Nom | recueil-14-2025-201-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture du Calvados |
Date | 13 juin 2025 |
URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28080/205535/file/recueil-14-2025-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 13 juin 2025 à 17:46:55 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 05:28:15 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-201
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-06-06-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements sociaux (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-06-13-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 189+300 au PR 189+700 DE
L'AUTOROUTE A13 (4 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-06-13-00003 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-236 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD
DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU LUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS (2 pages) Page 11
14-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025- 164- CAB -
BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados - 13/06/25-16/06/25 (2 pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-06-06-00005
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements
sociaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements sociaux 3
E ;' Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociauxLE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1, R.441-1 etR.441-1-1 ;VU l'article 1466 A du Code général des impôts ;VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine etnotamment son article 5 ;VU le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 modifié, relatif au régime des attributions delogements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2014-750 du 30 décembre 2014 modifié, fixant la liste des quartiers prioritaires dela politique de la ville dans les départements métropolitains ;VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislationsur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif;CONSIDÉRANT la demande formulée par l'Union pour l'habitat social de Normandie en date du3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de favoriser la mixité sociale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1* —- Conformément à l'article R.441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, unplafond de ressources dérogatoires est fixé pour des logements sociaux qui présentent l'une descaractéristiques suivantes :- être localisé au sein d'un immeuble qui comporte en moyenne plus de 15 % de logementslocatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1" janvier de la dernière année connueà la date de la signature de l'arrêté ;- être situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;- être situé dans un immeuble occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aidepersonnalisée au logement (APL).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements sociaux 4
ARTICLE 2 : Les logements concernés par la dérogation sont ceux de loyer modéré de type PLUS.ARTICLE 3 : Par dérogation, il pourra être attribué des logements sociaux, correspondant à ceuxidentifiés à l'article 1°, à des bénéficiaires dont les ressources excèdent le plafond PLUS dans lalimite de 150 % du plafond PLUS.ARTICLE 4 : Pour les mutations à l'intérieur du parc HLM, cette dérogation s'appliqueuniquement aux ménages :- dont le logement permet de répondre aux problématiques de sous-occupation :- dont le logement est adapté au handicap.ARTICLE S : Les bailleurs sociaux signaleront au représentant de I'Etat dans le département touteattribution de logement proposée par dérogation aux plafonds de ressources, conformément auprésent arrété, en précisant :- les ressources du ménage concerné ;- le taux d'occupation sociale de l'immeuble ou de l'ensemble concerné.lls communiqueront également au préfet un bilan annuel précisant, pour chaque ménagebénéficiaire, le taux du dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logementconcerné.ARTICLE 6 : Les présentes mesures dérogatoires prennent effet à compter de la date depublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour une durée d'un an.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par |'application télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le & )wm BLÉ-
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements sociaux 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-13-00002
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½
DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE
A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13
6
=PRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLiber_té routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POURPERMETTRE LES TRAVAUX DE CREATION DU 4 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
VuVuVuVu
VuVuVuVuVuVu
VuVu
VuVuVu
RESTRUCTURATION DU DÉBLAIDU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,le code de la route;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;I'arrété du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Héloise DEFFOBIS,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 10 juin 2025 pour sécuriser le personnel travaillant sur lechantier ;l'arrêté signé en date du 13 mai 2025 portant réglementation de la circulation pour permettre lestravaux de création du 1/2 diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sensParis vers Caen et le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13 ;la demande faite par la SAPN, en date du O6 juin 2025 sollicitant, suite à des malfaçonsdécouvertes sur le chantier, une modification de l'arrêté précité ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 juin 2025 ;l'avis favorable du département du Calvados en date du 30 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux decréation du % diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700 sens Paris Caen et Caen Parisde l'autoroute A13,SUR PROPOSITION, de la directrice départementale des territoires et de la mer, Page 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13
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ARRÊTE :ARTICLE 1°"Dans le cadre des travaux de création du % diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions decirculation sur l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1: Création des bretelles du 47 diffuseur n°29 La Haie TondueDates prévisionnelles : Du 16 mai 2025 au 1* août 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :e Dans le sens Paris vers CaenDu 16 mai au 27 juin 2025o Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 189+800. La circulation s'effectuera sur lesvoies laissées libres, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des SMV type H1 au droit de la zone destravaux.En fonction du trafic et pour limiter la gêne aux clients durant les week-ends, les SMV pourront être ripés surla BAU et la voie lente sera libérée. La BAU sera neutralisée entre les PR la BAU du PR 189+200 au PR 189+800,la vitesse sera limitée à 110 km/h.* Dans le sens Caen vers ParisDu 16 mai au 1¢" août 2025o Neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100. La circulation s'effectuera sur lesvoies laissées libres, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des SMV type H1 au droit de la zone destravaux.En fonction du trafic et pour limiter la gêne aux clients durant les week-ends, les SMV pourront être ripés surla BAU et la voie lente sera libérée. La BAU sera neutralisée entre les PR la BAU du PR 189+700 au PR 189+200,la vitesse sera limitée à 110km/h.N.B. : En fonction de l'avancée du chantier, les SMV pourront neutraliser uniquement la BAU en semainepour limiter la gêne aux clients.Phase 2 : Protection avant mise en service du diffuseur de la Haie TondueDates prévisionnelles : Dès la fin de la phase 1 et jusqu'au 31 décembre 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arrêt d'urgence audroit de la bretelle d'entrée du diffuseur. La circulation s'effectuera sur l''ensemble des voies, lavitesse sera limitée à 130 km/h.o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arrêt d'urgence audroit de la bretelle de sortie du diffuseur. La circulation s'effectuera sur I'ensemble des voies,la vitesse sera limitée à 130 km/h.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrété et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".
ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite.
ARTICLE SDes messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queuves de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 500 véhicules/ heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d''urgence tous leskilomètres.
ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 8Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. _L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
ARTICLE 10Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de |'exploitation de la société des. autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait ë Caen, le ÀOJ ÎU.\M ïô%
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes ter{rit in de la mer
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 189+300 au PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-13-00003
Arrêté nº CAB-BRS-2025-236 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU
VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU LUNDI 16
JUIN 2025 8H00 SUR L'ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-13-00003 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-236 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU
LUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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| 4| CABINETPREFET o oDU CALVADOS Direction des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-236 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGEA BORD DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU LUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SURL'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOSLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 12 juin 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gendar-merie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'as-surer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, deI'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-13-00003 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-236 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU
LUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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ARRÊTE :ARTICLE 1** _ : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du vendredi 13 juin 2025 à 16h00 au lundi 16juin 2025, 8h00, sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1%est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°".ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
— ZFait à Caen, le 13 (//' —Ç Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
-— Philémon PERROT )
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-13-00003 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-236 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU VENDREDI 13 JUIN 2025 16H00 AU
LUNDI 16 JUIN 2025 8H00 SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-13-00001
Arrêté préfectoral N° 2025- 164- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados -
13/06/25-16/06/25
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025- 164- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
- 13/06/25-16/06/25
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PREFET CabinetDU CA LVA DOS Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 164- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R211 2 àR.211-9 et R.211-27à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelies, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 13 au 16 juin 2025 ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025- 164- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
- 13/06/25-16/06/25
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractére musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 13 juin 2025, à12 h 00, au lundi 16 juin 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 13/06/2025 Pour le préfet et par délégation,' Le directeur de Cabinet
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- Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprés de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprés de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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