PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – Numéro 19 du 27 février 2026
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT – GRAND EST Page 3
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0035 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée au
département de la Haute-Marne
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité publique Page 8
Arrêté n°52-2026-02-00188 du 27 février 2025 portant autorisant d'un système de
vidéoprotection concernant la préfecture, à Chaumont.
PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0035
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée au département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-
1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 accordant délégation de signature
à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-52 du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la demande formulée par le Conseil départemental de la Haute-Marne en date du 29 octobre
2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est
saisi le 4 décembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 4 au 20 février 2026 ;
Considérant que les travaux de rénovation et de consolidation du pont de la route départementale
RD238 sur l'Apance à Larivière-Arnoncourt sont de nature à entraîner la destruction d'habitats du
Grand Murin (Myotis myotis) ;
Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des
aires de repos des animaux des espèces qu'il liste ;
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit l a délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le présent projet vise à assurer la durabilité de l'ouvrage, qui présente un état de
dégradation avancé, tout en garantissant la mobilité au niveau local ;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et de sécurité
publique et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de
répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l'article L. 163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à
la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Département de la Haute-Marne, sis 1 rue du
commandant Hugueny, 52 000 Chaumont.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos du Grand Murin (Myotis myotis).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de rénovation et de consolidation du pont de
la route départementale RD238 sur l'Apance à Larivière-Arnoncourt.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux
articles 4 à 6.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
La neutralisation des anfractuosités et / ou la fermeture complète de l'édifice est réalisée avant le
15 mars précédant les travaux, afin d'empêcher l'installation d'oiseaux et de chiroptères, par la pose
de dispositifs adaptés (filets, grillages, bâches, obturation des fissures).
En cas de présence avérée de chiroptères ou de fissures profondes non vérifiables, des dispositifs
anti-retour sont installés pour une durée minimale de trois jours, sous conditions météorologiques
favorables, avant la fermeture définitive.
Ces opérations sont réalisées sous la supervision d'un écologue, concomitamment avec le maître
d'ouvrage ou un technicien pour le choix et le marquage des anfractuosités à conserver.
Une visite de contrôle est effectuée par l'écologue 7 à 10 jours avant le démarrage des travaux afin de
s'assurer de l'absence d'animaux.
Lors de chaque visite réalisée par l'écologue, les services compétents sont informés des résultats des
suivis et des mesures mises en œuvre.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Les mesures de compensation des impacts des travaux sont les suivantes :
• les anfractuosités les plus favorables aux chiroptères, à minima quatre , pouvant être
maintenues et rendues à la faune après la rénovation, sont conservées. Elles sont protégées
lors des travaux par la mise en place des dispositifs ne contenant pas de produits chimiques
pour éviter toute contamination ;
• afin de pallier le risque de pollution des cavités, deux gîtes artificiels en voûte, adaptés aux
milieux humides, ainsi que deux gîtes à parois tempérées destinés à accueillir les chiroptères
sont installés à l'issue des travaux, en complément des anfractuosités laissées libres.
Le choix des anfractuosités conservées et l'installation des gîtes sont réalisés sous la supervision d'un
écologue.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de
la date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident
affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2027 (année n), 2030 (n+3) et 2032
(n+5). Deux visites par an sont réalisées afin de contrôler l'occupation des anfractuosités conservées
et des gîtes artificiels installés.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de
la protection des espèces de la DREAL Grand-Est ainsi qu'à l'animateur du site Natura 2000
« L'Apance » au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente les données recueillies, évalue les
résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les
mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de résultat. L e
préfet peut prescrire toute mesure correctrice qui apparaîtrait nécessaire au regard des résultats du
suivi.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 1er octobre 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 6 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même
article.
Article 8 – Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental
ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
• notifié à M. le président du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dan s le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

=mPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEARRÊTÉ N° 52-2026-02-00188 DU 27 FEVRIER 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que sesarticles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité depréfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité desous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2026-02-00113 du 10 février 2026 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein la Préfecture de la Haute-Marne située 89 rue Victoire de laMarne à Chaumont;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Régine PAM pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la Cité/Préfecture de la Haute-Marne - 89 rue Victoire de laMarne - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en saséance du 05 février 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 52-2026-02-00113 du 10 février 2026 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Régine PAM, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Cité/Préfecture de laHaute-Marne, située 89 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras intérieures et 14 camérasextérieures (dont 11 caméras visionnant la voie publique).
Article3: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Régine PAM, Préfète.
Article 4 :A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet de Chaumont.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 9 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Marne.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la policenationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame la Préfète, 89 rue Victoire de la Marne àCHAUMONT (52000).
Chaumont, le 27 février 2026
Pour la préfèteet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
e
—————Rémy DEJOU
Sao Sage @
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).