BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-112
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2024-05-14-00002 - 2024-910 Délégation signatures Direction au 15 (11
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-05-13-00010 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre
d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame
Flora FONTMARTY Gérante de La SARL □ATELIERS 102□ sise Centre
d'Affaires les Vallins - Route d□Arles, 13270 FOS-SUR-MER (2 pages) Page 16
13-2024-05-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame TERKHI Fatima en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié, 11 Boulevard de la Forbine - 13011
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2024-05-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SAALAOUI Soufia en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN
PROVENCE (2 pages) Page 22
13-2024-05-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Madame BEAUVAL Florence en qualité de dirigeante,
pour la SAS RELIEVE dont l'établissement principal est situé - Chemin des
Pasquiers 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 25
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-15-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d□Aix-Marseille-Provence à
exercer ce droit pour l□acquisition du bien situé 17 Rue des Acacias sur la
commune de Rognac (13340) en application de l□article L 210-1 du code de
l□urbanisme. (2 pages) Page 28
13-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau
et d□Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113 et la RN 572 (4
pages) Page 31
13-2024-05-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de l□indivision JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT
pour location malgré un refus de permis de louer (2 pages) Page 36
13-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de monsieur MAMOUNI Djelloul pour location malgré un refus
de permis de louer (2 pages) Page 39
Direction générale des finances publiques /
13-2024-05-15-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie d'Aix en
Provence Centres Hospitaliers (2 pages) Page 42
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-13-00008 - AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024 (2
pages) Page 45
13-2024-05-13-00009 - AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024 (2
pages) Page 48
13-2024-05-13-00007 - AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise à jour (2 pages) Page 51
13-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Lambesc, de Rognes, de
Charleval-de-Provence, de Saint-Cannat, d□Alleins et de
Mallemort-de-Provence à l'occasion de la cérémonie commémorative des
héros et martyrs
de Sainte-Anne, organisée le 12 juin 2024 dans la
commune de Lambesc
(2 pages) Page 54
13-2024-05-14-00001 - Arrêté portant déclassement temporaire de la zone
côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare (2 pages) Page 57
13-2024-05-07-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé
de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 60
3
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2024-05-14-00002
2024-910 Délégation signatures Direction au 15
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Jentre
ospitalier
d'Aubagne
Edmond Garcin
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1






DECISION 2024 -910

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2024-56)


La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

 Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patient s, à la santé et
aux territoires (HPST),

 Vu l'article L. 6143 -7 du code de la santé publique relatif au directeur d'un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009 -879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établi ssements publics de santé,

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143 -
7 du même code,

 Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu, l'arrêté de nomination de Madame Stéphanie LUQUET, directrice d'hôpital, directrice du centre
hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches -du-Rhône), de la Maison de Retraite Publique
Intercommunale Roquevaire – Auriol et du centre hospitalier d'Allauch dans le cadre de la convention de
direction commune susvisée, en date du 1er avril 2024 ;

 Vu l'organigramme de la Direction Générale du Ce ntre Hospi talier Edmond Garcin d'Aubagne modifié ,

DECIDE

ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7 du code
de la santé publique ;

- Les conv entions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;

- Les décisions d'ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d'emprunt ;
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2 - Les décisions relatives aux dons et l egs ;

- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;

- Les décisions d'attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engagent le Centre Hospitalie r Edmond Garcin d'Aubagne .


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des Affaires
Générales et Juridiques , pour les affaires suivantes :

 Conven tions de partenariats et avenants à l'exclusion des conventions soumises à délibération ou avis
du conseil de surveillance ou ayant des incidences financières ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT , adjoint des cadres hospitaliers, pour
l'ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires
Générales .


ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charges des
Affaires Financières , à l'effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la D irection des Finances et Dialogue de
Gestion , à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du
Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement
inscrits dans les di fférents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;

 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrit es dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnem ent de la gestion des patients dans
le cadre du bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non -valeur ;
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3  L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisio ns de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;

 Ordres de mission hors ceux conce rnant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES , à Madame Marielle DIJON , Attachée d'Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialo gue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du
Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES , Directrice Adjointe, à Madame Estelle CROS , Adjointe des Cadres Hospitaliers et Madame
Adeline COULMIER S, Attachée d'Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 L'ordonnancement des dépense s et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charge des Affaires
Financières, du Bureau des Entrées , du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel Hôpital
pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l'o rdonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d'ordonnancement .


ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en cha rge des Affaires
Médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutel le,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales
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4  Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux

 Les p rocédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions conce rnant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI , en qualité d'attachée d'administration
hospitalière, responsable des affaires médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonc tionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales ;

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

 Contrats de recrutement et de renouvelleme nt des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale ;

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des di spositions de
l'article R. 6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;

 L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiée s, le cas échéant, des décisions de virement de crédits
prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire
financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction
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5 ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources Humaines ,
pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concern ant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la
gestion des ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;

 Les p rocédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;

 La gestion des concours .

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction .

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaines , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Pr ésident du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la
gestion des ressources humaines ;
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6  Contrats de travail et décisions concern ant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisio ns de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions di sciplinaires ;

 La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine OLK
et de Monsieur Gaël BLAN C, à Madame Cécilia CASTEJON , Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui
concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Survei llance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Contrats de travail et décisions concern ant les personnels non médicaux ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décr et du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux .


ARTICL E 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY , Directeur Adjoint chargé des
Ressourc es Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et
Numériques , à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, le s
Autorités de Tutelle , les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses corre spondant s aux comptes d'achats d'investissement et
d'exploitation ;

 Documents relatifs à la gestion des marchés ;
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7  Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s'y rattachent ;

 Manda tement .

Madame Mélanie MAZZAR ESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas
d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des
Ressources Matérielles et Numériques , en dehors des not es de service.

Madame Caroline DUMAZER , Pharmacienne Chef fe de service, Madame Héloïse CAPELLE et Madame
Amélie PAYAN -VERRIER , pharmacien nes, sont autorisées à signer l'ensemble des commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA , cadre de santé, est auto risée à signer l'ensemble des commandes de
laboratoire.


ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Direct eur Adjoint chargé des relations
avec les Usagers , pour les affaires suiva ntes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensembl e des documents afférents aux affaires juridiques ;

 Les actions en justice en l'absence du Directeur ;

 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des affaires
contentieuses ;

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.


ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS , DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des Soins,
de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR) , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ;

 Les docum ents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les
services de soins et médico -techniques ; Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 Délégation signatures Direction au 15 11
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8  Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation
et médico -techniq ues ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques , à Madame
Céline TASSON , Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers écha ngés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins infirm iers, médico -techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les
services de soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dan s les services de soins, rééducation
et médico -techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .


DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisé e à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au
fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Madame Mylène BESSIERE , Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchemen t de Madame
Myriam PECOUL , à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques .


ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMAT IONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI , Directr ice des soins,
Coordonnat rice des instituts de formations paramédicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concerna nt les Instituts de formations, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion
courante de l'IFSI ;

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les convocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;
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9  Les attestations de présence d e fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves
et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;

 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou péd agogique concernant les étudiants et les élèves .

En cas d'empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE , cadre
supérieur de santé, est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de fo rmations, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant d e la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et
pour lesquels Madame CARDI a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico -Sociale , est autorisée en cas
d'empêchem ent de Madame Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs
au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD .

Madame Frédérique BOURGAREL , Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Stéphanie LUQUET , à si gner l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie
Sociale et au SSIAD .

Madame Sandrine KERRINCKX , Cadre du Bureau des Entrées et Madame Marielle DIJON Attachée
d'Administration Hospitalière sont autorisée s, en cas d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES , à
signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de séjours.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE , Assistante socio -éducatif , pour les
documents administratifs relatifs au pôle Géro ntologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD .


ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI , référent sûreté, pour déposer
plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'attei ntes aux
biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 Délégation signatures Direction au 15 13
( @ ) Hôpitaux de Provence
pe! Pi et Universitaire des Bouches-du-Rhône
D A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

10 ARTICLE 1 2 – DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - DÉLÉGATION À MADAM E SANDRINE OLK

Une délégation de signature est accordée Madame Sandrine OLK, Directrice déléguée de site du centre
hospitalier d'Allauch , pour les affaires suivantes :

- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fon ctionnement du
centre hospitalier d'Allauch , à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et
aux personnels

- représenter la Directrice aux fins de traiter tous les problèmes et prendre toutes les décisions qui
s'imposent,

- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch
ou l'intérêt des patients.


ARTICLE 13 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTR ATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de ga rde pour tous les actes relatifs à :

 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne , leur sortie ou les transferts, y
compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;

 les réquisitions de personnel ;

 les sig nalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et
notamment au déclenchement des plans blancs et aux si tuations exceptionnelles ;

 les notes de service et notes d'information ;

 les dépôts de plainte au no m du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;

 les autorisations de prélèvement d'organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patie nts et à la gestion des décès .

Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivant s :

 Monsieur BLANC ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame OLK ;

 Madame PECOUL ;

 Madame CARDI

Ainsi que Monsieur CATILLON , direct eur adjoint, mis à disposition de l'Agence Régionale de Santé, qui
continue à assurer les gardes de direction. Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 Délégation signatures Direction au 15 14
sw
(= ) Hôpitaux de Provence
D — 4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.e u –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

11
ARTICLE 1 4

La présente décision annule et remplace la décision en date du 1er avril 2024 .


ARTICLE 1 5 - PUBLICATION DE D ÉCISION

Elle sera tr ansmise au comptable de l'établissement .

Elle sera publiée dans l'établissement .

Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA .


ARTICLE 1 6

La présente décision vaut notification. Elle f ait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa
publication. En cas de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue
Breteuil -13821 MARSEILLE CEDEX 06.




