurent sur la liste en annexe n°1 du présent arrêté, sont
autorisées au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'en vironnement, à prélever temporairement de l'eau dans les nappes et les cours
d'eau du département de la Drôme pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitations agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit déclaré.
Il ne dispense pas non plus les bénéficiaires de disposer d'une autorisation spécifique pour la
réalisation d'un ouvrage de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et suivants du
Code de l'Environnement.
Dans les périmètres de protection rapprochée des points des captages publics d'alimentation en eau,
délimités par les arrêtés préfectoraux, les irrigants concernés devront se conformer aux prescriptions
des-dits arrêtés.
Article 2 : Durée et validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable 6 mois à compter du 1er avril 2025
TITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 4 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage
de 4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autres par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Procédure Mandataire
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• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-
1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible à la Direction départementale des territoires de
la Drôme, service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le
système d'irrigation).
Article 5 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être positionné à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimum suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de
prélèvement devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage)
pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes
nappes.
Article 6 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires,
notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque
de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et
susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Article 7 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de distribu-
tion d'eau publique.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 3/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Procédure Mandataire
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Article 8 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront
être pourvues de compteurs volumétriques :
- toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
- les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou
déclaration
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de
conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à la Chambre
d'Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation
de prélèvement. La Chambre d'Agriculture mandataire sollicitera par courrier au cours de l'automne
2025 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de
transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la saison d'irrigation suivante.
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, faire le nécessaire pour
que les fonctionnaires du contrôle soient à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et
d'analyses utiles pour constater l'exécution du présent arrêté. Tout préleveur qui ne pourra pas
présenter aux agents chargés du contrôle les données susvisées sera passible des poursuites prévues à
l'article R 261-12 du Code de l'Environnement (contravention de 5ème classe).
Article 9 : Affichage
Le bénéficiaire de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de prélèvement le
numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées . L'original de l'autorisation sera conservé afin
de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d'irrigation
à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 10 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 11 : Entretien des ouvrages
Les bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté doivent
constamment entretenir en bon état les installations, qui doivent être conformes aux conditions du
présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire avisera au moins 15 jours à l'avance le
service chargé de la police des eaux.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 4/7
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Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 12 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou
de déclaration initiale de l'exploitant agricole (volume et débits prélevés notamment) doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires
de la Drôme, service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 13 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration
auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE ) au plus tard dans le mois suivant la décision de
cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informée.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 14 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 15 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le
bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration
préalable au préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire
ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 16 : Mise en place de règlements d'eau
Les bénéficiaires doivent se conformer aux règlements ou tours d'eau établis sur le secteur.
Les tours d'eau figurant en annexe sont approuvés par le présent arrêté. Dans les secteurs concernés,
aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 17 :Mesures d'urgence et de restriction
Les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le
volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère ou d'écoulement
du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises
conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 5/7
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comme un usage prioritaire. Chaque bénéficiaire de la présente autorisation dispose sur les listes
annexées des calendriers de restriction prévus pour chaque prélèvement en fonction des niveaux de
sécheresse déclarés par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de presse et
par affichage en mairie.
Article 18 :Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé . Celui-ci est le
débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit
minimal, le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
Article 19 :Modification des tours d'eau
Délégation est donnée au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, pour approuver, en
cours de saison, de nouveaux tours d'eau ainsi que les modifications (y compris la partici pation de
nouveaux irrigants) dûment justifiées qui pourraient intervenir dans les règlements déjà agréés.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 21 :Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 22 :Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 23 :Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les bénéficiaires demeurent
responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 24 :Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 6/7
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 25 :Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die, le Sous-
Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le
Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée
Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, le
commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché dans les
mairies concernées et publié dans deux journaux habilités pour publier les annonces légales, au frais du
mandataire des irrigants individuels.
