PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-458
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / SHRU
78-2024-12-23-00007 - déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à la commune de Rambouillet en application
de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition
et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, à Rambouillet (2 pages) Page 3
78-2024-12-23-00008 - Portant résiliation de la convention APL
n°
78-N-3-1-16/12-S-115
relative à 1 logement situé 39 D avenue du Plan
de l'Église
à VOISINS LE BRETONNEUX (78960) (1 page) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de
câbles du Vexin (SIERC) (3 pages) Page 8
78-2024-12-24-00003 - Arrêté n°197 DRCT 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité au titre de
l'exercice 2024 (2 pages) Page 12
78-2024-12-24-00002 - Arrêté n°198 DRCT 2024 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2024
(3 pages) Page 15
2
DDT
78-2024-12-23-00007
déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à la commune de Rambouillet en
application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue
du Petit Parc, à Rambouillet
DDT - 78-2024-12-23-00007 - déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Rambouillet en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, à Rambouillet
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation
Urbaine Politiques Territoriales du Logement
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Rambouillet en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, à Rambouillet
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14
à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 (loi 3DS) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00023 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Rambouillet ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2012 relative à l'instauration d'un droit de
préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune de Rambouillet ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 078 517 24 R 0351 reçue en mairie de Rambouillet le 14
octobre 2024 et portant sur le bien situé au 1 rue du Petit Parc, parcelle cadastrée AP 345 ;
Considérant que la parcelle appartenant à Mme Michèle HOGUET et M. Louis HOGUET, cadastrée AP
345 se situe dans le périmètre d'exercice du DPU renforcé instauré sur la commune ;
Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de la
commune carencée pour lui permettre de conduire un projet sur un bien précisément identifié ;
Considérant que cette parcelle fait état d'un projet de réalisation de logements sociaux par la
commune qui contribuerait, en partie, au rattrapage de son déficit en logements sociaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
78-2024-12-23-00007
DDT - 78-2024-12-23-00007 - déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Rambouillet en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, à Rambouillet
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Signé le 23/12/2024L'adjoint à la directrice< Laurent DORE
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déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Rambouillet en application de l'article L. 210-1 du Code
de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, à Rambouillet
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 1 rue du
Petit Parc à Rambouillet, parcelle cadastrée AP 345, est délégué à la commune de Rambouillet en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera aux objectifs de création de logements sociaux, déterminés en application
de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles,le 23/12/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
la Directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé
au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-12-23-00007 - déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Rambouillet en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 1 rue du Petit Parc, à Rambouillet
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DDT
78-2024-12-23-00008
Portant résiliation de la convention APL
n° 78-N-3-1-16/12-S-115
relative à 1 logement situé 39 D avenue du Plan
de l'Église
à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
DDT - 78-2024-12-23-00008 - Portant résiliation de la convention APL
n° 78-N-3-1-16/12-S-115
relative à 1 logement situé 39 D avenue du Plan de l'Église
à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Signé le 23/12/2024L'adjoint à la directrice
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL
n° 78-N-3-1-16/12-S-115
relative à 1 logement situé 39 D avenue du Plan de l'Église
à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et
D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention APL n°78-N-3-1-16/12-S-115 relative à 1 logement en conventionnement sans travaux
(PLUS) situé 39 D avenue du Plan de l'Église à VOISINS LE BRETONNEUX (78960), conclue le 22 décembre
2016 entre l'Etat et la Commune de VOISINS LE BRETONNEUX ;
Considérant la demande de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX en date du 25 novembre 2024 par
laquelle elle sollicite la résiliation de la convention sus-visée à sa date initiale d'expiration prévue le 30 juin
2025.
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL n° 78-N-3-1-16/12-S-115 conclue entre l'Etat et la Commune de VOISINS LE
BRETONNEUX, portant sur 1 logement PLUS situé à VOISINS LE BRETONNEUX, est résiliée à la date du 30
juin 2025.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont il sera fait ampliation à la Commune de VOISINS LE BRETONNEUX.
