EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-016
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-01-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un itinéraire cyclable le long de la RD316 entre la gare
de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE sur la
commune de Gaillon (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-01-15-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/24-01709-010-001 de
dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées : laridés -
Schneider Electric - Guichainville (5 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2025-01-16-00001 - Arrêté BRECI-2024-14 portant attribution du titre
de maire honoraire (1 page) Page 14
27-2025-01-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2025-1 (1 page) Page 16
27-2025-01-16-00003 - Arrêté n°BRECI-2025-2 (1 page) Page 18
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-15-00002
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un itinéraire cyclable le long de la
RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire
entre la RD316 et la RD6015 par la CASE sur la
commune de Gaillon
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un itinéraire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE
sur la commune de Gaillon
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E _- Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UNE PISTE CYCLABLESUR LA COMMUNE DE GAILLONPÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION SEINE EURENuméro d'enregistrement : AIOT 0100060088 (24221)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le27/11/2024 par la Communauté d'agglomération Seine Eure, enregistré sous le n° AIOT 0100060088(24221) et relatif à la réalisation d'une piste cyclable, sur la commune de Gaillon.
donne récépissé à :Communauté d'agglomération Seine Eure1, Place Ernest Thorel27400 Louviers
de la déclaration concernant la réalisation d'un itinéraire cyclable le long de la RD316 entre la gare deGaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un itinéraire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE
sur la commune de Gaillon
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deË 2L ot rescriptionRubrique Intitulé Régime pre engénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Déclaration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 16 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Gaillon oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Gaillon ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée, avant réalisation a la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
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Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police dexl'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un itinéraire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE
sur la commune de Gaillon
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 15 janvier 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un itinéraire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE
sur la commune de Gaillon
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un itinéraire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE
sur la commune de Gaillon
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-01-15-00003
Arrêté n° SELB/USAP/24-01709-010-001 de
dérogation à l'interdiction de destruction et de
perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées : laridés - Schneider Electric -
Guichainville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/24-01709-010-001 de dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées : laridés - Schneider Electric - Guichainville
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET !DE L'EURE de I'aménagement et du logementLiberté de NormandieEgalitéFraternitéArrété n° SELB/USAP/24-01709-010-001 de dérogation à l'interdiction de destruction et deperturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : laridés - Schneider Electric —
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Guichainville
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-tion de l'environnement ;la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre2002;le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L124-1 1, L1274, L.411-1 à L.411-2,L.411-1 A, L171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-tratives individuelles ;le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;I'arrété ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées ;I'arrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en-semble du territoire et les modalités de leur protection ;I'arrété préfectoral de I'Eure du 29 novembre 2024 portant délégation de signature en ma-tière d'activités de niveau départemental à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionaleintérimaire de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et lamise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 —www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/24-01709-010-001 de dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées : laridés - Schneider Electric - Guichainville
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VU la demande de perturbation intentionnelle et de destruction accidentelle de laridés formu-lée par l'entreprise Schneider Electric Industries dont les activités sont domiciliées à Gui-chainville, CERFA 13 616*01 du 26 novembre 2024 ;VU I'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 17décembre 2024 ;