Fait à Valence, le 17 avril 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 7/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Procédure Mandataire
2025 10
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-18-00001
AP mise en demeure centrale hydroelectrique
derot
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-18-00001 - AP mise en demeure centrale hydroelectrique
derot 11
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-04-18-00001 EN DATE DU 18 AVRIL 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DITE DU MOULIN DEROT
SUR LA COMMUNE DE MONTCLAR-SUR-GERVANNE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-8 et L. 214-17 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la
Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014349-0009 du 15 décembre 2014 portant reconnaissance du droit
fondé en titre et portant règlement d'eau d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau
« Gervanne », dont le bénéficiaire est la Société Civile Immobilière des Lèbres dont les gérants sont
Monsieur Philippe JOUENNE et Monsieur Jean-Luc BENOIT ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur Philippe JOUENNE et Monsieur
Jean-Luc BENOIT, par courrier en date du 23 septembre 2024 conformément à l'article L171-6 du
Code de l'environnement ;
VU les observations de Monsieur Philippe JOUENNE formulées par courrier en date du 7 octobre
2024 ;
VU la réponse en date du 17 mars 2025 de Monsieur Philippe JOUENNE au projet d'arrêté de mise
en demeure transmis le 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les constatations réalisées lors du contrôle administratif du 29 juillet 2024 ont
révélé plusieurs manquements administratifs à diverses prescriptions techniques de l'arrêté
préfectoral n°2014349-0009 du 15 décembre 2014 (articles 6, 10b et 11), justifiant qu'il y soit mis un
terme au visa de la présente mise en demeure ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-18-00001 - AP mise en demeure centrale hydroelectrique
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ARR Ê TE
Article 1 : La Société Civile Immobilière (SCI) des Lèbres est mise en demeure de :
1°) transmettre à la DDT de la Drôme pour visa, dans un délai de 3 mois à compter de la réunion de
démarrage du 30 avril 2025 visant à définir les hypothèses de dimensionnement, un avant-projet
sommaire tel que mentionné au 4° du VI de l'article D. 181-15-1 du Code de l'environnement,
présentant les travaux prévus pour mettre en conformité son installation hydro-électrique dite du
moulin Dérot, à savoir :
— la mise en œuvre du rétablissement de la continuité écologique sur le seuil de prise d'eau au
moyen d'un équipement de type dévalaison (article 10b de l'arrêté 2014349-0009) ;
— la modification partielle ou totale du dispositif de passage et de contrôle du débit réservé due à
la mise en place du dispositif de dévalaison (article 10b de l'arrêté 2014349-0009) ;
2°) transmettre à la DDT de la Drôme pour visa, dans un délai de 2 mois à compter de la validation
de l'avant-projet sommaire mentionné au 1°, un dossier d'études d'incidences aquatiques tel que
mentionné à l'article R. 181-14 du Code de l'environnement, limité aux incidences des installations
sur la continuité et le débit minimal biologique mentionnées aux articles L. 214-17 et L. 214-18 dudit
Code, faisant suite à l'avant-projet précité présentant les travaux prévus et agréé par
l'administration ;
3°) réaliser, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêté complémentaire
d'exploitation approuvant les travaux mentionnés au 1° et au 2°, les travaux de mise en conformité.
Le niveau normal d'exploitation de la retenue, et par conséquent le positionnement du zéro de
l'échelle limnimétrique (article 11 de l'arrêté 2014349-0009), sont susceptibles d'être redéfinis en
fonction des travaux de mise en conformité précités ;
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai
imparti au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent parallèlement
être engagées, la SCI des Lèbres s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) par la SCI des Lèbres , dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, et
dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la SCI des Lèbres.
En vue de l'information des tiers :
— il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme ;
— un extrait est affiché en mairie de Montclar-sur-Gervanne.