Versailles, le 23/12/2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2024-12-23-00008
DDT - 78-2024-12-23-00008 - Portant résiliation de la convention APL
n° 78-N-3-1-16/12-S-115
relative à 1 logement situé 39 D avenue du Plan de l'Église
à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-23-00006
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'électricité
et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC) 8
PREFET : Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-161Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité etdes réseaux de câbles du Vexin (SIERC)
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral du 14 mai 1924 autorisant la création du syndicat intercommunal d'électricité descantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrété préfectoral du 6 avril 1937 autorisant l'adhésion de la commune de Saint-Clair-sur-Epte ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrété préfectoral du 19 octobre 1942 autorisant l'adhésion de la commune de Charmont ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrété préfectoral du 4 avril 1968 autorisant I'adhésion de la commune d'Ambleville au syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 1969 portant approbation des statuts du syndicat intercommunald'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny, qui prend par ailleurs la dénominationde: syndicat intercommunal d'électricté des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1971 autorisant I'adhésion de la commune de Vétheuil au syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1972 autorisant l'adhésion de la commune de Vienne-en-Arthies ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrété préfectoral du 28 février 1977 autorisant la modification des statuts du syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 1983 autorisant l'adhésion des communes de Chérence, Hautes-Isle et Villers-en-Arthies au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin,Marines et Vigny et la modification de l'article 6 de ses statuts ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1* août 1986 autorisant l'adhésion des communes d'Arronville et deSaint-Cyr-en-Arthies au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marineset Vigny ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 12 décembre 1988 autorisant l'adhésion de la commune de Montalet-le-Bois (78) au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC) 9
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mai 1990 autorisant l'adhésion des communes d'Aincourt, Amenucourtet Bray-et-L0 au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mai 1991 autorisant l'adhésion de la commune de Menouville ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'_arrêté inter-préfectoral du 16 août 1991 autorisant l'adhésion de la commune d'Epiais-Rhus ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 1992 autorisant la modification de statuts du syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny qui prend par ailleurs lenom de : syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 septembre 2013 portant modification de l'article 2 de statuts duSIERC du Vexin ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2015 portant transformation de la communautéd'agglomération Grand Paris Seine & Oise en communauté Urbaine ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 février 2018 portant modification des statuts du SIERC du Vexin ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2021 portant modification des statuts du SIERC du Vexin ;Vu la délibération du 21 mars 2024 du comité syndical du SIERC du Vexin approuvant ses nouveauxstatuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 16 avril 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ableiges du 20 juin 2024, d'Aincourt du 29 mai 2024,d'Ambleville du 30 mai 2024, d''Amenucourt du 19 juin 2024, d'Arthies du 30 mai 2024, de Avernes du 11juin 2024, de Berville du 13 mai 2024, de Bray-et-L0 du 17 juin 2024, de Buhy du 30 mai 2024, deCharmont du 31 mai 2024, de Chars du 6 mai 2024, de Chérence du 12 juin 2024, de Commeny du 24avril 2024, de Condécourt du 23 mai 2024, de Cormeilles-en-Vexin du 4 juin 2024, d'Epiais-Rhus du 27juin 2024, de Frémainville du 3 mai 2024, de Genainville du 20 juin 2024, de Guiry-en-Vexin du 13 juin2024, de Haute-lIsie du 1* juin 2024, de Hodent du 13 mai 2024, Le Bellay-en-Vexin du 8 juin 2024, LePerchay du 5 juin 2024, de Longuesse du 30 avril 2024, de Magny-en-Vexin du 10 juin 2024, de Marinesdu 29 avril 2024, de Menouville du 1% juin 2024, de Montreuil-sur-Epte du 25 juin 2024, de Neuilly-en-Vexin du 19 avril 2024, d'Omerville du 16 mai 2024, de Sagy du 28 mai 2024, de Saint-Clair-sur-Epte du 31mai 2024, de Saint-Gervais du 16 mai 2024, de santeuil du 25 juin 2024, de Seraincourt du 27 juin 2024,de Vétheuil du 17 mai 2024, de Vigny du 28 mai 2024 approuvant les modifications des statuts du SIERCdu Vexin ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application de larticle L. 5211-20 du CGCT ;CONSIDÉRANT la fusion des communes de Commeny et de Gouzangrez au 1" janvier 2024 pourconstituer la commune nouvelle de Commeny ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture desYvelines.
