ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-250
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-07-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques de Rennes Magenta le 9 décembre 2025 (1 page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté multisites sur la
commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme et la modification du cahier des charges des
lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine (19 pages) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-07-00002 - Arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes
Côte d'Emeraude (8 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-07-00001 - Arrêté n° 25-35-3-162 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (HIRBEC Caroline) à
MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 34
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-07-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques de Rennes Magenta le 9
décembre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-07-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances
publiques de Rennes Magenta le 9 décembre 2025 3
EN | |RÉPUBLIQUE a dPFRANCAISE |. FINANCES PUBLIQUES... ibertéÉgrlitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9Arrété relatif au régime d'ouverture au public des services .de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-VilaineVu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de :l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du_ département d'ille-et-Vilaine; ARRÊTE :Article 1°:Le centre des Finances publiques de Rennes Magenta sera fermé au public à titre exceptionnelle mardi 9 décembre 2025.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture: du départementd'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.Fait à Rennes, le 7 novembre 2025
L'administratrice de l'Étatdirectrice régionale des finances publiques de Bretagne etdu département e-et-Vilaine, © .
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-07-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances
publiques de Rennes Magenta le 9 décembre 2025 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-07-00004
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de zone d'aménagement concerté
multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
et emportant la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme et la modification du cahier
des charges des lotissements "Pierre Croyal" et
"Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et la
modification du cahier des charges des lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté multisites surla commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme et la modification du cahier des charges des lotissements « PierreCroyal » et « Aubrée » sur la commune de Noyal-sur-VilaineLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noyal-sur-Vilaine, lors de sa séance du4 juillet 2022, approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet de zone d'aménagement concerté sur la commune de Noyal-sur-Vilaine emportant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et la modification des cahiers des charges deslotissements « Pierre Croyal » et « Aubrée » ;Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par la commune de Noyal-sur-Vilaine en vue d'êtresoumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné, à la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et la modification du cahier des charges deslotissements « Pierre Croyal » et « Aubrée » ;Vu l'étude d'impact jointe au dossier ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et la
modification du cahier des charges des lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
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Vu l'avis émis le 28juillet 2020 par l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu l'avis émis le 10 août 2022 par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'llle-et-Vilaine de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu le second avis émis le 16 septembre 2022 par l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu l'avis émis le 21 octobre 2022 par la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis émis le 21 novembre 2022 par le service régional de l'archéologie de la direction régionale desaffaires culturelles;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 octobre 2024 sur la mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de Noyal-sur-Vilaine pour le projet de zone d'aménagement concerté « Moinerie -Centre-ville » ;Vu les compléments apportés par la commune de Noyal-sur-Vilaine ;.Vu la décision du 17 février 2025, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désignéMadame Sophie LE DREAN-QUENEC'HDU, en qualité de commissaire-enquétrice ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable ala déclaration d'utilité publique pour le projet de zone d'aménagement concerté sur la commune deNoyal-sur-Vilaine et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune etmodification du cahier des charges des lotissements « Pierre Croyal » et « Aubrée » ;Vu la délibération du conseil municipal de Noyal-sur-Vilaine lors de sa séance du 7 juillet 2025,déclarant l'intérêt général du projet et sollicitant la déclaration d'utilité publique;Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Chateaugiron Communauté lors de sa séancedu 18 septembre 2025, émettant un avis favorable sur le projet ;CONSIDÉRANT que la commissaire-enquétrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique del'opération, assorti de réserves et de recommandations ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Noyal-sur-Vilaine, dans sa délibération du 7 juillet 2025,s'engage à lever les réserves et à prendre en considération les recommandations formulées par lacommissaire enquêtrice ;CONSIDÉRANT que le projet de zone d'aménagement concerté multisites de Noyal-sur-Vilaine,emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et modification du cahierdu cahier des charges des lotissements « Pierre Croyal » et « Aubrée », présente un caractère d'utilitépublique;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;.
ARRÊTE:
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet porté par la commune de Noyal-sur-Vilaine.Article 2: La commune de Noyal-sur-Vilaine, ou son concessionnaire, est autorisée à acquérir, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et la
modification du cahier des charges des lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
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Article 4: Le présent arrété emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Noyal-sur-Vilaine avec le projet et modification du cahier des charges des lotissements « PierreCroyal » et « Aubrée ». Il sera procédé aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R153-20 et 21 du code de l'urbanisme.Article 5: Le document justifiant l'utilité publique du projet de l'opération est annexé au présentarrêté.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Noyal-sur-Vilaine. L'accomplissement de cetaffichage sera certifié par le maire.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par unrecours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale (Hôtel de Bizien, 3 contour de laMotte, CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttps://www.telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours gracieux (auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine)ou d'un recours hiérarchique (auprès du ministre de l'intérieur) dans le délai de deux mois. Le silencegardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. Acompter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux contre cette décision implicite de rejet. Néanmoins, lorsqu'une décision explicitede rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courirledélai de recours contentieux.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site : https://www.telerecours.frArticle 8: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Noyal-sur-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes,le Q 7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,ire général
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concerté multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et la
modification du cahier des charges des lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
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- J Secrétariat généralPREFET | |D'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) multisitessur la commune de Noyal-sur-VilaineExposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération(article L. 122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, qui prévoient que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».I, Présentation du projet soumis à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme et modification du cahier des chargesLe projet de la ZAC multisites vise à l'aménagement, par la commune de Noyal-sur-Vilaine, an deuxsecteurs:- le secteur « Centre-ville », d'une superficie d'environ 6,5 hectares, situé au cœur de la zoneagglomérée, est classé en zone « U » au PLU et destiné au renouvellement urbain du coeur deville ;- le secteur « Moinerie », d'une superficie d'environ 18,2 hectares, situé au nord del'agglomération, est classé en zone « 2AU » et destiné à l'extension de l'urbanisation.La ZAC multisites du Centre-ville et de la Moinerie a pour vocation principale l'habitat. Elle intègreégalement la possibilité de réaliser des locaux à vocation d'activités, de services et d'équipementsau sein de l'opération :- Sur le secteur Centre-ville, un programme d'environ 240 logements se répartissant de la manièreindicative suivante : environ 7 % de logements individuels, 32 % de logements collectifs et 61% delogements semi-collectifs. 17 000 m° de surface de plancher sont dédiés aux logements et 800 m?aux activités, services et équipements. Sur ces 240 logements environ, un certain nombre serontdes logements locatifs sociaux, le pourcentage sera défini et réactualisé pour répondre aux besoinsexprimés par le PLH en vigueur. À titre indicatif, ce pourcentage est aujourd'hui fixé à 20%minimum dans l'OAP du Centre-Ville.- sur le secteur de la Moinerie, Un programme de 435 logements environ se répartissant de lamanière suivante: 45% de logements individuels, 13% de logements semi-collectifs et 42 % delogements collectifs. 35 000 m' de surface de plancher sont dédiés au logement et 370 m' sontdédiés aux activités tertiaires et de services.Un certain nombre seront des logements locatifs sociaux, le pourcentage sera défini et réactualisépour répondre aux besoins exprimés par le PLH en vigueur. À titre indicatif, ce pourcentage estaujourd'hui fixéà 15% dans l'OAP de La Moinerie.À cette construction de logements s'ajoute l'aménagement de l'espace public: voirie et places,squares, prairie, dispositif de régulation des eaux pluviales rendus nécessaires du fait del'imperméabilisation des terrains, chemin piétons-cycles. Le programme intègre également laréalisation de l'ensemble des espaces communs de l'opération (espaces paysagers, de convivialité,
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concerté multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et la
modification du cahier des charges des lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