Copie sera adressée à :
— M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
— M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
— M. Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Drôme,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Valence, le 18 avril 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-18-00001 - AP mise en demeure centrale hydroelectrique
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-15-00001
AP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valen
ce
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AP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valence 14
PREFET - |DE LA DROME — Direction Départementale des Territoiresfé;a?:-i?_ | | Service Eau, Forêts, Espaces NaturelsFraternité | ddt-sefen@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2025- Ol -15- C0804| EN DATE DU AS AVRIL 2095PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DECLARATION D'INUTILITÉ, ET DEREMISE AU SERVICE DES DOMAINES DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZC 166SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-LES-VALENCELe Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2 etL2141—1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les reglons et les départements;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drômeà compter du 21 août 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecturede la Drôme; |VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme;VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Irrigation Drômois (SID) n°250128-14 en date du28 janvier 2025 relative à la division et à la cession de la parcelle ZC 32 propriété du Ministère del'Agriculture, pour laquelle le SID est gestionnaire ;Considérant que la parcelle ZC 32 a fait l'objet pour les besoins de la cession d'un nouveau découpageen deux parcelles selon document d'arpentage et extrait du plan cadastral ci-joints, i.e. la parcelleZC 165 qui reste propriété du Ministère de la l'Agriculture, et la parcelle ZC 166 à déclasser ;Considérant que la parcelle ZC 166 sur la commune de Beaumont-les-Valence ne présente plus d'intérêtà être conservée par l'Etat dans son domaine public ; -Considérant que la parcelle ZC 166 constituant I'emprise d'un ancien canal d'irrigation, le canal de laBourne aujourd'hui désaffecté, n'a plus d'utilité pour le Syndicat d'Irrigation Drômois ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de I'Etat de la parcelle cadastrée ZC 166d'une superficie de 329 m° sise sur la commune de Beaumont-les-Valence.Article 2 : La parcelle précitée à l'article 1 est déclarée |nut|Ie pour la direction départementale desterritoires de la Drôme.4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
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AP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valence 15
Article 3 : La parcelle désignée àl'article 1 est remise au service des Domaines pour valorisation.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale desFinances Publiques de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Drôme.Fait à Valence, le — Î 5 AVR. 2025Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 81 66 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
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AP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valence 16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-17-00004
Arrêté préfectoral
Portant autorisation de prélèvement d'eau
souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A
SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral
Portant autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-04-17-00004
EN DATE DU 17 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE DANS LA GROTTE DU TROU DE
L'AYGUE A SAINT-AGNAN-EN VERCORS POUR USAGE HYDROELECTRIQUE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, spécifiquement les articles L.181-1 et suivants et L.214-3 et suivants ;
VU le code de l'énergie, spécifiquement les articles L.511-5 et L.531-1 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 pour la période 2022-2027;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1110 et 1120 de la nomenclature annexée à l'article R 214-
1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°02-2007 du 30 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique du projet de
mise en conformité des périmètres de protection sanitaire des captages du Trou de l'Aygue et de la
source des Neys, exploité par le syndicat pour l'eau et l'assainissement du Vercors (SIEAV) et situés
sur les communes de Saint-Agnan-en-Vercors et de Gresse-en-Vercors et valant institution des
servitudes des périmètres de protection immédiate, rapprochée et déclaration de prélèvement au
titre de la loi sur l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 relatif aux modalités de lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU la décision n°2022-ARA-KKP-4006 en date du 12/01/2023 de la DREAL soumettant à évaluation
environnementale le présent dossier ;
VU le dépôt du dossier de demande d'autorisation le 21 septembre 2023 par la Société Publique Locale
(SPL) de l'Aygue enregistré sous le numéro 0100030567 ;
VU l'avis favorable avec réserve de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 10 janvier 2024 ;
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral
Portant autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
18
VU la demande de compléments formulée à la SPL de l'Aygue du 19 février 2024 ;
VU les compléments apportés par la SPL de l'Aygue le 5 mars 2024 ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale sur l'augmentation du
prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'Aygue en vue de son turbinage à la micro-
centrale de Saint-Alexis sur la commune de Saint-Agnan-en-Vercors (26) par la société publique
