PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-242
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du
12 août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise
en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage
du Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et RONNO (15 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-08-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
(3 pages) Page 19
69-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« ACTEURS D'HUMANITÉ » (2 pages) Page 23
69-2026-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« LE FONDS DES BELLES CAUSES » (2 pages) Page 26
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-12-00004
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au
titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en
conformité de l'évacuateur de crues et du
dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
3
=mPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 102 du 12 août 2026
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage
du Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et RONNO
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 181-1 et R. 181-46,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des Ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne,
VU l'arrêté inter préfectoral du 30 août 2014 approuvant le Schéma d'aménagement de gestion des
eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes,
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages,
VU le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement
déposé le 5 mars 2026 par le Syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du Lac des
Sapins, bénéficiaire de l'autorisation administrative, enregistré sous le numéro 69-2026-00033, portant
sur le projet de travaux de mise en conformité du chenal de l'évacuateur de crues et du dispositif de
1/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
4
drainage du Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et RONNO, rubrique 3.2.5.0 sous le régime de
l'autorisation,
VU l'accusé de réception, en date du 10 mars 2026, du dossier de porter à connaissance au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement,
VU l'avis de la Fédération de pêche du 13 mars 2026,
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes du 25 mars 2026,
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 3 avril 2026,
VU les pièces complémentaires au dossier de porter à connaissance déposées en date du 24 juin 2026,
VU l'absence d'observations du Syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du Lac des
Sapins sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le 30 juillet 2026,
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du Lac des Sapins est
compétent pour l'aménagement, l'équipement, le développement, l'entretien, la maintenance, la
gestion et l'exploitation du site dit du Lac des Sapins (dont l'assiette foncière est la propriété de la
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien), et de ses équipements de toutes natures,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en des travaux de mise en conformité du chenal de l'évacuateur
de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et RONNO,
CONSIDÉRANT que le lac des Sapins est situé en travers du cours d'eau du « Rhins »,
CONSIDÉRANT que le projet n'aggrave pas l'aléa inondation,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne,
CONSIDÉRANT que le projet est nécessaire pour garantir la sûreté du barrage du Lac des Sapins classé
au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le dossier et les prescriptions techniques imposées
par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts quantitatifs et
qualitatifs sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au Syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du Lac des Sapins, sis
2/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
5
281 route de la digue – Lac des Sapins - 69550 CUBLIZE, de son autorisation au titre de l'article L. 181-1
du code de l'environnement relative au projet de travaux de mise en conformité du chenal de
l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et
RONNO (annexe 1), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et dans les
conditions du dossier déposé.
Le lac des Sapins référencé sous le numéro IDPE 130, est situé sur les communes de CUBLIZE et
RONNO, propriété de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR).
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
applicable
3.2.5.0 3.2.5.0 Barrage de retenue et
ouvrages assimilés relevant des
critères de classement prévus par
l'article R. 214-112 (A)
Autorisation Arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives
à la sécurité des barrages
TITRE II – DESCRIPTION DES TRAVAUX ET PHASAGE DU PROJET
Article 2 : Abaissement du plan d'eau pour les travaux
Avant le démarrage des travaux, un abaissement du niveau de la retenue de 2,5 mètres (cote
436,68 mNGF) est réalisé afin d'obtenir un creux dans la retenue permettant la mise à sec du chenal de
l'évacuateur de crues et de stocker toute ou partie des crues susceptibles de survenir pendant le
chantier.
Cet abaissement est réalisé en manœuvrant la vanne de 800 mm (annexe 2). La vanne de 1200 mm
n'est utilisée qu'en cas de nécessité (débits du Rhins supérieurs à 2,9 m³/s, débitance de la vanne de
800 mm).
L'évolution du niveau de la retenue sera suivie à l'aide d'un marquage du mur amont du déversoir en
béton.
En cas de crue importante conduisant à une remontée significative du niveau du plan d'eau, une
nouvelle baisse est réalisée pour atteindre un abaissement du niveau de la retenue de 2,5 mètres. Le
service de police de l'eau est tenu informé de ce nouvel abaissement par le bénéficiaire.
Article 3 : Travaux préparatoires liés aux accès du chantier
Une piste d'accès au chantier et un passage busé sont réalisés temporairement pour le franchissement
par les engins du chenal de vidange (annexe 3). Le passage busé est réalisé et retiré en dehors des
périodes sensibles mentionnés à l'article 12 du présent arrêté.