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etc.), ainsi que l'ensemble des voies, espaces de circulations et réseaux nécessaires à la desserte et àla viabilité de cette derniére.Au titre du programme de constructions envisagé, la densité urbaine nette développée pourchaque secteur est la suivante :- 77 logements par hectare pour le secteur du Centre-Ville, soit +71 % par rapport a l'objectif définiau plan d'aménagement (PADD) ;- 29 logements par hectare pour le secteur de la Moinerie, soit +16 % par rapport à l'objectif définiau PADD.Par une délibération du 4 juillet 2022, la commune de Noyal-sur-Vilaine a décidé d'engager laprocédure conjointe de déclaration d'utilité publique de la ZAC multisites, de mise en compatibilitéde son plan local d'urbanisme et de modification du cahier des charges des lotissements « PierreCroyal » et « Aubrée ».Par une délibération en date du 9juillet 2018, la commune de Noyal-sur-Vilaine a défini les objectifsdans le cadre de la réalisation de la ZAC multisites Moinerie et Centre-ville parmi lesquels :- répondre aux objectifs du SCOT;- assurer le développement résidentiel et maîtriser l'urbanisation et la démographie;- aménager des espaces de circulation adaptés aux différentes formes de mobilités;- assurer une bonne insertion paysagère ;- poursuivre le renouvellement de la ville sur elle-même pour limiter l'étalement urbain.La mise en œuvre de ce projet dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté permet unegrande maîtrise dans le temps de sa composition et de sa réalisation : réalisation par phases,adaptation aux évolutions de la demande et des besoins, impact progressif sur les sols, etc.D'initiative publique, l'outil ZAC assure à la collectivité un contrôle entier et permanent sur ledéroulement de l'opération.Pour des raisons de maîtrise foncière et de cohérence du projet, la commune de Noyal-sur-Vilaine asouhaité que le périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme corresponde au périmètre de la ZAC multisites, soit unesuperficie d'environ 24,7 hectares le ont 106 parcelles, bâties ou non bâties, comprise en toutOU partie.Il. Déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique et enquête publiqueLa demande de déclaration d'utilité publique (DUP) a été présentée, par la commune de Noyal-sur-Vilaine, aux services de l'État le 7 juillet 2022.Le projet d'aménagement de la ZAC multisites Moinerie - Centre-ville est soumis à évaluationenvironnementale en application des articles R. 122-2 du code de l'environnement.L'enquête publique conjointe préalable à la DUP, à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Noyal-sur-Vilaine et à la modification du cahier des charges deslotissements « Pierre Croyal » et « Aubrée », régie par l'article L. 123-2 du code de l'environnementet par l'article L122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a été ouverte pararrêté préfectoral du 17 mars 2025. Elle s'est déroulée du vendredi 4 avril 2025 aumercredi 7 mai 2025, dans les formes déterminées par le code de l'environnement et le code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
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concerté multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et la
modification du cahier des charges des lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
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1. Avis des personnes publiques associées (PPA) émis lors de l'instruction du dossierLes services consultés sur ce dossier ont émis un avis sur le projet d'aménagement de la ZACmultisites de la Moinerie et du centre-ville, pour certains sous réserve de la prise en compte dediverses observations.a) Avis de l'agence régionale de santé de Bretagne (ARS)L'agence régionale de santé a rendu, le 28 juillet 2020, un avis favorable sur le dossier d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC multisites, sous réserve de la prise en comptedes éléments suivants :- la qualité des sols ;- les nuisances sonores ;- la qualité de l'air extérieur ;- l'assainissement.Par un avis en date du 16 septembre 2022, l'ARS émet un avis favorable sur le dossier en considérantque l'évaluation environnementale produite par la commune de Noyal-sur-Vilaine apporte lesprécisions nécessaires sur les moyens prévus pour limiter les nuisances sonores auxquelles leshabitants pourraient être exposés.b) Avis de la DRAC-SRALa direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie) a rendu le21 novembre 2022, un avis dans lequel elle prescrit un diagnostic archéologique préalablement à laconstruction de la ZAC multisites de la Moinerie et du centre-ville.c) Avis de la DDTM 35 - Délégation territoriale Rennes BrocéliandeLa direction départementale des territoires et de la mer a rendu un avis favorable le21 octobre 2022 sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Noyal-sur-Vilaine et modification du cahier descharges des lotissements « Pierre Croyal» et « Aubrée », sous réserve de préciser les pointssuivants :- rappeler la contribution du projet ZAC multisites à la stratégie d'aménagement globale de lacommune ;— préciser le contenu des OAP à partir des principes et objectifs de qualité d'aménagement retenusace stade;- préciser les modalités d'articulation des calendriers de réalisation des opérations d'aménagementet d'extension de la station d'épuration;- indiquer les engagements retenus à ce stade en matière de maintien des fonctionnalitésécologiques des milieux à plus fort intérêt environnemental.La commune de Noyal-sur-Vilaine a répondu à cet avis par des compléments envoyés en préfectureen mars 2024.2. Avis de l'autorité environnementaleLa MRAe a été saisie à l'occasion du dossier de création de la ZAC multisites Moinerie - Centre-ville.Par Un avis en date du 15 septembre 2020, la MRAe Bretagne a formulé plusieurs recommandationssur les points suivants :- la complétude de la description du projet pour le secteur du centre-ville ;
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concerté multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et la
modification du cahier des charges des lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
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- les choix retenus pour les sites du centre-ville et de la Moinerie, en matière de phasage del'urbanisation et de partis pris d'aménagement, du point de vue de l'environnement et au regarddes alternatives envisageables ;- l'étude des cumuls d'incidences environnementales du projet de ZAC multisites avec celles desopérations menées sur la commune et sur les communes voisines ;— l'efficacité attendue des mesures d'évitement et de réduction prévues et la réalité des incidencessur l'environnement du projet ;~ la consolidation de la démarche Eviter-Réduire-Compenser (ERC) afin d'aboutir à la meilleure priseen compte de ces enjeux et d'assurer l'absence d'effets négatifs notables sur l'environnement ;-la définition de mesures de suivi permettant de vérifier a posteriori l'absence d'incidencesrésiduelles.La commune de Noyal-sur-Vilaine a répondu à ces différents points dans son mémoire en réponsedatant d'octobre 2020:— sur la complétude du dossier et les choix retenus pour les sites du centre-ville et de la Moinerie :Le dossier précise que la population de Noyal-sur-Vilaine a été impliquée dans la conception duprojet de ZAC au moyen d'ateliers participatifs. Ceux-ci ont, entre autres, débouché sur laréalisation d'une charte environnementale.Concernant le choix retenu pour le secteur du centre-ville, il s'agit d'une synthèse entre deuxscénarios initialement envisagés. La localisation de toutes les activités commerciales se fera sur lapartie nord, l'îlot central est irrigué par plusieurs voies en impasse depuis les rues adjacentes et unepartie de la rue d'Haigerloch est supprimée au profit d'une grande place publique. Enfin, unedensité moins importante est prévue pour proposer une plus grande mixité des formes bâties.Concernant le secteur de la Moinerie, le scénario finalement retenu se rapproche du deuxièmescénario en proposant une voirie principale au cœur du site, l'apaisement de la rue de la Fromièreet la répartition de plusieurs zones de densification a travers l'ensemble du site.— sur l'étude des cumuls d'incidences environnementales du projet, sur l'efficacité attendue desmesures d'évitement et de réduction prévues, sur la consolidation de la démarche Eviter-Réduire-Compenser :Le projet d'extension de l'urbanisation existante sur une zone agro-naturelle va mener à unedisparition des terres agricoles sur le secteur de la Moinerie (environ 12 ha). Néanmoins, l'incidencede l'urbanisation de cette zone a déjà pu être appréciée lors de la révision du PLU de Noyal-sur-Vilaine en 2017. Elle s'intègre donc dans un choix communal, justifié et cohérent (extension encontinuité de l'existant et lié aux besoins en termes de démographie). Le projet sur la Moineries'inscrit en continuité des zones urbanisées, permettant ainsi de diminuer le mitage et d'éviter lemorcellement du territoire. Quant au second secteur du projet, il est question de densification ducentre-ville existant ce qui conforte la volonté de la commune de limiter l'étalement urbain et de laconsommation de l'espace.Le projet va apporter une diversification des habitats baies talus...) plus prononcée et uneamélioration de la qualité de l'existant. Les aménagements (espaces verts, nouvelles haies, talus,coulée verte, liaisons douces.) ont été pensés de sorte que les connectivités existantes soientconservées et prolongées afin de diminuer au maximum la fragmentation des milieux et puisseprofiter aux déplacements de la faune. Ils se prolongent d'ailleurs au-delà du périmètre et assurentdes connexions avec les trames verte et bleue existantes alentour (coulée verte, vallée de laVilaine...).— sur l'étude des cumuls d'incidences environnementales du projet de ZAC multisites avec cellesdes opérations menées sur la commune et sur les communes voisines et leur efficacité :
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concerté multisites sur la commune de Noyal-sur-Vilaine et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et la
modification du cahier des charges des lotissements "Pierre Croyal" et "Aubrée" sur la commune de Noyal-sur-Vilaine
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Six projets de moins de 10 ans sont référencés sur la commune de Noyal-sur-Vilaine ou sur lescommunes voisines. La plupart des projets sont déja réalisés ou en cours de réalisation et nesemblent pas impactés au vu de leurs distances vis-a-vis du projet.Parmi les autres effets du projet, on retrouve des incidences sur le plan hydrographique, sur le plande l'assainissement ainsi que sur le plan du trafic routier. L'ensemble de ces incidences présente desmesures ERC, que ce soit durant la phase travaux et durant la phase exploitation. :- sur la définition de mesures de suivi permettant de vérifier a posteriori l'absence d'incidencesrésiduelles : |Concernant la gestion des eaux usées, des mesures de suivis physicochimiques sont déjà en placesur la STEP de Noyal-sur-Vilaine et ne nécessitent pas de mesure supplémentaire. Concernant lagestion des eaux pluviales, pour évaluer le risque de remontée de nappes, la mise en place d'unréseau piézométrique de suivi devra être réalisée en amont du dossier de réalisation.Enfin, concernant la préservation des milieux naturels sur la biodiversité et afin de confirmer lesfonctionnalités hydrologique, écologique et biogéochimique de la zone humide, un protocole desuivi va être mis en place sur les périodes n, n+2 et n+5. Il consiste en la réalisation d'inventairesfloristiques et des habitats, de sondages pédologiques et d'inventaires faunistiques.
