EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-321
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE RAGOT »
SITUEE A BERNAY (27300) (3 pages) Page 3
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au docteur vétérinaire Romain PERIGNAT (2 pages) Page 7
27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM (2 pages) Page 10
27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Sophie MOUNET (2 pages) Page 13
27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Davide FUCCIO (2 pages) Page 16
27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Mélina LE GAL (2 pages) Page 19
27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire BAGUET Ludivine (2 pages) Page 22
27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Thierry CORNU (2 pages) Page 25
27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire FOHRER Brice (2 pages) Page 28
27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Yannick MOLES (2 pages) Page 31
27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire WEILL Elodie (2 pages) Page 34
27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Amélie MOISAN (2 pages) Page 37
27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire ISLER Florian (2 pages) Page 40
27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire SANDOR Camille (2 pages) Page 43
27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte
contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine
enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale
bovine (BVD) dans le département de l'Eure. (10 pages) Page 46
27-2025-10-14-00004 - DDPP27-25-134 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Marion HUBERT (2 pages) Page 57
2
ARS de Normandie
27-2025-10-30-00002
DECISION PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300)
ARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de l'Eure le 19 août 1943 portant attribution d'une licence sous le
n° 94 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 54 rue d'Alençon à BERNAY – 27300 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE RAGOT » représentée par
Monsieur Geoffrey RAGOT (RPPS n° 10101977162), déclarée recevable à l'Agence Régionale de
Santé de Normandie le 18 juillet 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, dont il est titulaire, sise 54 rue du Général de Gaulle à BERNAY – 27300 au sein des
locaux situés 12 rue des Anciens Combattants d'Indochine à BERNAY – 27300 ;
VU l'avis favorable du 11 septembre 2025 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;
VU l'avis favorable du 26 septembre 2025 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Normandie ;
VU l'avis favorable du 29 septembre 2025 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;
CONSIDERANT que Monsieur Geoffrey RAGOT , titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
RAGOT » sise 54 rue du Général de Gaulle à BERNAY – 27300 (licence n°27#000094) sollicite le transfert
de l'officine de pharmacie vers des locaux situés 12 rue des Anciens combattants d'Indochine à BERNAY
– 27300 ;
ARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300) 4

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CONSIDERANT que les locaux de la pharmacie sont conformes aux dispositions du Code de la santé
publique notamment en ce qui concerne la conduite des missions du pharmacien prévues à l'article
L.5125-1-1A et respectent les conditions prévues aux articles R.5125-8 et 9 du même code ;
CONSIDERANT que l'instruction du dosser a permis de conclure que les futurs locaux respectent les
règles prévues en matière d'accessibilité aux publics handicapés ; que la commission consultative
départementale de sécurité a émis un avis favorable en la matière ;
CONSIDERANT que la future officine de pharmacie respecte les règles prévues au 1° de l'article L.5125 -
3-2 du Code de la santé publique en matière de visibilité ;
CONSIDERANT que la future pharmacie ne compromet pas l'approvisionnement de la population du
quartier de départ qui reste desservie par une officine accessible par voie piétonne (290 mètres) ;
CONSIDERANT que la présente demande de transfert est conforme aux dispositions du Code de la santé
publique et permet une amélioration de l'offre pharmaceutique
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE RAGOT » représentée par Monsieur
Geoffrey RAGOT (RPPS n° 10101977162), en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie située 54 rue du Général de Gaulle à BERNAY – 27300 vers 12 rue des Anciens combattants
d'Indochine à BERNAY – 27300 est accordée.
La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous
le n° 27#000273.
Article 2 :
La présente autorisation prendra effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification à
Monsieur Geoffrey RAGOT.
L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 19 août 1943 accordant la licence de l'officine située 54 rue d'Alençon à BERNAY
– 27300, sous le numéro 94 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.
Article 4 :
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.


ARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300) 5

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Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère de la Sant é, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
handicapées, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui
concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, au titulaire de
l'officine de pharmacie « PHARMACIE RAGOT », et publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Normandie et du département de l'Eure.
Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 30 octobre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300) 6
DDPP de l'Eure
27-2025-02-03-00008
DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au docteur vétérinaire Romain
PERIGNAT
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Romain
PERIGNAT 7
E ee Direction départementaleZ de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-028Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire RomainPERIGNAT
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure;- la demande complète reçue par mail le 31/01/2025 de Monsieur Romain PERIGNAT né le 15/09/1997 àJerez de la Frontera (Espagne), et exerçant à Mon Veto Bourg Achard, et Mon Veto Orbec.Considérant que Monsieur Romain PERIGNAT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de un an à Monsieur Romain PERIGNAT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à 27310 BOURG ACHARD.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime,pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », « équins », « suidés », « volailles », « ovins etcaprins » et « lagomorphes ».
