PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-022
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction
Générale
R02-2026-01-19-00001 - Décision 246 2025 - nomination MAJ référent
achat délégation de signature CHNC (4 pages) Page 3
2
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique
- CHU
R02-2026-01-19-00001
Décision 246 2025 - nomination MAJ référent
achat délégation de signature CHNC
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2026-01-19-00001 - Décision 246 2025 - nomination MAJ référent achat
délégation de signature CHNC 3
4" 2> CHU de Martiniquece) Décision n° 246/2025 portant nominationde la délégation de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,SUPPORT DU « GROUPEMENTHOSPITALIER DE TERRITOIRE » (GHT)
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,Vu le décret de M. le Président de la République en date du 23 février 2022 portant nomination de M. Jérôme LEBRIERE en qualité de Directeur Général du CHU de Martinique,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif a la délégation de signature des directeurs d'établissement publicde santé,Vu la partie reglementaire du Code de la Commande Publique,Vu Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire (GHT),Vu le décret N° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées a l'article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté N° ARS 2022/320 de l'ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHTMartinique et désignant le CHU de Martinique comme établissement support,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitué entre les établissementsparties,
Vu les accords de mise à disposition signés entre le CHU de Martinique, établissement support et le Centre HospitalierNord Caraïbe, DECIDE
Délégation de Signature MAJ / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH Nord Caraïbe 1/4
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2026-01-19-00001 - Décision 246 2025 - nomination MAJ référent achat
délégation de signature CHNC 4
Article 1.Monsieur RICHARD Yan, a été désigné en qualité de Référent achat pour le Centre Hospitalier NordCaraibe, dans le cadre du GHT, le 10 juin 2025 par décision n°125/2025.Article 2.Décision de nomination: Madame LITAN Christelle et Docteur JAUMARD Marie sont désignéesrespectivement en qualité de Référent achat suppléant et Référent achat « Produits de santé », pour le CentreHospitalier Nord Caraïbe, dans le cadre du GHT.Article 3.l'effetDélégation de signature : Depuis le 10 juin 2025, délégation est donnée à Monsieur RICHARD Yan, àde signer en lieu et place de Monsieur LE BRIERE, Directeur de l'établissement support du GHT pour lesactes suivants :>Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre Hospitalier Nord Caraibe pour répondre a des besoinsimmédiats, non anticipables, nécessaires à la sécurité et à la continuité de service de l'établissement, et cedans la limite d'un montant de 100 000€ HT, dans le respect des règles de la commande publique.Les marchés non formalisés répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passéssans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense deprocédure visé aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique. Et ce par catégoriehomogène avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT de Martinique, en l'absenced'un marché ou d'un acte juridique couvrant le ou les établissements concernés. Les actes sont les suivants :o Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels,Mise en concurrence simplifiée sur devis,Négociation avec les candidats,Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,Passation des commandes,Signature des contrats non récurrents.
O ©C O © O
Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, répondantaux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passés dans le respect des principes de lacommande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de lacommande publique.Les marchés publics de fournitures ou services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achatagissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l'article L.2113-2° du Code de la commande publique,répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe.Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure-auprès d'une centrale d'achat agissant en tantqu'intermédiaire aux fins de permettre au le Centre Hospitalier Nord Caraïbe de bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat pour ses besoins spécifiques.Les marchés publics de travaux concernant les opérations d'investissement tels que les travaux et lesprogrammes d'équipements, répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passésdans le respect des principes de la commande publique, dans la limite d'un montant maximum d'1 milliond'€ AT par opération de travaux.Article 4. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur RICHARD Yan, les actes relatifs à la fonction de référentachat mentionnés dans l'article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature de Madame LITANChristelle, à compter du 21 janvier 2026.Article 5. A titre dérogatoire, la délégation de signature est donnée au Docteur JAUMARD Marie, Pharmacienpour les achats de la famille Médicaments et Dispositifs Médicaux pour le compte de son établissement, àcompter du 21 janvier 2026.Article 6. Pour l'exercice de la présente délégation, les délégataires respecteront les procédures règlementaires envigueur et celles mises en place au sein du GHT de Martinique et feront précéder leur signature de lamention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et pardélégation ».
Délégation de Signature MAJ / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH Nord Caraïbe 2/4
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2026-01-19-00001 - Décision 246 2025 - nomination MAJ référent achat
délégation de signature CHNC 5
Article 7. Les délégataires rendent compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas dedifficulté.Article 8. En application des articles R42 1-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contrecette décision peut être porté devant le tribunal administratifde Martinique, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de cette décision.Article 9. Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.Article 10.Cette décision abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet et sera portée à laconnaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la décision sera adressée au Trésorier de chaqueétablissement ainsi qu'à Monsieur Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Martinique.Article 11.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Martinique et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers etélectroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à la rubrique« Recueil des actes administratifs ».Article 12.Clause de résiliation : La présente délégation de signature pourra être résiliée, à tout moment, par décisionnotifiée au délégataire. Cette dernière sera communiquée et publiée selon les formalismes mentionnés auxditsarticles 10 et 11.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 JAN. 2026
Le Directeur Général
Le Directeur(x5Benoal
Délégation de Signature MAJ / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH Nord Caraïbe 3/4
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2026-01-19-00001 - Décision 246 2025 - nomination MAJ référent achat
délégation de signature CHNC 6
RUNCHU de Martinique
Annexe 1 à la décision n°246/2025 : Dépôt de signature du délégataire
NOM - Prénom SIGNATURES
RICHARD Yan Référent achattitulaire
LITAN ChristelleRéférent achatsuppléant
JAUMARD MarieRéférent achat« Produits de santé :médicaments etdispositifsmédicaux »
Délégation de Signature MAJ / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH Nord Caraïbe4/4
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2026-01-19-00001 - Décision 246 2025 - nomination MAJ référent achat
délégation de signature CHNC 7