PREFET | | Cabinet du préfet' e e l à e à dDE L'OISE Direction des sécuritésLih'té V À e ; à e V À eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichel ARNOULD, maire de la commune de VERBERIE 60410, déposée le 23/09/24 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans ie cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et demise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargédu visionnage approuvée le 17/04/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant |'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMonsieur Michel ARNOULD, maire de la commune de VERBERIE 60410 est autorisé(e), pour une durée de cina ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
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dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0391, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté: 'e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique: 12 dans 4 périmètres géographiquement délimités par les adressesprésentées dans le dossier 2019/0391Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention d'actes de terroristes, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, prévention des atteintes aux biens et constatation desinfractions aux régles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par ie même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deVERBERIE.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2019/0391.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article S : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation. 'Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. :L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 31 décembre 2024.Beauvais, le 2 3 ]AN 2025Pour le préfet gt par délégation,La directfice de cabinet,
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DE LOISE Direction des collectivités locales et des électionsLt Bureau du contrôle de la légalité et des électionsgalitFraternité
Arrêté préfectoral portant adhésion de la communede Montmartin au Syndicat intercommunal à vocationculturelle de I'atelier musical de Choisy-au-Bac
(N° SIREN : 256004094 )
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 521211à L. 5212-34 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1986 portant création du Syndicat intercommunal à vocationculturelle de l'atelier musical de Choisy-au-Bac ;Vu la délibération du conseil municipal de Montmartin du 13 septembre 2024 sollicitant son adhésionau Syndicat intercommunal à vocation culturelle de l'atelier musical de Choisy-au-Bac ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat intercommunal à vocation culturelle de l'ateliermusical de Choisy-au-Bac en date du 20 novembre 2024, approuvant cette adhésion ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cetteadhésion ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-18 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
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ARTICLE 1er :La commune de Montmartin est membre du Syndicat intercommunal à vocation culturelle de l'ateliermusical de Choisy-au-Bac à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, la Présidente du Syndicatintercommunal à vocation culturelle de I'atelier musical de Choisy-au-Bac et les Maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le ., .. ...... _/ 23 ,:...'; :_l'.ÿ"'
Frédéric BOVET
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E.PRÉFÈTE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE | Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° FO03/25
Arrété portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funérairede I'EURL BOHAIN à Compiègne (Oise)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral du 24 décembre 2020 renouvelant l'habilitation de I'EURL BOHAIN située àCompiègne (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, en date du 19 décembre 2024,indiquant que I'EURL BOHAIN, immatriculée sous le SIREN n° 495233116 a été radiée le 09 août 2024 ;Considérant le mail du 19 décembre 2024 dans lequel il est demandé au gérant de I'EURL BOHAIN laconfirmation de cessation d'activité pour son établissement ;Considérant que le gérant n'a pas apporté de réponse au mail susvisé ;Considérant que le numéro de téléphone fixe n'est plus attribué ;Considérant l'absence de réponse au message laissé sur le répondeur de son téléphone portable ;Considérant que ces éléments tendent à confirmer une cessation d'exercice des activités au titredesquelles l'habilitation a été délivrée au sens de l'article L 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1% : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1081/20 du 24 décembre 2020 sont abrogées.L'habilitation funéraire n° 20-60-0137 est retirée.Article 2 : L'EURL BOHAIN située à Compiègne (Oise) immatriculée au RCS sous le SIREN n° 495233116n'est plus autorisée à exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires prévues àl'article L.2223-19, à compter de la date de signature du présent arrêté.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex ;www.oise.qouv fr172
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Article 3 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Compiègne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Gauthier BOHAIN, gérant de 'EURL BOHAIN.Fait a Clermont, le 92 { ]AN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
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6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww._oise.gouv.fr2/2
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'OISE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'ile-de-FranceEgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0110portant subdélégation de signature du préfet de l'OiseLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie)Vu l'arrété du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrété du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;
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Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de |'Oise portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de |'aménagement et destransports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et auxopérations domaniales sur le réseau national structurant ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,Décide : Article 1°"Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus l'article 1° de l'arrêtédu préfet de l'Oise portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues àl'article 6 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;- M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie desrisques et de la nature ; Article 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée àl'article 1°" de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,directeur adjoint des routes d'Île-de-France.2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégationde signature accordée à l'article 1" de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 àB7, C1 à C9 et E1 et E2 de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral de délégation du 1¢" avril 2021 susvisé, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :« Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;- M. Rémy MENSIRE, chef du service de modernisation du réseau ;- Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;- M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;- M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. JonathanCOLE Article 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE ou de Mme Emmanuelle PAGES, lasubdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme MichelineLEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Selman BENKHEIRA.
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Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau et de son adjoint, M.Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée,dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion etd'exploitation de la route Est et par son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué aupres de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint ausecrétaire général délégué, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant lesjuridictions.Article 6Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques D1 à D4 de l'article 1 de l'arrétépréfectoral de délégation susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme JulieFAURE ;M. Téo MORNAS, chef de l'Unité Oise Seine Aval ;- M. Maxime HAVIER, adjoint au chef de l'unité Oise Seine Aval ;Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;- Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement, et son adjointe Mme FlorenceCHEREAU ;Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;- M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.Article 7La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0642 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte de la préfète de l'Oise est abrogée.