Considérantque la société Schneider Electric Industries exploite un site logistique à Guichainville, zone d'activi-té du Long Buisson,que les bâtiments à toitures plates, situés à proximité de sites de nourrissage, attirent les laridés enquête de dortoir,que les observations de l'entreprise Phoenix Effarouchement permettent de dénombrer jusqu'a1 600 individus de Goéland argenté (Larus argentatus),que la présence ponctuelle de quelques individus de Goéland leucophée (Larus michahellis) et deGoéland brun (Larus fuscus) est probable,que les plumes de mue et pelotes de réjection produites par ces oiseaux ont obstrué les systèmesd'évacuation des eaux pluviales, causant un effondrement partiel de la toiture lors d'un épisodepluvieux intense le 31 juillet 2024,que depuis l'accident, Schneider Electric Industries effectue des inspections quotidiennes et desnettoyages systématiques des bouches siphoides de ses toitures,que Schneider Electric Industries souhaite pratiquer l'effarouchement par fauconnerie, ce qui né-cessite de renouveler la dérogation à la perturbation des espèces protégées par effarouchement,que cette activité comporte des risques de captures accidentelles par les rapaces effaroucheurs,que la dérogation pour perturbation est assortie de dispositifs de contrôles visant à assurer sa par-faite application, notamment la transmission des comptes rendus d'effarouchement,que ces opérations d'effarouchement n'apparaissent pas de nature à remettre en cause le niveau etla pérennité des populations de goélands des différentes espèces ciblées, tant à l'échelle régionaleque nationale,que le CSRPN de Normandie a rendu un avis favorable à la demande de dérogation le 17 décembre2024,qu'il est donc possible, sous certaines conditions, d'autoriser la société Schneider Electric Industriesà faire pratiquer l'effarouchement à l'aide de rapaces des oiseaux fréquentant le site industriel deGuichainville,
2025 - Effarouchement - Schneider Electric Industries - Guichainville p 2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/24-01709-010-001 de dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées : laridés - Schneider Electric - Guichainville
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ARRETEArticle 1- bénéficiaire et espéces concernéesLa société Schneider Electric Industries (code INSEE 27306), sise Rue Roland Garros - zone d'activitédu Long Buisson à Guichainville est autorisée à faire procéder à I'effarouchement par fauconneriedes spécimens des espèces animales protégées :Goéland argenté (Larus argentatus)Goéland leucophée (Larus michahellis)Goéland brun (Larus fuscus)Des destructions accidentelles d'individus peuvent accompagner les actions d'effarouchement etsont autorisées, selon les dispositions établies à l'article 5.La société Schneider Electric Industries peut faire appel à un fauconnier sous-traitant pour résoudrele risque sécuritaire d0 à la présence de ces espèces dans les locaux de Guichainville et ses abords.Schneider Electric Industries est responsable de la bonne mise en œuvre de I'ensemble de I'arrétéde dérogation, y compris en cas de recours a une tierce personne.Article 2°- durée de la dérogationL'arrêté de dérogation pour effarouchement et destruction de spécimens prend effet à compter desa notification et est valable jusqu'au 31 mars 2026.Article 3°- mesures de réductionEn complément des opérations d'effarouchement, Schneider Electric Industries met en place et faitrespecter des mesures préventives (utilisation de dispositifs passifs non létaux ni vulnérants, net-toyage des toitures...) limitant I'attrait des laridés. Ces mesures sont communiquées à la DREAL Nor-mandie avant la fin de validité de I'arrété.Article 4¢- rapacesL'effarouchement se fait exclusivement par fauconnerie en utilisant des Buses de Harris.Article 5°- destruction accidentelle d'individusDes captures accidentelles de laridés peuvent avoir lieu par les rapaces lors des actions d'effarou-chement. Sur recommandation du CSRPN, les captures sont limitées à 20 individus par année civile.Un dépassement du quota peut être sollicité auprès du service eau, littoral et biodiversité de laDREAL par une demande motivée. La continuation de I'effarouchement ne reprend qu''après accordexplicite de la DREAL.Article 6°- détention d'individusSchneider Electric Industries est autorisé à détenir et transporter des spécimens d'oiseaux dans lesconditions suivantes.Les oiseaux blessés ou tombés des nids sont détenus en cage ou carton dans un local sécurisé et aucalme le temps d'organiser leur transfert vers Un centre de soin agréé pour la sauvegarde des ani-maux sauvages. Le transfert vers l'établissement de soin est fait dans les 24 heures sous couvertd'une copie du présent arrêté.Les oiseaux récupérés morts sur les toitures ou à la suite de contact avec les rapaces sont stockésdans un congélateur dans l'attente de leur élimination par un centre d'équarrissage agréé.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/24-01709-010-001 de dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées : laridés - Schneider Electric - Guichainville
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Article 7°- rapports d'activité et transmissions des donnéesLe rapport d'intervention pour effarouchement est établi et transmis à la DREAL chaque année auplus tard fin avril. Ce rapport contient a minima :« les dates des interventions,« l'identification des fauconniers et des rapaces utilisés; les justificatifs administratifs liés àl'activité de fauconnerie sont joints,« l'estimation du nombre d'animaux, par genres et par espèces, effarouchés par intervention,- la réaction des populations ciblées,- le nombre et l'identification des oiseaux retrouvés morts dans l'enceinte de I'établissementou tués par contact avec les rapaces,- le nombre et l'identification des oiseaux blessés lors des interventions,- les justificatifs de transfert en centre de soin et en centre d'équarrissage sont joints,« — les moyens alternatifs mis en œuvre concomitamment à l'effarouchement,- toute information annexe pertinente.Ces rapports sont adressés par mail au service ressources naturelles de la DREAL Normandie àl'adresse suivante : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.frArticle 8°- suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de I'environnement, relatifs aux contrôles ad-ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :- le respect de I'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,« les documents de suivis et les bilans.La société en charge de la campagne d'effarouchement doit être porteuse du présent arrêté, ou desa copie, ainsi que des justificatifs administratifs de détention et d'usage des rapaces utilisés pourl'effarouchement.Article 9- modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si 'une des obligations faites àSchneider Electric Industries n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révo-qué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titrede l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif etsont effectives à la notification de l'acte.Article 10°- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, mo-difiée, ou de la loi n° 43-374 du 08juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuelle-ment applicables, en particulier celles relatives à la profession de fauconnier et à la détention de ra-paces.