Caractéristiques de la piste :
- Longueur : 155 mètres
- Largeur : 3.5 m
3/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
6
Article 4 : Mise aux normes du chenal aval d'évacuation des crues
La berge rive gauche du chenal d'évacuation des crues est confortée par un talus en enrochements
libres sur un linéaire de 72 mètres (annexes 1 et 4). Ces travaux sont réalisés avec une mise à sec du
chenal.
Article 5 : Mise aux normes du dispositif de drainage
Les travaux de mise aux normes du dispositif de drainage réalisés (annexe 5) sont les suivants :
- Recherche et repose du drain en 200 mm en amont du D7 , nouveau passage caméra,
- Dépose et repose d'un nouveau collecteur sans coude entre D6 et D7 ,
- Dépose du regard D6,
- Repose d'un nouveau regard D6 avec cunette de fond étanche,
- Reprise des départs de fond amont et aval du D6,
- Recherche et repose du drain D6 amont (fuites principales du barrage), nouveau passage caméra,
- Ajout d'un regard intermédiaire entre D6 et D5,
- Protection de l'exutoire des fuites aval du R5 dans le fossé par une tête de buse.
Article 6 : Réparations bétons du coursier
Des réparations sont réalisées sur le chevêtre côté rive, sur le chevêtre côté lac et sur le mur aval sur la
culée côté rive en extrémité (environ 10 à 20 m² cumulés) (annexes 1 et 4).
Pour les culées, une protection de surface type LHM est installée afin de réduire les entrées d'eau dans
le béton.
TITRE III – PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 7 : Déroulement des travaux
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau et le service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques (DREAL) :
- De la date de démarrage des travaux, dans un délai de 15 jours avant le début de toute
opération,
- De manière immédiate de tout événement imposant de modifier le projet,
- De la date de fin des travaux.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, le bénéficiaire remet au service chargé de la police de
l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) un compte-rendu de
chantier, le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers du chenal aval
réhabilité, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés
4/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
7
Article 8 : Dispositions propres à la vidange du plan d'eau
Les travaux de vidange de la retenue doivent respecter les conditions suivantes :
- La vidange de la retenue est interdite du 1er novembre au 15 mai, afin de respecter la période de
frai des salmonidés (sauf abaissement post-crue, dans le cas mentionné à l'article 2),
- La vidange de la retenue doit être progressive et lente afin d'éviter tout impact sur le cours d'eau
avec mise en place d'un système de filtration avant rejet au cours d'eau (annexe 6),
- L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons
et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces
indésirables dans le milieu récepteur. Les espèces exotiques envahissantes sont détruites par
divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. En parallèle, une pêche de
sauvegarde est réalisée avant la mise à sec du chenal évacuateur de crues (annexe 7),
- Un suivi de la qualité des eaux de vidange est opéré une fois par jour, en aval du barrage, à l'aide
d'une sonde multi paramètre (02, PH, conductivité et température),
- Le service chargé de la police de l'eau est informé de la vidange au moins 15 jours avant
l'opération,
- Un compte-rendu de l'opération de vidange est produit et envoyé aux services de l'État dans un
délai de deux mois après la fin de celle-ci.
A rticle 9 : Dispositions propres au maintien du débit réservé
La restitution d'un débit réservé de 199 l/s est maintenu pendant toute la phase des travaux. Celui-ci
est restitué dans le chenal de vidange pour ne pas perturber le chantier dans le chenal de crue. Une
fois la cote d'abaissement atteinte (436,68 mNGF) et lors du remplissage du lac post-travaux, le débit
réservé est garanti par une ouverture complète et permanente de la vanne de by-pass de diamètre
250 mm (by-pass de la conduite de vidange de 800mm).
Article 10 : Dispositions propres à la zone C de stockage des matériaux
La zone C de stockage des matériaux est remise en état à la fin du chantier. Les surfaces mises à nu sont
réglées et nettoyées, de la terre végétale est déposée et un réensemencement est réalisé avec des
espèces herbacées inféodées aux milieux humides.
Article 11 : Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le dispositif mis en œuvre est composé d'actions préventives et curatives incluant :
- Un nettoyage des engins de chantier avant leur arrivée sur site et avant leur départ,
- Une limitation des mouvements de terre (déblais / remblais) au strict nécessaire,
- Une revégétalisation rapide des terrains remaniés et des terres décapées,
- En phase travaux, une détection des foyers existants et leur balisage (incluant une distance de
sécurité de 1,5 mètres), un arrachage manuel (ou autre modalité de traitement définie par
l'écologue dans le cadre de sa mission d'assistance environnementale) et une évacuation selon
une filière adaptée,
- Une sensibilisation du personnel de chantier à cette problématique.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à
l'arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le
département du Rhône.