Fait à Aubagne, le 14 mai 2024



La Directrice,




S. LUQUET


Date de publication :
Date de retrait : Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-05-14-00002 - 2024-910 Délégation signatures Direction au 15 15
DDETS 13
13-2024-05-13-00010
Arrêté portant agrément d□un organisme au
titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale
(ESUS) au bénéfice de Madame Flora
FONTMARTY Gérante de La SARL □ATELIERS
102□ sise Centre d'Affaires les Vallins - Route
d□Arles, 13270 FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2024-05-13-00010 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Flora FONTMARTY Gérante de La SARL □ATELIERS 102□ sise Centre d'Affaires les Vallins - Route d□Arles, 13270
FOS-SUR-MER16
=m
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 02 mai 2024
par Madame Flora FONTMARTY , Gérante de La SARL "ATELIERS 102",
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe
ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention CPOM N° 93210081M1 en date du 04 juin 2021 reconnaissant la SARL
«ATELIERS 102», en qualité d'entreprise adaptée au sens de l'article L.5213-13 à 9 du code du
travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-05-13-00010 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Flora FONTMARTY Gérante de La SARL □ATELIERS 102□ sise Centre d'Affaires les Vallins - Route d□Arles, 13270
FOS-SUR-MER17
DÉCIDE
La SARL ATELIERS 102 sise, Centre d'Affaires les Vallins - Route d 'Arles, 13270 FOS-SUR-MER
N° Siret : 812.448.900.00025
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2DDETS 13 - 13-2024-05-13-00010 - Arrêté portant agrément d□un organisme au titre d□Entreprise Solidaire d□Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Flora FONTMARTY Gérante de La SARL □ATELIERS 102□ sise Centre d'Affaires les Vallins - Route d□Arles, 13270
FOS-SUR-MER18
DDETS 13
13-2024-05-13-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TERKHI
Fatima en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié, 11 Boulevard de la Forbine - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TERKHI Fatima
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié, 11 Boulevard de la Forbine - 13011 MARSEILLE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839351830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 mai 2024, par Madame TERKHI Fatima en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié, 11 Boulevard de la Forbine - 13011 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP839351830 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Assistance informatique à domicile
•Assistance administrative à domicile
•Télé-assistance et visio-assistance
•Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
•Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
•Coordination et délivrance des SAPDDETS 13 - 13-2024-05-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TERKHI Fatima
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié, 11 Boulevard de la Forbine - 13011 MARSEILLE 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TERKHI Fatima
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié, 11 Boulevard de la Forbine - 13011 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2024-05-15-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SAALAOUI
Soufia en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-05-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAALAOUI
Soufia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN PROVENCE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928359504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 mai 2024 par Madame SAALAOUI Soufia en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP928359504 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-05-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAALAOUI
Soufia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN PROVENCE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAALAOUI
Soufia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 Rue Charloun Rieu 13100 AIX EN PROVENCE 24
DDETS 13
13-2024-05-15-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame BEAUVAL
Florence en qualité de dirigeante, pour la SAS
RELIEVE dont l'établissement principal est situé -
Chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2024-05-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame BEAUVAL Florence
en qualité de dirigeante, pour la SAS RELIEVE dont l'établissement principal est situé - Chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982269029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 avril 2024 par Madame BEAUVAL Florence en qualité de dirigeante,
pour la SAS RELIEVE dont l'établissement principal est situé - Chemin des Pasquiers
13190 ALLAUCH et enregistré sous le N° SAP982269029 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-05-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame BEAUVAL Florence
en qualité de dirigeante, pour la SAS RELIEVE dont l'établissement principal est situé - Chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame BEAUVAL Florence
en qualité de dirigeante, pour la SAS RELIEVE dont l'établissement principal est situé - Chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-15-00004
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole
d□Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l□acquisition du bien situé 17 Rue des Acacias sur
la commune de Rognac (13340) en application
de l□article L 210-1 du code de l□urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d□Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l□acquisition du bien situé 17 Rue des
Acacias sur la commune de Rognac (13340) en application de l□article L 210-1 du code de l□urbanisme.28
Eu
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain
et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 17 Rue des Acacias sur la commune de Rognac (13340)
en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Rognac
et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU la délibération du conseil municipal de Rognac du 30 juin 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) du Territoire communal ;
VU les évolutions successives du PLU approuvé le 30 juin 2017;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rognac qui place le bien objet de la DIA en z onage UBa ;
VU la délibération du conseil municipal de Rognac du 30 juin 2017 instaurant le droit de préemption urbain
renforcé sur les secteurs correspondant aux zones U et AU du PLU de Rognac ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Olivier CAPRA, notaire, domicilié 2 Place du 11
Novembre à Marignane, reçue en mairie de Rognac le 26 mars 2024 et enregistrée sous le n° IA 013 081 24
M 0034 et portant sur la vente d'un bien situé 17 rue des acacias à Rognac, cadastré section BL numéros