1/52Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 38 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Romain
PERIGNAT 8
Article 2: Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cettehabilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Romain PERIGNAT, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Romain PERIGNAT pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 03 février 2025Pour le Préfet, par délégati
€ GRIFFON-PICARD
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
/
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Romain
PERIGNAT 9
DDPP de l'Eure
27-2025-02-26-00004
DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM 10
E Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P FerDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-047Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande reçue le 10/02/2025, de Madame GHOLAM Léa-Rose née le 18/01/2001 à Vernon, etexerçant à la clinique vétérinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LES ANDELYS;Considérant que Madame Léa-Rose GHOLAM remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa-Rose GHOLAM, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique des Falaises 27700 Les Andelys.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 3S 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM 11
Article 3 : Le docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 26/02/2025Pour le Préfet, par délégation
DES_ApneMärie GRIFFON PICARD,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de Ianotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM 12
DDPP de l'Eure
27-2025-03-07-00002
DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Sophie MOUNET
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sophie MOUNET 13
E L Direction départementale= de la protection des populationsPREFET P PorDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-051Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sophie MOUNET
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure acompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatiere administrative a Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de |'Eure ;- la demande complète reçue le 07/03/2025 de Madame Sophie Mounet née le 19/11/1990 à Vernon(27), et exerçant à la clinique vétérinaire des Trois Fontaines, sites de St André de l'Eure et St Sébastiende Morsent ;Considérant que Madame Sophie Mounet remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sophie Mounet, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire des trois fontaines, 27220 St André de l'Eure.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Vald'Oise et de Paris, pour les activités « carnivores domestiques » et « lagomorphes ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer 27000 EVREUXF } gTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sophie MOUNET 14
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Sophie Mounet, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Sophie Mounet pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 07/03/2025Pour le Préfet, par délégation
rie GRIFFON PICARD,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sophie MOUNET 15
DDPP de l'Eure
27-2025-03-13-00005
DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Davide FUCCIO
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Davide FUCCIO 16
| Ra Direction départementaleZ de la protection des populationsPREFET P EPDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N°DDPP27-25-056Attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Davide FUCCIOLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-08 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de l'Eure :- la demande complète reçue le 12/02/2025 de Monsieur Davide FUCCIO né le 30/05/1996 à Napoli, etexerçant à la clinique vétérinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LES ANDELYS :
Considérant que Monsieur Davide FUCCIO remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Davide FUCCIO, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LESANDELYS.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Davide FUCCIO 17
xArticle 3: Le docteur vétérinaire Davide FUCCIO, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Davide FUCCIO pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |] sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 13/03/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental adjointde la protection des populationsa GaaeArnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;Q Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Davide FUCCIO 18
DDPP de l'Eure
27-2025-04-11-00011
DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Mélina LE GAL
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mélina LE GAL 19
| S , Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET 2 PoPDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-074Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LE GAL Mélina
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-08 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de l'Eure ;- la demande complète reçue le 03/04/2025 de Madame LE GAL Mélina née le 13/04/1979 à Montreuil(93), et exerçant à la clinique vétérinaire de l'Etang (27) ;Considérant que Madame LE GAL Mélina remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame LE GAL Mélina, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire de |'Etang, 19 rue de l'étang 27500 PONTAUDEMER.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ieDirection départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mélina LE GAL 20
Article 3: Le docteur vétérinaire LE GAL Mélina, s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire LE GAL Mélina pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 11/04/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental adjointde la protection des ons
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
; cor Lay tory '- r \4 rt 4, r riutlationry re € rite TE r i Cc 977001ATECWUOHN GEpallementa QE ta PIOLECtTION GES popul: tions de l'Eure O24, FUG WMeorees rc litzer £/UUU
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mélina LE GAL 21
DDPP de l'Eure
27-2025-05-15-00006
DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine 22
E . Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-083Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure ;- la demande complète reçue le 15/05/2025 de Madame BAGUET Ludivine née le 14/02/1986 à Beauvais(60), dont le domicile professionnel administratif est situé 4 route de la Feuillie 27480 LE TRONQUAY ;Considérant que Madame BAGUET Ludivine remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BAGUET Ludivine, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au cabinet vétérinaire le Cabossé et le Chat-Loupé, 4 route de la Feuillie27480 Le Tronquay.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime et de l'Oise, pour l'activité« carnivores domestiques ».
