INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05046
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-21-00003 - 20250519 RAA Art modificatif battue de secours
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-21-00003
20250519 RAA Art modificatif battue de secours
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
modificatif autorisant l'organisation de battues administratives
aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
pour l'année 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classés nuisibles et des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant désignation des circonscriptions de louveterie pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 0 7 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés nuisibles ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire en date du 19
décembre 2024 ;
Considérant la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025 annulant partiellement l'arrêté du 3 août 2023
pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et retirant l'espèce Martre
(Martes martes) du classement national ESOD ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 autorisant l'organisation de battues
administratives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour l'année 2025 est modifié
comme suit :
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser une battue administrative dans leur
circonscription, chaque fois que nécessaire et ce dans la limite de 30 par an, pour l'un au moins des
motifs prévus à l'article L.427-6 du CE à savoir :
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"1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement."
Ces opérations concernent la destruction de renards, fouines et oiseaux classés « espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts » par l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral susvisés à l'exception du
sanglier pour lequel des dispositions particulières sont définies à l'article 4 du présent arrêté.
Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, L a Directrice départementale des territoires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 mai 2025
la directrice départementale des territoires,
Signé
Corinne BIVER
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Direction départementale des Territoires
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AM RAA centre soins F DELORD V6
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le
centre de soins pour la faune sauvage Françoise DELORD (41110 Saint-Aignan sur Cher),
géré par l'association Beauval nature
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour
la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-290-SPAE-295 du 17 octobre 2023 délivré par le Préfet du Haut-Rhin portant
attribution du certificat de capacité à Madame Anaëlle CROS pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques dans le cadre d'un centre de soins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 autorisant l'association Beauval nature
à ouvrir un centre de soins aux animaux d'espèces non domestiques sur les communes de Châteauvieux et
de Saint-Aignan sur Cher, délivré par le préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-20-00005 du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n°41-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 susvisé, délivré par le préfet de Loir-et-Cher ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, formulée par l'association Beauval nature
(sise route du blanc 41110 Saint-Aignan sur Cher) et déposée le 28 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Centre-Val de Loire du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 10 juillet 2023 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au
10 novembre 2023 sur le site de la préfecture de Loir-et-Cher, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 10 au 25 novembre 2023
sur le site de la préfecture d'Indre-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23 novembre au
8 décembre 2023 sur le site de la préfecture du Cher, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30 novembre au
15 décembre 2023 sur le site de la préfecture du Loiret, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 22 décembre 2023 au
11 janvier 2024 sur le site de la préfecture de l'Indre, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 10 au 29 janvier 2024 sur
le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le centre de soins pour la faune sauvage Françoise DELORD constitue un établissement
détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il
dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et
L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu
naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation de l'association Beauval nature vise les soins aux animaux
sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
Considérant que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des
animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les activités du centre de soins pour la faune sauvage Françoise DELORD ne présentent
aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n'est
donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTE
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Article 1: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Beauval nature, sise route du blanc
41110 Saint-Aignan sur Cher , dans le cadre des activités conduites par le centre de soins pour la faune
sauvage Françoise DELORD situé sur la commune de Saint-Aignan sur Cher, dans le département de
Loir-et-Cher.
L'association Beauval nature est désignée ci-après par « le bénéficiaire ». Le bénéficiaire et le centre de
soins pour la faune sauvage Françoise DELORD (désigné lui-même ci-après le centre de soins Françoise
DELORD) sont autorisés à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des activités de réalisation de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune sauvage
conduites au sein du centre de soins Françoise DELORD, le bénéficiaire est autorisé à capturer ou faire
capturer, transporter en vue d'un acheminement vers ses installations ou d'autres centre de soins (voire un
cabinet ou une clinique vétérinaire) et transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel les animaux
vivants des espèces mentionnées ci-après (spécimens provenant exclusivement du milieu naturel) :
– Mammifères : Mustela lutreola (Vison d'Europe), Lutra lutra (Loutre d'Europe) ;
– Oiseaux : Crex crex (Râle des genêts), Tetrax tetrax (Outarde canepetière), Acrocephalus paludicola
(Phragmite aquatique), Ixobrychus minutus (Blongios nain) ; Aquila fasciata (Aigle de Bonelli) ;
– Amphibiens : Pelobates fuscus (Pélobate brun).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements
d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux.
En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel de spécimens vivants appartenant aux
espèces précitées et leur acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre
de sauvegarde par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation.