103 et 129, d'une superficie totale de 328 m² au sol ;
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de
proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de
l'urbanisme ;
VU la demande motivée en date du 10 mai 2024 présentée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but d'y entreposer du matériel pour les
services techniques communaux et le mettre à dispositon du tissu associatif ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d□Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l□acquisition du bien situé 17 Rue des
Acacias sur la commune de Rognac (13340) en application de l□article L 210-1 du code de l□urbanisme.29
CONSIDERANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 081 24 M 0034 est situé en zone urbaine UBa au PLU
en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des
Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence est motivée par la
nécessité d'entreposer dans ce bien du matériel pour les services techniques communaux et le mettre à
dispositon du tissu associatif ;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, dont l'acquisition par voie de
préemption a pour but d'y entreposer du matériel pour les services techniques communaux et le mettre à
dispositon du tissu associatif , en application de l'article L.210-1 du code de l'u rbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 17 rue des acacias à Rognac et porte sur une
surface totale de 328 m² au sol, répertoriée au cadastre sous la référence section BL numéros 103 et 129.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d□Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l□acquisition du bien situé 17 Rue des
Acacias sur la commune de Rognac (13340) en application de l□article L 210-1 du code de l□urbanisme.30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-15-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur les
communes de Saint-Martin de Crau et d□Arles
en raison des travaux de fauchage sur la RN113 et
la RN 572
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d□Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113
et la RN 57231
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur les
communes de Saint-Martin de Crau et d'Arles en raison des travaux de fauchage sur
la RN113 et la RN 572
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan -
vier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs
parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du
02/05/2024, indiquant que les travaux de fauchage des routes nationale RN113 et RN572, entraîneront des
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d□Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113
et la RN 57232
restrictions de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 02 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la ville de Saint-Martin de Crau en date du 02 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la ville d'Arles en date du 02 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la société ASF en date du 06 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers des
routes nationales RN 113 et RN 572, ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire
par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l'autoroute A54 sur les communes de
Saint-Martin de Crau et d'Arles .
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Les travaux de fauchage mécanique et plus particulièrement pour la zone située en terre plein central de la RN
113 entre les PR 60+000 et PR 67+300 et de la RN 572 entre les PR 09+000 et OR 12+000 par des engins
positionnés en contre-sens de la circulation présente un risque vis-à-vis de la circulation routière . En
conséquence, une restriction de circulation est programmée pour l'exécution de ces travaux dans les conditions
les plus sécuritaires. L e présent arrêté fixe les dispositions décrites ci-dessous.
La circulation est réglementée la nuit uniquement, du mercredi 22 mai 2024 au vendredi 07 juin 2024 de
21h00 à 05h00.
L'activité sera interrompue en journée de 0 5h00 à 21h00.
Article 2 : Description des mesures d'exploitation
Phase 1 - Travaux de fauchage de la RN 572 dans le sens Nîmes vers Arles entre le PR 09+000 et PR
12+000, de nuit uniquement, du 22 mai 2024 à 21h00 au 23 mai 2024 à 0 5h00
Mesures d'exploitation en section courante :
→ Neutralisation de la voie de gauche sur l'autoroute A54 dans le sens de circulation de Nîmes vers Arles du PR
22+800 au PR 24+000.
Phase 2 - Travaux de fauchage de la RN 113 dans le sens Salon de Provence vers Arles entre le PR
60+000 et PR 67+300, de nuit uniquement, du 04 juin 2024 à 21h00 au 07 juin 2024 à 0 5h00
Mesures d'exploitation en section courante :
→ Coupure de l'autoroute A54 du PR 49+000 au PR 48+760, dans le sens Salon-de-Provence vers Arles avec
sortie obligatoire à l'échangeur n°12 « Saint-Martin de Crau ». Une déviation est mise en œuvre par la route
départementale RD 24, contournement nord de la commune de Saint-Martin de Crau, les routes
départementales RD453 et RD570n, puis reprise de la RN 113, dans le sens Salon de Provence vers Arles au
PR 76+400 au niveau de l'échangeur n°7 « Beaucaire Tarascon ».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d□Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113
et la RN 57233
Mesures d'exploitation sur bretelles :
→ Coupure de la bretelle d'accès de l'autoroute A54 de l'échangeur n°12 « Saint-Martin de Crau » en direction
d'Arles. Une déviation est mise en œuvre par la route départementale RD24, contournement nord de la
commune de Saint-Martin de Crau, les routes départementales RD453 et RD570n, puis reprise de la RN 113,
dans le sens Salon de Provence vers Arles au PR 76+400 au niveau de l'échangeur n°7 « Beaucaire
Tarascon »,
→ Coupure de la bretelle d'accès de l'autoroute A54 de l'échangeur n°12 « Saint-Martin de Crau » en direction
de Salon de Provence. Une déviation est mise en œuvre par la route départementale RD113, jusqu'à
l'échangeur de l'A54 n°13 « Grans Eyguieres ».
Article 3 : Moyens d'information des usagers
Pendant toute la durée des travaux, l'information des usagers se fait :
de manière dynamique au travers des PMV installés sur l'autoroute A54 et les routes nationales RN 113
et RN 568 dans les deux sens.
Article 4 : Maîtrise d'ouvrage de l'opération
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par :
Dénomination Adresse N° Tél.Responsable N° Tél.
DIR Méditerranée /
SPEP16, rue Antoine Zattara
13003 MARSEILLE04 86 94 68 85 M. DREZET04 86 94 68 76
Article 5 : Maîtrise d'œuvre de l'opération
La maîtrise d'œuvre de l'opération est assurée par :
Dénomination Adresse N° Tél.ResponsableN° Tél. CIGT
DIR Méditerranée /
District UrbainChemin du Commandant
Mattéi 13240 Septèmes les
Vallons04 91 96 35 25 M. CANAC04 91 51 51 51