72Direction départementale de la protection des populations de l'Eure 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine 23
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Le docteur vétérinaire BAGUET Ludivine, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire BAGUET Ludivine pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 15/05/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
Arnaud VINCENT,VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprés de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVRE UX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend | 'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée Si voire n'aviez nas de reponse S VOS cours CRACIEUX vu MIERARCHIQUE dans Un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CON TENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
Direction départementale de la protection des: opulations de l'Eure 32, rue Ge orges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine 24
DDPP de l'Eure
27-2025-05-15-00005
DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Thierry CORNU
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Thierry CORNU 25
E Le Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P PARDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-084Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Thierry CORNU
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande complète reçue le 14/05/2025 de Monsieur Thierry CORNU né le 01/12/1965 à Never (58),et exerçant à la clinique vétérinaire des Trois Fontaines, sites de St André de l'Eure et St Sébastien deMorsent;Considérant que Monsieur Thierry CORNU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thierry CORNU, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire des trois fontaines, 27220 St André de l'Eure.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Thierry CORNU 26
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Thierry CORNU, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Thierry CORNU pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-247 du 03/10/2013
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 15/05/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départementalde la protection des populationsLL
Arnaud VINCENT, eg.
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
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Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Thierry CORNU 27
DDPP de l'Eure
27-2025-06-05-00008
DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire FOHRER Brice
DDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOHRER Brice 28
E RL. Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-093Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOHRER Brice
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure ;- la demande complète reçue le 04/06/2025 de Monsieur Brice FOHRER né le 31/01/1990 à Beauvais (60),dont le domicile professionnel administratif est situé 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON;Considérant que Monsieur Brice FOHRER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Brice FOHRER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Equicani27, 16 avenue du Maréchal Leclerc, 27600 GAILLON.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Eure-et-Loire, desYvelines et de l'Orne, pour les activités « carnivores domestiques », « bovins » et « équins ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Ge orges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOHRER Brice 29
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Brice FOHRER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Brice FOHRER pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 05/06/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOHRER Brice 30
DDPP de l'Eure
27-2025-08-20-00006
DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Yannick MOLES
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Yannick MOLES 31
| sf wa Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P UnDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-108Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Yannick MOLES
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande de modification reçue le 04/08/2025 de Monsieur Yannick MOLES né le 13/02/1973 àBeziers (34), et domicilié administrativement 630A route nationale 15, 27400 VIRONVAY ;Considérant que Monsieur Yannick MOLES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Yannick MOLES, docteur vétérinaireadministrativement domicilié 630A route nationale 15, 27400 VIRONVAY.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de l'Eure -et-Loir et de l'Oise pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », « équins », « suidés »,« volailles », « ovins ou caprins » et « lagomorphes ».
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Yannick MOLES 32
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifierà l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Yannick MOLES, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Yannick MOLES pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228- 6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-16-194 du 04/11/2016
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 20/08/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départementalde la protection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :Q Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER, 27000 EVREUX);* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction *Générale del'Alimentation- 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15);° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Yannick MOLES 33
DDPP de l'Eure
27-2025-08-20-00005
DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire WEILL Elodie
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WEILL Elodie 34
| of HS Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P es POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-109Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WEILL Elodie
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure ;- la demande reçue de Madame WEILL Elodie née le 12/05/1986 à Paris (75), dont le domicileprofessionnel administratif est situé 7 route de la Côté Fleurie 27300 BOISSY-LAMBERVILLE ;Considérant que Madame WEILL Elodie remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame WEILL Elodie, docteur vétérinaireadministrativement domicilié 7 route de la Côté Fleurie 27300 BOISSY-LAMBERVILLE.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Orne et du Calvados,pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », équins », « suidés », « volailles », et « ovins oucaprins »..
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WEILL Elodie 35
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire WEILL Elodie, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire WEILL Elodie pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois a compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 20/08/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WEILL Elodie 36
DDPP de l'Eure
27-2025-09-25-00010
DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Amélie MOISAN
DDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Amélie MOISAN 37
| af . Direction départementale= de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-127Modifiant Il'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Amélie MOISAN
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative a M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande de modification de Madame Amélie MOISAN née le 26/09/1987 a Rouen (76), etdomiciliée administrativement à la Selarl des Deux Vexins, centre commercial des Templiers 27140GISORS (2 DPE: CV de l'Epte à 27140 Gisors et CV Croch'pattes a 60240 Chaumont-en-Vexin).Considérant que Madame Amélie MOISAN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame Amélie MOISAN, docteur vétérinaireadministrativement domicilié centre commercial des Templiers 27140 GISORS.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime et de l'Oise pour lesactivités « carnivores domestiques » et « lagomorphes ».
DDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Amélie MOISAN 38
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Amélie MOISAN, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Amélie MOISAN pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-080 du 19/04/2013.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 25/09/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départementalde la protection des populations
> ~ yt<— 72 Ma —"Arnaud VINCENT,
ee
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Amélie MOISAN 39
DDPP de l'Eure
27-2025-10-01-00008
DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire ISLER Florian
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ISLER Florian 40
| sf ae Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-130Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ISLER Florian
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande complète reçue le 12/09/2025 de Monsieur Florian ISLER né le 08/04/1997 à Sarrebourg, etexerçant à Mon Veto Bourg Achard, Mon Veto Bourgtheroulde et Mon Veto La Mailleraye;Considérant que Monsieur Florian ISLER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans a Monsieur Florian ISLER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à 27310 BOURG ACHARD.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, pour les activités« carnivores domestiques », «bovins», « équins», «suidés», «volailles», «ovins et caprins»,« lagomorphes » et « apiculture »..
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ISLER Florian 41
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Florian ISLER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Florian ISLER pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 01/10/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;¢ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ISLER Florian 42
DDPP de l'Eure
27-2025-10-01-00007
DDPP27-25-131 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire SANDOR Camille
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANDOR Camille 43
E we Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-131Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANDOR Camille
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande complète reçue le 23/09/2025 de Madame SANDOR Camille née le 26/04/1994 àVilleurbanne, et exerçant 9 rue des Canadiens27460 IGOVILLEConsidérant que Madame SANDOR Camille remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SANDOR Camille, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à 27460 Igoville.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de l'Orne etde la Manche, pour les activités « carnivores domestiques », « lagomorphes » et « NAC »..
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
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sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire SANDOR Camille, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire SANDOR Camille pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 01/10/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
~ Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;¢ Unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
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DDPP de l'Eure
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DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte
contre la tuberculose et la brucellose des
ruminants, la leucose bovine enzootique, la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la
diarrhée virale bovine (BVD) dans le
département de l'Eure.
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ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le
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E Be Direction départementale£ de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-133fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucosebovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD)dans le département de l'Eure.
VU- le code rural et de la pêche maritime ;- l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique;- l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;- l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose des bovinés ;- l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose caprine et ovine ;- l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);- l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;- l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, lasurveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret n° 92-604 du 1€T juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 2 juillet2025 portant nomination en qualité de directrice départementale adjointe de la protection despopulations de l'Eure de Mme COCHET Armelle, inspectrice en chef de santé publique et vétérinaire,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 21 juillet 2025 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la décision DDPP DA n°2025-016 du 27 août 2025 du directeur départemental de la protection despopulation de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative a des fonctionnairesplacés sous son autorité
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ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le
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Considérant :- la découverte de plusieurs foyers de tuberculose dans les départements de la Manche, du Calvados etde l'Orne:- la nécessité d'une politique de dépistage et de lutte, cohérente et coordonnée contre la tuberculosebovine dans les départements de la Manche, du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, dans un rayon de 10km autour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOVINS
Chapitre 11 - Dispositions généralesArticle 1°' : Les tests de dépistage de la tuberculose, de la brucellose, et de la leucose bovines,de l'IBR et de la BVD doivent être réalisés entre le 1° novembre 2025 et le 30 avril 2026.Article 2 : Dans le présent arrêté, on entend par :- Exploitation : l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcellesrégulièrement utilisés pour la conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitantagricole ou par tout autre détenteur d'animaux.- Exploitation laitière: exploitation où les animaux sont tous des bovins détenusexclusivement dans le but de produire durablement du lait.- Atelier laitier: l'ensemble des bovins d'une exploitation dont la vocation est deproduire durablement du lait.- Atelier allaitant : atelier autre que laitier où sont élevés des bovins et susceptible deconnaître des naissances.