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Article 8L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'lle-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Paris, le2 7 JAN 2025 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
- -Emmanuelle GAY
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire modifiantl'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016autorisant la société URANIE INTERNATIONALà exploiter les installations de chromage de barres en acieret d'usinage de tubes en acierCommune de Le Meux, LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrété ministériel du 14 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2561 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié le 8 décembre 2022, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationau titre de la rubrique n° 2910 ; ;Vu l'arrété ministériel du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêtédu 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces pardes procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 autorisant la société URANIE INTERNATIONAL àexploiter les installations de chromage de barres en acier et d'usinage de tubes en acier sises rue duGénéral De Gaulle 60880 Le Meux ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
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Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société URANIEINTERNATIONAL le 30 août 2023 concernant l'exploitation d'un nouveau bâtiment d'une superficiede 5 064 m° qui héberge des lignes d'écroûtage (transformation à froid) et de traitement thermique,et le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 21 novembre 2024 ;Vu le courrier transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 15 janvier 2025 ;En l'absence d'actualisation de l'étude d'impact ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de I'environnement ;Considérant que :1.Le projet Uranie 6 augmente la capacité de traitement de 5 000 tonnes/mois(55 000 tonnes/an de barres chromées à 8 000 tonnes par mois (soit environ 88 000 tonnespar an) au titre de la rubrique n° 3260 ;Il n'y a pas d'activité de chromage dans le projet URANIE 6, celui-ci n'engendre pasd'augmentation de la production de produits finis sortant du site. En effet le projet URANIE6 permet de produire et stocker de plus grandes quantités de matière première en vue duchromage dans les unités existantes du site qui, elles, ne connaissent pas d'augmentation decapacité dans le cadre du projet ;Et malgré les modifications apportées qui ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
ARTICLE 1°: Portée de l'autorisationLa société URANIE INTERNATIONAL, dont le n° SIRET est le 33752072000018 et dont le siège socialest situé rue du Général De Gaulle 60880 Le Meux, autorisée à exploiter des installations dechromage de barres en acier et d'usinage de tubes en acier sises rue du Général De Gaulle 60880 LeMeux, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à laconnaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2: ARTICLE MODIFIÉ : Liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature des installations classéesLes dispositions de l'article 1.21 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisé sontremplacées par les dispositions suivantes :
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Le tableau de classement ICPE du site est le suivant :
supérieure ou égale à 200 tonnesSEVESO seuil bas à partir de 200 tonnes304,5 t (bains de chromage à23,1 % d'acide chromique)
| R—UÎÆ! Désignation Caractéristiques de l'installation RégimeDangereux pour — l'environnement - .aquatique de catégorie chronique 2, Quîntlte tc')tale suséepuibleB 7 . 18 d'être présente dans les 074511 quantité totale susceptible d'être installations : Autorisationprésente dans les = installations ) Seuil Bas
3260Traitement de surface de métaux oude matiéres plastiques par un procédéélectrolytique ou chimique pour lequelle volume des cuves affectées autraitement est supérieur à 30 m°.Volume total de traitement :252,3 m° Autorisation
2565-2.a
Revêtement métallique ou traitement(nettoyage, décapage, conversion dontphosphatation, polissage, attaquechimique, vibro-abrasion, etc.) desurfaces quelconques par voieélectrolytique ou chimique, àI'exclusion des activités classées autitre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou3670.2. Procédés utilisant des liquides, levolume des cuves affectées autraitement étant :a) Supérieur à 1 500 |
Volume total de traitement etde nettoyage : 312,7 m°Enregistrement
2560-1
Travail mécanique des métaux etalliages, à l'exclusion des activitésclassées au titre des rubriques 3230-aou 3230-b.La puissance maximum de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation étant :1. Supérieure à 1 000 KW
Puissance installée : 4 866 kWEnregistrement
2561Production industrielle par trempé,recuit ou revenu de métaux et alliages2 machines de trempe parinductionDéclarationavec Contrôle
2910-AInstallations de combustionconsommant exclusivement du gaznaturel
Alimentation de 44 aérothermesutilisés pour le chauffage desateliers U1, U2, U3, U4 et US pourune puissance totale de 1 899kW Déclarationavec Contrôle
L'établissement est classé en « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif àla prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9,chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement. 'Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubriquen° 3260 relative au traitement de surface de métaux et les conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF STM intitulé « Traitementde surface des métaux et des matières plastiques » d'août 2006.
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Le tableau de classement IOTA du site est le suivant :Rubrique Désignation Caractéristiques de l'installation | RégimeConstruction dans le lit majeur d'un | Le site existant est situé dans uncours d'eau pour wune surface|zonage du PPRI, pour une surfacesoustraite supérieure ou égale à| soustraite à la crue supérieure à10 000 m? 10 000 m"3.2.20 Autorisation
ARTICLE 3 : ARTICLE MODIFIÉ : Consistance des installations autorisées et description des activitésLes dispositions de l'article 1.2.3 de I'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :L'usine possède une surface bâtie d'environ 5 ha, divisée en 3 secteurs : (cf plan en annexe 1 duprésent arrêté) : | :* Un premier bâtiment localisé en partie Est du site est utilisé pour l'usinage, le traitementthermique et le chromage des barres en acier (dénommé Bâtiment production dans le planci-après). Il se divise principalement en 4 ateliers (URANIE 1, 2, 3 et 5) et un atelierd'écroûtage. Il comporte des zones de stockage, des machines d'usinage, 4 lignes detraitement de surface et des installations de conditionnement ;< un deuxième bâtiment appelé URANIE 4, localisé en partie Ouest du site, permet le stockagede produits bruts (barres d'acier) ;< Un troisième bâtiment dénommé URANIE 6 abritant des lignes d'écroûtage (transformationà froid) et de traitement thermique ;* Un quatrième bâtiment concernant l'administration et regroupant des bureaux et l'accueil.La voirie principale du site est constituée par la rue de la Noue qui divise le site en son milieu avecU1, U2, U3 et US en partie Est, U4, U6 et les bureaux en partie Ouest.La société URANIE INTERNATIONAL réalise deux types de produits : des barres chromées et destubes alésés galetés.Les barres cylindriques brutes de laminage sont réceptionnées et stockées au niveau du bâtimentU4. Les barres chromées peuvent être réalisées dans 5 ateliers (U1, U2, U3, U5, U6), en subissant dansl'ordre les opérations suivantes :* Usinage (écroûtage, dressage, rectification, traitement thermique, polissage) ;* — nettoyage / dégraissage en cuves à ultrason ;* chromage électrolytique des barres dans des bains d'acide chromique ;* rinçage des barres chromées ;* polissage de finition de barres chromées ;* conditionnement et expédition.Les barres chromées (produits finis) sont stockées et chargées pour expédition dans les ateliers U2et U3.Les tubes cylindriques étirés sont réceptionnés et stockés au niveau du bâtiment U4, dans lequel ilssubissent les opérations suivantes :* dressage ;» stockage intermédiaire ;* Usinage, galétage ;* Stockage de produits finis ;< conditionnement et expédition.
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ARTICLE 4 : ARTICLE MODIFIÉ : Cessation d'activité et remise en étatLes dispositions de l'article 1.41 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisé sontremplacées par les dispositions suivantes :L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.I. Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1,I'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avantcelle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés ;II. La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrierassocié, pour assurer, dès |'arrét définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie àl'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site ;IIl. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait -attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par uneentreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétenceséquivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. |L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvrepar les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi queles conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigencesattendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministrechargé de I'environnement ;IV. Le cas échéant, la notification prévue au | inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.ARTICLE 5 : ARTICLE MODIFIÉ : Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejetLes dispositions de l'article 3.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :L'établissement est à l'origine des émissions atmosphériques suivantes :< aérosois et vapeurs des bains de chromage ;Les bains de chromage à 55 °C sont à l'origine de dégagement d'aérosols et de vapeurs qui sontcaptés au niveau des cuves pour être traités par des laveurs dévésiculeurs ;* az de combustion des aérothermes et des destratificateurs ;Le chauffage des ateliers URANIE 1, 2, 3, 5 et 6 est réalisé par le biais d'aérothermes fonctionnant augaz naturel. Les gaz de combustion sont évacués par l'aération naturelle et la ventilation desateliers ;< vapeurs de solvants de dégraissage des barres cylindriques.Les rejets des aérosols et vapeurs des bains de chromage sont réalisés par 4 cheminéesindépendantes pour chaque atelier. Les hauteurs de rejet sont les suivantes :Hauteur U1 - U2 U3 USHauteur (m) - Bâtiment 6,8 78 78 78Hauteur (m) - Chem!nee 1011 911 911 9711(par rapport au toit)Hauteur (m) - Cheminée 16,91 16,91 — 1691 16,91(par rapport au sol)
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Les caractéristiques et flux associés sont présentés ci-dessous.Caractéristiques U1 U2 U3 USVitesse de rejet (m/s) 8 mini 8 mini 8 mini 8 miniTempera(tolëî de rejet 214 20,54 21,74 23,36Diamètre (m) 1,58 18 1,7 1,58ARTICLE 6 : ARTICLE MODIFIE : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /Valeurs limites des flux de polluants rejetésLes dispositions de l'article 3.2.2 de I'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :Pour les conduits 1 à 4 correspondant aux vapeurs issues des bains de chromage, la teneur enpolluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites fixées ci-dessous.Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et depression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeurlimite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'uneproduction journalière.Les concentrations et flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurslimites suivantes : Conduit Conduit Conduit ConduitUranie 1 Uranie 2 Uranie 3 Uranie 5Paramètres Code CAS . . Concentratio | ConcentratioConcentration | Concentrationmg/Nm° mg/Nm? ; nmg/Nm? mg/Nm?Acndfte 'totale i 0,5 05 05 0,5exprimée en H+NOx ou équivalent _ 200 200 200 200NO,Chrome VI 18543'29' 0,03 0,03 0,03 0,03Chrome total 7440-47-3 0,2 0,2 0,2 0,2Nota : Le chrome Il calculé à partir du chrome total auquel sera soustrait le chrome VI.ARTICLE 7 : ARTICLE MODIFIÉ : Identification des effluents aqueuxLes dispositions de l'article 4.31 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisé sontremplacées par les dispositions suivantes :L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes categorles d'effluents suivants :< les eaux usées industrielles (de procédés, de lavage des sols, du système de refroidissement) ;< les eaux domestiques (eaux sanitaires) ;« — les eaux pluviales de toitures et de voiries.