Article 6 : Réalisation des travaux
L'intervenant en charge de l'exécution d es travaux de fauchage est :
Dénomination Adresse N° Tél.Responsable N° Tél.
DIR Méditerranée /
District Urbain
CEI de Saint ZA du Salat
13 Avenue Galilé04 90 18 32 53 M. FABRE06 15 46 43 44
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d□Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113
et la RN 57234
Martin de crau 13310 Saint Martin de Crau
Article 7 : Pose, surveillance, maintenance et dépose de la signalisation temporaire de chantier
Pendant l'ensemble de la période de travaux, la pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la
signalisation temporaire de chantier sont réalisées par :
Dénomination Adresse N° Tél.Responsable N° Tél.
DIR Méditerranée /
District Urbain
CEI de Saint Martin
de crauZA du Salat
13 Avenue Galilé
13310 Saint Martin de Crau04 90 18 32 53 M. FABRE06 15 46 43 44
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 9 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
La Sous-préfète d'Arles,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
Les Maires des communes de Saint-Martin de Crau et d'Arles .
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence,
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée.
Fait à Marseille, le 15/05/2024
Pour Le Préfet et par délégation,
La Chef de Pôle Gestion de Crise Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau et d□Arles en raison des travaux de fauchage sur la RN113
et la RN 57235
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00002
Arrêté Préfectoral portant amende
administrative à l□encontre de l□indivision
JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT
pour location malgré un refus de permis de louer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de l□indivision JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT pour location malgré un refus de permis de louer 36
Eu
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
appliquant une amende administrative à
l'indivision JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT
domicilié à MARSEILLE (13 001), 14 boulevard Garibaldi
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4;
VU l'arrêté de la Première Ministre en date du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 instaurant la
mise en œuvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du
dispositif d'autorisation préalable de mise en location, avec une entrée en vigueur dès le 15 octobre 2019 ;
VU la mise en location depuis le 01 octobre 2022 d'un appartement situé à MARSEILLE (13001), 14 boulevard
Garibaldi (4ᵉ étage), par un contrat entre Madame Lucie GERARD et Monsieur TORRES Colin d'une part, et
d'autre part le bailleur, l'indivision JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT, domiciliée à MARSEILLE
(13 001), 14 boulevard Garibaldi, et née le 17 octobre 1988 à Boulogne-Billancourt (92) ;
VU le courrier adressé par la métropole Aix-Marseille-Provence le 23 mai 2023 au bailleur sus-référencé,
prononçant un refus à sa demande préalable de mise en location réceptionnée le 02 mai 2023 ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Mé-
tropole Aix-Marseille-Provence en date du 23 mai 2023, relative au non-respect des conditions d'autorisation
préalable de louer, à savoir la mise en location d'un logement malgré un avis de refus notifié ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, daté
du 04 août 2023 et notifié par accusé de réception signé le 16 août 2023, mettant en demeure l'indivision
JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT de présenter ses observations pendant un délai d'un mois.
VU le courrier adressé par la métropole Aix-Marseille-Provence le 19 septembre 2023 au bailleur sus-
référencé, prononçant un deuxième refus à sa deuxième demande de mise en location ;
VU les travaux engagés en 2023 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à MARSEILLE
(13001), 14 boulevard Garibaldi ;
CONSIDÉRANT la réponse par courriel de Madame Cécile JADOT aux courriers de la métropole Aix-Marseille-
Provence et de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les échanges entre l'Espace Accompagnement Habitat de la métropole Aix-Marseille-Pro-
vence, situé 19 rue de la République à MARSEILLE (13 002) et Madame Cécile JADOT représentant l'indivi-
sion JADOT n'ont pas permis à ce jour que la métropole Aix-Marseille-Provence délivre un avis favorable pour
la mise en location du logement considéré ;
CONSIDÉRANT que la mise en location malgré un refus de mise en location du logement sus-référencé consti-
tue un manquement aux obligations prévues par la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Pro-
vence en date du 28 février 2019 ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de l□indivision JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT pour location malgré un refus de permis de louer 37
0WaL 4
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'appliquer à l'indivision JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT
une amende administrative en application des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Une amende administrative d'un montant de deux mille euros [2 000 €] est appliquée à l'indivision JADOT,
représentée par Madame Cécile JADOT, domiciliée à MARSEILLE (13 001) 14 boulevard Garibaldi, et née le 17
octobre 1988 à Boulogne-Billancourt (92), bailleur du logement situé à MARSEILLE (13001), 14 boulevard
Garibaldi (4ème étage), au motif de mise en location malgré un refus d'autorisation préalable de mise en
location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille euros [2 000 €], immédiatement exécutoire, sera
établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de
l'Agence Nationale de l'Habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de
Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil
13 281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens
accessible par le biais du Site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune de Marseille ainsi qu'à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Patrick VAUTERIN
2SignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de l□indivision JADOT, représentée par Madame Cécile JADOT pour location malgré un refus de permis de louer 38
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00001
Arrêté Préfectoral portant amende
administrative à l□encontre de monsieur
MAMOUNI Djelloul pour location malgré un refus
de permis de louer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de monsieur MAMOUNI Djelloul pour location malgré un refus de permis de louer 39
Eu
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2024-0
appliquant une amende administrative à
Monsieur MAMOUNI Djelloul
domicilié à Marseille (13 010), 7 rue du docteur Girbal (Chanteperdrix bât.5)