Chapitre 1.2 - Prophylaxie de la tuberculose bovineArticle 3: Sont soumis aux tests de dépistage de la tuberculose les bovins âgés de plus de 24mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire appartenant à des troupeaux dont les animauxprésentent un risque sanitaire particulier à savoir :° Les troupeaux situés dans une des communes incluses dans la zone de prophylaxierenforcée (ZPR), ou dont des bovins pâturent sur une parcelle située dans une descommunes incluses dans la ZPR, quel que soit le département (° Les troupeaux ayant été infectés depuis moins de 5 ans.* Les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau ou un animal infecté detuberculose.Article 4 : Sont soumis aux tests de dépistage de la tuberculose les bovins âgés de plus de 12mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire appartenant à des troupeaux dont les animauxprésentent un risque sanitaire particulier à savoir :* Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification ou à la circulation des animaux ou aux conditions de maintien de laqualification "indemne" de tuberculose n'ont pas été respectées.¢ Les troupeaux pour lesquels la direction départementale en charge de la protectiondes populations a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires.
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Article 5: Le recours a |'intradermotuberculination comparative (IDC) est obligatoire. Lesmesures sont systématiquement réalisées par le vétérinaire avant les injections et a la lecture,et les résultats sont transmis à l'OVS, signés par le vétérinaire sanitaire et l'éleveur. En cas derésultat non négatif en intradermotuberculination, les résultats sont transmis dans un délaimaximum de 3 jours ouvrés a la DDPP.Article 6 : Les cheptels sans qualification ou dont la qualification a été retirée sont soumis audépistage collectif. Les animaux de 6 semaines et plus appartenant a ces cheptels sont soumisa deux séries d'intradermotuberculination comparative pratiquées de 6 mois a un and'intervalle, en vue d'obtenir la qualification officiellement indemne de tuberculose.
Chapitre 1.3 - Prophylaxie de la brucellose bovineArticle 7: Sont soumis au dépistage de la brucellose bovine tous les troupeaux bovins àl'exception des ateliers d'engraissement disposant d'une dérogation du directeurdépartemental de la protection des populations délivrée en application de l'article 17 del'arrêté du 22 avril 2008 modifié susvisé.Le dépistage est effectué :- Dans les exploitations laitières et les ateliers laitiers : soit par une épreuve ELISA indirect paran sur le lait de mélange, soit selon les dispositions applicables aux ateliers allaitants oud'engraissement fixées ci-dessous.- Dans les ateliers allaitants et dans les ateliers d'engraissement : par un dépistage sérologiquede mélange sur 20% des bovins de plus de 24 mois avec en priorité les males de plus de 36mois, les bovins introduits dans l'année précédente puis les femelles. Dans les cheptels demoins de 50 bovins de plus de 24 mois, le nombre minimal de bovins a tester est de 10.
Chapitre 1.4 - Prophylaxie de la leucose bovine enzootiqueArticle 8 : Sont soumis au dépistage de la leucose bovine tous les troupeaux des communesdont la liste est jointe en annexe 1, à l'exception des ateliers d'engraissement disposant d'unedérogation de la direction départementale de la protection des populations délivrée enapplication de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Le dépistage est effectué :- Dans les exploitations laitières et les ateliers laitiers : soit par une analyse par an sur lelait de mélange, soit selon les dispositions applicables aux ateliers allaitants oud'engraissement fixées ci-dessous.- Dans les ateliers allaitants et dans les ateliers d'engraissement: par un dépistagesérologique de mélange sur 20% des bovins agés de plus de 24 mois, avec en priorité les malesde plus de 36 mois, les bovins introduits dans l'année précédente puis les femelles. Dans lescheptels de moins de 50 bovins de plus de 24 mois, le nombre minimal de bovins a tester estde 10.
Chapitre 1.5 - Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovineArticle 10: La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine est effectuéeconformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2024.