locale (SPL) de l'Aygue du 30 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable sous une réserve et trois recommandations du commissaire enquêteur en date du 9
décembre 2024 ;
VU la transmission pour information de la note de présentation non technique et des conclusions du
commissaire enquêteur aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques le 24 décembre 2024
VU l'avis et remarques de la SPL de l'Aygue sur le projet d'arrêté en date du 24 février 2025;
CONSIDÉRANT le prélèvement de la SPL et du SIEAV dans la grotte du trou de l 'Aygue situé sur la
commune de Saint-Agnan-en-Vercors transite par la même conduite jusqu'à une vanne en T permettant
de répartir le flux d'eau vers le réservoir d'eau potable de Saint-Alexis ou vers la microcentrale ;
CONSIDÉRANT que les captages du trou de l'Aygue et des Neys sont les principales ressource du SIEAV
(Saint-Agnan-en-Vercors et la Chapelle-en-Vercors) ;
CONSIDÉRANT la priorité donnée à l'adduction pour l'alimentation en eau potable qui doit être
assurée en permanence ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau visant à la fois le développement de l'énergie renouvelable et la
préservation du milieu aquatique conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le commissaire enquêteur demandant au bénéficiaire de s'engager
à procéder au printemps 2025 à un inventaire des amphibiens éventuellement présents dans le tronçon
court-circuité de Combe Mâle entre le Trou de l'Aygue et le Pont des Scies et à prendre des mesures de
protection le cas échéant ;
CONSIDÉRANT que la SPL de l'Aygue s'engage à lever la réserve en réalisant l'inventaire demandé par
le commissaire enquêteur en juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant au bénéficiaire de
prévoir d'effectuer les suivis hydrologiques et de biodiversité durant au moins trois ans ;
CONSIDERANT la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant d'informer le
gestionnaire des zones naturelles protégées durant la phase travaux et plus largement de diffuser les
résultats des éventuels suivis qui seraient mis en œuvre sur le secteur ;
CONSIDÉRANT la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant de favoriser
l'inclusion du projet par la mise en place d'une information grand public destinée à l'ensemble de la
population locale en insistant sur l'aspect production d'énergie renouvelable ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Titre 1 er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du Trou de
l'Aygue en vue du turbinage par une microcentrale sous le réservoir Saint-Alexis, au bénéfice de la
Société Publique Locale (SPL) de l'Aygue, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
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Portant autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
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Article 2 : Procédure administrative d'autorisation
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1120
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
• 1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an : (A) projet
soumis à Autorisation.
• 2° Supérieur à 10 000 m³/ an mais inférieur à 200
000 m³/ an : (D) projet soumis à Déclaration.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996
2210
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m³/ j ou à 5 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau : (D) projet
soumis à Déclaration.
Déclaration
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les prescriptions générales de l'arrêté
ci-avant.
Article 3 : Localisation et caractéristiques administratives de l'ouvrage de prélèvement concerné
Le prélèvement d'eau se fait en milieu souterrain, environ 200 m en amont de l'entrée basse de la
grotte du trou de l'Aygue située à Saint-Agnan-En-Vercors. Le trou de l'Aygue est une résurgence
temporaire servant de trop plein aux circulations des eaux souterraines.
Les coordonnées de la grotte du Trou de l'Aygue sont les suivantes :
Commune Nom du site
Parcelle Coordonnées Lambert
II ou III ou 93
N° Section X Y
Saint-Agnan-en-Vercors Grotte du Trou de
l'Aygue
23 D 892967 6419688
Article 4 : Débit de prélèvements autorisés au titre du code de l'environnement pour l'usage
hydroélectrique
Les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés au titre du code de l'environnement pour le
turbinage et la production d'hydroélectricité sont les suivants :
• Débit d'équipement : 140 l/s
• débit d'armement de la turbine : environ 14 l/s
Titre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA MICROCENTRALE
Article 5 : Caractéristiques normales d'exploitation des ouvrages
La force motrice de l'eau sera utilisée par l'intermédiaire d'une turbine Pelton à axe horizontal.
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Portant autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
20
L'ensemble est installé dans la centrale hydroélectrique au pont des Scies en rive droite du vallon de
Combe Mâle.
Les eaux sont restituées dans le ruisseau de Combe Mâle à l'aval du pont des Scies à la sortie du local
de turbinage, parcelle E152 à Saint-Agnan-en-Vercors.
Turbine Pelton à axe horizontal
Débit maximum de turbinage 140 l/s
Hauteur de chute brute 238 m
Débit d'armement de la turbine 14 l/s
Puissance maximale électrique injectée sur le
réseau 250 kW
À titre informatif, les caractéristiques techniques sont les suivantes :
Niveau dessableur / Mise en charge 1 258 m NGF
Niveau Turbine 1 020 m NGF
Puissance maximale Brute 326,9 KW
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
Article 6 : Protection de la ressource en eau potable
Le prélèvement et une partie de la canalisation se situent sur le périmètre de protection rapproché du
captage d'alimentation en eau potable du Trou de l'Aygue. Le captage du Trou de l'Aygue est la
principale ressource des communes de Saint-Agnan-en-Vercors et de la Chapelle-en-Vercors.