2Arrêté n°A 24-161 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles duVexin (SIERC)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC) 10
ARRETE
ARTICLE 1°": Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et desréseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin) tels qu'annexés au présent arrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrété sera notifié au président du syndicat intercommunal d'électricité et desréseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin), au président de la communauté urbaine Grand Paris Seineet Oise ainsi qu'aux maires des communes membres. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et des Yvelines, le président du syndicatintercommunal d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin), le président de lacommunauté urbaine Grand Paris seine et Oise et les maires des communes intéressées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 23 DEC. 2024Le préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet,La secrétaire généraleLaetitia CESARI-G/ORJANI
3Arrêté n°A 24-161 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles duVexin (SIERC)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC) 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-24-00003
Arrêté n°197 DRCT 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité au
titre de l'exercice 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-24-00003 - Arrêté n°197 DRCT 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
au titre de l'exercice 2024 12
PREFET Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesDES YVELINES Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-2024-12-24-00003relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéExercice 2024Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur |'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques ; |- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de |a préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1": Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département des Yvelines est de 14 763 177 € (quatorze millions septcent soixante-trois cent soixante-dix sept euros).Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante :Montantde __ Montantde Quantité d'électricité fournie, ; VariationI'accise n - Vaccise n Quantité d électricité fournie, de I'IPCLe montant de l'acciseN-1 est de 15 011 365 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 7671130779 en N-2 et à 8174496959 enN-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai dedeux mois à compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-24-00003 - Arrêté n°197 DRCT 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
au titre de l'exercice 2024 13
Article 4: Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie seraadressée au président du Conseil départemental. 3s |c'——ne>n-. * à e TFait à Versailles, le ® à NEL.Le préfet,
Pour le Pféfet et par délégationiCrétaire général'
Victor LEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-24-00003 - Arrêté n°197 DRCT 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
au titre de l'exercice 2024 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-24-00002
Arrêté n°198 DRCT 2024 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité au titre de
l'exercice 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-24-00002 - Arrêté n°198 DRCT 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité au
titre de l'exercice 2024 15
PREFETDES YVELINES Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesËÏ;ÂÊË Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'EtatFraternité Arrêté n°78-2024-12-24-00002relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéExercice 2024Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de |'accise sur l'électricité ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°": Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise surI'électricité allouée aux communes et aux établissements publics de coopérationintercommunale est de 21220861 € (vingt et un millions deux cent vingt mille huit-centsoixante et un euros)Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titrede l'année 2024 :Montant de _ Montant de Quantité d'électricité fourniey ; Variation del'accise » " Vaccise n1 Quantité d électricité fournie, ; I'IPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montantde la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI oud'un département.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
