CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-111
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-05-05-00003 - Arrêté portant autorisation de prise de sons et
d'images en vue de la réalisation d'une émission de radio au sein
de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 3
22-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 8
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-05-00003
Arrêté portant autorisation de prise de sons et
d'images en vue de la réalisation d'une émission
de radio au sein de la réserve naturelle nationale
des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-05-00003 - Arrêté portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la réalisation
d'une émission de radio au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 3
PREFETDES COTES- Sous-préfectureD'ARMOR | de LannionLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la réalisation d'uneémission de radio au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18.et R 414-24 ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant la_ modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 30 mars 2025 présentée par M. Denis CHEISSOUX 'Pour réaliserune interview au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité cansuleatt recueilli de maniére dématérialiséele 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que cette émission constituera un support de communication valorisable parl'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature à remettre encause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la réglementation .en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WW Prefet22 us
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-05-00003 - Arrêté portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la réalisation
d'une émission de radio au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 4
ARRETE:
Article 1°' Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Denis CHEISSOUX pour lastation de radio France Inter.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises de sons et devues au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour un émission de radio. Lesprises de sons et de vues sont prévus les 6 et 7 mai 2025.
\Article 3: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :* article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août. |* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.¢ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,° article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines*__ article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5: Le bénéficiaire s'engage notamment a se rapprocher de l'équipe de la réservenaturelle afin d'organiser la réalisation des prises de vue,La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution du reportage.Article 7 - Contrôles - Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du codede l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.Article 8 — Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-05-00003 - Arrêté portant autorisation de prise de sons et d'images en vue de la réalisation
d'une émission de radio au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 5
Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Article 10 - Exécution :Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire, |- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
A Saint-Brieuc, le ~- 5 MAI 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor,= | __Francois de KEREVER
Ve
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-05-00004
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un reportage
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
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d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 8
PREFET | | |DES CÔTES- Sous-préfectureD'ARMOR de LannionLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'unreportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;_ Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 30 mars 2025 présentée par M. François PITREL pour réaliser unreportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communicationvalorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature àremettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 9
ARRETE :Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. François PITREL pour lachaîne de télévision BFMTV.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises vues au sein de laréserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé. Les prises de vues sontprévues entre le 13 et le 15 mai 2025.Article 3: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :* article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.*_ article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.°__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,° article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines |*__ article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à se rapprocher de l'équipe de la réservenaturelle afin d'organiser la réalisation des prises de vue,La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution du reportage.Article 7 - Contrôles — Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du codede l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.Article 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 10
Article 9 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Article 10 — Exécution :Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
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A Saint-Brieuc, le 5 MAI 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor,| (\ nd\\ nn eaeFrancois Me KEREVER
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d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
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