La MRAe a de nouveau été saisie à l'occasion du dossier de mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Noyal-sur-Vilaine. Par un avis du 4 octobre 2025, la MRAe Bretagnea formulé plusieurs recommandations sur les points suivants :- la justification des choix d'urbanisation et la complétude de l'analyse des incidences et des choixde mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC);- la compensation des fonctions écologiques perdues ;- la reprise de l'OAP couvrant le secteur de la Moinerie afin de contrecarrer l'aménagement futur encohérence avec les enjeux environnementaux identifiés ;- l'évaluation de l'impact des rejets d'eaux usées et les mesures envisagées pour la gestion des eaux.pluviales ;- le détail des mesures envisagées pour garantir le niveau acoustique conforme à la réglementationdes futurs Usagers ;- la complétude de l'analyse paysagère ;- l'estimation des possibilités de report modal.La commune de Noyal-sur-Vilaine a répondu à ces différents points dans son mémoire en réponsedatant du 25 février 2025 :- sur la justification des choix d'urbanisation et la complétude de l'analyse des incidences et deschoix de mesures ERC et sur la compensation des fonctions écologiques perdues :Le projet urbain doit répondre aux objectifs du SCoT du Pays de Rennes, approuvé le 29 mai 2015(modifié le 22 octobre 2019), qui prévoit que toute urbanisation nouvelle devra tendre vers unedensité minimale de 25 logements / ha. Le projet de renouvellement urbain sur le seul secteur ducentre-ville permet la construction de 240 logements, ce qui ne suffit pas à atteindre les objectifsdu PADD qui est d'atteindre une population municipale de 7000 habitants en 2028/2030. Le secteurde la Moinerie, en continuité de l'agglomération représente un potentiel de 435 logements, ce quipermettrait au projet d'atteindre environ 85 % de l'objectif fixé.Les mesures ERC ne permettent pas de compenser les espaces agricoles et leur fonctionécologique. Dans le cadre opérationnel, la commune réfléchit sur des possibilités de compenser lesfonctions écologiques perdues sur d'autres secteurs.
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- sur la reprise de l'OAP couvrant le secteur de la Moinerie :Les espaces naturels et la zone humide, toutes les haies et zones humides a préserver sont biennotifiés comme à «conserver ». Les zones écartées correspondent aux habitats naturels, auxhabitations etjardins existants, à la zone humide, au merlon, etc.- sur l'évaluation de l'impact des rejets d'eaux usées et les mesures envisagées pour la gestion deseaux pluviales:Le rejet de la station ne déclasse pas la qualité de la Vilaine. La qualité moyenne pour les NO3 enaval du rejet est due à la qualité physico-chimique de la Vilaine qui est déjà moyenne en amont etnon pas au rejet de la station d'épuration.Concernant la gestion des eaux pluviales, pour les secteurs sujets aux inondations, une actualisationdu schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales est en cours. Concernant le risque deremontée de nappe, une étude piézométrique liée à la remontée de nappe sera réalisée en phasede réalisation.- sur le détail des mesures envisagées pour garantir le niveau acoustique :La mairie de Noyal-sur-Vilaine indique qu'une étude acoustique est prévue dans le cadre du dossierde réalisation et permettra entre autres de définir précisément l'épaisseur et la hauteur du merlonsur le secteur de la Moinerie.- sur la complétude de l'analyse paysagère :La mairie de Noyal-sur-Vilaine a répondu a cette observation par un ensemble de clichés présentsdans le mémoire en réponse et faisant partie des pièces du dossier consultables dans le cadre del'enquête publique qui s'est déroulée du 4 avril 2025 au 7 mai 2025.- sur l'estimation des possibilités de report modal :Une étude du pôle d'échange multimodalest prévue pour 2026 ainsi qu'une étude de trafic.
3. avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF)Le 12 mai 2025, la CDPENAF a émis un avis simple favorable sur :— le montant de la compensation agricole sous réserve de l'actualisation du calcul du montant de lacompensation qui date de 2021;- les mesures de compensation retenues sous réserve de les actualiser dans la mesure où ellesdatent de 2021.4. Observations formulées par le public et le commissaire-enquéteurLes observations et réserves formulées par le public à l'occasion de l'enquête publique portaientprincipalement sur les thématiques développées ci-après:. les données de cadrage et de contexte;° la justification du projet au regard des besoins en logements sur le territoirecommunal;° la justification du projet au regard de la programmation définie;. les enjeux de consommation d'espaces agricoles ;° les sensibilités environnementales ;. le périmètre et les enjeux fonciers ;. les évolutions réglementaires envisagées.
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Le commissaire-enquéteur a interrogé le maître d'ouvrage concernant ces observations.A l'issue de l'enquête publique, le maître d'ouvrage a répondu à l'ensemble des observationsformulées par le public :+ Concernant les données de cadrage et de contexte :La commune de Noyal-sur-Vilaine rappelle que le dossier de déclaration d'utilité publique a étéélaboré après la création de la ZAC intervenue en avril 2021. Il comporte donc les éléments deprojet figurant au dossier de création approuvé par le conseil municipal, lui-même s'appuyanten effet sur les données inscrites au PLU approuvé en 2018. Les objectifs et principesstructurants du projet n'ont pas changé depuis la création de la ZAC. Cependant, des élémentsde contexte ont pu évoluer depuis la création de la ZAC et, a fortiori, depuis l'approbation duPLU. Or, les seuls compléments ayant pu être apportés au dossier de DUP pendant soninstruction ont été ceux sollicités par les services instructeurs. L'étape de la clôture de l'enquêtepublique permet ainsi d'apporter des éléments de précision.La procédure de la ZAC s'articule autour de deux étapes que sont la création et la réalisation.La première étape consiste à conférer une existence juridique au projet et à en définir lesgrands principes d'aménagement et de programmation. La seconde étape vise à approfondirles éléments techniques et économiques de mise en œuvre du projet. Les études relatives audossier de réalisation de la ZAC ont été engagées par la commune en 2024 afin de compléterl'évaluation environnementale sur des éléments qui n'étaient pas connus au moment de lacréation.Une phase de concertation a été mise en œuvre préalablement a la création de la ZAC,conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. À ce titre, ce sont 4 ateliersparticipatifs qui ont été organisés en 2019 sur les thèmes du développement durable : formesurbaines et énergie, environnement, paysage et déplacements, déchets. Ces ateliers ont permisd'aboutir à l'élaboration d'une charte d'objectifs environnementaux,jointe au dossier soumis àl'enquête publique, et à l'élaboration de plusieurs scénarios d'aménagement. Du reste, les datesd'enquête publique ont été définies par arrêté préfectoral, en accord avec la commissaire-enquêtrice désignée. Une durée de 34 jours a été définie.° Concernant la justification du projet au regard des besoins en logement sur leterritoire communal :En tant qu'opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, laZAC doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du Schéma deCohérence Territoriale (SCoT), et être conforme au règlement et aux documents graphiques duPlan Local d'Urbanisme (PLU). Elle doit, en outre, être compatible avec les orientationsd'aménagement et de programmation inscrites au PLU. Le rapport de compatibilité s'entendcomme le respect de l'esprit de la règle et non comme un strict respectde celle-ci. À l'occasionde l'examen conjoint des personnes publiques associées, le représentant du Syndicat Mixte duSCoT du Pays de Rennes a indiqué que le projet était compatible avec le SCoT en vigueur, touten rappelant la nécessité de prendre en compte les évolutions futures induites par la révisionde ce document supra-communal.Les logements programmés sur la ZAC seront construits après 2025, c'est-à-dire après l'entréeen vigueur de la modification simplifiée du SCoT en cours. De ce fait, il a été préconisé que lesOAP projetées sur les secteurs de la Moinerie et du centre-ville fassent l'objet de complémentsafin de préciser les différentes tranches opérationnelles de cette opération d'aménagementainsi que leur temporalité. A ce jour, le projet répond aux prévisions de l'augmentation depopulation sur le territoire de la commune.
