PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-167
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique
dans le département de la Somme (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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E 3 | | Arrêté CAB-BSI / n°2026-533PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le département de la Somme| LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L..557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article.L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatifa lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatifà la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; ,Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant que la Coupe du Monde de football se déroule du 11 juin au 19 juillet 2026 avec laparticipation de la sélection française;Considérant qu'un match de l'équipe de France doit se dérouler le jeudi 9 juillet 2026 à 22 heures etopposera cette dernière au Maroc;Que la diffusion de ce match par les établissements de vie nocturne et les débits de boissons vagénérer une forte affluence dans certains secteurs de l'agglomération Amiens métropole et générerdes rassemblements importants de population ;13
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Considérant qu'à l'occasion de la dernière finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 30 mai 2026entre le Paris Saint-Germain et Arsenal, des débordements ont eu lieu à Amiens ;Qu'ainsi des incidents sont survenus, notamment en centre-ville d'Amiens, des vitrines de magasinsont été vandalisées, des poubelles incendiées ;Qu'un groupe d'individus, composé majoritairement de jeunes agés de 13 a 14 ans, ont mis en placeun dispositif de barrage pour s'opposer aux forces de l'ordre en tirant des feux d'artifices vers lespoliciers;Que seul un dispositif de maintien de l'ordre avec des renforts et l'assistance de la police municipalea permis de rétablir l'ordre sans hostilité et permettait aux sapeurs pompiers d'éteindre l'incendiede la barricade puis aux services techniques de débarrasser les encombrants et rétablir lacirculation ;Que les forces de l'ordre ont procédé à sept interpellations ;Considérant qu'au vu de l'événement des rassemblements sauvages pourraient de nouveau être'organisés pour profiter de cet événement festif à des fins de destruction et de pillage ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipienttransportable ;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploid'artifices peuvent être importants à l'occasion de tels faits ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETEArticle 1: La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensembledes communes d'Amiens métropole (Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette,Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres, Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt,Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny, Sains-En-Amienois ,Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny,Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux,Salouel, Saveuse) et a Abbeville du mercredi 8 juillet 2026 8H00 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 à08H00.Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3: La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble descommunes d'Amiens métropole et à Abbeville du mercredi 8 juillet 2026 8H00 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 à 08H00.Article 4: Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,demeurent autorisés durant la période.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, le sous-préfet d'Amiens, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Somme, et les maires concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie seraadressée au procureur de la République de la Somme.Amiens, le o 7 JUIL. 2026
DÉLAIS ET VOIES ET DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes:— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80 020 Amiens— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux: mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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