Arrêté 2026-00923 portant mesures de police applicables à certains secteurs du quartier de Montmartre et du quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris

Préfecture de police de Paris – 20 juillet 2026

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Nom Arrêté 2026-00923 portant mesures de police applicables à certains secteurs du quartier de Montmartre et du quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris
Administration ID ppparis
Administration Préfecture de police de Paris
Date 20 juillet 2026
URL https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00923_17072026.pdf
Date de création du PDF 20 juillet 2026 à 16:25:36
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 juillet 2026 à 18:03:38
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CABINET DU PRÉFET
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Arrêté n°2026-00923
portant mesures de police applicables à certains secteurs du quartier de Montmartre et du
quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet
2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la dernière étape du Tour de France 2026 se déroulera le dimanche 26 juillet
2026 entre Thoiry et Paris, avec une arrivée finale des coureurs sur l'avenue des Champs-
Elysées ; que cet événement majeur doit accueillir un nombre très important de spectateurs  ;
que l'envergure du Tour de France l'expose à des actions visant à porter des revendications
diverses, singulièrement dans le contexte d 'une situation internationale instable  ; que par
ailleurs, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix
pour des actions terroristes  ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
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Considérant, en outre, que l'étape finale du Tour de France 2026 traversera des secteurs
emblématiques du quartier de Montmartre, secteur caractérisé par ses rues étroites et son
importante attractivité touristique, particulièrement en période estivale  ; que compte-tenu
de la configuration des lieux du secteur de Montmartre et de la forte affluence de spectateurs
attendue lors de cette séquence de l'arrivée du Tour de France à l'aune de l'édition
précédente en 2025, la présence de commerces ambulants et de personnes pratiquant une
activité artistique sur la voie publique est incompatible avec les exigences sécuritaires
nécessaires au bon déroulement de cette étape  ; qu'au surplus, la même mesure avait été
ordonnée lors de l'édition précédente du Tour de France  ; qu'il avait été constaté l'efficacité
de celle-ci en permettant de redéployer des forces de sécurité intérieure sur d'autres points
sensibles du parcours des coureurs et de contenir la survenance d'actions revendicatives sur
le passage des coureurs susceptibles de mettre en jeu leur sécurité comme celle du public ;
Considérant qu'il ressort également que dans le quartier de Montmartre, plusieurs
établissements recevant du public disposent de terrasses sur la voie publique à proximité du
parcours des coureurs ; que le fonctionnement de ces établissements doit être concilié avec
les impératifs de sécurité publique liés à un parcours particulièrement exposé à la menace
terroriste de même que ses abords  ; qu'il s'agit également de faciliter la fluidité de la
circulation des spectateurs assistant au passage des coureurs du Tour de France, dans des
secteurs du quartier de Montmartre connus pour leur exiguïté ; que cela constitue un impératif
de sécurité publique démontré non seulement lors de l'édition précédente du Tour de France
dans ce même secteur en 2025 mais aussi pendant les épreuves cyclistes des Jeux olympiques
de 2024 dans cette même zone ;
Considérant, par ailleurs, la traversée par les coureurs du Tour de France de la place des Ternes
dans le quartier du même nom situé dans le 17e
arrondissement de Paris ; qu'au centre de cette
place, figure un îlot entouré par des voies de circulation sur lequel sont installés quatre
commerces ; que le jour de l'étape, cet îlot sera situé en plein milieu du parcours des
coureurs ; qu'aussi, le maintien de l'ouverture des commerces s'y situant serait également
incompatible avec les exigences sécuritaires nécessaires au bon déroulement de cette étape,
notamment pour l'acheminement des secours ;
Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens et le bon déroulement de l'étape finale du Tour de France 2026 à partir de
l'appréciation qu'elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répond à ces objectifs
une première mesure de police prescrivant de manière limitée dans le temps l'interdiction des
commerces ambulants et pratiques artistiques sur la voie publique dans un secteur
géographique précisément identifié ; qu'y répond également une seconde mesure de police
ordonnant aux établissements recevant du public le retrait temporaire du mobilier de leurs
terrasses et contre-terrasses installés sur la voie publique dans des rues et place précisément
identifiées, sans que de telles mesures soient de nature à porter une atteinte excessive au
principe de la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu du caractère restreint en
termes horaires comme géographiques des prescriptions énoncées ; qu'y répond enfin une
troisième mesure procédant à la fermeture temporaire de certains établissements pour les
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motifs précédemment évoqués sans porter une atteinte excessive au principe de la liberté du
commerce et de l'industrie ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er
– Les commerces ambulants et la pratique d'activités artistiques sur la voie publique
sont interdits dans la rue Norvins et sur la place du Tertre dans le 18 arrondissement de Parisᵉ
le dimanche 26 juillet 2026 de 13h00 à 20h00.
Article 2 - Les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public situés dans
le 18 arrondissement au niveau des rues et place énumérées ci-après, sont tenus de procéderᵉ
au retrait du mobilier des terrasses et contre-terrasses exploitées sur la voie publique le
dimanche 26 juillet 2026 de 15h00 à 20h00 :
- Rue Lepic ;
- Place Jean-Baptiste Clément ;
- Rue Norvins ;
- Rue du Mont-Cenis, entre la rue Norvins et la rue Saint-Eleuthère ;
- Rue Saint-Eleuthère ;
- Rue du Cardinal Dubois ;
- Rue Lamarck.
Article 3 - Les propriétaires ou exploitants des établissements situés place des Ternes dans le
17e
arrondissement, listés ci-après, doivent procéder à la fermeture de leur établissement  le
dimanche 26 juillet 2026 de 12h00 à 20h00  :
- ZESA CITY ;
- ROSE DE PARIS ;
- FLEURS BIBA ;
- AUX FLEURS DE FRANCE.
La mesure prévue au présent article emporte y compris la fermeture des terrasses, contre-
terrasses et étalages éventuels, ainsi que leurs dépendances.
Article 4 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
propriétaires ou exploitants des établissements concernés ou à leurs représentants, affiché de
manière suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des
établissements concernés, publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux maires des 17 e
et 18 e
arrondissement.
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2026-00923
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.