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. Concernant la justification du projet au regard de la programmation définie :Comme rappelé précédemment, le programme sur lequel repose le dossier de déclarationd'utilité publique est celui inscrit au dossier de création de la ZAC approuvé en avril 2021, soitenviron 240 logements sur le secteur du centre-ville et 800 m? de surface de plancher dédiéeaux activités, services et équipements, comprenant notamment le déplacement de la supéretteet environ 435 logements sur le secteur de la Moinerie. Sur chaque secteur, une part minimaledu programme sera affectée à de l'habitat social. À cejour, cette part est fixée à 20 % minimumpour le secteur centre-ville et 15 % minimum pour le secteur de la Moinerie.Les typologies envisagées sur chaque secteur sont complémentaires et adaptées à laconfiguration de chaque lieu. Ainsi, les typologies collectives et semi-collectives serontmajoritaires sur le centre-ville, afin d'atteindreune densité de l'ordre de 77 logements parhectare, soit + 71 % par rapport à l'objectif défini au PADD, tandis que le secteur de la Moinerie,au caractère plus rural, accueillera des typologies majoritairement individuelles, permettantd'atteindre une densité de l'ordre de 29 logements par hectare, soit + 16% par rapport al'objectif défini au PADD. Cet effort de densification sur chacun des secteurs de la ZAC s'inscritdans une volonté de maîtriser la consommation d'espaces et permet d'anticiper les évolutionsréglementaires et les prescriptions en la matière. Cet effort de densification se traduitégalement par le choix des gabarits: ainsi, sur le secteur du centre-ville notamment, leshauteurs pourront être plus élevées afin de libérer davantage d'espaces au sol. Au stade dudossier de création, le niveau de précision quant aux surfaces utiles n'étaient pas encoreconnus. Le travail engagé sur le dossier de réalisation de la ZAC permettra de préciser cesdonnées.L'objectif du projet est, par ailleurs, de pouvoir proposer concomitamment une offre delogements en centre-ville et en extension urbaine, afin d'assurer une continuité de la pluralitéde l'offre. À ce titre, le dossier de DUP, reprenant les termes du dossier de création de la ZAC,mentionne que la répartition du programme entre les deux secteurs de la ZAC permettra dedévelopper à la fois une offre adaptée aux ménages dont les capacités de mobilité nécessitentune proximité des transports publics, commerces et services (seniors, jeunes actifs, famillesmonoparentales, familles modestes...) et une offre résidentielle dans le secteur de la Moinerie,principalement destinée aux familles avec enfants, en recherche de surfaces habitablessuffisantes, de jardins particuliers et d'un cadre de vie paysager.. Concernant les enjeux de consommation d'espaces agricoles :Le choix d'urbaniser le secteur de la Moinerie s'appuie sur la volonté des élus exprimés lors de larévision du PLU approuvée en 2018. Pour la mise en œuvre des objectifs démographiques, ledocument d'urbanisme en vigueur identifie alors trois secteurs en extension urbaine, dont celuide la Moinerie.En 2018, le PLU révisé a diminué de plus de 20 hectares les zones AU de son territoire (habitat etéconomie confondus), rendant ainsi ces surfaces au secteur agricole. Cet effort de diminutiondes surfaces à urbaniser dans le document révisé avait notamment été souligné par la Chambred'agriculture, qui n'avait pas exprimé de réserves particulières sur le secteur de la Moinerie,concentrant davantage son avis sur le secteur de la Touche du Val.En ce qui concerne spécifiquement le secteur de la Moinerie, une étude de compensationagricole a été élaborée pour traiter des impacts du projet sur le milieu agricole. Il ressort de :cette étude que le secteur est constitué de 6 parcelles exploitées par deux agriculteurs. Lesparcelles concernées sont limitrophes du bourg et éloignées de tout siège d'exploitation. Ellessont utilisées principalement par les agriculteurs pour les cultures et prairies fourragères.L'étude de compensation agricole a été soumise à l'examen de la CDPENAF en mai 2025. Cettedernière a rendu un avis simple favorable, sous réserve d'actualiser le calcul du montant decompensation ainsi que les mesures de compensation retenues. L'étude a été mise à jour auregard de cet avis.
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L'étude de compensation agricole a permis de conclure que les impacts directs et indirects duprojet sur l'économie agricole du territoire étaient considérés comme négligeables.° Concernant les sensibilités environnementales :Il est rappelé que l'un des principaux objectifs de la ZAC multisites est de mettre en œuvre unprojet urbain visant à limiter au maximum les impacts sur l'environnement, en s'appuyant surles trames paysagères et naturelles existantes et en venant conforter ces dernières par denouveaux aménagèments paysagers. Ainsi, sur le secteur de la Moinerie, le projet s'appuie surles ensembles naturels existants tels que les haies bocagères, la zone humide et la mise envaleur ou en perspective des vues vers le grand paysage. Le patrimoine naturel (les haiesbocagères, les arbres remarquables, les ruisseaux et les milieux humides) sera protégé en veillantà garder des zones publiques suffisamment larges pour garantir cet objectif. La zone humideidentifiée sur le site sera intégrée, préservée et mise en valeur dans le nouveau quartier.Sur le secteur du centre-ville, la coulée verte nord-sud au cœur du projet sera un espace vertque se partageront les piétons et les cyclistes. La place publique au nord du projet pourraégalement être accessible aux cyclistes. Enfin, une voie est créée entre la rue Charles Hardouinet la rue Julien Neveu qui pourra être soit mixte (voiture + modes actifs), soit entièrementdédiée aux modes actifs. Le projet crée donc une véritable perméabilité à travers le tissu urbainpour les modes doux. :° Concernant le périmètre et les enjeux fonciers :Le périmètre de la DUP est identique à celui de la ZAC multisites de la Moinerie et du centre-ville, tel qu'il apparaît au dossier de création de la ZAC approuvé en avril 2021. Il porte sur lesdeux secteurs de la ZAC, pour une superficie totale de 24,7 hectares environ.Certaines propriétés bâties étant comprises dans le périmètre de la ZAC, elles sont, de ce fait,incluses dans le périmètre de la DUP.Les habitations situées sur le secteur de la Moinerie sont incluses dans le périmétre de la DUP etont toutes vocation à être conservées et maintenues dans le cadre du projet d'aménagement.La procédure de DUP a d'abord été engagée par la municipalité dans le but de procéder à lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU). L'arrêté de DUP auquel est annexé leprésent exposé des motifs ne vaut pas expropriation de terrains. Dans l'hypothèse où lesnégociations avec les propriétaires s'avéreraient infructueuses, une enquête parcellaire devraêtre organisée sur les terrains concernés afin d'obtenir un arrêté de cessibilité.Le projet d'aménagement sera réalisé en plusieurs tranches. Ainsi 3 à 4 tranches sont définiessur le secteur de la Moinerie dans le but de mettre en œuvre le projet de manière progressive etmaîtrisée dans le temps.Enfin, le projet portant sur le verger de la Janaie, évoqué à plusieurs reprises dans lesobservations, n'est pas compris dans le périmètre de la ZAC. Ce projet a été comptabilisé dansles opérations de densification réalisées ou projetées à moyen/long terme depuis l'approbationdu PLU.. Concernant les évolutions réglementaires envisagées :La règle envisagée à l'article 10.7 pour le secteur Ucz prévoit l'aménagement d'une place pour3 logements sur les espaces publics ou communs de l'opération. Cette règle concerne lestationnement dit « visiteurs ». Ainsi, des places de stationnement privatives devront êtrecréées pour chaque logement construit (à hauteur de 1 à 2 places par logement selon lestypologies concernées) et, en sus, des places visiteurs devront être aménagées, à raison d'uneplace pour 3 logements. Par exemple, pour Un programme de 30 logements collectifs, il faudra