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4;
VU l'arrêté de la Première Ministre en date du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick Vauterin, di-
recteur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick Vauterin, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 instaurant la
mise en œuvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du
dispositif d'autorisation préalable de mise en location, avec une entrée en vigueur dès le 15 octobre 2019 ;
VU la mise en location depuis novembre 2022 d'un appartement situé à Marseille (13001), 25 rue Jean Roque
(Bat A 5ème étage porte 1), par un contrat signé entre Monsieur Kherrouba d'une part, et d'autre part le bailleur
Monsieur MAMOUNI Djelloul, domicilié à Marseille (13 010), 7 rue du docteur Girbal (Chanteperdrix bât.5), et
né le 10 décembre 1966 à Paris (75) ;
VU le dépôt, par le bailleur sus-référencé, d'une demande d'autorisation préalable de mise en location le 12
mai 2023 auprès des services de la métropole Aix-Marseille-Provence pour le logement considéré ;
VU le courrier adressé au bailleur sus-référencé par la métropole Aix-Marseille-Provence le 01 juin 2023,
prononçant un refus à sa demande préalable de mise en location ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Mé-
tropole Aix-Marseille-Provence en date du 22 juin 2023, relative au non-respect des conditions d'autorisation
préalable de louer, à savoir la mise en location d'un logement malgré un avis de refus notifié ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, daté
du 04 août 2023 et notifié par accusé de réception signé le 11 août 2023, mettant en demeure Monsieur
MAMOUNI Djelloul de présenter ses observations pendant un délai d'un mois ;
VU le courrier adressé par Monsieur MAMOUNI Djelloul le 28 août 2023 aux services du Préfet des Bouches-
du-Rhône, indiquant notamment qu'un avant-contrat de vente a été signé et qu'un congé a été délivré au
locataire en place ;
CONSIDÉRANT l'absence d'information complémentaire de la part du bailleur sus-référencé auprès des
services du Préfet des Bouches-du-Rhône depuis le courrier du 28 août 2023, notamment sur l'effectivité de la
vente ou la réalisation éventuelle de travaux dans le logement ;
CONSIDÉRANT que les échanges entre l'Espace Accompagnement Habitat de la métropole Aix-Marseille-Pro-
vence, situé 19 rue de la République à Marseille (13 002) et le bailleur sus-référencé n'ont pas permis à ce jour
que la métropole Aix-Marseille-Provence délivre un avis favorable pour la mise en location du logement consi-
déré ;
CONSIDÉRANT que la mise en location malgré un refus de mise en location du logement sus-référencé consti-
tue un manquement aux obligations prévues par la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Pro-
vence en date du 28 février 2019 ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de monsieur MAMOUNI Djelloul pour location malgré un refus de permis de louer 40
0WaL 4
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'appliquer à Monsieur MAMOUNI Djelloul une amende administrative en
application des articles du Code de la construction et de l'habitation susvisés ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Une amende administrative d'un montant de onze mille euros [11 000 €] est appliquée à Monsieur MAMOUNI
Djelloul, domicilié à Marseille (13 010), 7 rue du docteur Girbal (Chanteperdrix bât.5) et né le 10 décembre 1966
à Paris (75), bailleur du logement situé à Marseille (13 001), 25 rue Jean Roque (Bat A 5ème étage porte 1), au
motif de mise en location malgré un refus d'autorisation préalable de mise en location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de onze mille euros [11000 €], immédiatement exécutoire, sera
établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de
l'Agence Nationale de l'Habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de
Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil
13 281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens
accessible par le biais du Site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune de Marseille ainsi qu'à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Patrick VAUTERIN
2SignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l□encontre de monsieur MAMOUNI Djelloul pour location malgré un refus de permis de louer 41
Direction générale des finances publiques
13-2024-05-15-00001
Délégation de signature de la Trésorerie d'Aix en
Provence Centres Hospitaliers
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-15-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie d'Aix en Provence Centres
Hospitaliers 42
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
TRESORERIE D'AIX-EN-PROVENCE CENTRES HOSPITALIERS
Délégation de signature
Je soussigné M. Thierry SEGARRA, Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la Trésorerie d'Aix-en-Provence
Centres Hospitaliers ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des finances
publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Décide de donner délégation générale à :
- Mme Anne-Marie QUETGLAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe,
- Mme Sarah ISSAOUI, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe,
- M. Frédéric SONNET-ICARD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint.
Décide de leur donner pouvoir :
•de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers,
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
redevables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
•d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en
justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-15-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie d'Aix en Provence Centres
Hospitaliers 43
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Pascale VACHIER, agent administratif des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon
nom tout octroi de délai de paiement de moins de 4 mois y compris avec remise de frais, jusqu'à 1.000 € en principal et
toute délivrance de déclaration de recettes à ma caisse.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 15 mai 2024
Le comptable, responsable de la Trésorerie
d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers
signé
Thierry SEGARRA
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-15-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie d'Aix en Provence Centres
Hospitaliers 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-13-00008
AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00008 - AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024 45
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Egalité
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Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° / 202 4 du N° / 2024 du


