PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-086
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-03-18-00007 - Liste 2025-2027 des conseillers du salarié mise à
jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques (13 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-03-28-00004 - Arrêté autorisant la capture d'ammocètes de
lamproie de planer dans le but d'échantillonner cette espèce dans des
sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer
leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la
Nivelle. (4 pages) Page 18
64-2025-03-28-00002 - Arrêté autorisant la capture d'ammocètes de
lamproie marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des
sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer
leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la
Nive. (4 pages) Page 23
64-2025-03-28-00006 - Arrêté autorisant la capture d'anguillettes par
pêche électrique sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare,
Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'a la plateforme
expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à
une baisse du niveau d'eau. (4 pages) Page 28
64-2025-03-28-00005 - Arrêté autorisant la capture des ammocètes de
lamproie de Planer par pêche électrique sur la Nivelle et aflluents, sur les
communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les
transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin
d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau. (4
pages) Page 33
64-2025-03-28-00003 - Arrêté autorisant la capture des ammocètes de
lamproie marine par pêche électrique, sur la Nive, sur les communes
d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, et de les transporter jusqu'à la
plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement
face à une baisse du niveau d'eau (4 pages) Page 38
64-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant la capture des anguilles au
stade d'anguillettes, dans des sites plus ou moins exposés à des
étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction
de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et affluents, sur les
commune de Saint-Pée-sur-Nivelle,Sare, Ascain et Ainhoa (4 pages) Page 43
2
64-2025-03-28-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivI des installations classées pour la
protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-03-27-00008 - Autorisation préfectorale portant dérogation
aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux préparatoires aux chantier de chaussées qui auront lieu en
septembre 2025, des restrictions de circulation seront mises en place dans
les deux sens de circulation du 31 mars au 3à mai 2025 de 8h à 17h. (3
pages) Page 53
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64----00004 - arrêté 28032025 signalisation Seuil de la centrale Biron
Castétis (4 pages) Page 57
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-03-27-00010 - Arrêté conjoint 2025-olo-015 du 27 mars 2025
relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique
mutualisés du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon (3
pages) Page 62
64-2025-03-27-00009 - Arrêté conjoint n°2025_olo_015 du 27 mars
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique
mutualisés du PR72+750 au pR73+526 Commune de GURMENÇON (3
pages) Page 66
64-2025-03-26-00004 - Arrêté n° 2025-olo-014 du 26 mars 2025 relatif
aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement
de la fibre fibre optique du PR 98+730 au PR 103+390 Commune de CETTE
EYGUN (3 pages) Page 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-12-19-00011 - arrête portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze,
promotion janvier 2025. (2 pages) Page 74
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-18-00007
Liste 2025-2027 des conseillers du salarié mise à
jour pour le département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-18-00007 - Liste 2025-2027 des conseillers du salarié
mise à jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant modification de la composition de la liste départementaledes conseillers du salariéPour la période du 01 avril 2025 au 28 février 2027LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L1232-2, L1232-4 ; L1232-7 à L1232-14, D 1232-5 à D 1232-6, du code du travail ;VU l'article L 1237-12 du code du travail ;VU les articles L 1233-11 a L 1233-13 du code du travailVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 modifié par arrêté n° 64-2024-03-05-00009 en date du 05 mars 2024, fixant la liste des conseillers du salarié pour le département ;VU la consultation des organisations syndicales représentatives visées à l'article D 1232-4 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, |
ARRÊTEArticle premier : La liste des conseillers du salarié habilités à assister, sur sa demande, un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle, en l'absenced'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est fixée dans le tableau annexé auprésent arrêté.Article 2: Tous les conseillers inscrits dans cette liste sont désignés pour la partie restant à courirouverte par l'arrêté du 19 février 2024, à savoir que leur mandat prendra fin le 28 février 2027.Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département desPyrénées-Atlantiques, et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement dans les limitesprévues par la réglementation.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-18-00007 - Liste 2025-2027 des conseillers du salarié
mise à jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques 5
Article 4: La liste prévue en annexe du présent arrété sera tenue a disposition des salariés concernés,dans chaque section d'inspection du travail ainsi que dans chaque mairie du département.Article 5: Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025. L'arrêté préfectoral n° 64-2024-02-19-00005du 19 février 2024 modifié par arrêté n° 64-2024-03-05-00009 en date du 05 mars 2024, fixant la listedes conseillers du salarié pour le département, est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 18 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
e
aHélène VIAL
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L 421-1 etsuivants du Code de justice administrative, des recours suivants :- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEXA titre de précision, le Tribunal Administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
2} 2Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-18-00007 - Liste 2025-2027 des conseillers du salarié
mise à jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques 6
EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Secrétaire de Mairie
PAYS BASQUEALARCON Jacqueline CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque @nouvelle-aquitaine.cfdt.frSecrétaireALVAREZ Jean-Philippe CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.frTechnicien :AMESLANT Solène CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frAssistante sociale/mandataire judiciaireANDRE Carl CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.frAgent de maitrise :ARAMENDI Benoit LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusCoordinateur 06.06.64.39.00 _AROCENA Jean-Claude CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frEducateur technique IATCHOARENA Maider FO 05.59.55.04.54 secretariatudfo64@outlook.frkinésithérapeute LATHANE Catherine CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraitée -BARBACE Marie- Catherine CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frEmployée industrie :BARONNET Fernand CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque @nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraité | :BAROU Franck UNSA 06.87.09.82.89 ud-64@unsa.orgGestionnaire de personnel :BEHERE Yaëlle Solidaires 06-80.54.23.04 yaya26.m@orange.frAssistante dirigeant de proximité SNCF PB :BLANCHARD Franck CFECGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.comDirecteur gestion des risques :BLONDEL Stéphane LAB 07.61.97.12.69 baiona@lab.eusCoordinateur 7BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.comCadre bancaire :BOSOM André LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusOuvrier | :BOURGEADE Christine UNSA 06.83.34.58.51 bourgeadechristine@orange.frChargée de clientèle assurances -BOUVET Sandrine CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