Ce captage est protégé par l'arrêté préfectoral n° 02-2007 du 30 avril 2002. Le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions fixées dans cet arrêté.
Article 7 : Priorité à la distribution d'eau potable
La régulation du débit turbiné garantira en tout temps la disponibilité prioritaire d'un débit de 8,9 l/s
pour le remplissage du réservoir d'eau potable du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement
du Vercors (SIEAV) (dans la limite du débit de production disponible de la ressource).
Cette régulation sera faite à partir d'une ouverture variable des injecteurs de la turbine avec une
consigne de régulation à niveau constant au niveau de l'ouvrage de dessablage.
Le bénéficiaire doit garantir que la centrale soit isolable sans interrompre l'alimentation en eau
potable.
Article 8 : Mise en service du réseau destiné au turbinage
Le raccordement effectif à la centrale nécessite une interruption d'une demi-journée de l'alimentation
du réservoir. Cette interruption sera programmée en lien avec le SIEAV.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET NATURELS
Article 9 : Dispositif de suivi des incidences environnementales
Le bénéficiaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements
conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements.
4, place Laennec
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Portant autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
21
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et
régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur régissant les compteurs d'eau et
la déclaration des prélèvements à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son exploitant s'engage à mettre en place des dispositifs
en continu de suivi hydrologique :
- des débits turbinés par la micro-centrale,
- des débits rendus en trop-plein au niveau du dessableur.
Article 9.1 : Suivi hydrologique
Pendant la durée de l 'exploitation, le bénéficiaire devra réaliser un suivi du prélèvement : mesure du
débit turbiné et du débit rejeté au niveau du dessableur.
Article 9.2 : Suivi hydrologique probatoire
Pendant une durée probatoire de 3 ans, ces données seront complétées d'un suivi des débits surversés
au niveau de la prise d'eau, d'un suivi visuel et/ou quantitatif une à deux fois par an au niveau de la prise
d'eau ainsi que sur les points d'intérêt : cours d'eau de Combe Mâle à la confluence avec la cascade du
trou de l'Aygue, résurgence des Neys, résurgence des Jumelles. La poursuite de cette disposition sur une
durée plus longue sera examinée par le service Eau Forêt Espaces Naturels de la Direction
départementale des territoires de la Drôme, à la fin de cette période probatoire de 3 ans.
Une synthèse annuelle interprétée sera produite par le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
exploitant et communiquée au préfet ainsi qu'au Parc Naturel Régional du Vercors dans les deux mois
suivant la fin de chaque année civile.
Article 9.3 : Bilan intermédiaire
Le bénéficiaire produira 15 ans après la publication du présent arrêté, un bilan à mi-parcours contenant
l'évolution des volumes prélevés.
Ce bilan analysera à minima :
• les données de suivi hydrologique sur les 15 ans (débits turbinés, débits rendus en trop plein au
niveau du dessableur),
• un état visuel et/ou quantitatif au niveau de la prise d'eau ainsi que sur les points d'intérêts
définis dans l'article 9.2,
• les conclusions des nouvelles études réalisées sur le secteur et les actions éventuelles mises en
œuvre ou à mettre en œuvre prenant en compte ces conclusions,
• un bilan du fonctionnement de la SPL sur cette période et l'analyse des crises rencontrées.
Article 10 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive-cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
bénéficiaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de
l'état des eaux.
Article 11 : Prévention des pollutions accidentelles
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration, le bénéficiaire ou l'exploitant
prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris
étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux.
L'exploitant, ou à défaut le bénéficiaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. Il
tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral
Portant autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
22
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le bénéficiaire ou l'exploitant dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire ou l'exploitant doit prendre ou
faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 12 : Préservation du milieu naturel
Le site concerné par le présent arrêté se situe dans le Parc Naturel Régional du Vercors, en zone Natura
2000 et sur deux ZNIEFF.