La présente dérogation couvre aussi la destruction éventuelle de cadavres des espèces précédemment
mentionnées, pour les seuls spécimens venant à mourir au sein du centre de soins Françoise DELORD,
mise en œuvre par une entreprise spécialisée et sous réserve du respect des conditions mentionnées au
dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Périmètre géographique
Les opérations autorisées peuvent être menées dans les départements du Cher, de l'Indre, l'Indre-et-Loire,
du Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de
la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande de dérogation du bénéficiaire, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté ;
– Les titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du centre de soins Françoise DELORD sont
autorisés, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté (sur les spécimens
des espèces couvertes par leur certificat de capacité respectif). Sous la responsabilité de ces derniers,
d'autres mandataires exerçant des fonctions au sein de l'établissement (par exemple en tant que
vétérinaire, soigneur animalier) peuvent participer à ces opérations. Ces mandataires supplémentaires
doivent posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation et ne peuvent intervenir que sous
réserve de disposer d'une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de
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soins Françoise DELORD ;
– Les mandataires précités doivent vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent informer
les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;
– Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens, notamment la Chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des
manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le
bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre
à cet effet ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en
vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la
Commission associés ;
– Les individus recueillis devront prioritairement être accueillis dans les centres de soins les plus proches ;
– Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé ;
– Dans la mesure du possible, et dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les
animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;
– L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera
sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces
protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le
Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de
l'espèce ;
– Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Vison
d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu de
relâcher de ces spécimens ;
– Les individus des espèces visées à l'article 2 du présent arrêté sont transportés selon des conditions de
transport permettant de garantir le bien-être animal et leur santé, dans des contenants appropriés à leur
taille, à leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des personnes et celle des animaux ;
– Les mandataires qui procèdent au transport des spécimens doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens récupérés dans la nature en période
d'épizootie aviaire, le bénéficiaire de la présente dérogation et les mandataires associés doivent se mettre
en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– L'accueil de Pélobates bruns au sein du centre de soins Françoise DELORD ne pourra être mis en œuvre
qu'après l'obtention du certificat de capacité idoine par une personne exerçant au sein de l'établissement ;
– Pour les spécimens d'espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté bénéficiant d'un plan national
d'action (PNA), le bénéficiaire et les mandataires de la présente dérogation veillent à tenir compte de la
meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA
(Vison d'Europe, Loutre d'Europe, Outarde canepetière, Phragmite aquatique, etc.). Ils veillent à respecter
le(s) protocole(s) défini(s) dans le PNA (ou dans sa déclinaison à l'échelon régional) ;
– Pour les spécimens d'espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté bénéficiant d'un PNA, le centre
de soins Françoise DELORD informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan et
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l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, de
spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les
spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche
spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des collections publiques et des organismes de
recherche, comme le prévoient les dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992
(relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements
qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). À cette occasion, les DREAL coordinatrices
des PNA seront informées.
Article 5 : Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre de soins
Françoise DELORD, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à
systématiser. Ces spécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un
identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre
de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN).
Article 6 : Suivi de l'activité
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins doit être mentionné au registre des entrées et sorties
d'animaux d'espèces non domestiques, tel que prévu aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018
susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes devront être reportées, lorsqu'elles sont connues :
 le nom de l'espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
 l'identifiant de chaque spécimen d'oiseau selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent
arrêté ;
 la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que
les oiseaux ;
 l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
 le lieu et la date de découverte du spécimen ;
 la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
 le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie
éventuelle ;
Les bons d'enlèvement établis à la suite du passage de la société d'équarrissage sont conservés de
manière informatique par le centre de soins.
Article 7 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Le bilan annuel des activités du centre de soins est fourni aux DREAL Centre-Val de Loire et
Nouvelle-Aquitaine. Ce bilan précise les espèces protégées et les effectifs recueillis. Pour chaque
spécimen, le lieu de collecte (lorsqu'il est connu) et le lieu de relâcher sont indiqués. Ce compte-rendu de
l'activité annuelle peut comprendre l'extraction annuelle du registre du centre. Ce compte-rendu et les
éventuels articles afférents aux études réalisées, sont transmis à la DREAL Centre-Val de Loire
(service eau, biodiversité, risques naturels et Loire) et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
(service patrimoine naturel), avant la fin du premier semestre de l'année suivant les opérations.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces
destinataires en vue d'une information au CNPN.
Les données brutes d'observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies
lors de ces activités sont transmises annuellement au système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP).
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2028. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent
arrêté.
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Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations. Elle
s'applique sans préjudice de la réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage
des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, aux DREAL Centre-Val de Loire et
Nouvelle-Aquitaine et à la Direction régionale Centre-Val de Loire de l'OFB.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code
de l'environnement.
Article 13 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Cher, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du
Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne.
Fait le 7 mai 2025
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
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