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aménager 30 places privatives (1 par logement) et 10 places communes (1 pour 3 logements),soit 40 places au total pour un tel programme.La numérotation des pièces visées à certains articles, comme la pièce n° 3 visée à l'article 1AUzh3, correspond à la numérotation des documents constituant, in fine, le dossier de PLU. À terme,le dossier de PLU approuvé comprendra, en pièce n° 3, les orientations d'aménagement et deprogrammation. Cela signifie que les dispositions relatives à la mixité sociale et fonctionnellesont régies par l'OAP applicable au secteur de la Moinerie.Le renvoi à l'article 10 des dispositions générales du règlement du PLU, concernant les règlesrelatives aux accès et aux voiries, semble en effet erroné du fait d'une mauvaise numérotation:au sein des dispositions générales. Le projet de mise en compatibilité n'a pas vocation àmodifier cette partie du règlement. Néanmoins, des précisions pourront être apportées dans leprojet de règlement de la zone 1AUzh afin de renvoyer aux bonnes dispositions et éviter touteconfusionLes propositions d'ajustements soumises par le cabinet Atelier LD sont issues des réflexionsmenées récemment au titre du dossier de réalisation de la ZAC. Elles visent notamment àpermettre l'écriture de dispositions réglementaires plus adaptées aux nécessités dedensification, d'optimisation de l'occupation du sol et des formes bâties. L'augmentation de lahauteur autorisée permettrait -ainsi d'envisager des architectures plus rythmées et plusdiversifiées. Cette augmentation de hauteur ne signifie pas, toutefois, l'obligation de réaliserdes bâtiments de 14,5 mètres de haut, mais le permet.Si, à l'avenir, de nouvelles modifications devaient être apportées sur le plan réglementaire auPLU, relatives au périmètre de la ZAC, celles-ci ne nécessiteraient pas une procédure de mise encompatibilité ; cette dernière étant justifiée par le critère de l'ouverture à l'urbanisation de lazone 2AU (secteur de la Moinerie). Enfin, concernant les recommandations émises dans le cadredes conclusions de l'enquête publique organisée en 2024 au sujet de la modification n° 2 duPLU, celles-ci portaient sur le secteur de la Touche du Val qui, s'il devait être ouvert àl'urbanisation, le serait dans le cadre d'une autre procédure d'évolution et devrait ainsi tenircompte de ces recommandations. Concernant la ZAC multisites du centre-ville et de laMoinerie, les recommandations évoquées ont notamment été traitées dans le cadre de l'étuded'impact.
5. Rapport et conclusions du commissaire-enquêteurLa commissaire-enquétrice a émis, le 7 juin 2025, un avis favorable à la déclaration d'utilité publique |de la ZAC multisites de la Moinerie - centre-ville, accompagné des recommandations suivantes :- proposer en plus des indemnités légalement prévues à l'exploitation la plus impactée, dessurfaces — de préférence sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine - qui pourraient êtreconverties à l'agriculture biologique en compensation des surfaces perdues ; |- produire un programme détaillé des inventaires prévus, avec les méthodologies retenues pourpermettre de couvrir les cycles de présence des différents groupes d'espèces ;- veiller a ce que l'évolution des équipements publics soit en cohérence avec l'augmentation de lapopulation attendue ;- associer les habitants et notamment les riverains par différentes voies, accessibles à tous, auxétapes suivantes de la réalisation de la ZAC.TER Déclaration de projet du maître d'ouvragePar délibération du 7juillet 2025, le conseil municipal de la commune de Noyal-sur-Vilaine a adoptéune déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération susvisée en application de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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IV. Le caractère d'utilité publique de l'opération1. L'intérêt général poursuivi par le projetLe projet de ZAC multisites de la Moinerie et du centre-ville sur la commune de Noyal-sur-Vilainepermet de répondre aux enjeux de développement de la commune. Il présente un caractère global,puisque sont prévus la construction de 675 logements, la restructuration et la densification ducentre-bourg, la revitalisation des fonctions commerciales du centre-bourg par l'accueil denouveaux commerces ainsi que la réorganisation des déplacements.2. La nécessité du recours à l'expropriationLa commune de Noyal-sur-Vilaine ne dispose pas de la maîtrise complète des terrains, il apparaîtdonc nécessaire pour elle de se donner la possibilité de recourir à l'expropriation, notamment encas de refus des propriétaires et occupants concernés de conclure un accord amiable.Par ailleurs, au regard de l'identification des besoins et des études menées, il n'existait pas d'autrealternative que d'intervenir sur les emprises identifiées pour réaliser l'opération projetée.3. Un bilan coûts-avantages positifLes objectifs poursuivis par le projet susmentionné, ainsi que les éléments développés sur lesthèmes ci-après, permettent de dresser un bilan coûts-avantages positif du projet.a) UrbanisationSont prévues :- la création de 675 nouveaux logements, individuels, semi-collectifs et collectifs, répartis sur 106parcelles et sur une surface totale de 24,7 hectares environ ;- 1170 m? de surfaces de plancher dédiée aux activités tertiaires et de services.Le secteur de la Moinerie permettra l'extension de la ville, ce qui soulève l'enjeu de l'insertion dansun site au caractère rural dans le prolongement du tissu urbanisé existant (quartier du Chêne Joli ethameau de la Moinerie) et jouxtant la rue de la Fromière, un boulevard urbain dont le rôle seramodifié. Le secteur de renouvellement urbain du centre-ville a des enjeux d'insertion dans un tissuurbanisé existant, de création de porosités urbaines nouvelles et de mise en valeur ou dedéveloppement de la nature en ville. Il s'agit également pour ce site de formaliser une urbaniténouvelle par la création de nouveaux espaces publics à même d'affirmer leur fonction dans la ville :une place publique et une coulée verte nord-sud.Le projet urbain répond aux objectifs du ScoT du pays de Rennes approuvé en 2015, qui prévoit quetoute urbanisation doit tendre vers une densité minimale de 25 logements / hectares.Le projet prône la réalisation de formes d'habitat variées dans des proportions équilibrées, quipermettront de concourir à la mixité sociale et générationnelle des quartiers, le tout afin derépondre au double enjeu de desserrement des ménages et de densification des espaces pourlutter contre l'étalement urbain.
