INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11016
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-06-00003 - Arrêté Armes par destination (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-06-00003
Arrêté Armes par destination
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00003 - Arrêté Armes par destination 3
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
sur la commune de Tours (quartier susvisés)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant les troubles à l'ordre public qui ont été constatés le 9 novembre 2024 lors d'une
manifestation de la Saint-Martin déclarée par l'association culturelle tourangelle ; le cortège non
déclaré formé pour protester contre celle-ci ; le fait que les forces de police aient dû s'interposer entre
les deux cortèges ; que le trajet du premier cortège ait dû être dévié sur demande des forces de l'ordre
pour éviter des heurts violents ;
Considérant qu'à l'occasion de la Saint-Martin 2025, l'association culturelle tourangelle a de nouveau
déclaré une manifestation ;
Considérant les prises de position sur les réseaux sociaux du Mouvement des Jeunes Communistes
d'Indre-et-Loire à l'occasion du défilé 2024 organisé par l'association culturelle tourangelle ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Considérant que le Mouvement des Jeunes Communistes d'Indre-et-Loire a déclaré une manifestation
le 8 novembre 2025 en soirée ;
Considérant les créneaux horaires et les secteurs de voies publiques occupés par chaque cortège, leur
proximité et le risque de trouble à l'ordre public manifeste qui en résulte ;
Considérant l'affluence attendue à ces deux manifestations, soit 200 personnes d'un côté, 300 à 400
personnes de l'autre ;
Considérant que plusieurs manifestations d'envergure et sensibles ont été déclarées pour le samedi 8
novembre 2025 auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire dans le centre-ville de Tours  ; qu'un stand
revendicatif est organisé aux Halles de Tours le même jour ; que plusieurs centaines de personnes sont
attendues par les différents organisateurs ;
Considérant que d'autres manifestations non déclarées ont lieu régulièrement le samedi sur le même
quartier ; que les 11, 12 et 18 septembre 2025, plusieurs manifestations ont donné lieu à des tags, des
violences, des dégradations de biens publics, de commerces, de poubelles et d'abris de bus, mais aussi
d'une attaque du commissariat central de la police nationale, ces actions donnant lieu à des
interpellations ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident ou
trouble à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il convient en
conséquence de réglementer temporairement le port et le transport d'armes sans motif légitime ainsi
que tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sur la commune de Tours, en centre-ville, notamment Place Anatole France – rue Nationale –
Place Jean Jaurès – Quartier des Halles – Place Gaston Paillhou – Vieux Tours – Place de la Préfecture –
rue Marceau – quartier des Prébendes – Secteur cathédrale – secteur Mirabeau-pont Mirabeau ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une
interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre et Loire ;
Arrête
Article 1  : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal sont interdits la commune de Tours, en centre-ville : Place Anatole France – rue Nationale –
Place Jean Jaurès – Quartier des Halles – Place Gaston Paillhou – Vieux Tours – Place de la Préfecture –
rue Marceau – Quartier des Prébendes – Secteur cathédrale – secteur Mirabeau-pont Mirabeau, le
samedi 8 novembre 2025 de 13 h 00 à 23 h 59 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par des lois et
règlements en vigueur.
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Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de
l'Indre et Loire et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, l'interdépartementale de la
police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Tours, le 6 novembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
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