Le bénéficiaire doit tenir informer le Parc Naturel Régional du Vercors des travaux envisagés et du
calendrier des opérations.
Article 13 : Préservation de l'ambiance sonore
Aucune habitation n'est située à proximité du projet. Toutefois, des mesures seront prises afin de
préserver l'ambiance sonore du site : isolation des murs et du plafond du bâtiment, piège à sons au
niveau des ventilations, huisserie isophonique. Des mesures sonores avec et sans le fonctionnement de
la centrale hydroélectrique seront réalisées.
Article 14 : Lutte contre l'Ambroisie
Le remaniement des sols favorise la prolifération de l'Ambroisie, plante fortement allergisante.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 relatif aux modalités de lutte contre les
espèces d'Ambroisie dans le département de la Drôme devront être mises en œuvre.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés,
exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont
également situés, installés, exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation
enregistré au numéro 0100030567 lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement en
résultant, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de 'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 17 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
4, place Laennec
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Portant autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
23
Article 18 : Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans un délai de 6 mois avant l'expiration de la présente
autorisation dans les conditions de forme et de contenu définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement.
Article 20 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au
transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 21 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-46 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut, par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes les prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 22 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas demander le
renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du code de l'environnement, le bénéficiaire remet le
site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux
articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 23 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances,
aux inspecteurs de l'environnement. Il est également tenu de communiquer toute pièce utile pour
constater l'exécution du présent arrêté.
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hydroelectrique
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Article 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L 214-10 et R 181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire ou l'exploitant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
- par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont
et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 26 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires et le
Maire de Saint-Agnan-en-Vercors sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- adressé au Maire de Saint-Agnan-en-Vercors pour affichage
- publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Drôme
- inséré sur le site internet de la Préfecture de la Drôme
Fait à Valence, le 17 avril 2025
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
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Portant autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage
hydroelectrique
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-10-00001
Arrêté de nomination d'un IDSR Carriere Cindy
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-10-00001 - Arrêté de nomination d'un IDSR Carriere Cindy 26
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE 2025
PORTANT NOMINATION D'UN
INTERVENANT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 ;
VU la circulaire aux préfets du Délégué interministériel à la sécurité routière, du 23 août 2004 ;
VU le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinat du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00002 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 désignant la liste des Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière dans la Drôme ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
pref-securite-routiere@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-10-00001 - Arrêté de nomination d'un IDSR Carriere Cindy 27
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Nomination
Monsieur CARRIERE Cindy est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière pour le
département de la Drôme pour une durée initiale de 1 an à compter de la signature du présent arrêté,
renouvelable par tacite reconduction.
A ce titre, il s'engage à participer à au moins trois actions de sensibilisation et de prévention à la
sécurité routière par an.
ARTICLE 2 : Statuts
L'Intervenant Départemental de Sécurité Routière bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du
service public. Il est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que
les fonctionnaires lors de toute intervention.
Agissant comme bénévole et volontaire dans la lutte contre l'insécurité routière, ses activités d'intérêt
général sont encadrées et menées sous la responsabilité du préfet du département.
ARTICLE 3 : Missions
Sa mission qui est de porter sans ambiguïté les grands principes de la lutte contre l'insécurité routière,
consiste principalement à :
- Participer à la mise en place d'actions de prévention des risques routiers, proposées par la
Préfecture
et les collectivités locales en fonction des enjeux spécifiques de la Drôme, qui sont définis au travers
du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité
Routière (PDASR),
- Réaliser des actions d'information et de sensibilisation auprès des différents usagers de la route
- Assurer la promotion de la politique nationale de la sécurité routière
ARTICLE 4 : Conditions générales d'exercice
L'IDSR remplit un acte de candidature auprès de la Préfecture. Celui qui exerce la fonction d'IDSR dans
le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie et faire signer une
attestation à son employeur.
Pour accomplir sa mission, tout IDSR bénéficie d'une formation initiale obligatoire de 1 jour sur la
sécurité routière et de formations thématiques complémentaires tout au long de son engagement.
L'IDSR agit dans le cadre d'actions décidées ou validées par la coordination départementale de
sécurité routière.
