PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-523
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-10-00009 - Arrêté Cité Trenelle Convention initiale (2
pages) Page 3
R02-2024-12-10-00007 - Arrêté portant dérogation du délai
d'achèvement de l'opération "EHPAD FANTAISIE" (2 pages) Page 6
R02-2024-12-10-00008 - Arrêté portant dérogation du délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux
Cité Trénelle Surcharge foncière (2 pages) Page 9
2
DEAL
R02-2024-12-10-00009
Arrêté Cité Trenelle Convention initiale
DEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arrêté Cité Trenelle Convention initiale 3
PREFET Direction de l'environnementDE LA de 'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociauxMaître d'ouvrage : SIMARN SIREN : 303188528Statut : S.E.M.Opération : Cité Trénelle - construction de 12 logements locatifs sociaux à Rivière-SaléeConvention initiale d'attribution de subvention : 2018DD97200011 du 17 décembre 2018Avenant n° 1 du 08 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation des travaux
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;VU la décision n° 2018DD972000171 du 17 décembre 2018 relative à l'attribution d'une subventiond'un montant de 250 878 € à la SIMAR pour la réalisation de l'opération de construction « CitéTrénelle » de 12 logements locatifs sociaux (4 logements sociaux et 8 logements très sociaux) àRivière Satée;VU l'avenant n° 1 à la convention n°2018DD97200011 du 08 juin 2020 prorogeant le délaid'achèvement de l'opération au 17 décembre 2024 ;VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SIMAR du 24 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation estjustifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales;CONSIDÉRANT que la construction des 12 logements très sociaux à Rivière Salée, financée parde l'aide publique est d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociauxsur le territoire de la Martinique ;CONSIDÉRANT que le chantier a démarré le 28 décembre 2020 et a fait l'objet d'un acomptede subvention sur la Ligne budgétaire unique (LBU) à hauteur de 30 % ;CONSIDÉRANT la résiliation des marchés du lot fluides pour défaillance de l'entreprise et ladécomposition du lot fluides en deux lots séparés (électricité et plomberie) attribués à deuxentreprises ;CONSIDÉRANT que la prorogation précédente, de deux ans, ne suffit plus pour achever lestravaux ;CONSIDÉRANT que la SIMAR prévoit une livraison au cours du deuxième trimestre 2026 :
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arrêté Cité Trenelle Convention initiale 4
SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article1Le délai de 4 ans pour achever les travaux prévus à l'article 3 de la convention n°2018DD97200011 en date du 17 décembre 2018 portant attribution d'une subvention de250 878,00 € en vue de la construction de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre del'opération Cité Trenelle située sur la commune de Rivière Salée, modifiée par avenant n°1 du 8juin 2020, est prorogé exceptionnellement de 48 mois, soit jusqu'au 17 décembre 2026.Article 2Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Schoelcher, le 4 ( DEC. 2024
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-10-00009 - Arrêté Cité Trenelle Convention initiale 5
DEAL
R02-2024-12-10-00007
Arrêté portant dérogation du délai
d'achèvement de l'opération "EHPAD
FANTAISIE"
DEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arrêté portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération "EHPAD FANTAISIE" 6
PREFET Direction de l'environnementDE LA de 'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant dérogation du délai d'achévement de l'opération « EHPAD FANTAISIE »
Maître d'ouvrage : SEMSAMARN SIREN : 333 361 111Statut : S.E.M.Opération : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) àl'habitation Fantaisie - 84 LLTSCommune : Saint-JosephConvention initiale de subvention : n° 14-0348 du 15 décembre 2014 et ses avenants
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la construction et de l'habitation :VU Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du président de la république du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;VU la décision n° 14-0348 du 03 décembre 2014 relative à I'attribution d'une subvention d'unmontant de 2 051187,23 € pour la réalisation de l'opération « EHPAD FANTAISIE 84 LogementsLocatifs Très Sociaux (LLTS) » à Saint-Joseph ;VU l'avenant n° 4 à la convention n° 14-0348 du 5 mai 2023 prorogeant le délai d'achévement deI'opération au 31 décembre 2024;VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SEMSAMAR du 11 octobre 2024:CONSIDÉRANT que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales :CONSIDÉRANT que la construction des 84 LLTS à Saint-Joseph, financée par de l'aide publique,est d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que l'avancement des travaux est estimé à 90 % et que le montant cumulé desacomptes versés est de 80% de la subvention ;CONSIDÉRANT la liquidation de l'entreprise en charge du lot terrassement en octobre 2023 ;CONSIDERANT que la prorogation du délai de l'opération fixée au 31 décembre 2024, ne suffitplus pour achever les travaux ;CONSIDÉRANT que la SEMSAMAR prévoit une livraison au cours du premier semestre 2025 :
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arrêté portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération "EHPAD FANTAISIE" 7
SUR proposition de Madame la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement,
ARRETE
Article 1 :La convention n° 14-0348 du 15 décembre 2014, portant attribution d'une subvention d'unmontant de 2 051 187,23 € au bénéfice de la SEMSAMAR pour la construction de 84 LLTS dansle cadre de l'opération « EHPAD Fantaisie » à Saint-Joseph, est prorogée exceptionnellement de6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2025.