b) Transports et modes de déplacementLa commune dispose de plusieurs modes de déplacements collectifs avec la présence d'une gareferroviaire, d'un réseau de bus du conseil départemental et d'une aire de covoiturage.La gare ferroviaire est localisée sur la ligne Rennes-Vitré. I] existe de nombreuses liaisons TER Noyal-Acigné/Rennes ainsi que des liaisons quotidiennes à destination de Vitré, Laval et Le Mans. La garede Noyal-Acigné dispose d'environ 40 arrêts par jour dans la semaine (en 2019), il s'agit d'une ligne
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de Transport Express Régional (TER) performante et attractive qui voit sa fréquentation enconstante augmentation.La gare est proche du centre-ville et du site de la Moinerie et constitue un atout pour la communenotamment pour l'accueil de nouveaux habitants puisque l'offre en transports collectifs reste uncritère de choix pour les ménages.Concernant les transports interurbains de bus, une ligne de bus relie la commune de Noyal-sur-Vilaine à Rennes, en passant par Cesson-Sévigné.La commune dispose aussi d'une aire de covoiturage dans le centre-ville. Elle est localisée sur le :parking de l'Espace Nominoé, et dispose de 100 places.La commune dispose également de cheminements doux formant une maille discontinue quienrichit et complète le maillage des voies carrossables. Ils sont de deux types, soit à usagequotidien, soit à usage de promenade et de loisirs. Le centre-ville de Noyal-sur-Vilaine dispose denombreux itinéraires doux souvent en accompagnement de la trame bocagère. Plusieurscheminements de loisirs et de promenade sont présents. Ce sont souvent d'anciens cheminsruraux, qui mettent en rapport secteurs urbanisés et territoire naturel. Le Pays de Chateaugironpropose 13 circuits de randonnées. L'un d'entre eux, le circuit de la Haute Roche, traverse le site dela Moinerie du nord au sud et longe à l'ouest le site du centre-ville.Une voie verte entre Vitré et Rennes, passant par Noyal-sur-Vilaine, est en projet et devrait longer lesite de la Moinerie.Actuellement, le trafic de véhicules s'organise autour de deux grands axes, la RD92 traversant lacommune du nord au sud et la RN157. L'objectif est de limiter l'utilisation de la voiture et dedévelopper les transports alternatifs sur la commune. Les deux secteurs s'y prêtent bien car ils sont.à environ 10 minutes à pied d'un point de transport relais (gare ferroviaire, arrêt de bus). Cesmoyens de transport doivent être valorisés afin d'engager une dynamique piéton/cycles. Desdispositifs devront être mis en place au-delà du périmètre de la ZAC, comme de nouvelles voiesapaisées ou encore des locaux vélos sécurisés.Afin de réduire l'impact du trafic sur la ZAC, lié à l'augmentation de la population de Noyal-sur-Vilaine, et de sécuriser ses alentours, plusieurs solutions seront mises en place comme notamment,un plan de circulation à l'échelle de la commune. Il permettra de limiter le trafic de transit aux:abords des deux secteurs. Parmi les mesures préconisées par le diagnostic de déplacement urbain :- Mise en place de zone 30 au sein des secteurs et sur les zones sensibles (zones de passages piétonsou cycles à proximité des établissements accueillant du public, écoles...) ;- Mise en place de carrefour/giratoires permettant de diminuer les vitesses en entrée de secteur ;- Mise en place de ralentisseurs ;- Instauration de voie en sens unique.Enfin, des zones de stationnement (aériens ou souterrains) seront regroupées ou placées en entréede quartier évitant ainsi l'encombrement sur les différentes voies de desserte. Elles participeront àla sécurisation de ces voies en favorisant la diminution des flux de véhicules.
c) Environnement et santéLe projet de ZAC multisites va entraîner une imperméabilisation conséquente sur le secteur de laMoinerie. Cette urbanisation sera à l'origine d'une diminution des temps de réponse d'une pluie etengendrera des débits de pointe supérieurs vers le milieu récepteur par rapport à la situationactuelle, avec une modification des écoulements potentiellement chargés en polluants.Le maître d'ouvrage a privilégié les mesures d'évitement vis-à-vis de la zone humide présentant unengorgement en eau durable dans le sol, et l'a intégré dans les espaces verts gérés de façondifférenciée.Pour éviter de potentielles inondations, les fossés seront restaurés sur le site de la Moinerie afin defaciliter l'évacuation des eaux tamponnées vers la Vilaine.Plusieurs mesures compensatoires sont également prévues avec comme objectifs de stabiliser lesvolumes ruisselants, réguler les débits et traiter les pollutions.
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Les mesures de réduction et de compensation retenues pour les secteurs de la Moinerie et ducentre-ville sont différentes. Pour le secteur de la Moinerie, il a été retenu : l'infiltration à la parcelleprivilégiée, la collecte à ciel ouvert par le biais de noues et d'espaces tampons enherbés, lestockage et la régulation des eaux pluviales par le biais de bassins de rétention enherbés et lafermeture du réseau d'assainissement le cas échéant.Pour le secteur du centre-ville a été retenu : une gestion par le réseau d'eau pluviale existant ainsique la création d'ouvrage de « stockage/restitution » le long de l'axe vert.Le bruit est une source de gêne présente dans les secteurs fortement urbanisés, du fait de la fortedensité de l'habitat et des infrastructures de transports.Les travaux d'aménagement seront à l'origine de plusieurs nuisances sonores mais également sur laqualité de l'air liée à la démolition et à la construction des bâtiments. Afin de limiter ces nuisances,les entreprises devront utiliser du matériel et des engins de chantier conformes à la réglementationdes polluants en vigueur.Si l'augmentation du nombre de logements est facteur d'une augmentation des nuisances sonoresliées aux transports et aux déplacements, il est prévu d'implanter des zones végétalisées sur lespourtours du projet afin de préserver un confort de vie et pour capter le CO:.Le projet a choisi de préserver le confort acoustique des nouvelles habitations vis-à-vis de la RD 92,en créant un merlon planté sur la frange nord-ouest. Pour le secteur du centre-ville, la technique deréduction du bruit est la même avec la plantation d'espaces verts permettant de limiter lesnuisances sonores. Conformément à la réglementation, les nouveaux bâtiments seront isolés afind'atteindre les objectifs acoustiques en vigueur. Les vitesses de circulation seront limitées par lamise en œuvre de giratoires et de ralentisseurs permettant de limiter aussi bien les émissionspolluantes que les nuisances sonores.Le projet a également un impact, difficile à quantifier de manière pertinente, sur la qualité de l'air.En effet, l'émission de poussière a un impact non négligeable sur la santé. Elle se traduit parl'émission de particules en suspension qui proviennent à la fois des combustions, de l'industrie etde la circulation des véhicules.Afin de limiter les trafics transits de véhicules émetteurs de polluants sur les secteurs du centre-villeet de la Moinerie, il est envisagé de mettre en place des zones 30 ainsi que de développer desliaisons douces diminuant ainsi l'émission de polluants. Le projet laissera également une partimportante d'espaces végétalisés sur le domaine public et privatif avec haies bocagères créées,merlon planté, ouvrages de rétention et abords végétalisés. Ces espaces sont des zones favorablesau captage du CO:. Ils participent à l'épuration de l'air et de sa qualité.Enfin, en ce qui concerne la gestion des déchets, les futurs habitants et Usagers seront sensibilisésau recyclage, au compostage et à la réduction des déchets, afin de limiter la quantité des orduresproduites sur place. Pour réduire les déchets alimentaires, il sera mis en place des systèmes de. compostage permettant de réduire considérablement la quantité des ordures ménagères.La mise en place du tri sélectif sur les sites est en continuité avec le système en cours. La communesouhaite conforter sa démarche concernant le traitement des déchets et donc généraliser lenombre de points d'apport volontaire sur les deux secteurs.
d) Usages et cadre de vieNoyal-sur-Vilaine connaît une constante augmentation de sa population depuis 1968. Celle-cis'explique par deux facteurs:L'insertion progressive de la commune dans l'aire urbaine rennaise, qui profite depuis les années60 et de façon accélérée depuis le milieu des années 70 d'une migration des urbains vers lapériphérie.- Le développement d'un bassin d'emplois sur la commune qui s'affirme au fil du temps enprofitant du vecteur économique constitué par la RN 157, la gare et les zones d'activités.Le solde naturel positif démontre la présence de jeunes couples sur le territoire communal.Toutefois, l'évolution de la natalité et de la mortalité indique que la commune connaît unvieillissement de sa population au cours de ces dernières années. Depuis 1968, le taux de natalitébaisse tandis que le taux de mortalité est resté stable.