BRUN GillesRetraité - ancien DRH 06.31.24.84.24gilles.brun3@wanadoo.fr
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABIATLANTIQUES DU 1% AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 LITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-18-00007 - Liste 2025-2027 des conseillers du salarié
mise à jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESZealFraternité
CHIRIBARRO Thierry CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque @nouvelle-aquitaine.cfdt.frEmployé de casino 7CLOS Nathalie CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque @nouvelle-aquitaine.cfdt.frEmployée industrie 7COURRIEU Fabienne CFTC 06.80.96.74.66 fabienne.courrieu64@gmail.comCommerciale 5CROS Nicolas Solidaires 96-01.49.01.32 .Chef de projets informatique PB ,DABADIE Dominique CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.frRetraité =DAUBISSE Philippe CFECGC 06.14.22.59.67 phd64@me.comDirecteur d'agence bancaire =DELION Julien CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.frEmployé SNCF 7DI FILIPPO Eric CFECGC 06.43.58.12.20 eric.difilippo@sfr.frDirecteur attaché planning :DJAFAR Yamina CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque @nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraitée =DUFAU Argitxu LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusCoordinatrice zDUGALLEIX Jean Christophe cFECGC 06.68.85.20.30 dugalleix@gmail.comResponsable pédagogique de formation 3DUPIN Frédéric FO 05.59.55.04.54 secretariatudfo64@outlook.frRetraité =ESCONOBIET Michel CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frAgent de sécurité =ETCHECAHARETTA Frédéric CGT 06.48.69.39.63 ulcgt.bayonne@wanadoo.frTechnicien =FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.frPréventeur risque BTP -GANCHE Edwige CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.frRetraitée :HERVOUET Yannick FO 05.59.55.04.54 secretariatudfo64@outlook.frProfesseur des écoles =HSSINE Izzy CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.frConductrice de bus >IBARGUREN Miguel LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusOuvrier tapissier :
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIATLANTIQUES DU 158 AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 E HABILITES À EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
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mise à jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques 8
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
IPHUTCHA Etienne CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frEducateur spécialisé 7LAGADEC Carole CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.frAgente de maitrise =LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.comCadre informatique -LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusouvrier 7LANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.frOpérateur environnement sécurité -LARRALDE Michel CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraité 7LARROUQUERE Hervé FO 05.59.55.04.54 secretariatudfo64 @outlook.frPermanent syndical -LASBARRERES CANDAU Alain CFECGC 06.81.58.09.48 alain.lasbarreres-candau@orange.frDirecteur agence assuranceLAUDA Marc LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusEmployéLE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80 jp.leguinio@free.frRetraitéMAGNAT DUHAU Joëlle CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraitée :MASTIA Bernard CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraitéMAUGUY Frédéric CGT 05.59.55.04.89 ulcet.bayonne@wanadoo.frOuvrierMINVIELLE Michel CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraitéMICHELENA Texera CGT 05.59.55.04.89 ulcet.bayonne@wanadoo.frRetraitéeMONGE Jean-Pierre CFECGC 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail.frDirecteur d'exploitationMONTERO Frédéric CFDT 07.71.64.23.41 sl64pb.sceap@outlook.frTechnicien RDMURUAGA Heren LAB 07.61.96.82.87 baiona@lab.eusOuvrier tapissierONECA Dominique CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraitéPEREZ Ramuntcho FO 05.59.55.04.54 secretariatudfo64@outlook.frRetraité
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HATLANTIQUES DU 15% AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 ABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-18-00007 - Liste 2025-2027 des conseillers du salarié
mise à jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESFeatFraternité
PEROCHENA Jean Baptiste CFDT 05.59.55.05.31 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frRetraitéPOISSON Lionel UNSA 06.81.16.58.96 lionel.poisson@totalenergies.comAcheteurROBERT Véronique FO 05.59.55.04.54 secretariatudfo64@outlook.frCadreROUX Laurent CFDT 06.32.15.99.09 Uis-paysbasque@nouvelle-aquitaine.cfdt.frTechnicien Fonction publique territorialeTHIERRY Bernard CFECGC 06.11.70.77.77 _ bt.thierry@wanadoo.frRetraitéUNANUA Jorge LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusAjusteurURREIZTIETA Xabi CFECGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.frConducteur aménagement paysagerURRUTY Joana LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusCoordinateurURRUTY Laurent 06.78.49.67.90 lodsc3996@gmail.comEmployé de commerce
EE PAU ET AGGLOMERATIONALLEBE Patrick FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comTechnicienBELDJORD Serge CFECGC 06.34.20.10.60 serge.beldjord@laposte.netChef d'equipe pré-contrôle piècesaéronautiquesBLAIZOT Ludovic FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comIngénieurBLANCHARD Franck CFECGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.comDirecteur gestion des risquesBODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.comCadre bancaireBONNIN Patrice Solidaires 06.83.10.74.98 bonninpat64@gmail.comTechnicienBOURGEADE Christine UNSA 06.83.34.58.51 bourgeadechristine@orange.frChargée de clientèle assurancesBRANDELA Blandine CFDT 06 75042492 blan64@gmx.frVeilleur de nuitBRUN Gilles 06.31.24.84.24 gilles.brun3@wanadoo.frRetraité - ancien DRHCANNONE Myriam FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comAgente des finances publiquesANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 15% AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-18-00007 - Liste 2025-2027 des conseillers du salarié
mise à jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques 10
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