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Le réseau d'assainissement de l'usine collecte uniquement les eaux usées sanitaires puisqu'aucunrejet industriel n'est réalisé :* les bains usagés et eaux de lavage sont éliminés en tant que déchets suivant une filièrespécialisée ;- les égouttures et eaux de rinçage sont recyclées dans le process ;- les installations de refroidissement des bains et des redresseurs de courant sont refroidies encircuit fermé ;les eaux de lavage des sols des ateliers (excepté les zones de chromage) sont mises dans descubitainers puis passées dans un évaporateur puis détruites dans un centre spécialisé (géréescomme des déchets).ARTICLE 8 : ARTICLE MODIFIÉ : Eaux pluviales de toiture et de voiriesLes dispositions de l'article 4.3.41 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :La gestion des eaux pluviales est présentée dans le tableau suivant :
Atelier/BâtimentEaux de ruissellementEaux de toitureDispositions liées auxrisques d'incendie /pollutionAtelier U1 Cour/parking : rejet versI'Oise après passagedans un séparateurhydrocarburesAtelier U2 Cour/parking : rejet versI'Oise après passagedans un séparateur ahydrocarbures
Rejet direct vers |'OiseGestion par le SIVOM
Réseau muni d'unevanne barrage manvelle
Réseau muni d'unevanne barrage manuelle
Atelier U3 Cour/parking : rejet versI'Oise après passagedans un séparateurhydrocarburesGestion par le SIVOMRéseau muni d'unevanne barrage manuelle
Batiment U4Cour/parking : rejet versI'Oise après passagedans un séparateurhydrocarburesRejet direct vers l'OiseGestion par le SIVOMRéseau muni d'unevanne barrage manuelle
Atelier U5 Cour/parking : rejet versl'Oise après passagedans un séparateurhydrocarburesGestion par le SIVOMRéseau muni d'unevanne barrage manuel
Bâtiment U6 et postede gardeCour/parking : rejet versI'Oise après passagedans un séparateurhydrocarbures
Collectées puis rejetéesdans un bassind'infiltration enherbéde 260 m°
Parking du personnelParking : rejet vers leréseau du SIVOM aprèspassage dans unséparateurhydrocarburesRéseau muni d'unevanne barrage manuel
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Le bassin de rétention enherbé de collecte et d'infiltration est situé au nord-ouest du site etprésente les caractéristiques suivantes :< capacité : 260 m°;- superficie en haut de talus : 330 m° ;« profondeur de bassin :1m;* raccordement des deux bâtiments (Uranie 6 et poste de garde) par deux regards et d'unréseau de canalisations.Toutes les eaux pluviales transitant sur les voiries doivent obligatoirement être traitées au préalablepar un séparateur à hydrocarbure avant rejet dans le milieu naturel.En cas d'incendie ou de pollution, les eaux sont bloquées dans un bassin servant de confinement auNord-Est du site.ARTICLE 9 : ARTICLE MODIFIÉ : Valeurs limites d'émission des eaux pluvialesLes dispositions de l'article 4.3.7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et lesréseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieurécepteur considéré, les valeurs limites en concentration définie ci-dessous :P ète cade b 1- Concentrations instantanées(mg/l)Matières en suspension (MES) 7 - 35Demande chlr,mque' en oxygene (DCO) sur 1314 125effluent non décantéDemande biochimique en oxygène en 5 jours " 4313 30(DBOs) sur effluent non décantéHydrocarbures (indice HC + indice HC volatils) 7007 5Chrome total (Cr total) 1389 01ARTICLE 10 : ARTICLE MODIFIÉ : Déchets produits par I'établissementLes dispositions de l'article 51.7 de I'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :Les modes de gestion/élimination des déchets générés par le fonctionnement normal desinstallations sont précisés dans le tableau ci-dessous.
