PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-068-2026-07
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions (SALPE) / Pôle intermédiation locative (PIL)
IDF-2026-07-22-00004 - Arrêté n° portant agrément Cités
Caritas
de l'Association au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (3 pages) Page 3
IDF-2026-07-22-00005 - Arrêté n° portant agrément de l'association
Cités Caritas au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (4 pages) Page 7
IDF-2026-07-22-00006 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (3 pages) Page 12
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-07-22-00004
Arrêté n° portant agrément Cités Caritas
de l'Association au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-07-22-00004 - Arrêté n° portant agrément
Cités Caritas
de l'Association au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
3
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
et interdépartementale
Arrêté n°
portant agrément CITES CARITAS
de l'Association
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2026-06-15-00015 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2026-34 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, Directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association CITES CARITAS le
27/02/2026, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-
1 2° a), b), c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-07-22-00004 - Arrêté n° portant agrément
Cités Caritas
de l'Association au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
4
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association CITES CARITAS à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose
dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de la FA S, d'UNIOPSS,
de FEANTSA et de l'AFFIL auxquelles elle adhère.
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'Association CITES
CARITAS pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b), c), d) et e) du Code la
construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association CITES CARITAS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er
dans le
territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 4
L'association CITES CARITAS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R.365-7 du Code la construction et de l'habitation . Elle doit également lui notifier toute
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-07-22-00004 - Arrêté n° portant agrément
Cités Caritas
de l'Association au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
5
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du
présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 , rue de
Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Paris, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-07-22-00004 - Arrêté n° portant agrément
Cités Caritas
de l'Association au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-07-22-00005
Arrêté n° portant agrément de l'association Cités
Caritas au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-07-22-00005 - Arrêté n° portant agrément de
l'association Cités Caritas au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
et interdépartementale
Arrêté n°
portant agrément
de l'association CITES CARITAS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2026-06-15-00015 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2026-34 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, Directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CITES CARITAS le
27/02/2026, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association Cités Caritas au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de l'article L.422-2, au 6° de
l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon
les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité d e l'association CITES CARITAS à ex ercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose
dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de la FAS, d'UNIOPSS,
de FEANTSA et de l'AFFIL auxquelles elle adhère.,
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
CITES CARITAS pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) b) et c) du Code la
construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-
10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement
mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon les
modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association CITES CARITAS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er
dans le
territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à partir de la date
de signature du présent arrêté.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association Cités Caritas au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
Article 4
L'association CITES CARITAS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R.365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du
présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris sis au 7 , rue
de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des
actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise.

Paris, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-07-22-00006
Arrêté n° portant agrément de l'Association
Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-07-22-00006 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 12
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
et interdépartementale
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association MAISON D'ACCUEIL L'ÎLOT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2026-06-15-00015 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2026-34 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, Directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Association MAISON D'ACCUEIL L'ÎLOT le 5 janvier 2026,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b) et
d) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-07-22-00006 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 13
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association MAISON D'ACCUEIL L'ÎLOT à exercer les activités, objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose
dans les départements de Paris et du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'Association MAISON
D'ACCUEIL L'ÎLOT pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b) et d) du Code la
construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association MAISON D'ACCUEIL L'ÎLOT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1er
dans le territoire des départements de Paris et du Val-de-Marne.
Article 4
L'association MAISON D'ACCUEIL L'ÎLOT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de l'habitation . Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du
présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 14
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 , rue de
Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Paris, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-07-22-00006 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association Maison d'accueil L'ilot au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 15