CATLAS Cédric UNSA 06.78.44.38.74 cedric.catlas@terega.frEconomisteCHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 ludivine.drouet64@gmail.comSecrétaireCOSSIAUX Gérard CFE CGC 06.56.69.68.25 gerard.cossiaux@orange.frIngénieurCOUTURE Frédéric FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comAgent de maitrise :CRAIPAIN Xavier FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comIngénieurDANNUS Robert CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoofrAgent de maitriseDE MAGALHAES Frédéric CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.frChauffeur ouvrier TPDI FILIPPO Eric CFECGC 06.43.58.12.20 eric.difilippo@sfr.fr| Directeur attaché planningDRUART Violaine CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.frCadreDUBOIS Cécile UNSA 07.85.76.58.10 cecile.dubois@terega.frTechnicienne environnementEL MANDILI Seddik FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comCaristeEYHERART Valérie CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.frEducatrice spécialiséeFARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.frPréventeur risque BTPFOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64@gmail.comRetraitéeGUILLEMIN Jannine CFDT 06.30.10.87.25RetraitéeHUERGA Thomas CFE CGC 06.73.78.87.30 t.huerga@sfr.frResponsable d'agenceHUERGA Angèle 06.22.21.23.42 ahuerga@free.frRetraitéeJOUANLANNE Tom Solidaires 06.95.64.08.45 tom.jouanlannemail@gmail.comOuvrier BéarnLABORDE-TUYA Patrick CFECGC 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.frIngénieur contrat
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEATLANTIQUES DU 1£* AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 MENT DES PYRENEES-
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-18-00007 - Liste 2025-2027 des conseillers du salarié
mise à jour pour le département des Pyrénées-Atlantiques 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
LAISSUS Stéphanie CFE CGC 06.70.61.36.57 stephanie.laissus@gmail.comIngénieurLALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.comCadre informatiqueLANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusouvrierLANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.frOpérateur environnement sécuritéLARROUDE Sophie CFECGC 06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.comAdjointe responsable HSELASBARRERES CANDAU Alain CFECGC 06.81.58.09.48 alain.lasbarreres-candau@orange.frDirecteur agence assuranceLE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80 jp.leguinio@free.frRetraitéLEMAIRE Vincent CFDT 06.20.43.35.51 vincentlemaire74@gmail.comRetraité .MARTIN Marylin FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comManagerMORLANNE Bruno CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.frChauffeur malaxeurMULLER Véronique FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comTravailleur socialN'TIAKI Alberto Rio CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.frEmployéPARDE Carole CFDT 06.59.70.45.63 caro.ferriz@hotmail.frConducteur de busPOISSON Lionel UNSA 06.81.16.58.96 lionel.poisson@totalenergies.comAcheteurPORTUGAL Georges CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.frRetraité |PROT Gilles CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo frOuvrierPROT Quentin CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.frOuvrier .RICHEZ Nathalie CFDT 06.15.89.07.18 nathrichez@outlook.frAssistante administrativeRODRIGUEZ Régine FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comNégociatrice en immobilier
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 15% AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027
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EnPRÉFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
SABALOT André crecec 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo frRetraitéSERE PEYRIGAIN Laurence CFDT 06.75.70.45.30 Iserepeyrigain@gmail.frSecrétaireSIMONET François FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comFormateurTELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 mariannetella@gmail.comAESTHIERRY Bernard CFECGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.frRetraitéTREYTURE HAYET Thierry CFDT 06 38 20 04 41Agent de maitriseURREIZTIETA Xabi CFE CGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.frConducteur aménagement paysagerVIALAR Michel CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.frEducateur spécialiséVIGNAU Jean Francois CFTC 05.59.13.48.43Conseiller d'éducationVILA Christophe UNSA 07.77.03.25.60 unsa.aquitaine2024@gmail.comResponsable espace commercial
LACQ / ORTHEZBEHERE Yaëlle Solidaires 06.80.54.23.04 yaya26.m@orange.frAssistante dirigeant de proximité SNCF PB :BLANCHARD Franck cFEcGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.comDirecteur gestion des risques :BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.comCadre bancaire :BOURGEADE Christine UNSA 06.83.34.58.51 bourgeadechristine@orange.frChargée de clientéle assurances ;BRUN Gilles 06.31.24.84.24 gilles.brun3@wanadoo.frRetraité - ancien DRH |CHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 ludivine.drouet64@gmail.comSecrétaire :COSSIAUX Gérard cFECGC 06.56.69.68.25 gerard.cossiaux@orange.frIngénieur :
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HAATLANTIQUES DU 15% AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 BILITES À EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
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| |PREFETDES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
COSTA RODRIGUEZ Philippe CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.frORTECCOUTURE Frédéric FO 06.98.99.74.89 contactfopau@gmail.comAgent de maitriseCROS Nicolas Solidaires 06.01.49.01.32Chef de projets informatique PBDI FILIPPO Eric CFECGC 06.43.58.12.20 eric.difilippo@sfr.frDirecteur attaché planningDUHAGON Hervé FO 06.33.09.67.83 herve.duhagon@orange.frTechnicien d'usineEZ-ZAATOUTI Néjib FO 06.03.29.35.27 nejibus@gmail.comOuvrierFARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.frPréventeur risque BTPFOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64@gmail.comRetraitéeHUERGA Thomas crecec 06.73.78.87.30 t.huerga@sfr.frResponsable d'agenceHUERGA Angèle 06.22.21.23.42 ahuerga@free.frRetraitéeLABORDE-TUYA Patrick cFEcGc 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.frIngénieur contratLALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.comCadre informatiqueLAMOURE LABADIE Michel FO 06.18.92.87.44 fo.ball64@gmail.comOuvrierLANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusouvrierLANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.frOpérateur environnement sécuritéLARROUDE Sophie CFE CGC .06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.comAdjointe responsable HSELASBARRERES CANDAU Alain CEECGC 06.8158.09.48 alain.lasbarreres-candau@orange.frDirecteur agence assuranceLE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80 jp.leguinio@free.frRetraitéMONGE Jean-Pierre CFECGC 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail.frDirecteur d'exploitation
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEURATLANTIQUES DU 18 AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
MONTERO Frédéric CFDT 07.7164.23.41 sl64pb.sceap@outlook.frTechnicien RDPEGUILLET Maria Aurora CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.frRetraitéePOISSON Lionel UNSA 06.81.16.58.96 lionel.poisson@totalenergies.comAcheteurSABALOT André CFECGC 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo.frRetraitéSENO Jean-Jacques CGT 05.59.27.89.77 ulcgtmx@wanadoo.frEmployéTELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 mariannetella@gmail.comAES |TEXEIRA Michel CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.frTechnicien chimieTHIERRY Bernard CFECGC 06.11.70.77.77 _ bt.thierry@wanadoo.frRetraitéTREYTURE HAYET Thierry CFDT 06 38 20 04 41Agent de maitriseURREIZTIETA Xabi CFECGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.frConducteur aménagement paysagerVILA Christophe UNSA 07.77.03.25.60 unsa.aquitaine2024@gmail.comResponsable espace commercial
