LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'opérations de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve
naturelle de l'Etang de la Mazière (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
47-2026-02-12-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'opérations de régulation de sangliers sur le
territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la
Mazière
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'opérations de
régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpe Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°portant modification de l'autorisation d'opérations de régulation de sanglierssur le territoire de la réserve naturelle de l'Étang de la Mazière
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu Le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-15, L. 427-1 à L. 427-7, R.422-86, R. 422-88 à R. 422-89, R. 427-1 à R. 427-6 et R. 428-9.Vu Le décret n°85-628 en date du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle del'étang de la Mazière.Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne.Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique aobserver dans le département de Lot-et-Garonne.Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale.Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes,susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibrefaunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics.Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-a-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de lachasse.Considérant la surpopulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang dela Mazière.Considérant la nécessité d'empêcher les sangliers de se réfugier à l'intérieur de la réservenaturelle de l'étang de la Mazière.Considérant la demande du conservateur de la réserve naturelle de l'Étang de la Maziére endate du 11 février 2026 aux fins d'autorisation de procéder a des opérations de destruction.Sur proposition du directeur départemental des territoires.
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régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 4
ARRETE- Article 1°: Le président de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle de la Maziére estautorisé à procéder à la régulation des sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle,suivant les modes et moyens énumérés ci-après :- piégeage par cage. Les animaux vivants seront abattus sur place.- tirs (affÜt ou approche) L'utilisation de sources lumineuses et le tir de nuit sontautorisés pour les tirs à l'affôt.Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué a partir d'une heure après le coucher dusoleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil.Le tir de nuit du sanglier est autorisé, quel que soit l'âge et le sexe du sanglier.Le tir de nuit sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :- tout déplacement de nuit doit se faire avec l'arme déchargée dans la housse,- l'utilisation d'appareil de vision thermique ou d'un système d'amplification de lumière estautorisée,- l'utilisation de modérateur de son est autorisée.- Article 2: Les opérations sont conduites sous la responsabilité du conservateur ou desagents commissionnés de la réserve naturelle qui devront s'assurer de la sécurité desopérations de tir de nuit, en particulier en veillant a ce que les tirs soient fichants et a courtedistance (moins de 50 métres depuis un poste surélevé).Ils peuvent faire appel, pour ces opérations :° aux membres du personnel technique de la réserve en exercice, et des servicesciviques volontaires affectés, détenteurs d'un permis de chasser validé ;¢ aux membres de la société de chasse communale de Villeton, détenteurs d'un permisde chasser validé, sur sollicitation du conservateur de la réserve naturelle.Ces personnes, interviennent sur le site de la réserve naturelle, accompagnéesobligatoirement par un membre du personnel de la réserve naturelle.Ils peuvent procéder à un agrainage ponctuel sur les points d'affot.- Article 3 : Seules les armes et munitions dont l'usage est autorisé pour la chasse du sangliersont employées dans le cadre des opérations de régulation.Toutefois, l'utilisation d'armes munies de modérateur de son est autorisée pour euthanasierles sangliers capturés dans les cages.- Article 4 : Tout animal blessé pouvant présenter un danger pour le public fréquentant laréserve doit être recherché avec le concours d'un conducteur de chien de sang.- Article 5 : Les opérations de régulation sont autorisées à compter de la signature du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2026. Pendant ces opérations, les personnes visées à l'article2 du présent arrêté sont porteurs de la présente autorisation qu'ils doivent présenter à touteréquisition.- Article 6 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté constatés aucours d'une des opérations, donnent lieu à des procès-verbaux.
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- Article 7 : À chaque demande de la direction départementale des territoires ainsi que dansle mois qui suit la fin de la validité du présent arrété, un compte-rendu d'exécution doit étreadresséa la direction départementale des territoires,1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9,à l'attention de Mr Jean-Michel RECULEAU(ddt-se-fcn@lot-et-garonne.gouv.fr).- Article 8: Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lemaire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Agen, le 12 février 2026Le chef du servicé Environnement,2 ee"
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Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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