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Quantité. . itiä'é'ä-äî Déchets Origine ____[Condsîc:crllgeg\ent % annuelleg . moyenneProduction. tube Benne de 30 m° Recyclage ouCartons / papiers carton et (local déchets) récupération 771chutesDiverse . 3Bois (palettes, BTnnei d'? 3: n R'ecyclla ge ou 150Temballages..) (local déchets) récupération; Diverse 3 Mise en centreemballages...) Enfouissementdlîrce:gî:tîgsî;r Bl d@ 20 . RecyclageCopeaux métalliques & (local bennes a ycag 4 400 Tmachines- matièreoutils GoeaUx)Coupe deChutes de pièces barres Benne de 8 m° (local Recyclage 670 Tmétalliques d'acier : mise à déchets) matièrelongueurNettoyage R ;Liquides chromiques autour des eîltjëîigîrzàol(')eë tegu Tral:'tes?;îî\t 1201acides avec de l'eau | cuves et bains | ... . pnysJ PASERE bâtiment production chimiqueFOts de 200 Len TraitemenitLiquides chromiques Bains de extérieur à l'est du hvsico- 75 Tacides chromage batiment pnys. chimiqueproductionChiffons et filtres Dégraissage Fugs-de 20(,) -en Trarterpent— . extérieur à l'est du physico-souillés (Solides manvel, bâtiment chimiaue 20 Tchromiques) entretien ; btproduction ou incinérationBoues d'usinage Filtration dusouillées de lubrifiant lubrifiant Bennes de 10 m? Incinération ouDID de coupe d'usinage des (local déchets) (Recyclage ou | 90OT' (boues de rectification barres récupération)et de polissage) cylindriquesNettoyage ,Huiles usagées autour FOts de 200 L en Regroupement(Huile entigère) des cuves et extérieur à l'est du puis 10 Tbains bâtiment production | éliminationultrasons 'Lubrifiant d'usinage Bains de FUÈS.de 20(,) en Regroupement(Huile soluble) chromage extérieur à l'est du puis 75T& batiment production | éliminationLubrifiant U6 FOts Ilf?ssage dans 20 TévaporateurDégraissage Fûts de 200L:en |RegroupementEau + hydrocarbures manuel, extérieur à l'est du puis 20Tentretien bâtiment production | élimination
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Le lubrifiant métallique utilisé pour l'usinage mécanique des barres est repris en circuit fermé surchaque machine d'outils avec filtration sur filtre-papier. Ainsi, le lubrifiant d''usinage est renouvelétrès exceptionnellement (niveau 0).Les déchets de carton et de papier doivent être valorisés autant que possible par la mise en placed'un tri empéchant le mélange avec d'autres déchets, et afin de réduire les quantités éliminées encentre d'enfouissement technique.ARTICLE 11 : ARTICLE MODIFIÉ : Moyens de lutte contre l'incendieLes dispositions de l'article 8.2.3 de l'annexe de |'arrété préfectoral du 29 novembre 2016 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :* d'uUn moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme prévu à l''article 611 ;* d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les airesextérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessiblès ;» les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec lesmatières stockées ;» de deux poteaux incendie de 150 mm, permettant aux services d'incendie de disposer d'undébit minimum de 120 m' par heure et par poteau ;< deux aires d'aspiration dans l'Oise.En complément des moyens disponibles sur le site,< Une borne incendie se trouve sur le trottoir à l'intersection rue de la Noue / RD98, pression1 bar, débit 400 m°/h ;< _ une borne incendie supplémentaire est située sur le site au bord de la rue de la Noue, 100 maprès la barrière d'entrée, avec une pression de 1 bar et un débit 300 m°/h ;* Une zone de pompage a été aménagée en bordure de l'Oise, rive droite, au pied du pont duBac. : —Les moyens de lutte contre I'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de |'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre lincendieconformément aux référentiels en vigueur.Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués oususceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ellessont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examenspériodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteriesaccessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.ARTICLE 12 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS : bâtiment URANIE 6Le bâtiment URANIE 6 présente une superficie de 5 064 m°.Il héberge des lignes d'écroûtage (transformation à-froid) et de traitement thermique :- une ligne d'écroûôtage comportant deux dresseuses, une écroûteuse, deuxchanfreineuse/fraiseuses, une scie, marquage laser, contrôle rectitude (+ contrôleUS/Foucault), (bottelage automatique) ; -* une ligne de traitement thermique équipée d'une rectifieuse en amont ;* 4 ponts roulants 35 M pour manutention et fonctionnement process ;» des aérothermes alimentés au gaz, pour le chauffage du bâtiment ;* des groupes froid constitués de circuits d'eau glycolée (pour la transformation à froid) ;
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e des stockages de produits associés aux installations.Le rez-de-chaussée est dédié à l'activité d'écroûtage et de traitement thermique.Au ler étage se situent des bureaux et locaux sociaux sur une surface d'environ 300 m*Aucune activité de chromage n'y est réalisée.Afin de limiter le risque inondation, les solutions d'aménagements suivantes sont mises en œuvre ausein du bâtiment :* — placer les éléments stockés au-dessus du niveau de 335 m NGF ;< mettre en place des batardeaux au droit des ouvertures, si besoin en complément dubatardeau déjà en place sur le réseau de l'ARC.ARTICLE 13 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS : stockages et gestion des produits chimiquesLes matières premières (barres métalliques en attente de traitement) sont stockées dans le bâtimentURANIE 4.Les principaux produits chimiques employés au sein de l'usine ainsi que leur lieu de stockage sontprésentés dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté.Les produits utilisés et stockés dans le bâtiment URANIE 6 sont présentés dans le tableau en annexe3 du présent arrêté.ARTICLE 14 : PRESCRIPTIONS SUPPRIMÉESL'article 3.2.7 de I'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 216 susvisé est abrogé.ARTICLE 15 : ARTICLE COMPLETEL'article 8.41 de I'annexe de |'arrété préfectoral du 26 novembre 216 susvisé est complété par lesdispositions suivantes :Des kits de confinement / absorption sont répartis en différents points de l'usine.Le prodyit ANKORPF1 est versé dans les bains de chromage en cas d'arrêt des aspirations.ARTICLE 16 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Le Meux fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 17 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner |'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 18 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Le Meux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, les officiers de police judiciaire,l'inspecteur de l'environnement sous couvert du chef de l'unité départementale de I'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété .
Faità Beauvais, le 16 JAN. 2025Pour le Préfet et par d/éle'gation,le Secrétaire Général
Frédériç OVET
Destinataires :Société URANIE INTERNATIONALLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Le MeuxLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETfD_E !'OISE Direction départementale de l'emploi,ue | du travail et des solidarités de l'OiseFraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salariélors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à larupture conventionnelle de son contrat de travailLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention dulicenciement économique et au droit à la convention ;VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ; -VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notammentl'article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code dutravail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de I'entretien préalable ;VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative àl'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud en qualitéde préfet de l'Oise ;VU I'arrété préfectoral du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur BertrandVandemoortele, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'OiseVU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant délégation designature à monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise ;VU L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 de monsieur Bertrand Vandemoortele portant délégationde signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;VU le changement des coordonnées de madame Véronique Sanchez et monsieur KarimRomdhane, conseillers du salarié de l'Oise;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise;
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
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ARRETEArticle 1*L'arrêté du 22 janvier 2025, publié au RAA le même jour, est abrogé.Article 2 _La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou dela rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives dupersonnel dans l'entreprise est annexée au présent arrêté.Article 3Le présent arrêté entrera en application à partir de la date de la publication au RAA, jusqu'aurenouvellement de la liste.Article 4Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés au sein de la DDETS Oise et adressé à chaquemairie du département de l'Oise.Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise.