A l'initiative de la Préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des
actions engagées, débattre du fonctionnement du programme d'actions et proposer des nouvelles
orientations.
La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations par l'Etat. Toutefois, l'IDSR
bénévole a le droit de demander le remboursement de ses frais (transport et repas), selon les règles et
tarifs en vigueur dans l'administration de l'État. En Drôme, le barème kilométrique applicable est le
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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barème fiscal de l'année en cours. Le nombre de kilomètres parcourus est déterminé à partir des trajets
« itinéraire conseillé » sur le site internet ViaMichelin.
ARTICLE 5 : Durée d'engagement
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination Départementale de
Sécurité Routière.
La Coordination Départementale Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de
l'IDSR en cas de non respect des règles précitées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2023 listant les IDSR de la Drôme.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à l'intéressé.
Fait à Valence, le 10/04/2025
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-10-00001 - Arrêté de nomination d'un IDSR Carriere Cindy 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-10-00002
Arrêté de nomination d'un IDSR Guillon Antoine
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-10-00002 - Arrêté de nomination d'un IDSR Guillon Antoine 30
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT NOMINATION D'UN
INTERVENANT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 ;
VU la circulaire aux préfets du Délégué interministériel à la sécurité routière, du 23 août 2004 ;
VU le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinat du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00002 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 désignant la liste des Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière dans la Drôme ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
pref-securite-routiere@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-10-00002 - Arrêté de nomination d'un IDSR Guillon Antoine 31
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Nomination
Monsieur GUILLON Antoine est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière pour le
département de la Drôme pour une durée initiale de 1 an à compter de la signature du présent arrêté,
renouvelable par tacite reconduction.
A ce titre, il s'engage à participer à au moins trois actions de sensibilisation et de prévention à la
sécurité routière par an.
ARTICLE 2 : Statuts
L'Intervenant Départemental de Sécurité Routière bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du
service public. Il est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que
les fonctionnaires lors de toute intervention.
Agissant comme bénévole et volontaire dans la lutte contre l'insécurité routière, ses activités d'intérêt
général sont encadrées et menées sous la responsabilité du préfet du département.
ARTICLE 3 : Missions
Sa mission qui est de porter sans ambiguïté les grands principes de la lutte contre l'insécurité routière,
consiste principalement à :
- Participer à la mise en place d'actions de prévention des risques routiers, proposées par la
Préfecture
et les collectivités locales en fonction des enjeux spécifiques de la Drôme, qui sont définis au travers
du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité
Routière (PDASR),
- Réaliser des actions d'information et de sensibilisation auprès des différents usagers de la route
- Assurer la promotion de la politique nationale de la sécurité routière
ARTICLE 4 : Conditions générales d'exercice
L'IDSR remplit un acte de candidature auprès de la Préfecture. Celui qui exerce la fonction d'IDSR dans
le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie et faire signer une
attestation à son employeur.
Pour accomplir sa mission, tout IDSR bénéficie d'une formation initiale obligatoire de 1 jour sur la
sécurité routière et de formations thématiques complémentaires tout au long de son engagement.
L'IDSR agit dans le cadre d'actions décidées ou validées par la coordination départementale de
sécurité routière.
A l'initiative de la Préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des
actions engagées, débattre du fonctionnement du programme d'actions et proposer des nouvelles
orientations.
La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations par l'Etat. Toutefois, l'IDSR
bénévole a le droit de demander le remboursement de ses frais (transport et repas), selon les règles et
tarifs en vigueur dans l'administration de l'État. En Drôme, le barème kilométrique applicable est le
barème fiscal de l'année en cours. Le nombre de kilomètres parcourus est déterminé à partir des trajets
« itinéraire conseillé » sur le site internet ViaMichelin.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-10-00002 - Arrêté de nomination d'un IDSR Guillon Antoine 32
ARTICLE 5 : Durée d'engagement
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination Départementale de
Sécurité Routière.
La Coordination Départementale Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de
l'IDSR en cas de non respect des règles précitées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2023 listant les IDSR de la Drôme.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à l'intéressé.
Fait à Valence, le 10/04/2025
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
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