lee OLORON SAINTE MARIEBARRABES Isabelle CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.frEmployée de grande distributionBERNET Jean FO 05.59.39.28.79 udfojlb64@orange.frEmployéBLANCHARD Franck CFECGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.comDirecteur gestion des risquesBODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.comCadre bancaireBOURGEADE Christine UNSA 06.83.34.58.51 bourgeadechristine@orange.frChargée de clientéle assurancesCHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 ludivine.drouet64@gmail.comSecrétaireDAVANCENS Francis CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.frAide médico psychologique
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABIATLANTIQUES DU 15% AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 LITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
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Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | ReDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
DAVANCENS Isabelle CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange. frSecrétaire médicaleDI FILIPPO Eric CFECGC 06.43.58.12.20 eric.difilippo@sfr.frDirecteur attaché planningETCHEGARAY Roger FO 05.59.28.25.15 ulfomauleon@gmail.comRetraitéFARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.frPréventeur risque BTPFOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64@gmail.comRetraitéeGOYHEX Allande CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.frEmployéHUERGA Thomas CFECGC 06.73.78.87.30 t.huerga@sfr.frResponsable d'agenceLABORDE-TUYA Patrick CFECGC 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.frIngénieur contratLACROIX Frédéric CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.frOuvrierLALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.comCadre informatiqueLANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20 baiona@lab.eusouvrierLANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.frOpérateur environnement sécuritéLARROUDE Sophie crEcGC 06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.comAdjointe responsable HSELASBARRERES CANDAU Alain CFECGC 06.81.58.09.48 alain.lasbarreres-candau@orange.frDirecteur agence assuranceLE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80 jp.leguinio@free.frRetraitéMONGE Jean-Pierre crEcGc 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail.frDirecteur d'exploitationNEQUECAUR-CHUBURU David CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.frMécanicienOSSUN Laurence FO 06.45.15.26.54 ossun.laurence@gmail.comAgente des finances publiques
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISATLANTIQUES DU 1% AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 10
SION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
POISSON Lionel UNSA 06.81.16.58.96 lionel.poisson@totalenergies.comAcheteurSABALOT André CFECGC 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo.frRetraitéTELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 mariannetella@gmail.comAESTHIERRY Bernard CFECGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.frRetraitéURREIZTIETA Xabi CFECGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.frConducteur aménagement paysagerVILA Christophe UNSA 07.77.03.25.60 unsa.aquitaine2024@gmail.comResponsable espace commercial
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 1£* AVRIL 2025 AU 28 FEVRIER 2027 11
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00004
Arrêté autorisant la capture d'ammocètes de
lamproie de planer dans le but d'échantillonner
cette espèce dans des sites plus ou moins
exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur
distribution spatiale en fonction de la
disponibilité en eau libre, sur la Nivelle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'ammocètes de lamproie de planer dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle.
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des ammocètes de lamproie de Planer dans le but
d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer
leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'ammocètes de lamproie de planer dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'ammocètes de lamproie de Planer dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites
plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la
disponibilité en eau libre, sur la Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 mars 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture concerné : la Nivelle, sur une quarantaine de points d'échantillonnages.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés selon la méthode d'échantillonnage développée par Lasne et al. (2010), selon
les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Lamproies de planer (Lampetra planeri), au stade d'ammocètes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Sur chaque point d'échantillonnage, la densité d'ammocètes est estimée par comptage des individus
récoltés, qui sont mesurés puis relâchés aussitôt sur le point de capture selon les modalités définies
dans la demande présentée par l'INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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d'ammocètes de lamproie de planer dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle.
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Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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d'ammocètes de lamproie de planer dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'ammocètes de lamproie de planer dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00002
Arrêté autorisant la capture d'ammocètes de
lamproie marine dans le but d'échantillonner
cette espèce dans des sites plus ou moins
exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur
distribution spatiale en fonction de la
disponibilité en eau libre, sur la Nive.
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d'ammocètes de lamproie marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nive.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des ammocètes de lamproie marine dans le but
d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer
leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nive ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'ammocètes de lamproie marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nive.
24
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'ammocètes de lamproie marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus
ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la
disponibilité en eau libre, sur la Nive, dans le département.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 mars 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture concerné : la Nive sur une quarantaine de points d'échantillonnages.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés selon la méthode d'échantillonnage développée par Lasne et al. (2010), selon
les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Lamproies marines (Petromyzon marinus), au stade d'ammocètes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Sur chaque point d'échantillonnage, la densité d'ammocètes est estimée par comptage des individus
récoltés, qui sont mesurés puis relâchés aussitôt sur le point de capture selon les modalités définies
dans la demande présentée par l'INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'ammocètes de lamproie marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nive.