Fait à Beauvais, le 28/01/2025
Pour le Préfet |La directrice dé tementale adjointe
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire I'objet dans le délai de deux mois suivant sa notification :- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du Travail— service des relations et des conditions de travail — bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902 Paris cedex15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
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E NPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT
OU DOMICILE ADRESSE MAIL TÉLÉPHONE
ABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16
AGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82
AHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24
AHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52
AMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26
AOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43
ARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51
AVONDE Véronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13
BALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34
BELALOUI Saïda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48
BERNARD

Michel
CFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24
BIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75
BLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96
07 81 45 41 51
BONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44
BOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45
07 55 68 46 41
BRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89
BULYK Stéphane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72
COMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14
CHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15
06 80 04 62 15
CHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr
06 35 95 25 20
CHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65
CIESIELSKI Raphaël CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60
07 65 75 51 32
CLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41
CONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16
CORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie.p@gmail.com
03 44 74 20 00
06 65 62 81 27
CRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37
06 61 71 80 59
CREPY François CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18
CRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98
09 83 22 12 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié l ors de l'entretien préalable
au licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le département de l'Oise
29
DA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07
DEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71
06 63 72 32 54
DELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91
DELHEZ Sébastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59 55 18
DENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64
DESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70
DE SOUSA José MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05
DONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37
FOURNIER René CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21
06 86 32 55 41
FRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20
GAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23
GAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10
GODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50
GOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05
GUILLAUME Frédéric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32
HENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57
HERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02 64 33
HERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27
JAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11
KERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14
LAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25
LAPARLIERE Cédrick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28
LAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77
LEBRET Claude CFE-CGC COYE LA FÔRET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68
LHERMITTE Mégan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27
MAILLOT Stéphanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 30 84 71 32
MARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14
MEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14
MIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48
MIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84
MILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24
MONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17
NORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07
NOSSEIN Frédéric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83
OUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73
PAUL Véronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44
PEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43
PRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00
06 46 71 06 42
QUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12
06 63 83 59 32
RAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96
RESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38
30
RIVIERE Joëlle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80
ROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06
ROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE conseiller60330@gmail.com 07 86 96 12 24
ROZGONYI

Michel
CGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68
SANCHEZ Véronique UNSA CREIL begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34
SINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46
SOLER

Michel
UNSA UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24
SOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63
06 32 05 40 98
SZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32
06 71 75 60 71
TAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30
TAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39
06 19 31 07 88
TAHROUCHT Naïma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27
TALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72
TRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02
VAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18
VELEX Michaël CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20
VERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14
VIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13
VILI GAFOULA Clairy UNSA SENLIS clairyvili@hotmail.fr 07 78 48 34 27
WISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67
ZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41
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EZPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/013attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Laure LACOSTELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; 'Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ; 'Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 03 décembre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Marie-Laure LACOSTE née le 26 février 1995 à Paris(France) et domiciliée administrativement 26 Rue du champ des taillis à SAINT-PAUL (60650) ;Considérant que Madame Marie-Laure LACOSTE est inscrite au tableau de l'ordre desvétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire SELARL DU PETIT CHIENNOIR à SERIFONTAINE (60590) ;Considérant que Madame Marie-Laure LACOSTE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*'L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Laure LACOSTE docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 26 Rue du champ des taillis à SAINT-PAUL (60650) ;
32
Article 2Dans la mesure ou les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Marie-Laure LACOSTE s''engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Marie-Laure LACOSTE pourra être appelée par les Préfets de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 28/01/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025/008attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Solène TOUSSAINTLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Solène TOUSSAINT née le 02 août 1993 à Beauvais(France) et domiciliée administrativement 1 Rue Pinconlieu à BEAUVAIS (60000) ;Considérant que Madame Solène TOUSSAINT est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinairesde la région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire UNIVET à BEAUVAIS (60000) ;Considérant que Madame Solène TOUSSAINT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Solène TOUSSAINT docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 1 Rue Pinconlieu à BEAUVAIS (60000) ;
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Solène TOUSSAINT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Solène TOUSSAINT pourra être appelée par les Préfets de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 24/01/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin @RISPIN
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dansl''environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transport terrestre de I'Etatdans l'Oise (4*TM échéance)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 relatifsà l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet del'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 18 octobre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructuresroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic estsupérieur à 30 000 passages de train par an, dans le département de l'Oise (4*TM échéance) ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Witt, ingénieur destravaux publics de l'État, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de I'Etat, conformément à l'article L. 572.7du Code de l'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE (4°"° échéance) prévue à l'article R.572-9 duCode de I'environnement qui s'est déroulée du 13 novembre 2024 au 13 janvier 2025 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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ARRETE
Article 1er — objet de l'arrêtéLe plan de prévention du bruit dans I'environnement, PPBE 4°"° échéance, des grandes infrastructuresde transport terrestre de I'Etat dans le département de l'Oise, décrit en annexe est approuvé.Article 2 —- mise à disposition du public et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Il estégalement mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat de l'Oise accompagné du plan deprévention du bruit dans l'environnement, qui inclut la note exposant les résultats de la consultationdu public et la suite qui leur a été donné, à l'adresse suivante :https://www.oise.gouv.fr/PPBELes documents sont consultables à la direction départementale des territoires de l'Oise, 2 boulevardAmyot d'Inville, 60000 Beauvais.
Article 3 - recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux,présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au/à la ministre concerné.e, dans ce délai dedeux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ontété l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deuxmois sur ces recours administratifs. '
Article 4 - exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise et le Directeur départemental des Territoires de |'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera notifié audirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et audirecteur général de la prévention des risques du Ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Oise. Beauvais, le 22 JAN.Le Préfet
T—Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°202501-02-A16réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de démontage de panneau,de coulage de massifs et de pose du nouveau panneau dans la bretelle extérieure du diffuseur n°13Méru situé au PR 43+400 de l'autoroute A16LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ; 'Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/4
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 13 décembre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 16 dé_cembre 2024 du CD60 ;Vu l'avis du 08 janvier 2025 de l'EDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -Par dérogation aux articles n° 9 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 février 2023 pour le département de |'Oise, les travaux de démontage de panneau, decoulage de massifs et de pose du nouveau panneau dans la bretelle extérieure du diffuseur n°13 deMéru situé au PR 43+400 de l'autoroute A16 sont autorisés pendant la période du 10 février au 21février 2025.Dérogation à l'article n°9Le chantier entraînera la mise en place d'un alternat.Dérogation à l''article n°11L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra étreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -Les travaux de démontage de panneau, de coulage de massifs et de pose du nouveau panneau dans labretelle extérieure du diffuseur n°13 de Méru situé au PR 43+400 de l'autoroute A16 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :
2, boulevard Amyot d''InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/4
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Phase : démontage panneau, coulage massifs et pose du nouveau panneauDate : de 8h00 à 17h00 dans la période du 10 au 21 février 2025 (hors week-ends et jours fériés)Localisation : PR 43+400 de l'autoroute A16 (diffuseur n°13 Méru)Mesures d'exploitation :Mise en place d'un alternat par piquets KD10 dans les bretelles extérieures du diffuseur n°13 Méru entrele péage et le rond-point D609/D205.