ARRETE INTER -PRÉFECTORAL
portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Port de La Ciotat

Le préfet maritim e de la Méditerranée,
Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (I SPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'améliorat ion de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -5 et R.5332 -21 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 1er août 2021 portant nomination du vice -amiral d'escadre Gilles
BOIDEVEZI en qualité de préfet maritime de la Méditerranée ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 ét ablissant la liste des missions en mer incombant à l'état dans les zones
maritimes de la Manche – mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes, et antarcti ques françaises ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste de s ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification du comité local de sûreté portuaire (CLSP) du port
de La Ciotat ;

CONSIDERANT l'avis du comité local de sûreté portuaire réuni le 29 mars 2024 sur l'évaluation de sûreté
portuaire du Port de La Ciotat conduite par le groupe d'experts du CLSP le 21 décembre 2023 ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00008 - AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024 46


Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


Arrêtent :

Article 1er

L'éval uation de sûreté (ESP) du Port de La Ciotat (UN/LOCODE « FRLCT ») jointe telle q ue validée
dans sa version du 29 mars 2024 est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.


Article 2

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le pr éfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendar merie départementale, le directeur inter -régional de la police nationale , le
directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du
présent arrêté .


Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes admi nistratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans son annexe . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l a procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr




Toulon, le 13/05/2024 Marseille, le 13/05/2024
Le préfet maritime
de la Méditerranée

signé Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Pierre -Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00008 - AIP approbation ESP FRLCT La CIOTAT 2024 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-13-00009
AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00009 - AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024 48
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Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° / 202 4 du N° / 202 4 du


ARRETE INTER -PRÉFECTORAL
portant détermination des limites portuaires de sûreté du Port de La Ciotat

Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (IS PS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'améliorati on de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5 332-1 et 5 et R.5332 -18, 19 et 21 -1 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLI EX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 1er août 2021 portant nomination du vice -amiral d'escadre Gilles
BOIDEVEZI en qualité de préfet maritime de la Méditerranée ;

VU l'arrêté ministériel d u 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'E tat dans les zones
maritimes de la Manche – mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres austr ales, et antarctiques françaises ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification du comité local de sûreté portuaire (CLSP) du port
de La Ciotat ;

CONSIDERANT l'avis du CLSP réuni le 29 mars 202 4 sur l'évaluation de sûreté portuaire du port de La Ciotat
conduite par le groupe d'experts du CLSP le 21 décembre 2023 ;

CONSIDERANT l'avis du CLSP réuni le 29 mars 2024 sur la délimitation des limites portuaires de sûreté ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00009 - AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024 49





Sur proposition du di recteur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Arrêtent :

Article 1er

Les limites portuaires de sûreté (LPS) du Port de La Ciotat (UN/LOCODE « FRLCT ») comprenant les
installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332 -1 du code susv isé et autres zones terrestres et
maritimes intéressant la sûreté portuaire, sont déterminées selon le plan annexé au présent arrêté.


Article 2

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité port uaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, le directeur inter -régional de la police nationale , le
directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du
présent arrêté .


Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans son annexe . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site ww w.telerecours.fr




Toulon, le 13/05/2024 Marseille, le 13/05/2024
Le préfet maritime
de la Méditerranée

signé Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Pierre -Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00009 - AIP approbation LPS FRLCT La CIOTAT 2024 50
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-13-00007
AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise à jour
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00007 - AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise à jour 51
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Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° / 202 4 du N° / 202 4 du


ARRETE INTER -PRÉFECTORAL
portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Marseille

Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installation s portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relati f à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -5 et R.5332 -21 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 1er août 2021 portant nomination du vice -amiral d'escadre Gilles
BOIDEVEZI en qualité de préfet maritime de la Méditerranée ;

VU le décret n° 2008 -1033 d u 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'état dans les zones
maritimes de la Manche – mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes, et antarctiques françaises ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûr eté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant modification du comité local de sûreté portuaire du Grand
Port Maritime de Marseille ;

CONSIDERANT l'avis du comité local de sûreté portuaire réuni le 2 9 mars 2024 sur les corrections apportées à
l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Marseille conduite par le groupe d'experts du CLSP du
13 au 15 février 2023 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00007 - AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise à jour 52


Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Arrêtent :

Article 1er

L'arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire (ESP)
du grand port maritime de Marseille (GPMM ) est abrogé.


Article 2

L'évaluation de sûreté (ESP) du GPMM (UN/LOCODE « FRMRS ») jointe telle que validée dans sa
version du 29 mars 202 4 est valide jusqu'au 22 mai 2028 .


Article 3

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, le directeur inter -régional de la police nationale, le
directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du
présent arrêté .


Article 4

Le présent arrêté est publi é au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans son annexe . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr




Toulon, le 13/05/20 24 Marseille, le 13/05/202 4
Le préfet maritime
de la Méditerranée

signé Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Vice-amiral d'escadre Gilles BO IDEVEZI Pierre -Edouard COLLIEX


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-13-00007 - AIP ESP IP0600 GPMM 2024 - mise à jour 53
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-15-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Lambesc, de Rognes, de Charleval-de-Provence,
de Saint-Cannat, d□Alleins et de
Mallemort-de-Provence à l'occasion de la
cérémonie commémorative des héros et martyrs
de Sainte-Anne, organisée le 12 juin 2024 dans la
commune de Lambesc
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Lambesc, de Rognes, de Charleval-de-Provence, de Saint-Cannat, d□Alleins et de
Mallemort-de-Provence à l'occasion de la cérémonie commémorative des héros et martyrs
de Sainte-Anne, organisée le 12 juin 2024 dans la commune de Lambesc54
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DES BOUCHES-DU-RHONE
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Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Lambesc, de Rognes, de Charleval -de-Provence , de Saint -Cannat , d'Alleins et de
Mallemort -de-Provence à l'occasion de la cérémonie commémorative des héros et martyrs
de S ainte -Anne , organisé e le 12 juin 2024 dans la commune de Lambesc