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Pour les cheptels indemnes, le dépistage est effectué :-dans les cheptels laitiers, par analyse sérologique bimestrielle sur lait de mélange,obligatoirement complétée par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélangenon négatif. |- dans les cheptels allaitants, par dépistage annuel sérologique de mélange de sérums sur lesbovins de plus de 24 mois, obligatoirement complété par des analyses individuelles surchacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.Par dérogation, dans les troupeaux indemnes d'IBR depuis au moins 3 ans successifs, lesdépistages annuels suivants sont mis en œuvre :- dans les cheptels laitiers, une analyse sérologique sur le lait de mélange ;- dans les cheptels allaitants, une analyse sérologique sur mélange de sérums sur un effectifminimum de 40 bovins de plus de 24 mois, ou sur l'entiéreté des bovins de plus de 24 mois sileur effectif dans le troupeau est inférieur a 40, obligatoirement complétée par des analysesindividuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat nonnégatif.La dérogation ne s'applique pas lorsque :-les troupeaux détenus se trouvent sur le méme site d'exploitation qu'un troupeaud'engraissement ou sur le méme site qu'un centre de rassemblement agréé ;- les troupeaux sont en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, untroupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé.Pour les cheptels indemnes IBR vaccinés , le dépistage est effectué :- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur les bovins de plus de 24 mois :° sur des mélanges de sérums pratiquées sur des prélevements de bovins non vaccinés,et obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérumscomposant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif; et° sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements de bovins vaccinés.- dans les cheptels laitiers, par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé.Par dérogation, dans les troupeaux indemnes d'IBR vaccinés depuis au moins 3 ans successifs,les dépistages annuels suivant sont mis en œuvre :- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur un effectif minimum de 40 bovinsde plus de 24 mois, ou sur l'entièreté des bovins de plus de 24 mois si leur effectif dans letroupeau est inférieur à 40:° sur des mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non vaccinés,et obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérumscomposant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif; et° sur sérum individuel, pratiquées sur des prélevements de bovins vaccinés.- dans les cheptels laitiers, par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par letroupeau contrôlé.La dérogation ne s'applique pas lorsque :-les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un troupeaud'engraissement ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agrée ;-les troupeaux sont en lien épidémiologique avec un troupeau en assainissement, untroupeau non conforme ou un centre de rassemblement.Pour les cheptels en assainissement avec ou sans positif, en cours de qualification, en coursde gestion ou non conformes, le dépistage sera réalisé par analyse sérologique sur tous lesbovins de plus de 12 mois non connus positifs.
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Dès lors qu'un bovin est confirmé positif en sérologie IBR, soit :-il doit être vacciné par le vétérinaire sanitaire de l'élevage dans le mois suivant le résultatd'analyse. L'ASDA de cet animal reconnu infecté sert de support à cette information. Cettevaccination sera entretenue conformément aux prescriptions techniques du fabricant ; ou- il est éliminé par transport direct sans rupture de charge à l'abattoir dans un délai d'un moismaximum.Un bovin positif et vacciné n'aura pour destination que l'abattoir ou un atelierd'engraissement dérogataire avec un transport sans rupture de charge.Chapitre 1.6 - Prophylaxie de la diarrhée virale bovineArticle 10: Le dépistage de tous les cheptels est prévu par l'arrêté du 31 juillet 2019 modifiéfixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée viralebovine (BVD).
Article 11 :v Pour les troupeaux laitiers: un dépistage, au minimum semestriel, par analyses sur laitde grand mélange est réalisé. En cas de résultat positif, un dépistage sérologique demélange sera réalisé sur 10 femelles sentinelles non vaccinées contre la BVD etprésentes sur l'élevage depuis plus de trois mois afin de confirmer ou d'infirmer lestatut sérologique du troupeau.Pour les troupeaux allaitants: un dépistage sérologique de mélange sera réalisé sur 10femelles sentinelles non vaccinées contre la BVD et présentes sur l'élevage depuis plusde trois mois afin de confirmer ou d'infirmer le statut sérologique du troupeau.Pour les cheptels de 40 bovins et moins, le dépistage de la BVD est réalisé après prélèvementsde tous les bovins de l'élevage afin de réaliser une analyse PCR en mélange, les bovins connusnon IPI sont exclus et n'apparaissent pas sur le DAP.Les cartes vertes (ASDA) des bovins nés dans les cheptels pour lesquels un assainissementBVD est obligatoire, ne sont éditées qu'après réception, par la section départementale del'OVS, le GDS de l'Eure, des résultats de l'analyse BVD effectuée sur ces bovins.
Chapitre 1.7 - Contrôles sanitaires à l'introductionArticle 12: Lorsde l'introduction de bovins dans un cheptel, les dépistages suivants doiventêtre effectués :'- IBR : sur tous les bovins introduits quel que soit leur âge et le délai entre la sortie du cheptelindemne d'origine et l'entrée dans le cheptel destinataire. Le dépistage doit être réalisé parsérologie entre quinze et trente jours suivant l'entrée dans le cheptel.Les bovins destinés à un troupeau d'engraissement dérogataire, exclusivement entretenus enbâtiment dédié et les bovins destinés a l'abattoir peuvent déroger à l'obligation de dépistageà condition d'être transportés à destination par transport sécurisé.- Brucellose : sur les bovins introduits de plus de 24 mois si le délai entre la sortie del'exploitation d'origine et l'entrée dans l'exploitation destinataire est supérieur à 6 jours, dansles 30 jours suivant l'introduction des bovins dans l'exploitation de destination.