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule dela Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-ment et TPC en amont de la zone à réaliser :- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo-mentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-ment et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/4
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Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributairedu marché et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 23 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,le Responsable du SSECditofres de roiseSeWiCQ üs 15 okl 'if, A_Alexandre TRICOT000À. TRICOT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv fr 4/4
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 202501-02-a1réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection des jointsd'ouvrage d'art et d'entretien courant dans les bretelles du diffuseur « Parc Astérix » situéau PR 33+600 de l'autoroute A1 pendant la période du 17 au 21 février 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet del'Oise ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/5
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Vu l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoiresde l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé desTransports fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 20 novembre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 26 novembre 2024 de I'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable du 23 janvier 2025 du Parc Astérix ;Vu l'avis du 24 janvier 2025 du CD 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement audroit de I'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l''exécution des travaux etprévenir les accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°" —Par dérogation aux articles n° 4, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 février 2023 pour le département de I'Oise, les travaux de réfection desjoints d'ouvrage d'art et d'entretien courant dans les bretelles du diffuseur « Parc Astérix » situé auPR 33+600 de |'autoroute A1 sont autorisés pendant la période du 17 au 21 février 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n°6Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure ensection courante.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/5
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Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -Les travaux de réfection des joints d'ouvrage d'art et d'entretien courant dans les bretelles dudiffuseur « Parc Astérix » situé au PR 33+600 de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions decirculation suivantes :Date : du 17 au 21 février 2025Localisation : PR 33+600 sens Paris Lille et Lille ParisMesures d'exploitation :De 9h00 à 15h00Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 31+100 au PR 34+000 sens ParisLille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.De 10h00 au lendemain 5h00Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 35+200 au PR 33+000 sens LilleParis. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.De 21h00 3 6h00* Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur « Parc Astérix » vers Paris avec mise en placed'un itinéraire de déviation en prenant la direction de Lille puis emprunter la sortie n°8Senlis Bonsecours et reprendre I'A1 en direction de Paris.* Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur « Parc Astérix » sens Lille Paris avec mise enplace d'un itinéraire de déviation en continuant en direction de Paris puis emprunter lasortie n°7 Survilliers pour reprendre I'A1 en direction de Lille.
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiésen fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,dans le sens en travaux.
2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/5
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Mise en place des SMVLa circulation des poids-lourds chargés de la mise en place des séparateurs modulaires de voiessera autorisée pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des servicescompétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) typeH1, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler àtous les véhicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la Sanef.La queuve du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àI'attributaire du marché et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptésaux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/5
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Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de I'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de I'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,le Responsable du SSEC
- AlexandreDlrecîrgç*,fïg@.;.';zwï.&æn".{-æ.flïæîg 4Service de la Sécurité de #M 56 V . ,
—
À. TRICOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Unrecours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans cedélai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommenceà courir à I'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'unet l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr5/5
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PREFETDE L'OISEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport
et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
SIVT de la vallée du Thérain
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric
BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise;
Vu la demande du 5 juin 2024, présentée par le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du
Thérain (SIVT) portant renouvellement de l'arrêté préfectoral pour la réalisation de pêches
électriques sur le bassin du Thérain;
Vu l'avis favorable du 17 juin 2024 de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2025, de la fédération de l'Oise de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques;
Considérant que plusieurs intervenants sont amenés à réaliser des pêches électriques dans le
département de l'Oise (OFB, Hydrosphère, fédération de pêche…) et qu'afin de limiter les impacts
cumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas pêcher deux portions d'un même cours
d'eau avec un intervalle de temps réduit;
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Considérant que dans le but de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches
à vocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai.
Considérant qu'il a été convenu entre la fédération départementale de la pêche et le directeur du
SIVT du Therain, que les pêches électriques réalisées par le SIVT se limitaient à de petits rus, et
que les pêches électriques les plus importantes restaient de compétence de la fédération
départementale de la pêche;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT), dont le siège est situé 20 bis
avenue de la Libération 60510 BRESLES est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des
fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le
repeuplement dans le département de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont:
- M. Denis COLLINET
- M. Hugues LIEGEOIS
- M. Tanguy LADRIERE
- Mme Alice TOURLIER
- Mme Alice HENIQUE
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération et limitation des pêches
Les pêches électriques portées par le SIVT ont un objectif principal d'acquisition de connaissance.
Les pêches électriques sont menées sur le réseau hydraulique ne disposant d'aucune donnée sur le
paramètre écologique piscicole. Les actions sont majoritairement consacrées à la phase de
diagnostic de l'état hydromorphologique et écologique.
Des pêches de sauvegarde sont également réalisées en cas de travaux ou d'épisodes de sécheresse.
Plusieurs intervenants sont amenés à réaliser des pêches électriques dans le département de l'Oise
(OFB, Hydrosphère, fédération de pêche…), pour limiter les impacts cumulatifs de ces
interventions, il est interdit de réaliser des pêches électriques de deux portions d'un même cours
d'eau sur un intervalle de temps réduit. Pour s'assurer du respect de cette prescription, le SIVT
diffuser son planning de pêche à la fédération de pêche et à l'OFB (cf article 10).
Par ailleurs, afin de limiter l'impact sur les cours d'eau, il est accordé 15 pêches électriques par an.
En cas de nécessité d'un dépassement du nombre de pêche, une demande motivée sera transmise
au préalable à la DDT pour avis.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Afin de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches sont interdites entre le
1
er novembre et le 1er mai.
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ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches ont lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique du bassin du Thérain pour un
périmètre de 565km de cours d'eau. Le SIVT réalise uniquement des pêches électriques sur des
petits rus, laissant la compétence à la fédération départementale de la pêche sur les cours d'eau de
plus grandes ampleurs.
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés et désinfection du matériel
L'unique matériel utilisé est un appareil portatif IMEO VOLTA.
Cet appareil est contrôlé tous les ans par un organisme agréé indépendant.
Pour éviter tous risques de contamination entre les différents sites de pêche, toutes les dispositions
sont prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des équipes à ce sujet et un
nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide de pulvérisateurs contenant du
VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact avec le milieu et la faune (waders, anodes,
épuisettes, bacs de tri, bassines, etc …).
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites, les sujets en
mauvais état sanitaire sont détruits, les espèces protégées sont rapidement remises dans le milieu,
une attention particulière leur est accordée pendant les différentes phases de l'opération capture,
biométrie, remise à l'eau.
L'ensemble des espèces sont remises à l'eau après l'opération au droit du site inventorié, ou à l'aval
du cours d'eau le plus proche des déplacements en cas d'assec.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, un mois au moins avant la réalisation
de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au
bureau faune flore forêt de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à l'Office Français
de Biodiversité et à la fédération départementale de la pêche.
ddt-seef-fff@oise.gouv.fr
sd60@oise.gouv.fr
m.castro@peche60.fr
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
Aussi, afin de limiter les impacts cumulatifs, le planning de l'ensemble des pêches prévues est être
communiqué à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à l'Office Français de
Biodiversité, et à la fédération départementale de la pêche avant le 30 mai de l'année N.
ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Annuellement, au plus tard le 30 mai de l'année N+1, le bénéficiaire adresse, aux services
compétents de l'OFB, de la DDT, de la fédération départementale de la pêche et du préfet de
bassin, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées l'année N, indiquant pour chacune d'elle,
objets, moyens, lieux (coordonnées en Lambert 93), dates, résultats obtenus (liste d'espèces,
effectifs et classes de tailles associées) et individus prélevés (espèces, effectifs, destinations).