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Article 5: Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie seraadressée aux collectivités bénéficiaires.Fait à Versailles,le 2 4 DEC. 2024Le préfet,
Le Secrétaire généralctor EVÀ)UGEPour le Préfeâfipar délégation
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Montants de la part communale de l'accise sur I'dlectricité alloués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des YvelinesAnnexe de l'arrêté n° 78-2024-12-24-00002
Libellé bénéficiaire (si A) = colonne « libellé Montant de seT{:;' c°ää"'î';ääg ';irî'î':)""' affectataire » et i cd d ps g de | l'accise2024 | Montant "'(L)""" 2023 | CONSO_ELECT_N-2 (f)|CONSO_ELECT_N-3 (g)| IPC (h)périmètre (type C)* (c) (d)A 200033173 CC HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE 161 342 167984 26921091 29374756 1.048A 200086924 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 982 467 1001629 190843472 203904891 1048A 217800036 ABLIS 92293 95208 25261414 27310147 1.048A 217800051 ACHERES 332 413 326373 330063965 339621405 1.048A 217800150 ANDRESY 210370 213775 42390104 45143904 1.048A 217800291 AUBERGENVILLE 222 885 241590 139517790 158485030 1,048A 217800309 AUFFARGIS 44148 47651 8092491 9153778 1.048A 217800432 BAILLY 59 851 62899 12635541 13916405 1.048A 217800507 BAZOCHES-SUR-GUYONNE 24171 24605 4033124 4302555 '1.048A 217800622 BEYNES 154 726 157642 34913923 37279294 1.048" A 217800895 BONNIERES-SUR-SEINE 92 814 99765 18422838 20753080 1.048A 217800903 BOUAFLE 48179 50669 8575423 9451530 1.048A 217800929 BOUGIVAL 137 365 137666 40684579 42730968 1.048A 217800960 BOURDONNE 23 415 24786 3253606 3609447 1.048A 217801083 LES BREVIAIRES 31651 34832 6033063 6958045 1.048A 217801174 BUC 133949 138440 46589005 50462169 1.048A 217801182 BUCHELAY 108 581 102029 47441446 46718353 1.048 |A 217801232 CARRIERES-SOUS-POISSY 284 381 293780 87342623 84560413 1.048A 217801240 CARRIERES-SUR-SEINE 224190 235193 45287189 49790402 1.048A 217801331 CHAMBOURCY 174 274 172515 41762168 43324958 1.048A 217801380 CHANTELOUP-LES-VIGNES 173 167 163015 42591437 42019130 1.048A 217801604 CHEVREUSE 154 205 163184 23062794 25577132 1.048A 217801653 LES CLAYES SOUS BOIS 314 211 306459 89682790 91668856 1.048A 217801687 COIGNIERES 142 093 141574 73733668 76990898 1.0ÎB_.A 217801729 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 653 660 679735 123497893 134588590 1.048A 217802065 ECQUEVILLY 85 695 88529 18585308 20121575 1.048A 217802081 ELANCOURT 344 689 350472 146179499 155766519 1.048A 217802172 EPONE 158 073 166090 37848997 41677354 1.048A 217802206 ESSARTS-LE-ROI 103 407 109227 24700381 27342822 1.048A 217802248 L ETANG LA-VILLE 92173 96556 14275834 15672586 1.048A 217802339 FEUCHEROLLES 101 713 107591 16246427 18010256 1.048 |A 217802388 FLINS-SUR-SEINE 3191 69588 19087820 43622634 1.048A 217802396 FOLLAINVILLE-DENNEMONT 23 935 45275 8335372 5001978 1.048A 217802552 FRENEUSE 97 484 99058 184286819 19686970 1.048A 217802636 GAMBAIS 76 762 82234 13808223 15502621 1.048A 217802651 GARANCIERES 63230 68254 10051563 11371107 1.048A 217802677 GARGENVILLE 99 416 167925 45388138 80345913 1.048A 217802917 GUERVILLE 59 807 64041 14053048 15770234 1.048 |A 217802574 GUYANCOURT 481 721 493719 210347955 225660806 1.048A 217802990 HARDRICOURT 0 479 58503 29452441 29857600 1.048A 217803105 HOUDAN 109 847 107037 26740868 27307440 1,048A 217803113 HOUILLES 498 899 525019 87861536 96899672 "1.048A 217803147 1550U 57 282 60423 21433051 23693534 1.048A 217803212 JOUARS-PONTCHARTRAIN 121 588 128367 22387767 24770458 1.048A 217803279 JUZIERS 80 759 87273 13951380 15800327 