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux formulée par le Maire de Lambesc à l'occasion de
la cérémonie commémorative des héros et martyrs de Saint e-Anne, organisée le 1 2 juin 202 3 dans sa
commune ;

Vu l'accord des maires de Rognes , de Charleval -de-Provence, de Saint -Cannat , d'Alleins et de Mallemort -de-
Provence pour la mise à disposition d'un agent de police municipale de leurs communes au profi t de la commune
de Lambesc ;

Considérant que la demande du maire de Lambesc est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposit ion du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d'un agent de police municipale des communes de Rognes , de Charleval -
de-Provence, de Saint -Cannat , d'Alleins et de Mallemort -de-Provence au profit de la commune de Lambesc est
autorisée à l'occasion de la cérémonie commémorative des héros et martyrs de Sainte -Anne organisé e dans
cette commune, le 1 2 juin 202 4, de 8 heures à 12 heures ;

Article 2 : La commune de Lambesc bénéficie du concours des agents de police municipale des communes
mentionné es à l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux
catégories pour lesquelles le maire de Lambesc détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Lambesc, de Rognes, de Charleval-de-Provence, de Saint-Cannat, d□Alleins et de
Mallemort-de-Provence à l'occasion de la cérémonie commémorative des héros et martyrs
de Sainte-Anne, organisée le 12 juin 2024 dans la commune de Lambesc55



Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de Lambesc,
de Rognes , de Charleval -de-Provence, de Saint -Cannat , d'Alleins, de Mallemort -de-Provence et Monsieur le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 15 mai 2024
Pour le préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Lambesc, de Rognes, de Charleval-de-Provence, de Saint-Cannat, d□Alleins et de
Mallemort-de-Provence à l'occasion de la cérémonie commémorative des héros et martyrs
de Sainte-Anne, organisée le 12 juin 2024 dans la commune de Lambesc56
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-14-00001
Arrêté portant déclassement temporaire de la
zone côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-14-00001 - Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de
l'aérodrome de Berre la Fare 57
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est


Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome de Berre
la Fare

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l 'Aviation
civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l 'Aviation civile et d'adopter d 'autres mesures de sûreté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les
aérodromes secondaires ;

Vu la demande formulée le 13 mai 2024 par l 'exploitant de l 'aérodrome (Association des
Usagers de l 'Aérodrome de Berre La Fare) ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l 'Aviation civile Sud -Est.

ARRÊTE

Article 1er
Dans le cadre de l 'organisation d 'une journée découverte pour du personnel
d'Airbus Helicopters sur l'aérodrome de Berre la Fare , une partie de la zone côté piste (ZCP)
de l'aérodr ome est déclassée de manière temporaire en zone Côté Ville (ZCV).

Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP sont effectuées conformément au
plan de déclassement consultable auprès de l 'exploitant d 'aérodrome et joint au présent arrêté.

Ce déclassement est effectif le 31 mai 2024 de 7h00 à 21h00 locales.

Article 2
La zone déclassée est délimitée par des barrières et de la ru balise selon le plan de
déclassement. Les visiteurs n 'accèderont qu 'à la partie déclassée.

A l'issue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée doit être effectuée pour
s'assurer qu 'aucun objet n 'y est laissé avant de la reclasser en zo ne côté piste.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-14-00001 - Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de
l'aérodrome de Berre la Fare 58


Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône Article 3
Toutes les mesures de police applicables sur l 'aérodrome de Berre la Fare prévues par l 'arrêté
du 28 septembre 2023 demeurent applicables en ce qu 'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.

Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, l a directr ice de la sécurité
de l'Aviation civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Berre la Fare sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône .



Marseille, le 14 mai 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -
du-Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-14-00001 - Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de
l'aérodrome de Berre la Fare 59
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-07-00010
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-07-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 60
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX Pierre -
Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté mi nistériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre des travaux du cœur d'aérogare de l'aéroport de Marseille Provence, la limite entre la
Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée
provisoirement.

Article 2 : La modification provisoire de la limite entre la Z CV et la PCZSAR au RDC du Terminal 1 Hall B, se traduit
par l'évolution suivante de la charte sûreté de l'aéroport Marseille Provence :

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-07-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 61


- Ajout du feuillet E068 -02R-CHA -SUR-0047 -ACP2 Folio 45 en annexe à la charte sûreté.
- Suppression du feuillet E068 -02R-CHA -SUR-0047 -ACP Folio 45 en annexe à la charte sûreté.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence.

L'ancien tri bagage du hall B2 ainsi qu'une partie du cœur seront classés en PCZSAR à l'issue de ce déplacement de
frontière.

A l'issu des travaux , une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté pour un retour de la frontière à son
état initial .

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue le 21 mai 2024.

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de la zone
déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux .

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction de s aléas du chantier.

Article 5 : L'arrêté du 17/10/2023 portant sur la modification de frontière du tri bagage du hall B2 est abrogé après
mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue le 21 mai 2024.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l' aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 7 mai 2024

Le préfet de police des Bouches du Rhône

signé

Pierre - Édouard COLLIEX










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-07-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 62