2025 - Effarouchement - Schneider Electric Industries - Guichainville p 4/ 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arrêté n°
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protégées : laridés - Schneider Electric - Guichainville
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Article 11°- Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, de 'amé-nagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires etde la mer de l'Eure et au service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Rouen, le 15 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,P/ la directrice régionale intérimaire de l'environnementde l'aménagement et du logement de Normandie,et par subdélégationle chef du Bureau de I'animation régionale et de l'inté-gration environnementaleSignature numériqueFrédéric de Frédéric BIZONDate : 2025.01.15BIZON 17:56:27 +01'00'Frédéric BIZON
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SELB/USAP/24-01709-010-001 de dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées : laridés - Schneider Electric - Guichainville
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-16-00001
Arrêté BRECI-2024-14 portant attribution du titre
de maire honoraire
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00001 - Arrêté BRECI-2024-14 portant attribution du titre de maire honoraire 14
E . CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BRECI-2024-14portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de I'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure ;Considérant que monsieur Gérard SAILLOT a exercé les fonctions de maire de la commune d'Igoville de1983 à 2014 ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article Ter : Monsieur Gérard SAILLOT est nommé maire honoraire de la commune d'Igoville.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure.
Evreux,le 16 JAN. 2025
Charles GIUSTI
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00001 - Arrêté BRECI-2024-14 portant attribution du titre de maire honoraire 15
Préfecture de l'Eure
27-2025-01-16-00002
Arrêté n°BRECI-2025-1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2025-1 16
E . CabinetPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI -2025-1ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924: relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de I'Eure ;Considérant le feu d'habitation sur la commune de Vernon survenu le 6 décembre 2024 :Considérant le courage, la bonne coordination et la mise en œuvre des actions de secours parles effectifs de la direction départementale de la police nationale de l'Eure, dans un contextedélicat et dangereux.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet :
ARRÊTEArticle 1er :La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au gardien de lapaix Mickaël MAURICE, au gardien de la paix Julie LUCAS, au gardien de la paix ThibaudFAVARD et au gardien de la paix Arthur PLANTEY-AUCHE.Article 2 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure.Évreux, le 1 6 JAN, 2025Le préfet
Charies GIUSTIFréfecture de l'Eure — Boulevard 40011 - 27020 EVREUX CedexTél: 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2025-1 17
Préfecture de l'Eure
27-2025-01-16-00003
Arrêté n°BRECI-2025-2
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00003 - Arrêté n°BRECI-2025-2 18
E .. CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI -2025-2ACCORDANT UNE RECOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Considérant la tentative de suicide d'un homme dans son appartement, à Évreux, le 6décembre 2024 ;Considérant le courage, la bonne coordination et la mise en œuvre des actions de secours parles effectifs de la direction départementale de la police nationale de l'Eure, dans un contextedélicat et dangereux.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1er :La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au gardien de lapaix Sophia BADAOUI, au gardien de la paix Flavien LE GUERNIC, au gardien de la paixMatthieu DELATRE, au gardien de la paix Alexandre FORTIN, au gardien de la paix MartinDANVY, au gardien de la paix Valentin MAINI, au brigadier-chef Alexandre MAES, au brigadier-chef Laurent CLEMENT et au major Sébastien GILBERT.Article 2 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux,le 16 JAN, 2025Le préfet
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