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OVINS ET CAPRINSArticle 13: Les tests de dépistage de la brucellose et de la tuberculose ovine et caprinedoivent être réalisés entre le 1er novembre 2025 et le 30 septembre 2026.
Sont soumis au dépistage de la brucellose :- les troupeaux situés sur les communes dont la liste, correspondant a 1/5 des communes del'Eure, est fixée en annexe 1;- les troupeaux producteurs de lait cru, quelle que soit la commune.
Le dépistage est effectué par contrôles sérologiques sur :- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois;- 25 % des femelles en âge de reproduction avec un minimum de 50 animaux ;- tous les animaux introduits entre deux prophylaxies.Les petits détenteurs respectant l'ensemble des critères qui suivent ne sont pas considéréscomme des troupeaux au sens de l'arrêté du 10/10/2013 relatif à la brucellose des petitsruminants et ne sont donc pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose :-__ détenteurs de 5 ou moins petits ruminants de plus de six mois;- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;- nedétenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;- ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux;- n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle ;- ayant désigné un vétérinaire sanitaire.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENTArticle 14 : Sur demande de l'éleveur et par autorisation de la direction départementale de laprotection des populations de l'Eure, les contrôles prévus aux chapitres 1.2 à 1.6 peuvent nepas être appliqués aux animaux non reproducteurs, destinés exclusivement à des ateliersd'engraissement, sous réserve des conditions suivantes:- un atelier d'engraissement est défini comme une unité d'animaux destinés uniquement à laboucherie, et élevés dans une même exploitation ;- une stricte séparation des animaux de l'atelier d'engraissement avec d'autres unités deproductions d'espèces sensibles à ces maladies doit être respectée ;- une visite d'évaluation sanitaire doit être réalisée annuellement par le vétérinaire sanitaire del'atelier.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 15: Sauf cas particulier et après accord de la direction départementale de laprotection des populations, les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces tests, sont ceuxqui ont été désignés par propriétaires d'animaux avant le 1er novembre 2025.
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département de l'Eure.
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Article 16 : Le rapport d'intervention du vétérinaire accompagne les prélèvements au LDA. Cerapport d'intervention est formalisé par le Document d'Accompagnement des Prélèvements(DAP) et, le cas échéant, par tout autre document prévu dans les instructions adressées auxvétérinaires sanitaires par la direction départementale de la protection des populations. Pourles rapports d'intradermotuberculination, les résultats sont transmis à l'OVS, signés par levétérinaire sanitaire et l'éleveur. En cas de résultat non négatif en intradermotuberculination,les résultats sont transmis dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à la DDPP.Article 17 : L'arrêté préfectoral n°DDPP-24-130 du 23 octobre 2024 fixant les modalités de luttecontre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le départementde l'Eure est abrogé.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protectiondes populations et chaque vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Evreux, le 20/10/2025
Pour le Préfet, par subdélégationLa directrice départementale adjointede la protection des populations
Armelle COCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
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ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le
département de l'Eure.
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ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le
département de l'Eure.