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ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et est publié au Recueil des Actes Administratives de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, la Colonelle du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires
La Responsable du Service Eau,
Environnement et Forêt
Elise GRANGET
50
EZx | Direction départementalePRÉFET ilDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre de la mise en œuvre dela clôture de certaines mesures des programmes de développement rural desrégions Nord-Pas-de-Calais et Picardie pour la période 2014-2022
LE PRÉFET DE L'OISE |Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fondssocial européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural etau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicablesau Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion etau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement eufopéen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) ;Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Unioneuropéenne (loi DDADUE), notamment l'article 38 qui prévoit la possibilité pour les Préfets dedépartement de déléguer leur signature aux Présidents des conseils régionaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État ;Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2020 ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ; _Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualitéde préfet de |'Oise ;Vu le programme de développement rural Picardie approuvé par la Commission européenne le 24novembre 2015 ;Vu le protocole d'accord entre la Région Hauts-de-France et l'État pour la gestion du fonds européenagricole pour le développement rural au titre de la clôture de la programmation 2014-2022 et laprogrammation débutant en 2023 du 20 décembre 2023 ;Vu la délibération n°2021.01136 du 2 juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier BERTRAND enqualité de président du Conseil Régional Hauts-de-France ;Sur proposition du Directeur général de la performance économique et environnementale desentreprises du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND, président de la Région des Hauts-de-France, àI'effet de signer, au nom du préfet du département de l'Oise tous les arrétés et décisionsadministratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise enœuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, octroyées avant le 1¢janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de développement rural de la RégionPicardie : -e Mesure 4o 4.1. Aide aux investissements dans les exploitations agricoles ;o 4.4. Aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d'objectifs agro-environnementaux et climatiques.Article 2Délégation est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND, président de la Région des Hauts-de-France, àl'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives aux aidesmentionnées à l'article 1°" et octroyées avant le 1 janvier 2023.Article 3Délégation de signature est également donnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 auxpersonnes suivantes, selon le même périmètre que celui défini dans les arrétés de délégation designature de Monsieur Xavier BERTRAND à ses agents pour les actes relevant de ses attributions :e Madame Audrey DEMARETZ, directrice générale des services de la Région Hauts-de-France ;e Monsieur Ertgren SHEHU, directeur général adjoint du pôle Territoires et Transitions ;e Madame Odile OSWALD, directrice de l'agriculture et du développement rural ;e Madame Pauline COLINDRE, responsable du service Investissements européens forestiers etagricoles ; ;e Monsieur Victor VANDEBURIE, responsable adjoint du service Investissements européensforestiers et agricoles ;Article 4Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS cedex 01 - dans un délai de 2 mois à compterde sa notification.
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Article 5Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de I'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le / % AN,Le Préfet
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___{,,,_.Î/'—Jean-Marie CAILLAUD
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GHPSOGROUPEHOSPITALIERPUBLICSUD DE L'OISE
DECISION N° 2025.04 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ÀMadame Laura LAMYNELE DIRECTEUR,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'arrété Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation,résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en unétablissement public de santé de ressort intercommunal,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO,Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 3 juillet 2023,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2020, nommant Madame LauraLAMYNE, Directrice Adjointe au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHP5O) au 1€" janvier2021,
Vu la décision du Directeur en date du 17 septembre 2024 positionnant Madame Laura LAMYNE surdes fonctions de Directrice Adjoint en charge de Secrétariat Générale, des Finances, du Contrôle deGestion et des Admissions du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise,
DECIDE :
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C anroteseGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE D5 551 15 Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis11 03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 0344616010/ 03 44 21 7036 / * A direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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Article 1 : Madame Laura LAMYNE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Finances, duContrôle de Gestion et des Admissions/Secrétaire Générale, reçoit délégation de signaturepour les actes de gestion courante de son service et notamment :» l'encadrement et l'organisation interne de sa direction,» les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documents budgétaireset aux affaires financières,les actes de gestion courante du réseau d'hygiène,les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,la mobilisation des fonds sur les lignes de trésorerie de l'établissement,le mandatement et l'émission des titres,le fonctionnement général des admissions,les certificats administratifs et décisions liés aux écritures comptables.VVVVVYYVYMadame Laura LAMYNE est chargée, sous l'autorité du Directeur Général, de l'animation et de lacoordination des membres de l'équipe de Direction. Pour ce faire, elle convoque toute personnequ'elle juge utile pour le suivi et l'instruction des dossiers du GHPSO.Elle prend toute décision nécessaire et rend compte au Directeur Général, à échéances régulières,de son action.En sa qualité de Secrétaire Générale du GHPSO, Madame Laura LAMYNE, reçoit délégation designature pour :> La coordination des diverses enquêtes et appels à projets de l'institution.Le projet régional de santé, pour lequel Madame Laura LAMYNE sera la référente interne et lacorrespondante vis-à-vis des interlocuteurs du GHPSO.La coopération avec les structures de psychiatrie adultes et infanto-juvénile.La saisie des dossiers médicaux.Le lien Hépital/Ville.Les bordereaux-journaux des titres de recettes.Les contrats de séjour EHPAD ET USLD.
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YV V.V VYV> Pour I'Hopital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D), Madame Laura LAMYNE, en l'absence duDirecteur, reçoit également délégation de signature générale dont les titres et mandats, lesdécisions relatives au personnel y compris les assignations au travail, les contrats nécessaires à lagestion courante et toutes mesures requises par une situation d'urgence ; sont exclus les actes nepouvant relever d'une gestion ordinaire dont les contrats relatifs aux biens immobiliers, lesemprunts et les contrats avec les autorités de tutelle ainsi que les marchés publics excédant25 000 € HT.> Concernant les achats effectués pour le compte de l'Hôpital de Nanteuil-le-Haudouin(E.H.P.A.D), Madame Laura LAMYNE, en l'absence du Directeur, reçoit délégation designature pour les actes de gestion courante et en particulier pour :- Les ordres de services.- L'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de toute naturedont le montant n'excède pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics pour lesfournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.- Les commandes.- Les contrats informatiques, des services techniques, hôteliers et du bio médical, dont le montantn'excède pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics pour les fournitures et servicespermettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.
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€Y arroisesueGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREN Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE 554115 Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis101 0344 61 6004 /03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 034421 7036/1 " direction@ghpso.fr / WWW GHPSO.FR
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En l'absence de Directeur en charge des Achats et du Biomédical, Madame Laura LAMYNE,Article 2 : Directrice Adjointe en charge des Finances, des Admissions, et du Contrôle de Gestion/SecrétaireGénérale, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante relevant de cetteDirection et notamment pour :- Les ordres de services.- L'ensemble des actes relatifs à la passation des marchés publics de toute nature dont lemontant n'excède pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics permettant derecourir pour leur passation à un appel d'offres.- Les commandes (à I'exception de celles relatives à la pharmacie).- Les contrats informatiques, des services techniques, hôteliers et du biomédical, dont le montantn'excéde pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics pour les fournitures, serviceset travaux permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.- Les actes relatifs à l'exécution administrative des marchés quel que soit leur mode de passation.En l'absence de Directeur en charge des Achats, Madame Laura LAMYNE assure la fonction deDirectrice Achat du Groupement Hospitalier de Territoire. À ce titre, elle reçoit délégation dede signature pour l'ensemble des actes relatifs à la passation des marchés publics de toutenature pour le compte des établissements membres du GHT listés ci-dessous, dont lemontant n'excède pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics pour lesfournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédureadaptée.Les établissements membres du GHT évoqués au présent alinéa sont :e Le Groupe Hospitalier Public du Sud de I'Oise, établissement supporte Le Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence, établissement partiee L'Hôpital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D.), établissement partie.Article 3 : Madame Laura LAMYNE, recoit délégation de signature pour les actes et autorisationsadministratives tels que les transports de corps sans mise en bière.Article 4 : Garde de directionMadame Laura LAMYNE participe à la garde de direction dans le cadre de la politiquerelative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établimensuellement par le secrétariat de direction.A ce titre, elle exerce :- les pouvoirs de police à I'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission du malade,- toutes les mesures nécessaires aux situations d''urgence.Article 5 : En l'absence de Monsieur Pascal RIO, Directeur, Madame Laura LAMYNE pourra assurer laresponsabilité du Chef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement etdes mesures conservatoires ou d'urgence.A ce titre, elle recevra délégation générale pour la période considérée.Article 6 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieuresconcernant Madame Laura LAMYNE.