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La commune comptait en 2015 2 567 logements dont prés de 95 % de résidences principales. Parrapport a 2010, le parc de résidences principales a augmenté de près de 14% (2119 résidencesprincipales en 2010). Ainsi, le rythme moyen sur cette période a été de l'ordre de 61 logementsnouveaux par an. Au recensement de 2015, parmi les 2 567 logements, 30 % sont des appartements.Comme les autres communes de la périphérie rennaise, Noyal-sur-Vilaine dispose d'un parc delogements relativement récent. En effet, prés de la moitié de ceux-ci datent de moins de 20 ans.En termes d'offre d'équipements, la commune de Noyal-sur-Vilaine dispose d'équipements scolaireset de restauration collective, d'équipements socio-culturels et d'équipement sportifs.En ce qui concerne les équipements scolaires, la commune dispose :- d'une école maternelle publique;- d'une école primaire publique;- d'un complexe scolaire privé maternel et primaire ;- d'un collège public;- d'un restaurant scolaire et de 2 « mini-cantines » pour les écoles maternelles privée et publique ;- d'une crèche et d'une micro-crèche.En ce qui concerne les équipements socio-culturels, la commune dispose :- d'une médiathèque ;- d'un centre culturel ;- de trois salles (d'art, de théâtre et d'exposition).Enfin, en ce qui concerne les équipements sportifs, la commune dispose :- de trois salles omnisports ;- de deux terrains de pétanque ;- d'un pôle tennis;- du complexe « Paul Ricœur » regroupant plusieurs terrains de diverses activités sportives.Le projet consiste principalement en la création de nouveaux logements. Il Va avoir un impact surl'aspect démographique de la commune. Le projet est de nature à améliorer le cadre de vie enproposant de nouveaux quartiers d'habitat a haute valeur PAYSARETE et des logements neufsconformes aux dernières normes de confort et de qualité.Le projet de ZAC multisites contribue directement à l'augmentation du logement sur Noyal-sur-Vilaine et participe a l'objectif de création d'habitations fixé par le PLH du Pays de Châteaugiron.Ces logements permettront ainsi de répondre a la fois a la croissance de population et auphénomène de desserrement des ménages, tout en poursuivant une dynamique de diversificationimmobilière sur la commune.
e) AgricultureSeul le secteur de la Moinerie est concerné par la présence de terres agricoles.Au sein du périmètre de la ZAC, environ 12,5 hectares sont à usage agricole. Deux agriculteurs separtagent cette superficie.9.7 hectares appartiennent à un exploitant dont le logement est en bordure du site de la Moinerie.Cette exploitation utilise cette zone pour les cultures et le pâturage des bovins. Aucun sièged'exploitation agricole ni bâtiment agricole n'est présent dans l'emprise du site. Un bâtimentd'exploitation (stabulation) est néanmoins situé en bordure est (hors périmètre). Les terres de cetexploitant sont en indivision.Le second agriculteur n'utilise ses 2.8 ha que pour la production de fourrage. Ces terres sont enstatut de fermage.Le projet va impacter la filière agricole à plusieurs échelles :- À l'échelle du site, ce sont les agriculteurs qui vont être directement impactés avec la perte desurface agricole. Cette perte engendre également des effets indirects comme l'achatsupplémentaire d'aliments pour les cheptels, la diminution de la surface d'épandage ou encore ladiminution des aides de la Politique Agricole Commune (PAC).
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- A plus grande échelle, c'est la filière agricole sur le secteur qui va être partiellement impactée(filières amont et aval). Ces impacts vont être principalement indirects et vont notamment toucherles emplois liés à la filière à hauteur de 1.25 emploi temps plein.Ces pertes seront aussi économiques avec une perte financière totale sur 10 ans (durée estimée dereconstitution du potentiel économique agricole) évaluée a 541 443 € sur la filière en général.
f) Paysages |Sur le secteur de la Moinerie, il s'agit d'un paysage agricole ouvert à semi-ouvert avec des parcellesculturales et des prairies sur lesquelles des linéaires bocagers sont encore présents. Le relief du sitede la Moinerie génère des covisibilités nord-sud via des vues vers Acigné avec l'église en point derepère au nord et le bourg de Noyal-sur-Vilaine (église Saint-Pierre) au sud. À l'est, le déniveléimportant et la zone bâtie limitent les vues vers la Vilaine.Le paysage de la Moinerie sera modifié intégralement. Le paysage essentiellement agricole plutôtouvert (actuellement en culture sur une majeure partie du site) sera remplacé par un paysageurbain, semi-ouvert avec de nouveaux linéaires boisés.Sur ce secteur, le projet devra s'intégrer dans le patrimoine paysager végétal existant (reliquat dehaies et arbres anciens). Il veillera à le renforcer par la mise en place de maillage de haies etboisements afin de créer une trame continue en connexion avec les éléments paysagers alentours,ce qui permet une conservation de l'aspect naturel alliant espaces verts et bâtis.Le site du centre-ville se présente quant à lui comme un paysage urbain dense avec des typologiesd'habitat diversifiées. Un petit square arboré est présent au sud-est de la zone. Ce site offrequelques vues orientées nord/sud comme la vue lointaine du boulevard Barbot ou la vue sur leclocher en interstice, entre les constructions. Il y a peu de perméabilité est-ouest a cause du bâti. .Le paysage du centre-ville étant déjà urbanisé, le projet n'induira pas de perte de l'identité dupaysage. Il s'intégrera parfaitement au.milieu environnant. Il se situe dans la continuité del'urbanisation du quartier en conservant une cohérence architecturale. Le renforcement desespaces publics permettra une véritable insertion du projet. Il confortera l'aspect urbain moderneen y intégrant une notion de respect de la nature et de son environnement immédiat. Néanmoins,la densification implique une augmentation des volumes.
g) Activités économiquesLa vie économique locale repose sur un large panel de 324 activités selon les chiffres du1 janvier 2017. Ce sont des entreprises de services, de commerces et de transport qui représententla plus grande part (263 entreprises, 81,2 %). Suivent la construction (35 entreprises, 10,8 %) etl'industrie (26 entreprises, 8 %).Ainsi, les entreprises les plus porteuses se situent dans :- le transport ;- le commerce de gros;- la grande distribution.La diversité des secteurs d'activité, bien ancrés sur le territoire, assure une solidité du tissuéconomique à Noyal-sur-Vilaine.En phase de travaux, les différents commerces du centre-ville, plus particulièrement enrestauration, verront leurs activités augmenter lors de cette phase nécessitant une main-d'œuvre'importante. |La supérette sera déplacée un peu plus au sud du périmètre, au rez-de-chaussée d'un des collectifs.Elle pourra être amenée à cesser son activité temporairement, le temps de la construction de sonnouvel emplacement. D'autres petits commerçants du centre-ville pourront être impactés par lestravaux de façon indirecte, par des fermetures temporaires de voiries par exemple.En phase d'exploitation, le projet de ZAC multisites engendrera l'arrivée de nouveaux habitants, denouveaux équipements et de potentielles nouvelles structures économiques en centre-ville. Cesactivités participeront au développement économique, social et culturel de la commune etpotentiellement à la création d'emplois.
Tél : 02 21 86 25 35 15/16
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. h) Appréciation sommaire des dépensesLe coût du projet est estimé à 20 222 142 € hors taxes, dont :- 7 759 647 € HT consacrés à l'acquisition foncière et immobilière ;- 7 565 720 € HT consacrés aux travaux de voirie et réseaux divers ;-1 471 900 € HT consacrés aux équipements publics ;-1 128 020 € HT consacrés aux frais d'études et honoraires de maîtrise d'œuvre ;- 630 347 € HT consacrés à la rémunération et honoraires de maîtrise d'ouvrage ;- 1666 208 € HT consacrés aux frais divers.
Dans ces conditions, le projet de création de la ZAC multisites de la Moinerie et du centre-ville surla commune de Noyal-sur-Vilaine, qui présente des avantages et des inconvénients dont le bilanapparaît positif, peut être reconnu d'utilité publique.