5/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
8
Article 12 : Périodes d'intervention (hors vidange) pour préserver les milieux et les espèces aquatiques
Les interventions et travaux en lit mineur de cours d'eau (hors chenal évacuateur de crues mis à sec)
sont réalisés entre le 16 mai et le 31 octobre.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Article 13.1 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations sont mises en œuvre, pouvant aller jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation. Des dispositifs sont mis en œuvre
rapidement pour confiner la pollution accidentelle, la collecter et la traiter de façon adaptée, selon le
type de milieu pollué (sol ou eau). Un kit anti-pollution est mis à disposition en permanence sur le
chantier.
Le préfet est immédiatement informé de toute pollution ou accident qui surviendrait sur le chantier ou
au cours de la vie de l'ouvrage.
Article 13.2 : Risque de crue
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du
chantier en cas d'alerte météorologique quant au risque de crue. Il procède notamment à la mise hors
du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel du chantier. Les travaux
sont organisés de manière à maintenir une hauteur de crête de la berge en rive gauche du chenal aval à
minima au niveau correspondant à une crue de période de retour centennale.
Article 14 : Mesures complémentaires visant à réduire les incidences du chantier
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Installer les bases de vie et de stockage de chantier en dehors des zones mises en défens
(annexe 1),
- Porter une attention particulière aux risques de pollutions de toutes natures, y compris les
matières en suspension par le raisonnement des terrassements effectués hors d'eau,
- En cas de pompage des eaux, mettre en décantation des eaux dans une fosse temporaire et
filtration au travers de dispositifs tels que des ballots de paille ou des gabions en gravier avant
rejet dans le thalweg enherbé en aval. Tout rejet en cours d'eau est interdit,
- Stocker le matériel, les engins et l'ensemble des produits polluants sur rétention étanche, sur un
sol plan, propre et stable, en dehors des zones vulnérables. Choix du site à l'abri des
précipitations et des ruissellements pour éviter tous lessivages et infiltrations dans les sols,
- Maîtrise des éventuels écoulements d'huiles ou d'hydrocarbures par le contrôle régulier des
engins,
- Récupérer les déchets de chantier avant évacuation en décharge agréée,
- Mettre à disposition du matériel de première intervention (kit anti-pollution) sur les zones de
stockage, ainsi que dans les engins ou à proximité immédiate des zones de travaux,
- Disposer d'une réserve de sable ou de produit absorbant,
- Mettre en place d'un plan de circulation de chantier,
- Sensibiliser le personnel intervenant sur le chantier aux problématiques de pollution des eaux.
6/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
9
Article 15 : Mesures de suivi – suivi environnemental en phase chantier
Le bénéficiaire met en place un suivi de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction des incidences en phase chantier, composé a minima des éléments suivants  : surveillance et
entretien des dispositifs anti matières en suspension, pêche de sauvegarde, formation et sensibilisation
du personnel de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes, etc. Il s'assure de
la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi.
Article 16 : Étude géotechnique
Une étude géotechnique de niveau G3 confirmant la stabilité des enrochements à la pente 1H/2V est
fournie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le début de la pose des
enrochements
TITRE IV – PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
Article 17 : Suivi de la remise en état de la zone C de stockage de matériau
Un suivi de reprise de la végétation humide de la zone C de stockage est assurée pendant 3 ans
(annexe 1).
En cas de développement d'espèces exotiques envahissantes, le bénéficiaire s'engage à procéder à leur
coupe ou à leur élimination.
TITRE V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 18 : Conformité au dossier et modification
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
porter à connaissance doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
7/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
10
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 23 : Délais et voies de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône, prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue une dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou
du dépôt du recours contentieux.
Article 24 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie de CUBLIZE et à la mairie de RONNO pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins 6 mois.
Article 25 : Exécution
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur départemental des
territoires du Rhône, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire
de CUBLIZE, le Maire de RONNO, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Fait, le 12 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint, Nicolas ROUGIER
8/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
11
d'évacuationdes crues
200227-42206-Barrage des Sapins_Projet-2_CC4E.dwg
Annexe 1 – Localisation des travaux et zones de stockage des matériaux et du matériel
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 102
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint, Nicolas ROUGIER
9/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
12
Exutoire de lavidange principale800 mm
Exutoire du by-pass 250 mm Exutoireconduitmm
du1800
Annexe 2 – Exutoire des vannes pour l'abaissement du niveau du lac
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 102
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint, Nicolas ROUGIER

10/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
13
aiee MATE. ©
Amont Ave?