25
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'ammocètes de lamproie marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nive.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'ammocètes de lamproie marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nive.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00006
Arrêté autorisant la capture d'anguillettes par
pêche électrique sur les communes de
Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis
de les transporter jusqu'a la plateforme
expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur
comportement face à une baisse du niveau
d'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00006 - Arrêté autorisant la capture
d'anguillettes par pêche électrique sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'a la
plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau.
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des anguillettes par pêche électrique sur la Nivelle et affluents,
sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'à la
plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau
d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00006 - Arrêté autorisant la capture
d'anguillettes par pêche électrique sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'a la
plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'anguillettes par pêche électrique sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-
sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de
l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 mars 2025 au 31 mai 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture concerné : la Nivelle et affluents (Amezpetu, Lurgorrieta, Lapitxuri, Opalazio, Lizuniaga),
sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
70 anguilles européenne (Anguilla anguilla), au stade anguillette d'une dizaine de centimètres.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les anguillettes capturées sont transportées jusqu'à la station expérimentale de l'INRAE, où elles sont
placées dans des bacs aménagés pour la réalisation de différents tests selon les modalités définies dans
la demande présentée par l'INRAE. À l'issue des expérimentations, les anguillettes sont relâchées sur les
sites de capture.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'anguillettes par pêche électrique sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'a la
plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau.
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00006 - Arrêté autorisant la capture
d'anguillettes par pêche électrique sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'a la
plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00006 - Arrêté autorisant la capture
d'anguillettes par pêche électrique sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'a la
plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00005
Arrêté autorisant la capture des ammocètes de
lamproie de Planer par pêche électrique sur la
Nivelle et aflluents, sur les communes de
Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis
de les transporter jusqu'à la plateforme
expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur
comportement face à une baisse du niveau
d'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie de Planer par pêche électrique sur la Nivelle et aflluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare,
Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à
une baisse du niveau d'eau.
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des ammocètes de lamproie de Planer par pêche électrique,
sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les
transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à
une baisse du niveau d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie de Planer par pêche électrique sur la Nivelle et aflluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare,
Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à
une baisse du niveau d'eau.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'ammocètes de lamproie de Planer par pêche électrique, sur la Nivelle et affluents, sur les
communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'à la plateforme
expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 mars 2025 au 31 mai 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture concerné : la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare,
Ascain et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique ou selon la méthode d'échantillonnage développée par
Lasne et al. (2010), selon les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
70 lamproies de planer (Lampetra planeri), au stade d'ammocètes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les ammocètes capturées sont transportées jusqu'à la station expérimentale de l'INRAE, où elles sont
placées dans des bacs aménagés pour la réalisation de différents tests selon les modalités définies dans
la demande présentée par l'INRAE. À l'issue des expérimentations, les ammocètes sont relâchées sur les
sites de capture.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie de Planer par pêche électrique sur la Nivelle et aflluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare,
Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à
une baisse du niveau d'eau.
35
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie de Planer par pêche électrique sur la Nivelle et aflluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare,
Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à
une baisse du niveau d'eau.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie de Planer par pêche électrique sur la Nivelle et aflluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare,
Ascain et Ainhoa, puis de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à
une baisse du niveau d'eau.
37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00003
Arrêté autorisant la capture des ammocètes de
lamproie marine par pêche électrique, sur la
Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et
Saint-Martin d'Arrossa, et de les transporter
jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE
afin d'observer leur comportement face à une
baisse du niveau d'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00003 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie marine par pêche électrique, sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa,
et de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau
d'eau
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des ammocètes de lamproie marine par pêche électrique, sur
la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, et de les transporter jusqu'à la
plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau
d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00003 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie marine par pêche électrique, sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa,
et de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau
d'eau
39
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'ammocètes de lamproie marine par pêche électrique sur la Nive, sur les communes
d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, et de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale
de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau d'eau.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 28 mars 2025 au 31 mai 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et communes concernés : la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin
d'Arrossa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique ou selon la méthode d'échantillonnage développée par
Lasne et al. (2010), selon les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
70 lamproies marines (Petromyzon marinus), au stade d'ammocètes. Les individus sont capturés dans la
mesure du possible sur plusieurs sites distincts, afin de minimiser l'impact des captures sur les
populations.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les ammocètes capturées sont transportées jusqu'à la station expérimentale de l'INRAE, où elles sont
placées dans des bacs aménagés pour la réalisation de différents tests selon les modalités définies dans
la demande présentée par l'INRAE. À l'issue des expérimentations, les ammocètes sont relâchées sur les
sites de capture, à l'exception des individus en mauvais état sanitaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00003 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie marine par pêche électrique, sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa,
et de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau
d'eau
40
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des ammocètes de lamproie marine par pêche électrique, sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa,
et de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau
d'eau
41
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00003 - Arrêté autorisant la capture
des ammocètes de lamproie marine par pêche électrique, sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa,
et de les transporter jusqu'à la plateforme expérimentale de l'INRAE afin d'observer leur comportement face à une baisse du niveau
d'eau
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00007
Arrêté autorisant la capture des anguilles au
stade d'anguillettes, dans des sites plus ou moins
exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur
distribution spatiale en fonction de la
disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et