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C anraisesueGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE 55 551 "% Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis11 03 44 61 60 04 /03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 034421 7036/ °" direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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La présente délégation de signature prend effet a la date de signature. Elle p;rendArticle 7 : automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressee,- en cas de départ de I'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.Article 8 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud deI'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de I'Oise,et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Article 9 : La présente décision sera notifiée aux Comptables publics du Groupe Hospitalier Public du Sudde I'Oise et de I'Hopital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D), communiquée aux Conseils deSurveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise et de Nanteuil le Haudouin, et publiée aurecueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de laSanté Publique
Fait à Creil, le 21 janvier 2025
Pour modèle de signature :La Directrice Adjointe,RELaura LAMYNE
Le Directeur,
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C cnrotsesueGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 SenlisTÉL.O3 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 7036 / E-MAIL direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS% Bureau du contrôle de légalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DCL N°2024-3801 DU 2 7 JAN, 2025FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE D'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création dusyndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au68, rue Gallieni à Bobigny (93000) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°03-4054 du 22 septembre 2003 portant adhésion de la communed'Aubervilliers au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023-4160 en date du 22 décembre 2023 portant retrait de lacommune d'Aubervilliers du SIRESCO ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : ine- is.aouv.frprefecture@seine-saint-denis.aouv.frwww seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 1/4
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VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;VU la délibération n° 2024-55 du comité syndical du 18 juin 2024, portant saisine des représentantsde l'État concernés pour fixer les conditions financiéres liées au retrait de la commune du syndicat« Tables communes » sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU les comptes de gestion des années 2004, 2022 et 2023 du syndicat « Tables communes » ;VU les courriers échangés entre la commune d'Aubervilliers et le syndicat « Tables communes »,ainsi que les documents transmis au représentant de I'Etat dans le cadre de la procédured'arbitrage ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir lespréfets concernés afin qu''ils fixent, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la dateeffective du retrait ;Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la communed'Aubervilliers n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent, par une délibération en date du18 juin 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2024, le syndicat a saisi lesreprésentants de l'État compétents pour fixer la répartition des conditions financières etpatrimoniales en application de l'article susvisé ;Considérant que la répartition financière et patrimoniale du retrait de la commune du syndicatnécessite de procéder à la répartition de l'actif immobilisé réalisé en commun et à la répartition del'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que ni la communed'Aubervilliers, ni le syndicat « Tables communes », n'ont fait application de ce principejurisprudentiel dans leurs propositions transmises au représentant de I'Etat dans le cadre de laprocédure d'arbitrage ;Considérant que la commune d'Aubervilliers a adhéré au syndicat « Tables communes » le22 septembre 2003 et s'en est retirée le 31 décembre 2023 à minuit ; qu'il s'ensuit que la répartitionfinancière devrait être établie en fonction des comptes de gestion de 2004 et 2023 ; quenéanmoins, la réimputation comptable de 16 295 456 €, issus des comptes d'immobilisationscorporelles de construction (2135, 2138, 2152 et 2158) dans le compte de gestion 2022, vers lescomptes d'immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (2173, 21752 et 21758) sur lecompte de gestion 2023, sans avoir procédé aux corrections sur les amortissements passés, nepermet pas de déterminer le montant de l'actif au moment du retrait de la commune d'Aubervilliers ;qu'il convient donc de retenir les comptes de gestion 2004 et 2022 ;Considérant qu'il ne peut étre fait application du compte de gestion 2023 dans le cadre de larépartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat ; qu'à cet égard la clé de répartitionapplicable ne peut étre réalisée sur la base des données du bilan financier de 2023 ; que lesyndicat « Tables communes » et la commune d'Aubervilliers se sont accordés sur une clé derépartition à 12,43 % pour l'année 2022 ; que par conséquent, il est fait application de cette clé de
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 2/4
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répartition pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitragepar l'État ;
Considérant que la répartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat doit être fixéedans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans l'exercice, par les personnespubliques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage équilibré comptetenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat ;Considérant que la répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie,représenterait une dépense pour le syndicat d'un montant de 702 589 € ; que toutefois, l'actif dusyndicat, composé essentiellement de cuisines et de moyens de production et de transport, estnécessaire à la poursuite de son activité ; qu'une telle répartition est donc de nature à porteratteinte à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » etemporte des conséquences économiques préjudiciables pour ce dernier ; que par ailleurs, lacommune d'Aubervilliers a été membre du syndicat pendant vingt ans ; et que par équité entre lescommunes sortantes dont la durée d'adhésion a été toute aussi importante, il apparait opportun deretenir des modalités de répartition identiques a celles auparavant appliquées ; qu'il a été arrétépour la commune de Champigny-sur-Marne, membre fondateur, que la clé de répartition trouvait as'appliquer sur 32% de l'actif total du syndicat ; que I'application de la méme régle à la situation dela commune d'Aubervilliers conduit à appliquer la clé de répartition (12,43%) sur 32% de l'actif,obtenant ainsi un montant de 224 828 € ; que ce montant paraît équilibré en ce qu'il permet deconcilier les attentes de la commune et les impératifs du syndicat ; qu'il convient, par conséquent,de mettre à la charge du syndicat la somme de 224 828 € ;Considérant que le montant à prendre en compte pour le passif, est celui arrêté dans le compte degestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la somme des empruntsantérieurs à 2004, représentant une somme de 921 992 € ; qu'ainsi le résultat de cette opérationporte le passif à hauteur de 3 221 807 € ; que par conséquent, l'application de la clé de répartition àcette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montant de 400 471 € ;Considérant que dans ces conditions, la commune d'Aubervilliers est redevable de la somme de175 643 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre la sommedue au titre de l'actif (224 828 €) au profit de la commune d'Aubervilliers et celle due au titre dupassif (400 471 €) au profit du syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis,du Vai-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :ARRETENTArticle 1 : La commune d'Aubervilliers est assujette au paiement de la somme de175 643 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel découlant du partagede l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercicebudgétaire 2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d''un recours contentieux dans un délai de deuxmois a compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 3/4
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également étre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adressesuivante ! https://www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, àmonsieur le président du syndicat « Tables communes » et à madame le maire de la communed'Aubervilliers.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de l'Oise,
Pour le pp'ie'i\ ot par dflÿgaüonle Secrétaire Général,
Frédéric Bovet
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet du Val-de-Marne et par délégation,le Secrétaire général,
Le préfet du Val-d'Oise,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93
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