| Nom | Recueil des actes administratifs spécial n°18-2025-11-016 publié le 24 novembre 2025 |
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| Administration | Préfecture du Cher |
| Date | 24 novembre 2025 |
| URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42550/326695/file/recueil-18-2025-11-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 24 novembre 2025 à 14:40:27 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 24 novembre 2025 à 16:15:07 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-016
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-11-24-00038 - 20251124
AP-interdiction-occupation-aires-de-péage-A71 DDT18 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-24-00038
20251124
AP-interdiction-occupation-aires-de-péage-A71
DDT18
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2025-1717
Interdiction temporaire d'occupation des aires de péage de l'autoroute A71 dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R411-9, R411-18 et R 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département
du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher ;
Considérant la nature de l'action prévue le lundi 24 novembre 2025 relative à la mobilisation des
agriculteurs du département ;
Considérant que l'occupation des aires de péage à proximité des barrières de péages peut favoriser les
opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de
péage dit « gratuit » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les occupations temporaires
d'aires de péage ;
Considérant en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une neutralisation de
certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à
l'autoroute ;
Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de
la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se
développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer
la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation
ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre
les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation
d'attroupements sur lesdites aires de péages ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les
aires de péage et les échangeurs de l'autoroute A71 présents sur le territoire du département du Cher
du 24 novembre 10h00 au 25 novembre 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
A rticle 3 :
Le présent arrêté sera adressé pour exécution aux personnes suivantes :
- secrétaire général de la préfecture,
- la directrice de cabinet du préfet
- sous-préfet de Vierzon,
- directeur départemental de police nationale
- commandant du groupement départemental de gendarmerie,
- commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
- sous-préfet de Vierzon,
- directeur de la DIRCO,
- président du Conseil départemental du Cher,
- directeur départemental des territoires,
- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
- chef du district du Centre de la France de la société APRR,
- directeur du SDIS du Cher
- directrice du SAMU du Cher
- Mairie due Vierzon
- DIR de zone Ouest
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et une copie en sera
adressée aux services visés à l'article 3.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http s ://www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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