ËxPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Saint-Denis, le 25 avril 2024
Arrêté n°2024-43/DEAL/SEB/UBIO
autorisant des travaux portés par la communauté d'agglomération du Sud relatifs à la réparation d'une
canalisation suite à un éboulement au sein de la zone de protection des biotopes de nidification et de
passage du pétrel noir de Bourbon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et suivants, L.171-8 et les articles R.411-
15 à R.411-17 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra -
tives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion (hors classe) - M. FILIPPINI Jérôme ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales repré -
sentées dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-4368/SG/DRCTCV du 8 décembre 2006 portant création d'une zone de
protection des biotopes de nidification et de passage du Pétrel Noir de Bourbon ;
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 1 er
février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL/2023 n°02 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature à cer -
tains agents placés sous l'autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de La Réunion ;
VU la demande présentée par le président de la communauté d'agglomération du Sud en date du 17
avril 2024 ;
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CONSIDÉRANT qu'aucune colonie de Pétrel Noir de Bourbon n'a été identifiée au droit des aménage -
ments projetés ou à proximité directe ;
CONSIDÉRANT que les mesures du présent arrêté permettent de garantir l'absence d'impact significa -
tif sur le Pétrel Noir de Bourbon ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires à l'entretien des conduites d'eau et de stations de pom -
page existantes peuvent être autorisées par le Préfet en application de l'arrêté préfectoral n° 06-4368/
SG/DRCTCV du 8 décembre 2006 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le Pétrel Noir de Bourbon est sensible aux éclairages nocturnes et aux rotations
d'hélicoptères ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature de l'arrêté l'ensemble des poussins de pétrel noir de Bourbon
nés en 2024 se sont envolés ;
CONSIDÉRANT l'urgence de réparer au plus vite la canalisation endommagée par l'éboulement ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES TRAVAUX ET IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Suite à la casse d'une canalisation du captage du pont du diable sur la Commune du Tampon, le maître
d'ouvrage, la communauté d'agglomération du Sud, est autorisé à réaliser les travaux suivants au sein
de la zone de protection des biotopes de nidification et de passage du pétrel noir de Bourbon sous ré -
serve du respect des conditions mentionnés à l'article 3 ainsi que l'ensemble des mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement :
• la découpe de la canalisation endommagée (1 journée) ;
• la pose et raccordement de la nouvelle canalisation (2 jours) ;
• les hélitreuillages nécessaires pour déposer le matériel ainsi que les intervenants au matin et
pour les récupérer en fin d'après-midi.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE L'AUTORISATION
L'opération se trouve au sein du périmètre défini par l'arrêté de protection de biotope, la localisation
de la casse est précisée sur le plan ci-dessous :
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ARTICLE 3 : CONDITIONS
Le bénéficiaire est tenu de respecter les mesures d'évitement et de réduction des impacts suivantes :
• les travaux sont réalisés à compter de la notification du présent arrêté et avant fin août 2024, afin d'évi-
ter les impacts sur les colonies de Pétrels. Les survols doivent débuter une heure après le lever du soleil
et doivent être stoppés une heure avant le coucher, les travaux de nuits sont interdits, aucun éclairage
n'est autorisé ;
• lors des survols, les hélicoptères descendront à la verticale vers la zone de chantier et ne doivent pas
accéder à cette zone en longeant les remparts ;
• le personnel travaillant sur le chantier est sensibilisé au contexte particulier dans lequel se dérouleront
les travaux. A cette occasion, il sera mis l'accent sur l'originalité et la fragilité du patrimoine naturel.
Pour la faune, il s'agira de sensibiliser les intervenants à la présence potentielle d'espèces protégés. Pour
la flore, la sensibilisation portera sur la conservation des espèces indigènes ou endémiques présentes
sur site et le respect des règles de biosécurité visant à limiter l'arrivée potentielle de nouvelles espèces
exotiques avec les matériaux et matériels nécessaires aux travaux ;
• tout débroussaillage est interdit ;
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI
Le Service Eau et Biodiversité de la DEAL est tenu informé du calendrier d'exécution des interventions  :
le bénéficiaire tiendra à jour un registre des rotations d'hélicoptères (jour, heure et durée du vol), lequel
sera communiqué au Service Eau et Biodiversité, accompagné d'un rapport décrivant les opérations
menées lors de chaque rotation.
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Le maître d'ouvrage transmet sans délai au Service Eau et Biodiversité de la DEAL toutes les informa -
tions relatives à l'évolution des interventions, notamment tout incident ou accident sur le secteur,
toutes difficultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes mo -
difications en rapport avec le projet initialement autorisé.
Le maître d'ouvrage transmet avant le 31 décembre de l'année 2024 un bilan annuel des interventions
réalisées sur la conduite d'eau en rempart. Ce bilan présentera factuellement l'ensemble des travaux
réalisés ainsi que les survols nécessaires à l'approvisionnement des chantiers en matériel, pour la dé -
pose des ouvriers et pour les reconnaissances préalables.
ARTICLE 5 : MESURES DE CONTROLES
La mise en œuvre des dispositions prévues dans cet arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions conformément aux dispositions des articles L.170-1 à L.173-13 du
code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 août 2024.
ARTICLE 7 : DROITS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié à la CASUD. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de La Réunion.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le secrétaire Général de la Préfecture, le maire du Tampon, le Directeur de la DEAL, les agents du ser -
vice départemental de l'Office français de la biodiversité et les agents commissionnés et assermentés à
cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef du service Eau et Biodiversité,
Matthieu MENOU
Délais et voies de recours
  :  La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
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