affluents, sur les commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle,Sare, Ascain et Ainhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles au stade d'anguillettes, dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale
en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et affluents, sur les commune de Saint-Pée-sur-Nivelle,Sare, Ascain et Ainhoa
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
24 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des anguilles, au stade d'anguillettes, dans des sites plus ou
moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la
disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare,
Ascain et Ainhoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles au stade d'anguillettes, dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale
en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et affluents, sur les commune de Saint-Pée-sur-Nivelle,Sare, Ascain et Ainhoa
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'anguille, au stade d'anguillettes, dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères,
afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et
affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 mars 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et communes concernés : la Nivelle et affluents (Amezpetu, Lurgorrieta, Lapitxuri,
Opalazio, Lizuniaga), sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique ou selon la méthode d'échantillonnage développée par
Lasne et al. (2010), selon les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles européennes (Anguilla anguilla), au stade d'anguillettes d'une dizaine de centimètres.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les anguillettes capturées sont dénombrées, mesurées puis relâchées sur le point d'échantillonnage
selon les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles au stade d'anguillettes, dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale
en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et affluents, sur les commune de Saint-Pée-sur-Nivelle,Sare, Ascain et Ainhoa
45
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles au stade d'anguillettes, dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale
en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et affluents, sur les commune de Saint-Pée-sur-Nivelle,Sare, Ascain et Ainhoa
46
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 28 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles au stade d'anguillettes, dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale
en fonction de la disponibilité en eau libre, sur la Nivelle et affluents, sur les commune de Saint-Pée-sur-Nivelle,Sare, Ascain et Ainhoa
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00008
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivI des installations
classées pour la protection de l'environnement
du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivI des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
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DER PYRENEES. _ Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service EauÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-03-28-00008portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquespour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signaturehors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie France pour le compte duSyndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 19 février 2025;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques etde l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de'Adour et versant Côtier en date du 24 février 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 février 2025;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 février 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre dusuivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivI des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
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ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat mixte Bil Ta Garbi (n° SIRET 256 404 641 00050), représenté par sa présidente, ci-aprèsdénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présentarrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des installations classées pourla protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Gwendal Constant, chargé d'étude, et/ou Monsieur Jérémy Sauvanet,hydrobiologiste, au sein du bureau d'études Eurofins hydrobiologie - Moulins.Intervenants :— Monsieur Elias Golik, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie - Moulins ;— Madame Lucie Melleret, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie - Moulins ;— Monsieur Mathieu Hueber, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie - Maxéville.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 28 mars 2025 au 31 octobre 2025 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés :Rivière Commune Site X (L93) Y (L93)Site 1 Bayonne Canopia 340 862 6 277 541329 377 6 266 257Site 2 (3 points) |Saint-Pée-sur-Nivelle |Zaluaga 328 975 6 265 089329 424 6 265 202. . : _— 382 521 6 251 364Site 3 (2 points) |Charritte-de-Bas | Mendixka 382 960 6 251 218Site 4 Hendaye Bidexka 314 714 6 262 797
Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie France.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivI des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures selon lesmodalités définies dans la demande présentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie France.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espècesnon-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises oususceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de labiodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection dumilieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivI des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
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Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurrégional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 O MAKY 20229
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Eurofins hydrobiologie France — boulevard de Nomazy — BP1707 — 03017 MoulinsCopie a: OFB —- FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivI des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00008
Autorisation préfectorale portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux
préparatoires aux chantier de chaussées qui
auront lieu en septembre 2025, des restrictions
de circulation seront mises en place dans les
deux sens de circulation du 31 mars au 3à mai
2025 de 8h à 17h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00008 - Autorisation préfectorale
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne"
- Pour réaliser des travaux préparatoires aux chantier de chaussées qui auront lieu en septembre 2025, des restrictions de circulation
seront mises en place dans les deux sens de circulation du 31 mars au 3à mai 2025 de 8h à 17h.
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau natio -
nal,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementa -
tion de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-20 24-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente
de la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 202 4 nommant Jean-Marie Girier , préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signa -
ture de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 4 mars 2024 ,
VU l'avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 7
mars 2025 ,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 6
mars 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00008 - Autorisation préfectorale
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne"
- Pour réaliser des travaux préparatoires aux chantier de chaussées qui auront lieu en septembre 2025, des restrictions de circulation
seront mises en place dans les deux sens de circulation du 31 mars au 3à mai 2025 de 8h à 17h.
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ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux préparatoires aux chantiers de chaussées qui auront lieu en septembre 2025 sur l'A64, des
restrictions de circulation seront mises en place dans les 2 sens de circulation du lundi 31 mars au
vendredi 30 mai 2025.
Les travaux se dérouleront du lundi 8h00 au vendredi 17h00 de chaque semaine sans impacter les
week-ends.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
• du lundi 31 mars 2025 au vendredi 30 mai 2025 de 8h00 à 17h00 :
– neutralisation voie de droite et voie de gauche du PR9+700 au PR16 en sens 1
(Bayonne/Toulouse).
– neutralisation voie de droite et voie de gauche du PR16+800 au PR11 en sens 2
(Toulouse/Bayonne).
– neutralisation voie de droite et voie de gauche du PR34+300 au PR50 en sens 1
(Bayonne/Toulouse) au maximum sur 10km.
– neutralisation voie de droite et voie de gauche du PR50 au PR34 en sens 2
(Toulouse/Bayonne) au maximum sur 10km.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces neutralisations de voies pourront
être reportées du lundi 2 juin au vendredi 13 juin 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 5 « capacité »,
– à l'article 9 « longueur de restriction de capacité »,
– à l'article 10 « inter-distances de chantier »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne"
- Pour réaliser des travaux préparatoires aux chantier de chaussées qui auront lieu en septembre 2025, des restrictions de circulation
seront mises en place dans les deux sens de circulation du 31 mars au 3à mai 2025 de 8h à 17h.
