PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-023
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-02-26-00001 - DDETSPP19202600368 AP SYLVATUB
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
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BENAYES-MASSERET 2026
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PREFET , Direction départementale de l'emploi, duaeLA CORREZE travail, des solidarités et de laEealiee protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANTLA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DESURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS DEUX COMMUNES DUDÉPARTEMENT DE LA CORREZEN°RAA i (tstst—'"'"—i—i<i<'C:;:!
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.201-1 a L.201-13, L.221-1, L. ale 5,L.223-4et 5, L.223-6-2, L.223-8et D.223-21;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 àL.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural;Vu l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 fixant le nombre et les limites des circonscriptions delouveterie dans le département de la Corrèze et les affectations des lieutenants de louveterie pour lapériode 2025-2029 ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés;Vu l'arrêté du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement de niveaude surveillance du dispositif SYLVATUB ;
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Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative a la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER;Vu l'arrêté du 03 décembre 2025 portant nomination, à compter du 05 janvier 2026, de monsieurXavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale àmonsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du OS janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'administration générale ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la CORREZE ;Considérant l'avis, en date du 08 avril 2011, de l'agence nationale de sécurité sanitaire, del'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faunesauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté sur la commune de BENAYES en CORREZE le17/02/2026 ;Considérant le parcellaire de l'exploitation du foyer sur les communes de BENAYES et MASSERET sur ledépartement de la CORREZE ;Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la CORREZE ;Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la CORREZE ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la CORREZE ;Vu la consultation du public ayant eu lieu a compter du 23 février 2026, la synthése des avis recus et lesmotifs de la décision en appliquant l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la CORREZE ;
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ARRETEArticle ter: Surveillance programmée en 2026 autourdu foyer de tuberculose bovine détecté chez unéleveur dont le siège social est sur la commune de BENAYES et ayant des parcelles pâturées sur lacommune de BENAYES et MASSERET dans le département de la CORREZE.Des opérations de prélèvement de blaireaux sont ordonnées afin de dépister, sur les individus prélevés,la présence éventuelle de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine.Ces prélèvements sont réalisés sur les communes de BENAYES et MASSERET dans un rayon de 500mètres autour des parcelles pâturées par les bovins détenus par l'exploitation bovine déclarée foyer detuberculose bovine, éventuellement élargie à 2 kilomètres si les densités ne sont pas suffisantes. Leparcellaire concerné est transmis aux agents désignés à l'article 3 du présent arrêté qui sont en chargedes prélèvements.L'objectif de la surveillance est, dans la mesure du possible, de prélever deux individus adultes dechaque terrier inclus et réparti dans la zone de surveillance et de se limiter à maximum 15 blaireaux.Les terriers les plus proches des parcelles identifiées seront ciblés en priorité jusqu'à atteindre lesobjectifs fixés.Article 2 : Durée des opérations de prélèvement définis à l'article 1Ces opérations pourront avoir lieu à partir de la date de publication au recueil des actes administratifsde la CORREZE du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2026.Les piégeages ne devront pas commencer avant le 15 mars 2026 afin d'éviter le piégeage des jeunes etde ne piéger que des individus sub-adultes ou adultes.Article 3 : Agents chargés des opérations de prélèvement définis a l'article 1Ces opérations sont placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie de la circonscription delouveterie concernée qui organise leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. Il coordonnenotamment les actions techniques des piégeurs placés sous son autorité. Il est accompagné deslieutenants de louveterie, des piégeurs et des chasseurs de son choix pour l'exécution du présentarrêté.Article 4 : Moyens de prélèvement- Par piégeage : l'utilisation de collets à arrétoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin,et de piège en X, est autorisée. Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin del'étude.La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissancedu terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographiedes zones concernées et des indices de présence des blaireaux.Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Les animaux piégésseront mis à mort en évitant toute souffrance inutile.Il convient d'éviter de léser la gorge et le thorax des animaux afin de faciliter le prélèvement des nœudslymphatiques par le laboratoire.- Par tir : des tirs de nuit avec utilisation de matériel thermique peuvent être effectués. Les lieutenantsde louveterie pourront néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de cetype d'intervention à l'exclusion des tirs qui ne peuvent être effectués que par un lieutenant delouveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviendront 24 heuresà l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Officefrançais de la biodiversité.Article 5 : Conditions d'hygiène et de sécurité et de conditionnementLors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire. Lescadavres sont placés dans des sacs plastiques étanches étiquetés et numérotés. Ces numéros serontégalement reportés sur une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de louveterie.3/5
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Article 6 : Acheminement des prélèvementsLes cadavres des animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoiredépartemental de la CORREZE à fins d'analyses bactériologiques.Article 7 : Modalités techniques et financièresUne convention particulière passée entre le directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie fixe les modalités de fourniture des matériels de prélèvement, de conditionnement et detransport ainsi que de défraiement des lieutenants de louveterie et d'indemnisation des autresparticipants.Article 8 : Suivi de la mise en œuvre des prélèvementsL'efficience des prélèvements effectués sera périodiquement évaluée pour permettre d'adapter lesdispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.Article 9 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges (Tribunaladministratif de Limoges - 2, cours Bugeaud CS 40410 - 87000 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication.Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la CORRÈZE, les maires des communesconcernées, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, la directrice départementale des territoires, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la CORRÈZE,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie et le président de l'association départementale despiégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la CORREZE .
A TULLE, le 26/02/2026Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le directeur dé | adjoint dé/l'emploi, du travail, des
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