PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-238
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-07-00006 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2026_B115
imposant des prescriptions spécifiques
à la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des
Gouttes Noires à Thel commune de COURS (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-08-10-00001 - MHT Arrêté du 07 (1 page) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-08-07-00004 - AP DUP Grezieu-le-Marché (2 pages) Page 10
69-2026-08-07-00003 - AP pénétration SMBVA (3 pages) Page 13
69-2026-08-07-00005 - Arrêté de DUP_CATUPOLAN (3 pages) Page 17
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-07-00006
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B115
imposant des prescriptions spécifiques à la SAS
BFF concernant le franchissement temporaire du
ruisseau des Gouttes Noires à Thel commune de
COURS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B115
imposant des prescriptions spécifiques à la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires à Thel
commune de COURS
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PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B115 du 7 août 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du
ruisseau des Gouttes Noires à Thel commune de COURS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
03/06/26, présenté par la SAS BFF, enregistré sous le n° 0100314992 et relatif au franchissement
temporaire du ruisseau des gouttes noires à Thel commune de COURS,
VU le récépissé de déclaration délivré à la SAS BFF, après analyse de la complétude du dossier,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 17 juillet 2026,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
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imposant des prescriptions spécifiques à la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires à Thel
commune de COURS
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CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté
ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à la SAS BFF de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire du ruisseau des gouttes noires à Thel commune de COURS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1 er novembre au 15 mai. Une
pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Il est créé un seul point de passage pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la propreté
des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges
(même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux et des billons). Aucune autre traversée
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imposant des prescriptions spécifiques à la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires à Thel
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du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doit être créé. Dans le cas d'autres écoulements
présents sur les parcelles exploitées, le même dispositif de passage à gué artificiel (tuyau + billons), et
les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être employées.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement
du cours d'eau est composé d'au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des crues ni à la continuité écologique. Il doit être calé selon la pente naturelle
du lit du cours d'eau, et ne pas créer une retenue à l'amont ou une chute d'eau à l'aval des tuyaux.
L'implantation du système de buses nécessite un suivi et un entretien tout au long de la durée du
chantier. Tout départ de sédiments, boue doit être évité par la mise en place de filtres.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stockage de carburant,
présence d'un kit anti-pollution, …), et limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, souches en rangée, ...). Si le
ruisseau n'est pas en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du
chantier.
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau. Aucun engin ne
peut circuler, ni stationner, dans le lit mouillé des cours d'eau.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des filtres, de l'ouvrage de franchissement, et à la remise à
l'état initial du lit et des berges. Toutes les dispositions sont prises pour éviter une colonisation par des
espèces invasives (Renouée du Japon, Ambroisie, ...).
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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imposant des prescriptions spécifiques à la SAS BFF concernant le franchissement temporaire du ruisseau des Gouttes Noires à Thel
commune de COURS
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Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de COURS avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de COURS, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-10-00001
MHT Arrêté du 07
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-10-00001 - MHT Arrêté du 07 8
£ CabinetPREF ET Section du Suivi Politique, des InterventionsDU RHONE et des Distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le 10 août 2026
L'arrêté n° CABINET_SPID_2026_08_07_01 du 7 août 2026 accordant la médaille d'honneurdu travail, à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026, peut être demandé à lapréfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe adjointe de cabinet,
May KARMY
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-07-00004
AP DUP Grezieu-le-Marché
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00004 - AP DUP Grezieu-le-Marché 10
=nPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
LRne de oh
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition par la commune de Grézieu-le-Marché de l'immeuble, sis 125 rue de la
Forge 69610 Grézieu-le-Marché, parcelle cadastrée sous le n°603 Section D,
se trouvant dans un état d'abandon manifeste.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Grézieu-le-Marché n°2024-11-05 du 21 novembre 2024
engageant la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 125 rue de Forge
69610 Grézieu-le-Marché, parcelle cadastrée sous le n°603 Section D ;
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 31 octobre 2023, son affichage en mairie de
Grézieu-le-Marché, sa publication dans deux journaux locaux et sa notification au propriétaire ;
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 20 juin 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Grézieu-le-Marché n°2025-11-03 du 27 novembre 2025
confirmant l'immeuble sis 125 rue de Forge 69610 Grézieu-le-Marché, parcelle cadastrée sous le n°603
Section D, en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation au profit de
l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), en vue de sa réhabilitation pour
proposer des logements d'habitation, une résidence seniors avec un espace ERP (établissement recevant
du public) en rez-de-chaussée ;
VU le dossier constitué par le maire de Grézieu-le-Marché, présentant le projet simplifié d'acquisition
publique et l'évaluation sommaire de son coût, mis à la disposition du public du 18 décembre 2025 au 20
janvier 2026 et considérant l'absence d'observation du public ;
VU l'évaluation de la Direction régionale des Finances publiques du 4 juillet 2025 ;
VU le courrier du 2 juin 2026 par lequel la directrice générale de l'établissement public foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes (EPORA) sollicite la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité du bien
immobilier en état d'abandon manifeste au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-
Alpes (EPORA) ;
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Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00004 - AP DUP Grezieu-le-Marché 11
7 août 2026
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-00006 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral n°69-2026-07-07-00006 du 7 juillet 2026 est abrogé.