Annexe 3 – Travaux préparatoires liés aux accès du chantier
Vue en plan du chemin d'accès :
Coupe transversale du franchissement busé du chenal de vidange :
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 102
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint, Nicolas ROUGIER

11/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
14
i Looe|lt = |Chenal d'évacuation4 (berges naturelles Le| — AA érodées)
EVACUATEURS DE CRUES |
Annexe 4 – Mise aux normes du chenal d'évacuation des crues et réparations bétons du coursier
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 102
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint, Nicolas ROUGIER
12/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
15
Annexe 5 – Mise aux normes du dispositif de drainage
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 102
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint, Nicolas ROUGIER
13/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
16
Annexe 6 – Filtres à sédiments installés sur le chantier
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 102
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint, Nicolas ROUGIER
14/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
17
Annexe 7 – Pêche de sauvegarde
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 102
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint, Nicolas ROUGIER
15/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026B102 du 12
août 2026 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les
communes de CUBLIZE et RONNO
18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-04-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
19
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 25 juin 2026 du fonds de dotation dénommé « FONDS DE
DOTATION STELLA DOMINI » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
20
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1   : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI », identifié par le
numéro RNF 069-FDD-00117-02, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31
décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recevoir des fonds afin de développer
l'objet social du fonds de dotation et plus particulièrement de permettre au fonds de dotation de
soutenir les organismes éligibles au régime fiscal de faveur du mécénat bénéficiaires de l'aide du
fonds de dotation, pour notamment :
• Favoriser les actions en faveur des personnes vulnérables.
• Mener des actions pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en
situation de vulnérabilité, notamment en apportant une aide matérielle et morale.
• Contribuer à l'éducation de ces personnes en situation de vulnérabilité.
Article 2   : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI  » seront réalisées par le biais de son site internet, de
collecte sur la voie publique, de campagne publicitaire à la télévision, d'affichage (métro, bus), de
plaquettes, revues, radio.
Article 3   : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 4 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau
Sébastien GAUDERAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
21
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« ACTEURS D'HUMANITÉ »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« ACTEURS D'HUMANITÉ »
23
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« ACTEURS D'HUMANITÉ »
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 11 mai 2026 du fonds de dotation dénommé « ACTEURS
D'HUMANITÉ » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« ACTEURS D'HUMANITÉ »
24
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1   : Le fonds de dotation dénommé « ACTEURS D'HUMANITÉ », identifié par le numéro RNF
069-FDD-00060-05, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'aider les personnes rejointes par la perte
d'autonomie, les accidents de la vie, les ruptures affectives, éducatives et sociales aggravant leur
précarité, les mettant en situation de vie difficile au regard de la santé, de l'éducation, de la
formation, du logement ou de l'hébergement.
Article 2   : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« ACTEURS D'HUMANITÉ » seront réalisées par le biais de son site internet, de courriers et de
publipostages.
Article 3   : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 4 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau
Sébastien GAUDERAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« ACTEURS D'HUMANITÉ »
25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-04-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« LE FONDS DES BELLES CAUSES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« LE FONDS DES BELLES CAUSES »
26
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« LE FONDS DES BELLES CAUSES »
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 3 août 2026 du fonds de dotation dénommé « LE FONDS DES
BELLES CAUSES » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« LE FONDS DES BELLES CAUSES »
27
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1   : Le fonds de dotation dénommé « LE FONDS DES BELLES CAUSES », identifié par le numéro
RNF 069-FDD-00214-01, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1er
janvier 2027
jusqu'au 31 décembre 2027 .
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir tout projet et toute structure
d'intérêt général en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du fonds de dotation, et
particulièrement des projets à impact social et éducatif.
Article 2   : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« LE FONDS DES BELLES CAUSES » seront réalisées par le biais de son site internet, de collecte sur la
voie publique, d'affichages (métro, bus), de campagne sur les réseaux sociaux et de collecte lors
d'événements organisés par le Fonds et/ou par des structures partenaires..
Article 3   : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 4 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau
Sébastien GAUDERAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« LE FONDS DES BELLES CAUSES »
28