Vu pour être annexé à mon arrêtéde déclaration d'utilité publiqueen date du 0 7 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,aire général,
Pierre LARREY
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35-2025-11-07-00002
Arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2025
portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Emeraude
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PREFET PREFETD'ILLE- | DES COTES-ET-VILAINE D'ARMORLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALdu 7 novembre 2025portant modification des statuts |de la communauté de communes Côte d'EmeraudeModifications :- description de la compétence petite enfance- restitution des compétences eau et assainissement collectifLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «assainissement » ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 portant constitution de la communauté decommunes Côte d'Emeraude ;Vu la délibération du 15 mai 2025 du conseil de la communauté de communes Côte d'Emeraudeapprouvant les modifications statutaires relatives à la description de la compétence « petite enfance » ;Vu la délibération du 15 mai 2025 du conseil de la communauté de communes Côte d'Emeraudeapprouvant la restitution des compétences « eau » et « assainissement » aux communes ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Dinard, La Richardais, LeMinihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire et Tréméreuc approuvant l'actualisationdes statuts concernant la compétence « petite enfance » ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Dinard, Lancieux, LaRichardais, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire et Tréméreuc approuvant la restitution descompétences « eau » et « assainissement » ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Minihic-sur-Rance refusant la restitutiondes compétences « eau » et « assainissement » ;Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Lancieux, dans un délaide trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décision de ceconseil municipal est réputée favorable, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, concernant lamise à jour des statuts de la communauté de communes Côte d'Emeraude - « petite enfance » ;Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et de Monsieur lesecrétaire général de la prerecture des Côtes-d'Armor ;ARRETENTARTICLE 1: L'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2023 susvisé est ainsi modifié :« Article 4: La communauté de communes Côte d'Émeraude exerce, selon les dispositions de l'articleL. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRESAMÉNAGEMENT DE L'ESPACEAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur.DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articleL. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnementCOLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILESCRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux'et soutien aux actionsde maîtrise de la demande d'énergieCRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIEACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIREPOLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIEPARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES ET BIBLIOTHEQUES* Participation à la mise en place d'un réseau intercommunal des médiathèques et bibliothèquesen collaboration et concertation avec les communes.+ Favoriser la collaboration entre les communes, compétentes pour l'exploitation desmédiathèques municipales.* Participer avec les communes à la mise en place de services relatifs à la mise en place d'un réseauAMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LACOMMUNICATION (NTIC)- Déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT- Valorisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication :+ L'information et la promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet+ La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésionau syndicat mixte Megalis Bretagne.- Mise en place d'un espace France Services pour permettre l'accès aux services publicsdématérialisés aux personnes en ayant le besoin et favoriser l'accès de la population aunumérique avec la mise à disposition d'ordinateurs en accès libre dans l'espace FranceServices.GESTION DU CHENIL ANIMALLa communauté de communes gère le chenil communautaire, installé sur le site du pôle déchets, assurel'entretien des locaux et le respect de la qualité d'accueil des animaux, fournissant notamment lanourriture et les soins nécessaires.FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)La CCCE assure le versement des cotisations au SDIS 35 et au SDIS 22 pour le compte de ses communesmembres.PETITE ENFANCELa communauté de communes est compétente pour :- La construction et l'exploitation des crèches et micro-crèches publiques sur le territoirecommunautaire.- Organiser les services du Relais Petite Enfance et du Lieu Accueil Enfants Parents- Coordination de la convention territoriale globale (CTG)Dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE), la communauté decommunes Côte d'Emeraude est autorité organisatice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Elle estcompétente pour les missions suivantes :1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;2° L'information et l'accompagnement des familles ayant ou ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que des futurs parents ;3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil(intégrant la gestion de structures d'accueil et Relais Petite Enfance);4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil.
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CREATION ET GESTION DES AIRES DE CARENAGELa communauté de communes assure la construction, l'entretien et l'exploitation des aires de carénagepubliques.Il existe deux aires de carénage sur les communes de Saint Briac-sur-Mer et du Minihic-sur-Rance.ORGANISATION DE LA MOBILITÉ au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports »ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Dinan et Saint-Malo, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor, leprésident de la communauté de communes Côte d'Émeraude, les maires des communes membres de lacommunauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtesd'Armor et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes Côte d'Emeraude et deses communes membres.
Rennes, le { 7 NOV. 2025 Saint Brieuc, le Q 7 NOV 2025Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet etpar délégation,éralire général, Ds
a
érre LARREY su
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être salsi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur cerecours gracieux
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ANNEXEa l'arrêté préfectoraldu 7 novembre 2025portant modification des statuts de lacommunauté de communes Côte d'Emeraude
STATUTSde la communauté de communesCôte d'Emeraude
Article 1: La communauté de communes de la Côte d'Emeraude est composée des communes deDINARD (Ille-et-Vilaine), LANCIEUX (Côtes d'Armor), LE MINIHIC-SUR-RANCE (Ille-et-Vilaine), PLEURTUIT(Ille-et-Vilaine), LA RICHARDAIS (Ille-et-Vilaine), SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vilaine), SAINT-LUNAIRE(Ille-et-Vilaine) et TREMEREUC (Côtes d'Armor).Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : SiègeLe siège de la communauté de communes est situé au :1, esplanade des équipages35730 PLEURTUIT
Article 4: La communauté de communes Côte d'Emeraude exerce, selon les dispositions de l'articleL. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRESAMÉNAGEMENT DE L'ESPACEAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur.DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articleL. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnementCOLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
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CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et a l'habitat des gens du voyageASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESPROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieCREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIEACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIREPOLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIEPARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES ET BIBLIOTHEQUES¢ Participation à la mise en place d'un réseau intercommunal des médiathèques et bibliothèquesen collaboration et concertation avec les communes.¢ Favoriser la collaboration entre les communes, compétentes pour l'exploitation desmédiathèques municipales.¢ Participer avec les communes à la mise en place de services relatifs à la mise en place d'un réseauAMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LACOMMUNICATION (NTIC)- Déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT- Valorisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication :+ L'information et la promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet+ La mutualisation d'outils de dématérialisation des procedures administratives via l'adhésionau syndicat mixte Megalis Bretagne.+ Mise en place d'un espace France Services pour permettre l'accès aux services publicsdématérialisés aux personnes en ayant le besoin et favoriser l'accès de la population aunumérique avec la mise a disposition d'ordinateurs en accès libre dans l'espace FranceServices.GESTION DU CHENIL ANIMALLa communauté de communes gère le chenil communautaire, installé sur le site du pôle déchets, assurel'entretien des locaux et le respect de la qualité d'accueil des animaux, fournissant notamment lanourriture et les soins nécessaires.FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)La CCCE assure le versement des cotisations au SDIS 35 et au SDIS 22 pour le compte de ses communesmembres.
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PETITE ENFANCELa communauté de communes est compétente pour :- La construction et l'exploitation des crèches et micro-crèches publiques sur le territoirecommunautaire. |- Organiser les services du Relais Petite Enfance et du Lieu Accueil Enfants Parents- Coordination de la convention territoriale globale (CTG)Dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE), la communauté decommunes Côte d'Emeraude est autorité organisatice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Elle estcompétente pour les missions suivantes : .1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;2° L'information et l'accompagnement des familles ayant ou ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que des futurs parents ;3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil(intégrant la gestion de structures d'accueil et Relais Petite Enfance) ;4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil.
CRÉATION ET GESTION DES AIRES DE CARÉNAGELa communauté de communes assure la construction, l'entretien et l'exploitation des aires de carénagepubliques.Il existe deux aires de carénage sur les communes de Saint Briac-sur-Mer et du Minihic-sur-Rance.
ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
SY
Article 5 : Prestations de service aux communesLa communauté de communes Côte d'Emeraude pourra exercer ponctuellement pour cause d'intérêtpublic des prestations de services pour le compte d'une ou plusieurs communes membres dans la limitede ses compétences statutaires ou législatives et lorsque les intéréts a agir concerneront un projetcommun.
Article 6 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Côte d'Emeraude comprend 35membres.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00002 - Arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Emeraude 32
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de lacommunauté de communes Côte d'Émeraude sont fixés comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesDINARD 13PLEURTUIT 8LA RICHARDAIS 3SAINT-LUNAIRE 3SAINT-BRIAC-SUR-MER 3LANCIEUX 2LE MINIHIC-SUR-RANCE 2TRÉMÉREUC 1TOTAL 35
Vu pour être annexé à l'arrêtédu 0} 7 NOV. 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Côte d'Emeraude
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par cé tion,ire général, Le secrétaile gs néral,weÀ
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00002 - Arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Emeraude 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-07-00001
Arrêté n° 25-35-3-162 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie (HIRBEC Caroline) à
MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-07-00001 - Arrêté n° 25-35-3-162 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (HIRBEC Caroline) à MONTFORT SUR MEU 34
Likurté « Épaies « FragereindPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU larrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 6 ans, modifié par l'arrêté en date du 2 octobre 2023, de l'établissement dont la dénominationsociale est SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie exploité 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160MONTFORT SUR MEU ;VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel de la SAS OGF -—THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORT SUR MEU,sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbre et Marbrerie exploité 23impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORT SUR MEU par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteuropérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilité sous le N° 21-35-2-152 jusqu'au11 mai 2026),Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire à MONTFORT SUR MEU,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVWV VV WV
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-07-00001 - Arrêté n° 25-35-3-162 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (HIRBEC Caroline) à MONTFORT SUR MEU 35
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :Article 5 :
Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-162.La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 16 janvier 2026.Elle expirera le 15 janvier 2031.Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.MM. le sous-préfet de Redon et maire de Montfort sur Meu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 7 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-07-00001 - Arrêté n° 25-35-3-162 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (HIRBEC Caroline) à MONTFORT SUR MEU 36