1.048A 217803352 LIMAY 344 732 336453 141438799 144668074 1.048A 717803378 LIMETZ-VILLEZ 24620 26216 6544600 7303274 1.048A 217803501 LOUVECIENNES 146 770 145403 35035351 36375067 1.048A 217803543 MAGNANVILLE 101 798 104311 19715808 21172229 1048A 217803568 MAGNY-LES-HAMEAUX 162 622 164619 77359730 82068721 1.048A 217803618 MANTES-LA-JOLIE 589 074 597779 128951785 137138624 1.048A 217803626 MANTES-LA-VILLE 344 712 348421 117326008 124280664 1.048A 217803675 MAREIL-MARLY 78 327 82739 12417219 13747282 1.048A 217803725 MARLY-LE-ROI 23931 247624 45963015 49842598 T.048A 217803808 MAULE 146 785 154182 24461801 26927513 1.048A 217803824 MAURECOURT 82143 86720 13155237 14890563 1.048A 217803832 MAUREPAS 304 632 305206 69684571 73167068 1.048 |A 217803964 MESNIL-LE-ROI LE 115 800 122966 18752709 20869065 1.048A 217803972 MESNIL-SAINT-DENIS 124 096 126529 20154128 21535643 1.048A 217804012 MEULAN-EN-YVELINES 169333 174623 30396536 32850765 1.048A 217804020 MEZIERES-SUR-SEINE 87 340 94738 15326136 17422241 1.048A 217804038 MEZY-SUR-SEINE 51956 54792 7892641 8723022 1.048A 217804202 MONTFORT-L-AMAURY 85 742 90822 15110196 16773685 1.048A 217804236 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 525 962 528235 234857234 245792119 1.048A 217804319 MORAINVILLIERS 89 517 94380 15039808 16618010 1.048A 217804400 MUREAUX LES 455 009 466389 145348037 156134565 1,048A 217804426 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 72145 77929 11435930 12945745 1048A 217804558 NOISY-LE-ROI 159 384 172082 29203270 33043324 1.048A 217804665 ORGEVAL 193 286 197168 43694069 46711084 1.048A 217804814 LE PECQ 177 845 182013 38545912 41341843 1.048A 217804863 - PERRAY-EN-YVELINES 139 941 146269 43351723 47487044 1.048A 217804505 PLAISIR 467 742 462599 126891816 131520561 1.048A 217804988 POISSY 619 641 624385 236030830 249254179 1.048A 217805019 PORCHEVILLE 77 776 70742 316697580 301880847 1.048A 217805027 | LE PORT-MARLY 91443 96270 22279371 24581264 1.048A 217805134 QUEUE-LEZ-YVELINES LA 68 234 68228 13158380 13788825 1.048A 217805175 RAMBOUILLET 517 100 519581 135669562 142863810 1.048A 217805316 ROSNY-SUR-SEINE 134 411 136233 30238314 32119283 1.048A 217805373 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 145 157 164584 30946519 36861830 1048A 217805621 SAINT-LEGER-EN-YVELINES 47 477 50592 7776802 8684856 1.048A 217805712 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 166 408 174475 24897468 27357450 1.048A 217805753 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 164 961 166561 40063338 42393533 1.048A 217805860 SARTROUVILLE 793 455 815926 142728471 153815518 1.048A 217805910 SEPTEUIL 52 096 55051 11140799 12337864 1.048A 217806215 TRAPPES 453 916 463637 158830307 170018856 1.048A 217806249 TRIEL-SUR-SEINE 268 581 252585 94437492 93076182 1.048A 217806389 VAUX-SUR-SEINE 102 294 109619 17403630 19545064 1048A 217806421 VERNEUIL-SUR-SEINE 257 721 269037 44321061 48487957 1.048A 217806439 ! VERNOUILLET 159 854 165954 28044197 30511797 1.048A 217806447 VERRIERE 56 424 s8561 22003741 23933405 1.048A 217806728 VILLENNES-SUR-SEINE 115 599 122662 22474259 24991988 1.048A 217806744 VILLEPREUX 176 340 181590 33155106 35781106 1.048A 217806835 — VILLIERS-SAINT-FREDERIC 75 345 75179 23231084 24292456 1.048A 217806868 VIROFLAY 226 977 232427 100584187 107943138 7,048A 217806884 VOISINS-LE-BRETONNEUX 259 882 276705 61982885 69163129 1.048A 257825646 SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES 2 956 476 2997382 792436039 835010002 1.048c UMETZ VILLEZ 24 620 6544600 4 T
Montant de l'accise 2024 ={d) Montant de l'accise 2023 XQuantité d'électricité fournie, ,{e)Quantité d électricité fournie, ;(P/(e)X Variation de l'IPC(h)* Le libellé commune apparaît uniquement en cas de changement de périmétre (commune sortante ou nouvellement rattachée à un EPCI / département).Type : A (commune/EPCI/département affectataire), C+ (commune nouvellement rattachée à l'EPCI ou au département), C- (commune sortante de l'EPCI ou du département),
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