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Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gen -
darmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques ,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlan -
tiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 27 mars 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlan -
tiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou -
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, af -
faires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00008 - Autorisation préfectorale
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne"
- Pour réaliser des travaux préparatoires aux chantier de chaussées qui auront lieu en septembre 2025, des restrictions de circulation
seront mises en place dans les deux sens de circulation du 31 mars au 3à mai 2025 de 8h à 17h.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64----00004
arrêté 28032025 signalisation Seuil de la centrale
Biron Castétis
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64----00004 - arrêté 28032025 signalisation Seuil de la centrale
Biron Castétis 57
Es | Direction des services départementauxPREFETDES PYRÉNÉES- de l'éducation nationaleATLANTIQUES | Service Départemental à laiberté xÉgalité Jeunesse à I'Engagement et aux SportsFraternité
Arrêté n° 64-2025-03-28-00004Approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage « Seuil de la centrale de Biron -Castétis » sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins ©| nautiques non motorisésLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-2, L.214-12 et L171-8 ;Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1, L4241-2 et R4242-1 à R.4242-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitantune signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques adressant leprojet d'arrêté le 18 avril 2016 à la Société GOWATT, dans le cadre de la procédure contradictoire prévueà l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'absence d'avis de la Société GOWATT sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observationspréalables avant le 17 juin 2016 ;Vu le plan de signalisation de l'ouvrage transmis par la Société GOWATT à la Direction des servicesdépartementaux de l'Education Nationale le 3 mars 2025 ; |Vu le courrier en date du 25 février 2025 du propriétaire des parcelles C1165 sur la commune d'Orthez etA620 sur la commune de Castétis, donnant l'autorisation à la Société GOWATT d'y implanter les panneauxde signalisation ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature du directeuracadémique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-16-00003 du 21 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. FrançoisXavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale en faveur de M. PhilippeEtcheverria, conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière dejeunesse, d'engagement et de sports.Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 approuvant le plan de signalisation del'ouvrage "seuil de la centrale de Biron-Castétis" sur le gave de Pau. Page 1 sur 2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64----00004 - arrêté 28032025 signalisation Seuil de la centrale
Biron Castétis 58
ARRETE
Article 1:En application de l'article R4242-3 du code des transports, le plan de signalisation de l'ouvrage « Seuil dela centrale de Biron-Castétis », annexé au présent arrêté est approuvé.Article 2 :En application de l'article R4242-8 du code des transports, la Société GOWATT dispose d'un délai de douzemois à compter de la notification de ce présent arrêté pour mettre en place la signalisation appropriée.Article 3 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Le présent arrêté sera notifié à la Société GOWATT.Article 4 :Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2025-03-13-00003 du13 mars 2025 sus-visé.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à dater de la notification pour la Société GOWATT ou de la publication pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur des services départementaux de l'Education Nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée :- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,- à la fédération française de canoë-kayak,- à la mairie de Biron- à la mairie de Castétis- à la mairie d'Orthez
Fait à Pau, le 27 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationLe chef du service départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux SportssignéPhilippe Etcheverria
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64----00004 - arrêté 28032025 signalisation Seuil de la centrale
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PLAN DE SIGNALISATION ENGINS NAUTIQUES NON MOTORISES — SEUIL DE BIRON CASTETIS2/ Environ 140 mètres à l'amont du barrage, lespanneaux E22 bis, E22ter et D3 : dimensions 50x50 cm+ panneau information1/ Environ 250 mètres à l'amont du barrage, le panneauB8 prévenant de la présence du barrage et de sa distanceera mis en place : dimensions 50x50 cm — barrage 200 m| E22bis + E22 ter + D3Échelle 1: 1 15€ —Accroche panneaux sur points 1 et 2 : mats dédiés
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64----00004 - arrêté 28032025 signalisation Seuil de la centrale
Biron Castétis 60
Panneau d'information a mettre en place : 50 cm*50cm a 140 m en amont du site"Attention, la passe a kayak présente des difficultés techniques importantes. Débarquez et observez la passe avant devous y engager. Vous pouvez également contourner a pied"Echelle 1. 617
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64----00004 - arrêté 28032025 signalisation Seuil de la centrale
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-03-27-00010
Arrêté conjoint 2025-olo-015 du 27 mars 2025
relatif aux travaux de création d'infrastructures
de fibre optique mutualisés du PR72+750 au
PR73+526
Commune de Gurmençon
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-27-00010 - Arrêté conjoint 2025-olo-015 du 27 mars
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
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2 Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉpahitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_015 du 2 T HAS fugarelatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisésdu PR 72+750 au PR 73+526Commune de GURMENÇON
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de t'Ordre National du MériteLe maire de la commune de GURMENÇON
VU ie code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementaie des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms en date du 18 mars 2025 ;
Considérant que pour permettre la continuité et l'achèvement des travaux de création d'infrastructure de fibreoptique mutualisés, sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134,du PR 72+750 au PR 73+526, dansles deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de Gurmençon, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTei : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.airagasveicppeisnt-curabis.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-015
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-27-00010 - Arrêté conjoint 2025-olo-015 du 27 mars
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 9 heures a 19 heures, du lundi 31 mars 2025 à 9 heures au mardi 15 avril 2025 a 19 heures(sauf les week-ends, les jours fériés et les jours « hors chantiers ») :
— du PR 72+750 au PR 73+150Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon l'avancement duchantier.La vitesse est limitée a 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
— du PR 73+150 au PR 73+526Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898, selon avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise AIMS Télécoms — 21, avenue Eugène Varlin - 76120 LE GRAND QUEVILLY, sous le contrôle de laDirection Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-015
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-27-00010 - Arrêté conjoint 2025-olo-015 du 27 mars
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
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Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de GURMENCON par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise AIMS Télécoms,- M. le maire de GURMENCON,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEId'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.a De - ) # eo geGurmengon, le 2 7 MARS 2025 Escoutle 77/03/2425Pour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,Le chef du district d' a Sainte-Marie,régis SABATIER