Article 2 :Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3 :La directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Schoelcher,le 1 0 DEC. 2024
Pour le pfé t et par détégationLe secrétaire généralla Préfectrede la Marinique
DEAL - R02-2024-12-10-00007 - Arrêté portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération "EHPAD FANTAISIE" 8
DEAL
R02-2024-12-10-00008
Arrêté portant dérogation du délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux Cité Trénelle Surcharge foncière
DEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arrêté portant dérogation du délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux Cité Trénelle Surcharge foncière 9
PREFET Direction de l'environnementDE LA de 'aménagementMARTINIQUE et du logementijertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociauxMaître d'ouvrage : SIMARN SIREN : 303188528Statut : S.E.M.Opération : Cité Trénelle - construction de 12 logements locatifs sociaux à Rivière-SaléeSubvention FRAFU Surcharge foncière (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain) -Convention n° 2019-17 du 18 juin 2019 (EJ n° 2102707132)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;VU la décision n° 2019-17 du 18 juin 2019 relative à l'attribution d'une subvention FRAFUsurcharge foncière (d'un montant de 64 680,00 € à la SIMAR pour la réalisation de l'opérationde construction « Cité Trénelle » de 12 logements locatifs sociaux (4 logements sociaux et 8logements très sociaux) à Rivière Salée ;VU la demande exceptionnelle de prorogation de la SIMAR du 16 septembre 2024 apportantune actualisation de l'état du chantier ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que la construction des 12 logements sociaux à Rivière Salée, financée par deI'aide publique est d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociauxsur le territoire de la Martinique ;CONSIDERANT que le chantier a démarré le 28/12/2020 et a fait l'objet d'un acompte desubvention sur la Ligne Budgétaire Unique (LBU — sous-action « 0123-01-07 ») à hauteur de 30 % ;CONSIDÉRANT la résiliation des marchés du lot fluides pour défaillance de l'entreprise et ladécomposition du lot fluides en deux lots séparés (électricité et plomberie) attribués à deuxentreprises ;CONSIDÉRANT que le délai initial de quatre ans ne suffit pas pour achever les travaux ;CONSIDÉRANT que la SIMAR prévoit une livraison au cours du deuxième trimestre 2026 ;SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et dulogement,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTAI -ACZE Q& 20 28 AN vanana AN PE IN EU A Araf An Fr
DEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arrêté portant dérogation du délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux Cité Trénelle Surcharge foncière 10
ARRETE
Article 1Le délai de 4 ans pour achever les travaux prévus à l'article 2 de la convention n° 2019-17 endate du 18 juin 2019 portant attribution d'une subvention FRAFU de 64 680,00 € en vue de laconstruction de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération Cité Trenelle situéesur la commune de Rivière Salée, est prorogé exceptionnellement de 42 mois, soit jusqu'au 17décembre 2026.Article 2Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Schoelcher, le 4 Q DEC. 202h
DEAL - R02-2024-12-10-00008 - Arrêté portant dérogation du délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux Cité Trénelle Surcharge foncière 11