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Annexe 1 Communes leucose bovine et brucellose ovine campagne 2025-2026
003 ACQUIGNY 276 GAMACHES EN VEXIN 490 RICHEVILLE004 AIGLEVILLE 289 GOULAFRIERE (LA) 501 ROUVRAY009 AMBENAY 295 GRAND-CAMP 502 RUGLES014 AMFREVILLE SUR ITON 310 HACQUEVILLE 505 SAINT AGNAN DE CERNIERES015 ANDE 312 HARDENCOURT COCHEREL 508 SAINT ANTONIN DE SOMMAIRE056 BERNAY 321 HAYE LE COMTE (LA) 510 SAINT AQUILIN DE PACY B068 BOIS ANZERAY 322 HAYE MALHERBE (LA) 514 SAINT AUBIN DU THENNEY069 BOIS ARNAULT 323 HAYE SAINT SYLVESTRE (LA) | 516 SAINT AUBIN LE VERTUEUX Cc075 BOIS NORMAND PRES LYRE326 HECOURT 523 SAINT CLAIR D'ARCEY C076 BOISSET LES PREVANCHES332 HEUDEBOUVILLE530 SAINT DENIS D'AUGERONS081 BONCOURT 333 HEUDICOURT537 SAINT ETIENNE DU VAUVRAY096 BOTTEREAUX (LES) 336 HEUNIERE (LA) 552 SAINT JEAN DU THENNEY114 BREVILPONT 339 HONDOUVILLE 554 SAINT JUST D117 BROGLIE 343 HOULBEC COCHEREL 556 SAINT LAURENT DU TENCEMENT119 BUEIL 351 INCARVILLE 557 SAINT LEGER DE ROTES123 CAILLOUET ORGEVILLE 353 IRREVILLE 562 SAINT MARCEL129 CAORCHES SAINT NICOLAS359 JUIGNETTES569 SAINT MARTIN DU TILLEUL130 CAPELLE LES GRANDS 372 LONGCHAMPS 588 SAINT PIERRE D'AUTILS D136 CHAIGNES 375 LOUVIERS 590 SAINT PIERRE DE CERNIERES137 CHAISE DIEU DU THEIL 381 MALOUY 598 SAINT PIERRE DU VAUVRAY138 CHAMBLAC 395 MELICOURT 600 SAINT QUENTIN DES ISLES C139 CHAMBORD 397 MENILLES 608 SAINT VICTOR DE CHRETIENVILLE140 CHAMBRAY 398 MENNEVAL 612 SAINT VINCENT DES BOIS143 CHAMPIGNOLLES A | 399 MERCEY 525 SAINTE COLOMBE PRES VERNON148 CHAPELLE GAUTHIER (LA) 400 MEREY 567 SAINTE MARIE DE VATIMESNIL150 CHAPELLE REANVILLE (LA) D 403 MESNIL JOURDAIN (LE) 617 SAUSSAY LA CAMPAGNE153 CHAUVINCOURT PROVEMONT 404 MESNIL ROUSSET 622 SERQUIGNY156 CHERONVILLIERS 414 MONTREUIL L'ARGILLE 623 SURTAUVILLE158 CIERREY 417 MORGNY 624 SURVILLE171 CORMIER (LE) 420 MOUFLAINES 632 THIL EN VEXIN (LE)173 CORNEVILLE LA FOUQUETIERE 427 NEAUFLES AUVERGNY 633 THILLIERS EN VEXIN (LES)176 COUDRAY 429 NEUILLY 660 TRINITE DE REVILLE (LA)179 COURBEPINE 430 NEUVE GRANGE (LA) 666 VACHERIE (LA)184 CRASVILLE 431 NEUVE LYRE (LA) 667 VALAILLES190 CROISY SUR EURE 437 NOJEON EN VEXIN 674 VAUX SUR EURE203 DOUAINS 442 NOTRE DAME DU HAMEL 680 VERNEUSSES204 DOUDEAUVILLE EN VEXIN 448 PACY SUR EURE B | 681 VERNON226 ETREPAGNY 456 PINTERVILLE 685 VIEILLE LYRE (LA) A231 FAINS 460 PLAINVILLE 689 VILLEGATS232 FARCEAUX 463 PLASNES 690 VILLERS EN VEXIN239 FERRIERES SAINT HILAIRE465 PLESSIS HEBERT (LE)694 VILLEZ SOUS BAILLEUL251 FONTAINE L'ABBE 480 PUCHAY 696 VILLIERS EN DESOEUVRE273 GADENCOURT483 QUATREMARE697 VIRONVAYCommunes nouvellesA |La Vieille LyrePacy sur eure2.C |Treis Sants en OucheD |La Chapelle Longueville
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DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des
ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le
département de l'Eure.
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ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le
département de l'Eure.
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DDPP de l'Eure
27-2025-10-14-00004
DDPP27-25-134 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Marion HUBERT
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| sf 5 Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-134Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Marion HUBERT
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DDPP-22-119 du 28/09/2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Marion HUBERT;- la demande de modification d'une habilitation sanitaire, reçue le 13/10/2025 de Madame MarionHUBERT née le 26/03/1997 à St Aubin les Elbeuf (76), et domiciliée administrativement à la cliniquevétérinaire Med'in Vet, 7 chemin des Allais, 27350 Cauverville en Roumois;Considérant que Madame Marion HUBERT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion HUBERT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Cauverville en Roumois (27350).Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pour les activités« carnivores domestiques », « bovins», « équins », « suidés », « volailles », «ovins ou caprins» et« lagomorphes ».
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Marion HUBERT, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Marion HUBERT pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-22-119 du 28/09/2022.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 14/10/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départementalde la protection des populations' Pee. ; POP |
Arnaud VINCENT,VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :+ Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;¢ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
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