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-015Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-27-00010 - Arrêté conjoint 2025-olo-015 du 27 mars
2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-03-27-00009
Arrêté conjoint n°2025_olo_015 du 27 mars 2025
relatif aux travaux de création d'infrastructures
de fibre optique mutualisés du PR72+750 au
pR73+526 Commune de GURMENÇON
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-27-00009 - Arrêté conjoint n°2025_olo_015 du 27
mars 2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au pR73+526 Commune de
GURMENÇON
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2 Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉpahitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_015 du 2 T HAS fugarelatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisésdu PR 72+750 au PR 73+526Commune de GURMENÇON
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de t'Ordre National du MériteLe maire de la commune de GURMENÇON
VU ie code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementaie des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms en date du 18 mars 2025 ;
Considérant que pour permettre la continuité et l'achèvement des travaux de création d'infrastructure de fibreoptique mutualisés, sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134,du PR 72+750 au PR 73+526, dansles deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de Gurmençon, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTei : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.airagasveicppeisnt-curabis.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-015
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-27-00009 - Arrêté conjoint n°2025_olo_015 du 27
mars 2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au pR73+526 Commune de
GURMENÇON
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 9 heures a 19 heures, du lundi 31 mars 2025 à 9 heures au mardi 15 avril 2025 a 19 heures(sauf les week-ends, les jours fériés et les jours « hors chantiers ») :
— du PR 72+750 au PR 73+150Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon l'avancement duchantier.La vitesse est limitée a 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
— du PR 73+150 au PR 73+526Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898, selon avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise AIMS Télécoms — 21, avenue Eugène Varlin - 76120 LE GRAND QUEVILLY, sous le contrôle de laDirection Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-015
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-27-00009 - Arrêté conjoint n°2025_olo_015 du 27
mars 2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au pR73+526 Commune de
GURMENÇON
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Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de GURMENCON par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise AIMS Télécoms,- M. le maire de GURMENCON,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEId'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.a De - ) # eo geGurmengon, le 2 7 MARS 2025 Escoutle 77/03/2425Pour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,Le chef du district d' a Sainte-Marie,régis SABATIER
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-015Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-27-00009 - Arrêté conjoint n°2025_olo_015 du 27
mars 2025 relatif aux travaux de création d'infrastructures de fibre optique mutualisés du PR72+750 au pR73+526 Commune de
GURMENÇON
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-03-26-00004
Arrêté n° 2025-olo-014 du 26 mars 2025 relatif
aux travaux de création de réseau télécom pour
le déploiement de la fibre fibre optique du PR
98+730 au PR 103+390 Commune de CETTE
EYGUN
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-26-00004 - Arrêté n° 2025-olo-014 du 26 mars 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre fibre optique du PR 98+730 au PR 103+390
Commune de CETTE EYGUN
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E Direction interdépartementale des routesPREFET | Ges reDES PYRENEES- antiqueATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n°2025-olo-014 du 26 MARS éteyrelatif aux travaux de création de réseau télécompour le déploiement de la fibre optiquedu PR 98+730 au PR 103+390Commune de Cette-EygunLe préfet des Pyrénées-AtiantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;'VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant creation et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 24 mars 2025 ;Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optiquepar l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél': 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-26-00004 - Arrêté n° 2025-olo-014 du 26 mars 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre fibre optique du PR 98+730 au PR 103+390
Commune de CETTE EYGUN
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Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du vendredi 28 mars 2025 à 19h30 au samedi 12 avril 2025 à 19h30 (a l'exception desdimanches) :Alternat_par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 98+730 au PR 103+390.La vitesse est limitée à 30 Km/h, entre le PR 99+596 et le PR 100+007, et dans l'agglomération de Cette-Eygun ,a 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, du samedi 12 avril 2025 à 19h30 au jeudi 17 avril 2025 à 19h30 (à l'exception du dimanche13 avril 2025).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE!de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-26-00004 - Arrêté n° 2025-olo-014 du 26 mars 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre fibre optique du PR 98+730 au PR 103+390
Commune de CETTE EYGUN
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,- M. le maire d'Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le g 9 / 03/ Es Escout, le 27 ARS ceedLa maire, Pour le préfet et par délégation ,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du gfistgct A'Oloron Sainte-Marie,\
ançois SABATIER
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-26-00004 - Arrêté n° 2025-olo-014 du 26 mars 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre fibre optique du PR 98+730 au PR 103+390
Commune de CETTE EYGUN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-19-00011
arrête portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif échelon bronze, promotion janvier
2025.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00011 - arrête portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif échelon bronze, promotion janvier 2025. 74
| | Cabinet du PréfetDES PYRENEES- | Bureau de la représentation de L'État_ATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports ;VU les avis favorables émis lors de la commission départementale portant attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1°janvier 2025 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ; ©ARRETE :Article 1" - La Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :Monsieur Abrate JeanMonsieur Bonnecaze-Lasserre AlainMonsieur Bonnemasou-Carrere Thierry
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00011 - arrête portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
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Madame Bourbon MoniqueMonsieur Cassou DominiqueMadame Dumas Catherine née MagisMadame Etchenique Viviane née FerryMonsieur Fontanel CyrilMadame Guilharretce ChantalMonsieur Guillou OlivierMonsieur Lasheras JacquesMadame Lasserre Catherine née RaguetteMadame Loumiet Marie née JunquaMonsieur Martin EricMonsieur Maurand-Mandeix JulienMadame Nougué EmilieMonsieur Rojon Jean-EricMonsieur Sacases EricMonsieur Uberall BernardMonsieur Vignau AiméArticle 2 - Madame la Sous-préféte, Directrice de Cabinet, et Monsieur le directeur académiquedes services de l'Éducation Nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture. Pau, le | 19 DEL. 2025» =
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00011 - arrête portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
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