Article 2 – Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par l'établissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) , de l'immeuble sis 125 rue de Forge 69610 Grézieu-le-Marché, parcelle
cadastrée sous le n°603 Section D, se trouvant dans un état de dégradation avancée, en vue de sa
réhabilitation pour proposer des logements d'habitation, une résidence seniors avec un espace ERP
(établissement recevant du public) en rez-de-chaussée.
Article 3 – Est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de l'établissement public
foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), l'immeuble sis 125 rue de Forge 69610 Grézieu-le-Marché,
parcelle cadastrée sous le n°603 Section D, conformément à l'état parcellaire ci-annexé (1).
Article 4 – La date de prise de possession du bien immobilier après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, pourra intervenir au plus tôt deux mois
après la publication du présent arrêté.
Article 5 – Le montant de l'indemnité prévisionnelle allouée au propriétaire dudit immeuble est fixé à
quatre-vingt-dix-huit mille cinq cents (98 500) euros, conformément à l'évaluation de la Direction
régionale des Finances publiques du 4 juillet 2025.
Article 6 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Grézieu-le-Marché.
Article 7 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le maire de Grézieu-le-Marché et la directrice générale de l'établissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
(1) L'état parcellaire mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
– à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ;
– en mairie de Grézieu-le-Marché 2/2
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00004 - AP DUP Grezieu-le-Marché 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-07-00003
AP pénétration SMBVA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00003 - AP pénétration SMBVA 13
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
7 snût INDIA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du portant
autorisation, pour les agents du Syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA)
et les personnels des entreprises mandatées, de pénétrer sur des propriétés privées
sur le territoire de la commune de Charnay.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1er
 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-00006 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande du 22 juillet 2026 du président du Syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues
(SMBVA), en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Charnay ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables
au projet de protection du village de Châtillon d'Azergues contre les crues du ruisseau d'Alix ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00003 - AP pénétration SMBVA 14
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents du Syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA) et les personnels
des entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes – sauf à l'intérieur des maisons d'habitation – pour réaliser les opérations suivantes : sondages
géotechniques et autres travaux que les études du projet de protection du village de Châtillon
d'Azergues contre les crues du ruisseau d'Alix rendront indispensables.
Les parcelles concernées figurent sur le plan et l'état parcellaires joints au présent arrêté.
Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème
jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6ème
jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er
pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés de la commune susvisée, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 4 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge du Syndicat
mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA).
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à deux ans et sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Charnay pour une durée de deux mois.
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7 aout 2026
Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président du Syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA) et le maire de la
commune de Charnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera communiquée à Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie du Rhône.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00003 - AP pénétration SMBVA 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-07-00005
Arrêté de DUP_CATUPOLAN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00005 - Arrêté de DUP_CATUPOLAN 17
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
FIaamt GAIL
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du déclarant d'utilité publique
le projet de réalisation d'une voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de l'Homme
dite « voie nouvelle rue Marie Emilie Antoine VEY » – secteur CATUPOLAN, présenté par la Métropole
de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin.
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour
l'année 2026 ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
VU la délibération du 29 septembre 2025 , par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé
les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire relatifs au
projet de réalisation d'une voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de l'Homme
dite « voie nouvelle rue Marie Emilie Antoine VEY » – secteur CATUPOLAN – VAULX-EN-VELIN ;
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E26000007/69 du 18 février 2026
désignant Monsieur Michel PROTSENKO en qualité de commissaire enquêteur et Madame Karine
FERRANTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour l'enquête parcellaire ;
VU les dossiers établis par le maître d'ouvrage, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et l'autre à l'enquête parcellaire ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00005 - Arrêté de DUP_CATUPOLAN 18
VU l'arrêté préfectoral n° E-2026-35 du 5 mars 2026 , prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet de réalisation d'une
voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de l'Homme dite «  voie nouvelle rue Marie
Emilie Antoine VEY » – secteur CATUPOLAN – VAULX-EN-VELIN ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 3 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00006 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le courrier du 7 juillet 2026, par lequel la présidente de la Métropole de Lyon sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet sus-mentionné ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération
qui consiste en la création d'une voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de
l'Homme dite « voie nouvelle rue Marie Emilie Antoine VEY  » – secteur CATUPOLAN à VAULX-EN-VELIN
sont supérieurs aux inconvénients qu'elle pourrait engendrer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE 
Article 1 er
L'arrêté préfectoral n°69-2026-07-09-00007 du 9 juillet 2026 est abrogé.
Article 2 Sont déclarés d'utilité publique les t ravaux à entreprendre par la métropole de Lyon, pour le
projet de création d'une voie reliant la rue Romain Rolland et le boulevard des droits de l'Homme dite
« voie nouvelle rue Marie Emilie Antoine VEY » – secteur CATUPOLAN, sur le territoire de la commune de
VAULX-EN-VELIN, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1) .
Article 3 L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un
délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées
de la propriété initiale.
Article 5 Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation des
dommages dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• publié sur le site internet de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Vaulx-en-Velin
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
– à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ;
– en mairie de Vaulx-en-Velin 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-07-00005 - Arrêté de DUP_CATUPOLAN 19
7 aout 2026
Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, la présidente de la métropole de Lyon et le maire de Vaulx-en-Velin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Rhône, qui sera publié sur le site internet de la Préfecture du Rhône ,
et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte
principale de l'Hôtel de Ville.
Fait à Lyon, le
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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